ARRÊTÉ fixant pour les militaires en service au ministère chargé de la mer, la liste des autorités militaires de premier niveau et des autorités militaires de deuxième niveau.
Du 09 mai 2017NOR D E F B 1 7 5 0 8 8 1 A
Le ministre de la défense,
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer,
Vu le code de la défense, notamment son article R4137-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R742-6 ;
Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié, portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 (A) relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (B) modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (C) modifié, portant création de l'École nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (D) modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (E) portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 (F) modifié, portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »,
Arrêtent :
1.
Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexes du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
2.
L'arrêté n° 000-10470-2007 du 28 août 2007 fixant pour les militaires en service au ministère chargé de la mer, la liste des autorités militaires de premier niveau et des autorités militaires de deuxième niveau, est abrogé.
3.
Le ministre de la défense et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
4.
Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'amiral,
chef d'état-major de la marine,
Christophe PRAZUCK.
Pour la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer,
en charge des relations internationales sur le climat et par délégation :
L'inspecteur général des affaires maritimes,
Laurent COURCOL.
Annexes
Annexe I. LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU ET DE DEUXIÈME NIVEAU À L'ÉGARD DES MILITAIRES OFFICIERS EN SERVICE AU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER.
| FORMATION. | AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU (1). | AUTORITÉS MILITAIRES DE DEUXIÈME NIVEAU. |
| Direction interrégionale de la mer, centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et centres de sécurité des navires (CSN) | Le directeur interrégional de la mer de la région d'affectation mentionné à l'article 1 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (A) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer. Directeur de la mer pour les CROSS en outre-mer | L'inspecteur général des affaires maritimes pour les administrateurs des affaires maritimes ou l'inspecteur général de l'enseignement maritime pour les professeurs de l'enseignement maritime |
| Direction départementale des territoires et de la mer | Le directeur de l'organisme (1) | |
| Services de l'État dans les outre-mer | Le directeur de l'organisme (1) | |
| Centre de coordination de sauvetage aéro maritime de Tahiti | Le directeur de l'organisme | |
| École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer/École d'administration des affaires maritimes | Le directeur/le commandant | |
| École nationale supérieure maritime | Le directeur général (1) | |
| Officiers affectés en administration centrale du ministère chargé de la mer, mis à disposition ou en détachement | Le directeur de l'organisme (1) | |
| (1) Lorsque cette autorité n'est pas un militaire en activité, le pouvoir correspondant est dévolu à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'organisme concerné et en position d'activité. | ||
Notes
Annexe II. LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU ET DE DEUXIÈME NIVEAU À L'ÉGARD DES MILITAIRES NON OFFICIERS EN SERVICE AU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER.
| FORMATION. | AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU. | AUTORITÉS MILITAIRES DE DEUXIÈME NIVEAU. |
| CROSS | Le directeur du centre | Le directeur interrégional de la mer de la région d'affectation mentionné à l'article 1 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (A) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer. Directeur de la mer pour les CROSS en outre-mer |
| Centre de coordination de sauvetage aéro maritime de Tahiti | Le directeur du centre | Commandant supérieur dans les collectivités territoriales d'outre-mer (COMSUP) |