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direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « gestion des corps »

CIRCULAIRE N° 1870/DEF/DCSCA/BGC/CHANC relative aux travaux d'avancement aux différents grades des commissaires servant au titre de la réserve opérationnelle en 2017.

Du 02 mai 2017
NOR D E F E 1 7 5 0 8 0 9 C

Préambule.

En application des textes cités en référence, la présente circulaire fixe les conditions à remplir par les commissaires des armées de réserve susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement de la réserve opérationnelle pour une nomination ou une promotion au 1er décembre 2017. Elle précise également le calendrier et les modalités particulières d'établissement des travaux d'avancement préalables à la tenue de la commission d'avancement prévue par l'article R4221-26 du code de la défense et l'arrêté du 7 janvier 2015 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R4221-26 du code de la défense.


1. Généralités.

L'avancement des commissaires de réserve se fait exclusivement au choix. La politique d'avancement vise à atteindre les objectifs suivants :

  • constituer une pyramide d'effectifs suffisante pour répondre aux besoins ;

  • permettre aux réservistes qui ont le potentiel d'exercer des responsabilités du grade supérieur.

2. Conditions à remplir.

2.1. Ancienneté de grade.

En application de l'article L4131-1 du code de la défense, pour être proposables, les commissaires de réserve doivent avoir, au 31 décembre 2017, une ancienneté de grade au moins égale à celle des commissaires des armées de carrière de même grade, promus à titre normal la même année.

L'ancienneté de grade d'un commissaire de réserve compte à partir de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade, soit dans l'armée d'active, soit dans la réserve (les interruptions de services entre deux contrats ou statuts sont décomptées de ce calcul). Les conditions d'ancienneté à réunir pour les travaux d'avancement 2017 sont précisées en annexe I.

2.2. Lien au service.

Pour être inscrits au tableau d'avancement réserve, les proposables doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) à la date de promotion, soit le 1er décembre 2017.

2.3. Conditions d'activité.

Un commissaire de réserve ne peut être compris dans le travail d'avancement que si la nature et la durée des activités effectuées dans le grade détenu ont donné lieu à notation.

La situation des réservistes s'apprécie sur les cinq dernières années d'activités. Ainsi, pour le tableau d'avancement 2017, les cycles d'activités pris en compte sont ceux des années 2016, 2015, 2014, 2013 et 2012.

Seules les activités accomplies dans le cadre strict de l'ESR sont prises en compte pour l'avancement. Les points acquis au titre des activités bénévoles sont exclus du calcul d'avancement.

2.4. Conditions d'âge.

Les commissaires de réserve peuvent être compris dans le travail d'avancement jusqu'à l'année au cours de laquelle doit intervenir la limite d'âge statutaire de leur grade.

3. Éléments d'appréciation.

De nombreux éléments d'appréciation peuvent être pris en compte au titre de l'avancement dont notamment :

  • les activités dans la réserve sur les cinq dernières années ;

  • l'emploi ;

  • la notation ;

  • l'âge ;

  • l'ancienneté ;

  • l'aptitude à assumer des responsabilités d'un niveau immédiatement supérieur ;

  • l'existence d'un besoin à satisfaire.

4. Procédures particulières.

4.1. Au titre d'une ultime proposition.

Elle permet de récompenser une carrière exemplaire dans la réserve et concerne uniquement les officiers atteints par la limite d'âge réserve au cours de l'année 2018 s'ils détiennent toutefois la condition minimale de temps de grade définie dans l'annexe I.

4.2. À titre exceptionnel.

Elle concerne les réservistes ne remplissant pas intégralement les conditions de jours d'activités précisées dans l'annexe I. mais dont les services rendus dans la réserve sont exceptionnels et éminents.

5. Modalités pratiques du travail d'avancement.

5.1. Cadre général.

Les travaux d'avancement s'effectuent à trois niveaux :

  • le niveau local (pré-fusionneur). Le plus souvent, l'autorité de niveau local est également l'autorité notant en second ressort ;

  • le niveau intermédiaire (fusionneur). Ce second niveau de fusionnement est assuré par l'autorité immédiatement supérieure, autorité de synthèse ou autorité de fusionnement de niveau intermédiaire ;

  • le niveau central [direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA)] est constitué par l'autorité unique chargée notamment de procéder à l'agrégation de l'ensemble des travaux d'avancement en vue de préparer les réunions d'avancement prévues par l'article R4221-26 du code de la défense.

Le service du commissariat des armées ne dispose pas d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) propre au corps qu'il gère. En conséquence, toutes les données relatives aux travaux d'avancement figurant sur le mémoire de proposition et sur l'état récapitulatif du classement ne pourront pas être saisies dans les SIRH et devront être transmises à la chancellerie de la DCSCA par courrier ainsi qu'en version informatique.

5.2. Identification des proposables.

Début mai 2017, la section chancellerie de la DCSCA procèdera à la détection des commissaires de réserve réunissant les conditions de propositions rappelées en annexe I.

5.3. Mémoires de proposition.

Les mémoires de proposition présentés dans l'annexe II. sont établis par la section chancellerie de la DCSCA qui les transmet aux autorités de niveau local (pré-fusionneur) en charge de :

  • vérifier et modifier, le cas échéant, les informations y figurant ;

  • y porter les éléments manquants ;

  • compléter ces documents (mention d'appui, classement).

Pour les réservistes faisant l'objet d'une procédure particulière, le pré-fusionneur, après en avoir informé la section chancellerie du bureau de gestion des corps (BGC) de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA), établira un mémoire de proposition. Un rapport circonstancié sera obligatoirement joint à ce document afin d'étayer le dossier et d'appuyer la proposition.

Les bureaux chancellerie doivent s'assurer que les mémoires de proposition sont intégralement complétés.

Les informations figurant sur ces documents doivent être vérifiées avec le plus grand soin, les versions papier des mémoires de proposition servant de support de travail aux membres de la commission d'avancement.

5.4. Fusionnement.

Les autorités chargées du fusionnement apporteront un soin tout particulier dans l'attribution de la mention d'appui et du classement, qui doivent être en cohérence avec les appréciations portées. Les mentions de classement attribuées ne font pas l'objet d'une communication aux intéressés.

Les mentions d'appui sont les suivantes :

MENTION.

CLAIR.

IP.

À inscrire en priorité.

MI.

Mérite d'être inscrit.

IS.

À inscrire si possible.

AJ.

Ajourné.

L'avis, la mention d'appui et le classement, ainsi que l'identité du signataire doivent impérativement figurer sur la version papier du mémoire de proposition. De plus, les autorités de fusionnement de niveau intermédiaire authentifieront un état récapitulant par grade les mentions et les classements, conformément à l'annexe III.

5.5. Calendrier de transmission des mémoires.

Les mémoires de proposition originaux fusionnés par les autorités de niveau intermédiaire doivent parvenir à la direction centrale du service du commissariat des armées/bureau gestion des corps/section chancellerie (DCSCA/BGC/CHANC) pour le 17 juillet 2017.

6. DISPOSITIONS DIVERSES.

La circulaire n° 1655/DEF/DCSCA/BGC/CHANC du 1er avril 2016 relative aux travaux d'avancement aux différents grades des commissaires servant au titre de la réserve opérationnelle en 2016 est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Stéphane PIAT.

Annexes

Annexe I. CONDITIONS MINIMALES DE PROPOSITION - TABLEAU 2017.

POUR LE GRADE DE.

DATE DE NOMINATION OU DE PROMOTION DANS LE GRADE ACTUEL.

ANCIENNETÉ DE GRADE RÉELLE À DÉTENIR AU 31 DÉCEMBRE 2017.

ÂGE.

ACTIVITÉS MINIMALES REQUISES DE A -1 (1)
À A -5 (2).

Commissaire en chef de 1re classe (CRC1).

CRC2 au plus tard le 1er octobre 2010.

7 ans (A) 3 mois (M).

Né le 1er avril 1951 et postérieurement. 

50 jours (JRS) d'activités soldées [sans interruption (3)].

Commissaire en chef de 2e classe (CRC2).

CRP au plus tard le 1er décembre 2012.

5 A 1 M.

Né le 1er avril 1951 et postérieurement.

50 JRS d'activités soldées [sans interruption (3)].

Commissaire principal (CRP).

CR1 au plus tard le 1er août 2012.

5 A 5 M.

Né le 1er avril 1951 et postérieurement.

50 JRS d'activités soldées [sans interruption (3)].

Commissaire de 1re classe (CR1).

CR2 au plus tard le 1er août 2014.

3 A 5 M.

Né le 1er avril 1951 et postérieurement.

30 JRS d'activités soldées.

Commissaire de 2e classe (CR2).

Commissaire de 3e classe (CR3) au plus tard le 1er août 2016.

1 A 5 M.

Né le 1er avril 1951 et postérieurement.

10 JRS d'activités soldées.

(1) A -1 : année des travaux d'avancement moins un (2016).

(2) A -5 : année des travaux d'avancement moins cinq (2012).

(3) Avoir effectué des activités sur chaque année de référence.

Annexe II. MÉMOIRE DE PROPOSITION - COMMISSAIRE DE RÉSERVE - ANNÉE 2017.

Annexe III. ÉTAT RÉCAPITULATIF DU CLASSEMENT.