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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service de l'accompagnement professionnel et des pensions ; sous-direction de l'action sociale

CONVENTION entre le ministère de la défense, l'École navale et l'institution de gestion sociale des armées relative à l'accès à l'action sociale du ministère de la défense des personnels civils employés et rémunérés par l'École navale, de leurs ayants droit et des étudiants et stagiaires de l'École navale.

Du 27 janvier 2017
NOR D E F S 1 7 5 0 9 2 0 X

1. Objet de la convention.

La présente convention garantit aux personnels civils employés et rémunérés par l'École navale et à leurs ayants droit tels que définis par le décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 de quatrième référence et la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 de septième référence, le même accès aux prestations sociales ministérielles que celui dont bénéficient les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

La présente convention ne s'applique ni aux militaires employés par l'École navale et leurs ayants droit, ni aux élèves militaires de l'École navale, ceux-ci bénéficiant de l'action sociale du ministère de la défense en application des articles L4123-2 et L4138-2 du code de la défense. À ce titre, ils bénéficient des prestations sociales ministérielles sous réserve des dispositions propres à chacune d'entre elles d'une part, et de l'accompagnement social dispensé par l'assistant de service social placé pour emploi à l'École navale d'autre part, sans que leur versement ne donne lieu à remboursement par l'École navale.

La présente convention garantit également aux personnels retraités de l'École navale l'accès aux prestations sociales ministérielles.

Les étudiants et stagiaires civils de l'École navale, ont exclusivement accès à l'accompagnement social, aux secours après évaluation sociale et aux actions sociales communautaires et culturelles.

La présente convention fixe en outre les modalités d'attribution desdites prestations en annexes I. et II. et notamment les conditions d'intervention du réseau social du ministère de la défense et les rôles respectifs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de l'École navale et de l'institution de gestion sociale des armées (IGESA). Elle définit par ailleurs les modalités de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.

2. MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SOCIALES MINISTÉRIELLES AUX PERSONNELS CIVILS EMPLOYÉS ET RÉMUNÉRÉS PAR L'ÉCOLE NAVALE ET À LEURS AYANTS DROIT.

Les personnels employés et rémunérés par l'École navale et leurs ayants droit bénéficient des prestations sociales ministérielles énumérées en annexe I., dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes mentionnés en annexe II. Les modifications éventuelles des textes relatifs à l'action sociale du ministère de la défense sont directement applicables à l'École navale sans nécessité d'avenant préalable à la présente convention. Elles sont prises en compte formellement lors de son renouvellement.

Les personnels employés et rémunérés par l'École navale et/ou leurs ayants droit doivent s'adresser, pour l'octroi de ces prestations, à l'assistant de service social placé pour emploi à l'École.

L'École navale est rattachée au comité social de Brest, compétent pour l'ensemble des personnels, des étudiants et stagiaires de l'École navale.

Les personnels employés et rémunérés par l'École navale sont électeurs et éligibles à ce comité social dans les conditions prévues par l'instruction de sixième référence.

3. Conditions d'intervention de l'assistant de service social du ministère de la défense affecté à l'école navale.

Un assistant de service social et un agent de soutien de l'action sociale affectés au centre territorial d'action sociale (CTAS) de Brest sont placés pour emploi à 20 p. 100 de l'équivalent temps plein à l'École navale au profit des bénéficiaires de la présente convention.

Cette quotité de travail pourra être ajustée en fonction des besoins exprimés par l'École navale auprès du ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS), par avenant en application de l'article 6.

L'assistant de service social ainsi que l'agent de soutien de l'action sociale œuvrant au profit de l'École navale sont désignés par le ministère de la défense. Ils sont soumis aux règles de gestion et d'administration applicables au sein du centre territorial d'action sociale d'affectation. Pour l'exercice de ses fonctions au profit de l'École navale, l'assistant de service social est placé pour emploi auprès du directeur général de l'École navale.

Concernant l'évaluation professionnelle de l'assistant de service social, le directeur général de l'École navale adresse au conseiller technique d'encadrement compétent, un rapport par lequel il apprécie la manière de servir de l'assistant de service social.

Sur la base de ce rapport, il appartient au conseiller technique d'encadrement compétent de procéder à l'évaluation professionnelle de l'assistant de service social considéré. L'évaluation professionnelle est transmise, pour validation, au directeur du centre territorial d'action sociale compétent, autorité hiérarchique.

4. Modalités de versement et de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.

Les dépenses relatives aux prestations sociales ministérielles délivrées aux bénéficiaires de la présente convention, ainsi que les rémunérations et charges sociales (RCS) de l'assistant de service social et de l'agent de soutien de l'action sociale mis pour emploi au profit de l'École navale font l'objet d'un remboursement au ministère de la défense de la part de l'École navale à compter de la date d'entrée en application de la présente convention.

4.1. Prestations sociales ministérielles versées par l'institution de gestion sociale des armées aux personnels civils et militaires employés et rémunérés par l'École navale, à leurs ayants droit ainsi qu'aux étudiants et stagiaires.

L'IGESA assure le paiement des prestations sociales ministérielles objet de la présente convention. En contrepartie de ces prestations, l'École navale s'engage à rembourser à l'IGESA les prestations payées par l'institution au vu des dépenses réellement constatées sur production d'une facture et des pièces comptables justifiant la dépense, à l'exception des séjours effectués au sein des établissements de vacances de l'IGESA au tarif « non ressortissant ». Ce remboursement intervient au cours du premier trimestre de l'année suivant l'année au cours de laquelle ces prestations ont été délivrées.

Les personnels civils employés et rémunérés par l'École navale et leurs ayants droit bénéficiaires des prêts de l'action sociale du ministère de la défense énumérés en annexe I. procèdent à leur remboursement auprès de l'IGESA, dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d'entre eux.

4.2. Rémunérations et charges sociales de l'assistant de service social et de l'agent de soutien de l'action sociale mis pour emploi à l'École navale.

Le remboursement des RCS de l'assistant de service social et de l'agent de soutien de l'action sociale précités est effectué par l'École navale en début d'exercice, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 0212-0084 « personnels civils de la défense », sur présentation par le ministère de la défense d'un titre de perception correspondant à une provision des onze douzièmes, établie sur la base d'un état prévisionnel des dépenses de l'année N. Une régularisation est effectuée en fin d'année sur la base des dépenses constatées.

4.3. Frais liés à l'activité de l'assistant de service social et de l'agent de soutien de l'action sociale mis pour emploi à l'École navale.

Les frais relatifs à la formation spécifique de l'assistant de service social et de l'agent de soutien de l'action sociale précités demandée par le directeur de l'École navale sont à la charge de l'École navale.

Tous les frais afférents aux formations organisées à l'échelon national par la direction des ressources humaines du ministère de la défense restent à la charge du ministère de la défense.

Le directeur de l'École navale ordonne et liquide les déplacements effectués par l'assistant de service social et l'agent de soutien de l'action sociale, au profit des bénéficiaires de la présente convention.

5. Durée de la convention.

La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par avenant pour une durée équivalente.

6. Modification et dénonciation de la convention.

Toute modification des termes de la convention ou sa dénonciation fera l'objet d'un avenant, qui sera proposé par l'une des parties aux autres cocontractants dans le respect d'un préavis de trois mois.

La dénonciation de la convention s'effectuera par l'une des parties au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception, adressée aux deux autres cocontractants.

7. Divers.

La présente convention sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Anne Sophie AVÉ.

 

Pour l'École navale,

Le directeur général,

Contre-amiral Benoît LUGAN.

 

 Pour l'institution de gestion sociale des armées :

Le directeur général,

Renaud FERRAND.

Annexes

Annexe I. Prestations sociales ministérielles objet de la convention entre le ministère de la défense, l'école navale et l'Institution de gestion sociale des armées.

1. Soutien à la vie professionnelle.

PRESTATION SOCIALE. BÉNÉFICIAIRES. PROCÉDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER. DÉCISION. VERSEMENT/REMBOURSEMENT.
Accompagnement social.     L'assistant de service social (ASS) affecté au CTAS de Brest assure le soutien individuel des personnels civils employés et rémunérés par l'École navale ainsi que des étudiants et des stagiaires de l'École.   Sans objet.   Remboursement des rémunérations et charges sociales de l'ASS et de l'ASAS affectés au CTAS de Brest et mis pour emploi à l'École navale raison de 20 p 100  de l'équivalent temps plein.
Secours(ressortissant/ urgent). CTAS de Brest. IGESA (remboursement par l'École navale).
Secours exceptionnels.   CTAS de Brest et DRH-MD/SA2P/AS
Prime aux mères de famille décorées de la médaille de la famille française. L'ensemble des bénéficiaires visés à l'article 1. de la présente convention, à l'exception des étudiants et stagiaires de l'École navale.    Dossier constitué par l'agent, instruit par l'ASS (imputation sur les crédits secours). CTAS de Brest
Prêts social. Dossier constitué par l'agent, instruit par l'ASS.  IGESA (chargée du recouvrement).
Aide familiale et ménagère à domicile ou équivalent. IGESA (remboursement par l'École navale). 
Réductions tarifaires séjours vacances IGeSA.
Aide spécifique aux séjours linguistiques (aide action sociale des armées organisée par l'IGeSA).
Aide au transport des enfants vers les centres de vacances de jeunes de l'IGeSA.
Aide pour les vacances en famille hors du domicile, des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents. Dossier constitué par l'agent, instruit par l'ASS (imputation sur les crédits secours).
Participation au paiement de la prime d'une police d'assurance « rente-survie » par les familles d'enfants handicapés.
Participation au placement en maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social (MEACS). Dossier instruit par l'ASS, transmis à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS). DRH-MD/SA2P/AS

2. Soutien à la vie professionnelle.

PRESTATION SOCIALE. BÉNÉFICIAIRES PROCÉDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER. DÉCISION. VERSEMENT/REMBOURSEMENT.
Prêts personnel, mobilité, accession à la propriété, financement de travaux et caution. L'ensemble des bénéficiaires visés à l'article 1 de la présente convention, à l'exception des étudiants et stagiaires de l'École navale. Dossier constitué par l'agent, instruit par l'IGESA. IGESA.   IGESA (chargée du recouvrement).
Aide liée à la reconnaissance d'une première ou d'une nouvelle affectation. Dossier constitué par l'agent, instruit par l'ASS. CTAS de Brest. IGESA (remboursement par l'École navale).
Prestation éducation. CTAS de Brest  sur la base de l'avis conforme rendu par la commission d'attribution compétente.
Prestation pour la garde des jeunes enfants en horaires atypiques. CTAS de Brest.
Aide à l'acquisition ou à la location d'un logement en faveur des personnels civils concernés par les mesures de restructuration de l'établissement public administratif. DRH-MD/SA2P/AS.
Protection particulière accordée aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l'État. Dossier constitué par l'agent, instruit par l'ASS (imputation sur les crédits secours). CTAS de Brest.
Aide à l'insertion professionnelle des veuves.
Actions sociales communautaires et culturelles (ASCC). Le comité social de Brest auquel est rattachée l'EN décide des actions à entreprendre et approuve les actions proposées par le CTAS de Brest et par le réseau des assistants et conseillers techniques de service social.  Comité social de Brest auquel est rattachée l'École navale.

Annexe II. Textes régissant les prestations sociales ministérielles objet de la convention entre le ministère de la défense, l'école navale et l'Institution de gestion sociale des armées.

Secours :

Prime aux mères de famille décorées de la médaille de la famille française :

  • décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (A)  relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;

  • décret n° 2004-1137 du 21 octobre 2004 (B)  notamment ses articles D215-7 à D215-13 du code de l'action sociale et des familles ;

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié, relatif à l'action sociale des armées ;

  • arrêté du 15 mars 1983 (C) relatif à l'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982  portant création d'une médaille de la famille française. 

Prêt social :

Aide familiale et ménagère à domicile :

Prêt personnel, mobilité et habitat :

Séjours à prix réduit dans certaines maisons familiales de l'IGESA et aide pour les frais de voyage :

  • catalogue annuel de l'IGESA et site internet de l'IGESA : www.igesa.fr.

Aide spécifique aux séjours linguistiques :

Aide au transport des enfants vers les centres de vacances de jeunes de l'IGESA :

Aide pour les vacances en famille, hors du domicile, des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents :

Participation au paiement de la prime d'une police d'assurance « rente-survie » par les familles d'enfants handicapés :

Participation au placement en maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social (MEACS) relevant du ministère de la défense :

Aide liée à la reconnaissance d'une première ou d'une nouvelle affectation :

Prestation éducation :

Prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques :

Prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile :

Aide à l'accueil périscolaire des enfants de six à onze ans :

Aide à l'acquisition ou à la location d'un logement en faveur des personnels civils concernés par les mesures de restructuration :

Protection particulière accordée aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l'État :

  • décret n° 81-328 du 3 avril 1981 accordant une protection particulière aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l'État ;

  • circulaire n° 511094/DEF/DFR/AS/IS.BE du 24 décembre 1987 (1) relative à la protection particulière accordée aux enfants de certains personnels civils et militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix. 

Aide à l'insertion professionnelle des veuves :

  • note n° 4989/DEF/ASA/ITAS.1 du 23 juin 1982 (1) instituant une aide à l'insertion professionnelle des veuves des personnels décédés en activité de service. 

Actions sociales communautaires et culturelles :

Notes

    n.i. BO ; JO n° 250 du 26 octobre 2004, texte n° 26.An.i. BO ; JO n° 250 du 26 octobre 2004, texte n° 29.Bn.i. BO ; JO du 17 mai 1983, p. 1488.Cn.i. BO.1