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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale

CIRCULAIRE N° 56010/ARM/GEND/DPMGN/SDC/BRCE relative à l'admission et à la formation des sous-officiers et officiers mariniers des forces armées intégrant le corps des sous-officiers de gendarmerie en tant que gradés.

Du 11 septembre 2018
NOR A R M G 1 8 5 1 7 3 0 C

La présente circulaire fixe les modalités d'admission par voie de changement d'armée (VCA), de sous-officiers et officiers mariniers des forces armées et formations rattachées dans le corps des sous-officiers de gendarmerie en vue d'occuper des postes d'encadrement. Elle détermine les profils recherchés, la procédure à suivre pour l'établissement des demandes et le déroulement des phases de sélection. Elle définit également le processus et le programme de formation dispensés en école de gendarmerie.

1. LE CHANGEMENT D'ARMÉE.

Le sous-officier servant dans une force armée ne peut être admis à servir dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, que sur sa demande (annexe II.), après l'avis de la commission d'avancement du corps d'accueil et l'entrée en vigueur d'un arrêté conjoint de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur. Le sous-officier changeant de force armée prend rang, avec son grade et son ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, après les sous-officiers de gendarmerie de même grade et de même ancienneté de grade dans le corps.

1.1. S'agissant du sous-officier de carrière.

Il est intégré avec son grade en qualité de sous-officier de carrière (les sergents-chefs et adjudants, ou équivalents pour la marine, sont respectivement admis aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant).

1.2. S'agissant du sous-officier servant en vertu d'un contrat.

Il est intégré avec son grade d'origine (les sergents-chefs et adjudants, ou équivalents pour la marine, sont respectivement admis aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant), sans interruption de service, après avoir souscrit un nouvel engagement d'une durée d'un an. Il sera affecté en tant que sous-officier de carrière après en avoir fait la demande dans les délais prévus par le décret de deuxième référence.

1.3. Emplois proposés.

Les candidats admis sont affectés dans les unités opérationnelles de la gendarmerie dont une liste prévisonnelle de postes pourra être communiquée au cours de l'entretien devant le jury.

Les affectations sont prononcées à l'issue de la formation de douze mois dispensée dans une école de gendarmerie. Cette durée de formation pourra être réévaluée avant l'incorporation. Les affectations tiennent compte des postes vacants, des nécessités opérationnelles, du profil des militaires (expérience, qualifications, etc.) et dans toute la mesure du possible, des desiderata exprimés par les militaires, et de leur situation de famille.

1.4. Profil recherché.

Il est recherché des militaires correspondant notamment au profil suivant : sergent-chef et adjudant ou grade équivalent pour la marine, de carrière ou sous contrat jusqu'à l'intégration en gendarmerie, justifiant d'une expérience avérée en qualité de sous-officier dans une unité opérationnelle, détenant le diplôme du baccalauréat ou titre équivalent, de bonne moralité et possédant de réelles qualités en matière d'encadrement, pour l'exercice des fonctions de sous-officier de gendarmerie.

Important : ces profils recherchés ne constituent pas des conditions exclusives.

1.5. Conditions d'aptitude.

Le candidat à l'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie doit satisfaire aux normes d'aptitude médicale définies par l'arrêté de référence du 12 septembre 2016 (A). En outre, il est rappelé que l'usage de stupéfiants ou une intoxication chronique (notamment l'alcoolisme) constitue une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie nationale.

2. PROCÉDURE D'ADMISSION.

Le dossier complet est transmis à la direction générale de la gendarmerie nationale/direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale/sous-direction des compétences/bureau du recrutement, des concours et des examens (DGGN/DPMGN/SDC/BRCE) par la direction d'armée ou la formation rattachée. Il devra être constitué des pièces listées en annexe I.

2.1. Phase 1 : sélection initiale sur dossier.

À la réception du dossier, une étude de l'ensemble des pièces permet de retenir ou non le candidat pour la phase 2.

Dans l'hypothèse où il ne serait pas envisagé de retenir dès cette phase sa candidature, le militaire recevra un courrier l'en informant.


2.2. Phase 2 : inventaires de personnalité et entretien.

Dans l'hypothèse où la poursuite du processus est décidée, le militaire candidat au changement d'armée pour un poste d'encadrement est convoqué à la DGGN pour la France métropolitaine et dans un centre recrutement concours sélection (CRCS) pour l'outre-mer afin de réaliser :

  •  les inventaires de personnalité ;

  •  un entretien avec un officier, qui sera précédé de la rédaction d'une lettre de motivation de 2 pages.

À cette occasion, le candidat remet le formulaire (1) de demande d'admission dans la gendarmerie qui lui aura été transmis avec la convocation.

La lettre de motivation est réalisée sans l'aide de document. Les inventaires de personnalité se présentent sous la forme de « questionnaires à choix multiples » qui n'exigent aucune préparation particulière.

Au cours de cette journée, le candidat peut être convoqué pour un entretien complémentaire avec un psychologue.

À l'issue de cette deuxième phase, s'il n'est pas envisagé de retenir sa candidature, le militaire recevra un courrier l'en informant.

2.3. Phase 3 : enquête d'environnement et visite médicale.

Si la poursuite du processus est décidée, le candidat est convoqué dans un centre médical qui établira un certificat médico-administratif d'aptitude initiale n° 620-4*/12 précisant l'aptitude sous-officiers de gendarmerie. Elle a pour objet notamment de déceler une éventuelle toxicomanie, cause d'inaptitude à l'engagement dans la gendarmerie.

L'enquête d'environnement est réalisée par le centre de sélection et de concours (CSC) ou le CRCS dont dépend le candidat.

À l'issue de cette troisième phase, s'il n'est pas envisagé de retenir sa candidature, le militaire recevra un courrier l'en informant. Dans le cas contraire, le dossier est présenté à la commission prévue par l'arrêté du 4 août 2010 cité en référence.

Si la commission retient la candidature, le militaire reçoit un courrier l'informant d'un projet de date d'incorporation. Puis deux mois avant l'incorporation, un arrêté d'intégration en gendarmerie est pris conjointement par la ministre des armées et le ministre de l'intérieur.

2.4. Intégration en gendarmerie.

Chaque année, un message précisant la date limite de transmission des dossiers à la DGGN et la date prévisible d'intégration en gendarmerie sera diffusé aux armées, pour garantir le jour de l'incorporation, la position en activité des candidats à une intégration par voie de changement d'armée.

3. FORMATION.

La formation initiale des sous-officiers de gendarmerie recrutés par voie de changement d'armée est essentielle pour garantir la qualité du service et du fonctionnement de la gendarmerie. Elle est fondée sur une démarche visant à permettre aux unités de disposer de militaires aptes à agir rapidement en autonomie et à s'intégrer dans leur environnement.

Elle revêt trois objectifs :

  • forger l'identité de sous-officier de la gendarmerie ;

  • garantir l'acquisition des compétences fondamentales du métier requises du fait de l'action de sécurité au quotidien, et de la dimension spécifique de la gendarmerie, force armée en charge principalement de missions de sécurité, apte à agir en toutes circonstances contre toutes les formes de menaces ;

  • permettre l'intégration du militaire dans son environnement, en maîtrisant la fonction contact et en sachant utiliser les outils numériques.

4. DÉROULEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION.

4.1. Durée.

La formation se déroule sur une durée de 12 mois comprenant des périodes en école de sous-officiers de gendarmerie et des périodes de stage.

4.2. Les deux phases de la formation.

Les sous-officiers sélectionnés suivent au préalable un cursus d'enseignement à distance d'un mois, tutoré par le centre de production mutlimédia de la gendarmerie nationale CPMGN. Cet enseignement vise à leur donner les fondamentaux de l'action de la gendarmerie.

Chaque phase correspond à une dominante d'instruction :

  • première phase : elle correspond à la formation initiale, « le gendarme, soldat de la loi ». Elle est axée sur l'intervention professionnelle et sur la formation spécifique du gendarme, agent de police judiciaire et agent de la force publique, dont un module sur le contact et la proximité ;

  • deuxième phase : elle correspond à la formation du gradé servant en gendarmerie départementale « le gradé, chef militaire de proximité ». Elle vise à donner aux sous-officiers les compétences d'officier de police judiciaire et les clés pour participer avec efficacité à l'encadrement d'une unité territoriale. Cette phase consolide le gradé dans son environnement professionnel.

Deux stages sont organisés au cours des deux phases de la formation :

  • un stage brigade de 6 semaines à l'issue de la première phase de formation initiale ;

  • un stage de gradé OPJ en unité de 8 semaines à l'issue de la deuxième phase.

4.3. Contrôles.

Les élèves sont soumis au cours de leur formation initiale à un contrôle continu et à un examen final.

Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) définit la nature du contrôle continu et de l'examen final. L'ensemble des résultats donne lieu à l'établissement d'une feuille individuelle de résultats, datée et signée par le commandant de compagnie d'instruction, émargée par le stagiaire et insérée dans son dossier individuel.

4.4. Maîtrise de l'armement.

La formation à l'emploi de l'armement de dotation donne lieu à l'attribution de certificats initiaux d'aptitude à la pratique du tir tels que définis par l'instruction n° 59000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 19 janvier 2018 (class. 32.07).


5. PÉRIODE D'OBSERVATION EN UNITÉ D'EMPLOI.

Dès leur arrivée en unité, les stagiaires bénéficient d'une formation complémentaire d'une durée de deux mois, conduite localement en faisant appel au tutorat.

5.1. Implication indispensable du commandant de compagnie.

Pendant une période de six mois suivant l'affectation, les gradés sont observés par le commandant de compagnie. Un point de situation formel est réalisé entre le commandant de compagnie et le gradé à l'échéance de ces six mois. Il permet de tirer un bilan des premiers mois de l'intéressé en gendarmerie, d'évoquer les points forts et les pistes d'amélioration.

5.2. Tutorat.

Le commandant de compagnie désigne, dès l'arrivée du gradé, un tuteur qui doit remplir les conditions suivantes :

  • être volontaire ;

  • se montrer disponible ;

  • être expérimenté ;

  • être d'un grade supérieur ou égal au militaire affecté ;

  • servir dans une unité voisine.

Le tuteur accompagne de manière bienveillante le gradé tutoré en répondant à ses questions, en prévoyant des moments d'entretien et d'échange et en le guidant dans ses fonctions d'encadrement.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

 Le général de division,
adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

 Eric-Pierre MOLOWA.

Annexes

Annexe I. CONSTITUTION DU DOSSIER.

Le dossier est adressé dans les délais précisés dans le message d'ouverture, par la direction d'armée ou la formation rattachée d'appartenance à :

Direction générale de la gendarmerie nationale

DPMGN/SDC/BRCE/SRSO

Cellule voie de changement d'armée

CS 60003

92136 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX

Il doit comporter les pièces suivantes :

  • la demande manuscrite de l'intéressé(e) adressée au ministre de l'intérieur (annexe II.) ;

  • un état de renseignements n° 314/8 ou « formulaire unique de demande » (FUD) ;

  • une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée ou formation rattachée (ou un état signalétique et des services militaires) ;

  • un curriculum vitae ;

  • une copie des cinq dernières feuilles de notes annuelles ;

  • un relevé des récompenses et des sanctions ;

  • une photocopie du diplôme civil le plus élevé (baccalauréat, etc.) ;

  • une photographie d'identité récente (tenue civile) ;

  • une photocopie lisible recto-verso de la carte nationale d'identité française ;

  • les coordonnées complètes de l'intéressé(e) [téléphone (s), e-mail, adresse postale civile et militaire] ;

  • l'avis des chefs hiérarchiques (dont l'avis du directeur des ressources humaines ou du directeur du personnel militaire) sur :

    • la valeur professionnelle du militaire (notamment la valeur morale) ;

    • ses perspectives de passage de carrière (pour les militaires sous contrat) ;

    • l'opportunité de son admission dans la gendarmerie.

Annexe II. Modèle de demande individuelle de changement d'armée.