LE CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE.

INSTRUCTION N° 905/ARM/CEMM relative aux modalités de désignation et aux fonctions des membres des instances de représentation du personnel militaire et des commissions participatives de la marine.

 

Du 7 juin 2017

NOR A R M B 1 7 5 1 2 8 4 J


Références :

a) Arrêté du 11 août 2016 (JO n° 192 du 19 août 2016, texte n° 13 ; signalé au BOC 40/2016 ; BOEM 200.7).
b) Instruction n° 0-11333-2011/DEF/CEMM du 8 avril 2011 (BOC N° 22 du 1er juin 2011, texte 7 ; BOEM 112.2) modifiée.
c) Instruction n° 0-14703-2011/DEF/CEMM du 13 mai 2011 (BOC N° 23 du 10 juin 2011, texte 2 ; BOEM 112.2) modifiée.
d) Instruction n° 160/DEF/EMM/CPM du 29 mars 2012 (BOC N° 24 du 1er juin 2012, texte 19 ; BOEM 140.1) modifiée.
e) Instruction n° 0-432-2014/DEF/DPMM/CPM du 16 janvier 2014 (BOC n° 7 du 7 février 2014, texte 19 ; BOEM 112.2).
f) Instruction n° 0-3261-2014/DEF/CEMM du 28 mars 2014 (BOC n° 29 du 6 juin 2014, texte 7 ; BOEM 112.1, 140.1).
g) Instruction n° 3394/DEF/SGA/DRH-MD/SDFM du 23 septembre 2016 (BOC n° 58 du 29 décembre 2016, texte 1 ; BOEM 200.2).

Texte abrogé :

Instruction n° 0-5090-2014/DEF/DPMM/CPM du 2 juin 2014 (BOC n° 36 du 25 juillet 2014, texte 12 ; BOEM 112.2).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 200.2

Référence de publication : BOC n° 30 du 20 juillet 2017, texte 4.


 Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser les dispositions propres aux formations de la marine nationale relatives à la désignation des membres des instances de représentation du personnel et des commissions participatives ainsi qu'à leurs rôles et attributions.

1. LES PRÉSIDENTS DE CATÉGORIES.

    1.1. Organisation de la représentation.

Dans la présente instruction, et conformément à l'arrêté du 11 août 2016  et à l'instruction n° 3394/DEF/SGA/DRH-MD/SDFM du 23 septembre 2016, sont qualifiés « catégories » les trois groupes de grades « officiers », « officiers mariniers », et « quartiers-maîtres et matelots ».

Dans les formations de la marine, les officiers, les officiers mariniers et les quartiers-maîtres et matelots élisent parmi leurs pairs un président de catégorie pour les représenter auprès du commandement. Les présidents de catégories sont appelés « président des officiers », « président des officiers mariniers » et « quartier-maître major ».

Le président doit être autre que le commandant et le commandant en second.

Chaque président a un suppléant, désigné par le commandant de formation.

Dans les organismes à vocation interarmées (OVIA) relevant de la marine, la fonction de président de catégorie est assurée selon les principes en vigueur dans la marine, conformément au point 2.2.1. de l'instruction de référence g).

    1.2. Modalités de désignation.

    1.2.1. Élection des présidents de catégories.

L'organisation des élections, dont les modalités sont définies à l'arrêté de référence a) et à l'instruction de références g), est une responsabilité du commandement.

À l'exception de la candidature exprimée directement auprès du commandant de formation conformément à l'article 4. de l'arrêté susmentionné, les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature.

Les présidents de catégories sont élus pour un mandat d'une durée de deux ans renouvelable, pour toute catégorie dont l'effectif est supérieur à cinq personnes.

En cas de cessation de mandat pour une des causes énumérées à l'article 2. de l'arrêté susmentionné, une nouvelle élection est organisée au plus tard trois mois après la date effective de ladite cessation. Le suppléant du président de catégorie assure les fonctions de ce dernier jusqu'à la prise de fonction du nouveau président de catégorie.

    1.2.2. Nomination des suppléants des présidents de catégories.

Dans chaque catégorie, le commandant de formation désigne un suppléant, sur proposition du président de catégorie élu. Il ne peut refuser qu'une proposition.

Le suppléant du président de catégorie doit être volontaire, et remplir les mêmes conditions de candidature que celles applicables au président de catégorie. Il peut être un des candidats non élus président de catégorie lors du scrutin précédent. Dans les catégories « officiers » et « officiers mariniers », il est prioritairement désigné parmi les militaires relevant de la catégorie « supérieure » ou « subalterne » autre que celle dont relève le président nouvellement élu.

Le suppléant du président de catégorie est désigné pour une durée de deux ans.

Selon les effectifs et l'organisation d'une même catégorie, et pour faciliter le rôle de soutien confié aux suppléants, le commandant de formation peut désigner un deuxième suppléant, choisi dans les conditions fixées ci-dessus. L'ordre de remplacement éventuel du président par l'un des deux suppléants est alors fixé par le commandant de formation.

    1.2.3. Procédure de désignation en cas d'absence de candidature.

La commission prévue au point 1.2.3.6. de l'instruction de référence g) est réunie sans délai pour susciter de nouvelles candidatures sous dix jours.

En l'absence définitive de candidatures, le commandant de formation désigne le président de catégorie et/ou son suppléant pour une durée d'un an.

    1.3. Rôle et attributions.

Les présidents de catégories sont des interlocuteurs importants dans l'exercice du commandement. Le commandant de formation entretient avec eux des relations privilégiées.

Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent toutefois se substituer à la voie hiérarchique. Les éventuelles situations individuelles qui leur sont soumises doivent être relayées en premier lieu vers les structures institutionnelles (commandement, chef de groupement ou de service, capitaines de compagnie, adjudants de compagnie, bureau d'administration des ressources humaines, etc.).

Pendant le mandat du président de catégorie, le suppléant est appelé à le seconder, et peut se voir confier par lui des missions particulières.

Conformément à l'instruction de référence g), les présidents de catégories et les suppléants s'expriment librement dans l'exercice de leurs fonctions mais restent tenus au devoir de réserve ou de discrétion, notamment dans les domaines liés à l'organisation du service et aux situations individuelles ou dans la diffusion hors des instances de dialogue interne des opinions exprimées en séance.

Aucune appréciation sur leur comportement, en leur qualité de président de catégorie ou de suppléant, ne doit figurer dans leur notation ou dossier.

Néanmoins, il est fait mention de cette qualité comme « fonction particulière » ou compétence technique.

    1.3.1. Relations avec le commandement.

Les présidents de catégories sont des conseillers du commandant de formation pour tous les problèmes de leur catégorie, tant dans le domaine professionnel que social ou moral. Leur avis peut être sollicité pour des décisions relatives au déroulement de carrière, aux situations individuelles nécessitant une intervention du commandement ou à l'organisation de la vie courante.

À l'écoute des préoccupations de leurs pairs, ils en assurent le relais vers le commandement et, le cas échéant, proposent des mesures adaptées. Ils ont notamment le devoir d'informer le commandement dès qu'une situation personnelle, qu'elle soit familiale, morale ou professionnelle, présente un risque pour l'intéressé ou l'exécution du service. Par cette action permanente, ils participent au bien-être des marins de leur unité et à l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail.

Ils sont directement associés par le commandant de formation à toute étude portant spécifiquement sur leur catégorie et notamment à la rédaction du rapport sur le moral. En retour, le commandant de formation leur fait prendre connaissance des réponses qui y ont été apportées.

Le président des officiers mariniers et le quartier-maître major, ou le cas échéant leur suppléant respectif, participent au conseil d'unité et à la commission de notation concernant l'examen des dossiers relevant de leur catégorie, à l'exception de leur propre dossier et de ceux de grade supérieur.

    1.3.2. Relations avec leurs pairs.

Les présidents de catégories sont à la fois des guides et des animateurs. Pour ce faire, ils doivent notamment s'attacher à :

Relais essentiels de l'information montante et descendante, ils s'efforcent :

    1.3.3. Relations avec le correspondant du personnel officier, les majors conseillers et les officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » dans les arrondissements maritimes.

Les présidents de catégories sont les interlocuteurs privilégiés de leurs correspondants placés auprès des grands commandements [correspondant du personnel officier (CPO), majors conseillers du chef d'état-major de la marine (CEMM), de forces ou d'arrondissements, officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » des arrondissements maritimes], conformément aux instructions de références b), c), e) et f).

Une fois désignés, ils prennent contact avec les correspondants dont ils relèvent.

Ils peuvent, à leur initiative ou à la demande de ces correspondants, échanger des informations sur les éventuelles préoccupations ou sujets d'intérêt du personnel de leur catégorie. À l'occasion des visites du CPO ou des majors conseillers dans leur formation ou unité, ils sont chargés de tout mettre en œuvre pour favoriser les échanges et rencontres avec les membres de leur catégorie.

    1.3.4. Concertation, participation, représentation.

Les présidents de catégories et suppléants sont des acteurs importants du dialogue interne dans la marine, dont les modalités de fonctionnement et les principes sont rappelés dans l'instruction de référence f). Ils ont à ce titre le devoir de relayer efficacement les informations, dans les sens montant et descendant, auprès de leurs pairs et des instances locales du dialogue interne.

Afin de remplir pleinement leur mission, les présidents de catégories ou le cas échéant leur suppléant,  participent aux commissions et conseils suivants :

Les présidents de catégories ou le cas échéant leur suppléant sont, dans la mesure du possible associés aux réflexions sur les sujets portant sur les conditions de vie, d'exercice du métier et d'organisation du travail. Ils bénéficient d'un accès privilégié à tous les services, secteurs ou divisions qui se rapportent à la condition du marin (services sociaux, cercles et foyers, hébergement, mess, etc.).

Afin de contribuer à l'échange d'informations et de valoriser leurs actions, ils sont associés, autant que de besoin, aux visites d'autorités et inspections :

    1.3.5. Relations avec l'extérieur.

Les présidents de catégories doivent, dans la mesure du possible, être associés aux activités de représentation ou de relations publiques de la formation ou de l'unité.

À l'égard du personnel de réserve et des anciens militaires de leur catégorie, les présidents de catégories exercent un rôle d'accueil et d'information. Ils participent ainsi au dynamisme des liens entre l'armée et la nation.

Ils sont le point d'entrée des amicales et associations d'anciens marins, avec lesquelles ils peuvent, après accord de leur commandement, entretenir des relations et organiser des rencontres.

    1.4. Formation.

    1.4.1. Journée d'information des présidents de catégories et suppléants.

Conformément à l'instruction en référence g), une journée d'information destinée aux présidents de catégories de métropole nouvellement élus et à leurs suppléants est organisée, en principe une fois par an. Elle a lieu dans les arrondissements maritimes et à Paris, à une période permettant une présence optimale de tous. Les autres présidents et suppléants peuvent y être conviés.

L'organisation générale de cette journée d'information dans chaque arrondissement maritime et à Paris est pilotée par l'officier responsable du dialogue interne dans la marine, en lien notamment avec le CPO et le major conseiller du CEMM. L'organisation matérielle en est assurée par les officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » des arrondissements maritimes ou par un officier désigné par le commandant de la marine (COMAR) à Paris, en lien avec les majors conseillers concernés. La participation des services ou divisions des commandants d'arrondissement maritime et des commandants de force maritime indépendants concernés doit, après accord de leurs autorités, être recherchée.

    1.4.2. Formation spécifique des présidents de catégories et suppléants à l'initiative des commandants d'arrondissement maritime et des commandants de force maritime indépendants.

En complément de cette journée d'information, les commandants d'arrondissement maritime, les commandants de force maritime indépendants et COMAR Paris organisent tous les deux ans un séminaire de formation destiné aux présidents de catégories et suppléants placés dans leur périmètre de compétence.

Les correspondants des présidents de catégories (CPO, majors conseillers concernés, officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » des arrondissements maritimes ou d'un officier désigné par COMAR Paris pour les régions dans lesquelles ce dernier exerce les attributions d'un commandant d'arrondissement maritime), sont chargés de l'organisation matérielle de ce séminaire qui peut s'intégrer dans la journée d'information objet du point 1.4.1. ci-dessus.

    1.5. Facilités et moyens accordés.

Les présidents de catégories et suppléants occupent un poste dans leur formation. En principe, leur mandat ne peut constituer leur seule activité.

Toutefois, compte tenu de la disponibilité requise par ce mandat, le commandement doit faciliter l'accomplissement de leur fonction de représentation. Ils peuvent, le cas échéant, bénéficier d'un temps dédié à l'exercice de cette fonction ou plus généralement bénéficier d'un allègement de leurs obligations de service ou d'astreinte. 

    1.5.1. Moyens mis à disposition pour l'exercice du mandat.

Les présidents de catégories et suppléants doivent pouvoir disposer chacun, si ce n'est pas le cas du fait de leur emploi :

Les présidents de catégories et suppléants doivent être informés de toute décision ou correspondance concernant leur catégorie (note de service, directives, plans d'action, bulletins officiels, etc.) indispensables à l'exercice de leurs fonctions.

Le commandant de formation doit veiller à ce qu'ils puissent se rendre disponibles pour participer aux réunions d'information sur la condition du personnel au sens large ou aux sessions des instances locales. Un véhicule étatique est, dans la mesure du possible, mis à leur disposition pour assister à ces événements.

    1.5.2. Identification des présidents de catégories.

Afin d'exercer pleinement leur mandat, les présidents de catégories doivent être connus et reconnus de tous.

Dans ce cadre, toutes les mesures pouvant permettre cette identification et valorisation de leur image doivent être mises en place à l'échelon local :

2. LES COMMISSIONS PARTICIPATIVES DANS LA MARINE.

Dans la marine, les commissions participatives locales définies à l'article 7. de l'arrêté de référence a) sont désignées « commission participative d'unité » (CPU).

Une « commission participative du port » (CPP) est également constituée dans les ports de Brest, Cherbourg, Lorient, Toulon et à Paris.

Les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) déclarées représentatives ont qualité pour participer au dialogue de niveau national conformément à l'article L4126-9 du code de la défense. Leurs membres, y compris leurs dirigeants, ne sont pas, ès fonctions, membres des commissions participatives.

Dans les OVIA relevant de la marine, les membres des CPU sont désignés conformément au point 2.3. de l'instruction de référence g).

    2.1. La commission participative d'unité.

Une commission participative d'unité est constituée dans toutes les formations administratives de la marine.

La CPU est la structure majeure de participation de la formation et le lieu d'expression privilégié du commandement et de ses membres. Elle est présidée par le commandant de la formation. Elle a en particulier pour rôle :

Dans les formations administratives dont l'effectif militaire est supérieur à 25 personnes, la CPU est réunie au moins trois fois par an. Dans les autres formations, la CPU est réunie au moins une fois par an. La CPU est aussi réunie lorsque l'ensemble des présidents de catégories en fait la demande.

Chaque CPU fait l'objet d'un compte-rendu largement diffusé dans la formation et à l'officier chargé de la condition du personnel de la marine dans l'arrondissement concerné. Les questions soulevées en CPU qui ne peuvent recevoir de solution que dans le cadre plus large du port sont transmises par le commandant de formation à l'officier chargé de la « condition du personnel de la marine » de l'arrondissement maritime.

    2.1.1. Composition.

Présidée par le commandant de la formation ou le chef de l'organisme concerné, la CPU comprend des membres de droit, des membres élus, et des membres ayant voix consultative.

Les membres de droit sont :

Les membres élus sont :

Les membres siégeant à titre consultatif sont :

    2.1.2. Mode de désignation des membres élus des commissions participatives d'unités.

Les membres élus des CPU sont désignés par les militaires de leur catégorie, le cas échéant selon la répartition décidée par le commandant de formation conformément au point précédent.

L'organisation des élections, dont les modalités sont définies à l'arrêté de référence a) et dans l'instruction de référence g), est une responsabilité du commandement.

À l'exception de la candidature exprimée directement auprès du commandant de formation conformément au point 1.2.2.3. de l'instruction de référence g), les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature.

Le renouvellement des membres élus de la CPU a lieu intégralement tous les deux ans. Le mandat des membres élus est renouvelable une fois.

En cas de cessation de mandat d'un des membres élus, il est procédé au remplacement de ce dernier, par une élection organisée au plus tard trois mois après la date effective de ladite cessation. Le marin nouvellement élu exerce son mandat jusqu'au renouvellement intégral.

    2.2. La commission participative du port.

La commission participative du port (CPP), organisée dans les ports de Brest, Cherbourg, Lorient, Toulon et à Paris, permet d'entretenir un lien et un dialogue entre les autorités territoriales, les commandants de force maritime indépendants, les services et les représentants du personnel des unités.

La CPP est présidée par le commandant d'arrondissement maritime, qui peut déléguer sa présidence à l'amiral adjoint territorial ou pour le cas de Lorient au commandement de la marine (COMAR) Lorient, et par COMAR Paris pour les régions relevant de son ressort.

En sont membres de droit :

La CPP examine les questions locales, qui dépassent le cadre des unités affectées dans le port, relatives aux conditions de vie courante, aux conditions de travail et à leurs conséquences sur l'environnement social et familial. Sont hors de sa compétence les domaines exclusifs du commandement (normes d'activité, de service, de protection, etc.) et ce qui concerne les statuts et la rémunération. Chaque commission fait l'objet d'une communication préalable au sein de l'arrondissement maritime, du ressort de COMAR Paris ou de celui de COMAR Lorient, afin que toutes les formations et unités de la marine concernées puissent proposer des sujets à inscrire à l'ordre du jour. Au cours de la commission, les questions constituant l'ordre du jour sont présentées, ainsi que les réponses ou solutions proposées par les autorités ou organismes compétents.

Les commandants d'arrondissements ou COMAR Paris peuvent associer à la CPP les marins ou militaires représentant les entités interarmées situées dans leur port.

La CPP se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Les officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » des arrondissements maritimes sont responsables de la préparation de ces commissions. La CPP de Paris est préparée par un officier désigné par COMAR Paris. La CPP de Lorient est préparée par un officier désigné par COMAR Lorient, en coordination avec l'officier chargé de la « condition du personnel de la marine » de l'arrondissement maritime.

Chaque CPP fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé aux commandants de force maritime indépendants concernés pour diffusion aux unités, avec copie au bureau DPMM/CPM.

3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

    3.1. Dispositions relatives aux formations de la marine hébergées sur le site de « Balard ».

Un président est élu dans chaque catégorie conformément aux dispositions du point 1. ci-dessus, pour l'ensemble des formations de la marine hébergées sur le site de « Balard ».

Une instruction particulière de l'état-major de la marine précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Elle précise également les modalités de désignation des suppléants des présidents de catégories, et la composition de la CPU commune à l'ensemble de ces formations.

    3.2. Référent marine.

Afin de prendre en compte le moral de tous les marins servant dans des organismes interarmées (OIA) ou OVIA et d'améliorer le dialogue que la marine veut entretenir avec chacun d'entre eux, un « référent d'armée » appelé « référent marine » est désigné. C'est le marin le plus ancien dans le grade le plus élevé, hors officiers généraux.

Il est chargé de la préservation du lien identitaire des marins avec la marine. Il est attentif au respect des usages marine en interarmées et entretient des liens avec le CPO, le major conseiller dont il relève et le cas échéant avec le bureau condition du personnel de l'arrondissement maritime dont il relève. Il contribue à la rédaction des éléments spécifiques dans le cadre de l'élaboration des rapports sur le moral.

    3.3. Dispositions relatives aux « représentants » des marins dans les organismes interarmées et organismes à vocation interarmées.

    3.3.1. « Représentants » des marins dans les organismes interarmées.

En application du point 2.1.1. de l'instruction de référence g), des « vice-présidents » et des « correspondants » des marins affectés dans un OIA sont désignés selon les modalités suivantes :

    3.3.2. « Représentants » des marins dans les organismes à vocation interarmées.

En application du point 2.2.1. de l'instruction de référence g), lorsque les effectifs de marins sont supérieurs à 10 dans une catégorie, le « référent marine », s'il n'est pas lui-même membre de cette catégorie, désigne pour cette catégorie un « correspondant » aux termes de l'instruction précitée. Ce correspondant est membre de droit des commissions participatives. Si le « référent marine » est membre de cette catégorie, il devient de facto le « correspondant » et est membre de droit des commissions participatives.

    3.4. Entrée en vigueur et mesures transitoires.

La présente instruction sera insérée au Bulletin officiel des armées.

L'échéance des mandats en cours des présidents de catégorie n'est pas modifiée. Le mandat de leurs suppléants prendra fin à la même date.

    3.5. Texte abrogé.

L'instruction n° 0-5090-2014/DEF/DPMM/CPM du 2 juin 2014 relative aux rôles et fonctions des présidents de catégories est abrogée.

 

Pour la ministre des armées et par délégation :

L'amiral,
chef d'état-major de la marine,

Christophe PRAZUCK.