L'enseignement supérieur du deuxième degré (ES 2) a pour but de préparer les officiers supérieurs à l'exercice des hautes responsabilités de cadre dirigeant de la gendarmerie, au sein de l'institution comme en interministériel ou au sein d'organismes internationaux.

L'ES 2 peut compter jusqu'à trois étapes distinctes, sauf dans le cas d'une valorisation des acquis professionnels (VAP).

L'étape 1 et l'étape 2 sont décorrélées. Tout candidat peut se présenter tant qu'il respecte les conditions exigées pour chacune des deux étapes.

La présente instruction s'adresse à tous les officiers de la gendarmerie désirant concourir et a pour objet de préciser les modalités d'obtention d'un diplôme de l'ES 2.

1. PREMIÈRE ÉTAPE : ÉCRITS PRÉALABLES.

Des écrits préalables au concours sont organisés sous forme d'examen.

1.1. Données administratives.

1.1.1. Conditions d'inscription.

Au 1^er janvier de l'année des écrits préalables :

• être en position d'activité ou de détachement d'office (articles L4138-2 et L4138-7 du code de la défense ) ;

• être âgé de moins de 45 ans ;

• être au minimum du grade de capitaine.

1.1.2. Établissement et transmission des candidatures.

Les candidats s'inscrivent sur le portail AGORH@, conformément aux directives du bureau du recrutement, des concours et des examens (BRCE) fixées annuellement par message organique.

1.1.3. Autorisation à se présenter.

Les dossiers de candidature sont examinés par le BRCE qui arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux écrits.

Cette autorisation n'est valable que pour une seule session.

Les candidats ayant échoué aux écrits préalables ou ayant été radiés, désireux de se présenter à une session ultérieure, doivent formuler une nouvelle demande dans les conditions précisées au point 1.1.2.

Tant que le candidat remplit les conditions d'inscription, le nombre de candidatures à ces écrits n'est pas limité.

1.2. Organisation des écrits préalables.

1.2.1. Jury.

Un officier général de gendarmerie préside le jury des écrits préalables.

Le président et les membres composant le jury sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale (DPMGN) en raison de leurs compétences.

1.2.2. Épreuves.

Les écrits préalables comportent des épreuves écrites dont les dates sont fixées annuellement par le BRCE. La nature des épreuves est indiquée en annexe I.

Il n'y a pas de note éliminatoire pour ces épreuves.

1.2.3. Élaboration des sujets.

Le BRCE sollicite les personnes chargées d'élaborer les sujets et/ou de corriger les épreuves.

Le sous-directeur des compétences (SDC) arrête le choix définitif des sujets de synthèse de dossiers, d'épreuves professionnelles ainsi que les questions de connaissances générales.

1.2.4. Établissement de la liste des lauréats.

Une moyenne de 10 sur 20 vaut réussite.

Le DPMGN arrête la liste des lauréats proposée par le président du jury. Cette liste est établie par ordre alphabétique et publiée au Bulletin officiel des armées.

La réussite aux écrits préalables est acquise définitivement.

Le BRCE communique directement aux officiers, sous pli personnel, les notes qu'ils ont obtenues.

1.3. Équivalences.

1.3.1. Diplômes de master of business administration ou de doctorat.

Les candidats titulaires d'un master of business administration (MBA) ou d'un doctorat obtiennent les écrits préalables par équivalence et peuvent se présenter au concours de l'ES 2 dès qu'ils en remplissent les conditions.

Les demandes d'équivalence, avec la copie du diplôme correspondant, doivent être transmises par les candidats au BRCE. Le BRCE vérifie la validité du diplôme et attribue l'équivalence.

1.3.2. Cycle d'études scientifiques et techniques.

Les officiers ayant suivi avec succès le cycle d'études scientifiques et techniques (CEST) obtiennent les écrits préalables par équivalence et peuvent se présenter au concours de l'ES2 dès qu'ils en remplissent les conditions.

Les candidats n'ont aucune démarche à effectuer pour obtenir cette équivalence.

2. DEUXIÈME ÉTAPE : CONCOURS.

Chaque année, un concours est ouvert aux officiers de gendarmerie (concours ES 2 – OG), un autre aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie (concours ES 2 – OCTA).

Les conditions d'inscription, les épreuves et la composition du jury sont les mêmes pour ces deux concours.

Le nombre de places offert à chaque concours est défini annuellement par le bureau du personnel officier (BPO).

2.1. Données administratives.

2.1.1. Conditions d'inscription.

 Au 1^er janvier de l'année du concours de l'ES 2 :

• être âgé de moins de 45 ans.

 Au 1^er août de l'année du concours de l'ES 2 :

• être en position d'activité ou de détachement d'office (articles L4138-2 et L4138-7 du code de la défense) ;

• être officier supérieur ou inscrit au tableau d'avancement pour le grade de chef d'escadron ou de commandant ;

• être titulaire d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré autre que le diplôme de qualification militaire gendarmerie (DQMG) ⁽¹⁾ ;

• détenir au minimum en langue anglaise le profil linguistique standardisé (PLS) 2222 ;

• avoir réussi l'examen probatoire ou les écrits préalables ou détenir une équivalence ;

• ne pas avoir échoué déjà 5 fois au concours de l'ES 2 ⁽²⁾.

2.1.2. Établissement et transmission des candidatures.

Les candidats s'inscrivent sur le portail AGORH@, conformément aux directives du BRCE fixées annuellement par message organique.

2.1.3. Autorisation à concourir.

Les dossiers de candidature sont examinés par le BRCE qui arrête, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à concourir.

L'autorisation à concourir n'est valable que pour une seule session.

Les candidats ayant échoué au concours ou ayant été radiés, désireux de se présenter à une session ultérieure, doivent formuler une nouvelle demande dans les conditions précisées au point 2.1.2.

2.2. Organisation des concours.

2.2.1. Jurys.

Un jury est constitué pour le concours ES 2 – OG et un autre pour le concours ES 2 – OCTA.

Les principes suivants s'appliquent pour chaque jury :

• un officier général de gendarmerie préside le jury du concours, il est assisté d'un ou plusieurs vice-présidents, également officiers généraux ;

• le jury est composé d'officiers généraux et supérieurs et de membres issus de la société civile, choisis pour leurs compétences. Il peut être constitué en groupes d'examinateurs de volume identique. Dans ce cas, chaque sous-commission est composée à parité de civils et de militaires dont le président ou un vice-président.

 Les deux jurys sont désignés par le DPMGN :

• sur proposition du BPO pour les généraux et officiers supérieurs ;

• sur proposition des directeurs de l'administration centrale, des chefs de branche et du chef de cabinet du DGGN pour les membres issus de la société civile.

Les présidents réunissent chaque jury à leur initiative.

2.2.2. Épreuves.

Les deux concours comportent une épreuve orale et des épreuves sportives dont les dates sont fixées annuellement par le BRCE. La nature des épreuves est indiquée en annexe II. Il n'y a pas de note éliminatoire pour ces épreuves.

2.2.3. Élaboration des sujets.

Le BRCE sollicite les examinateurs de l'épreuve orale et les charge d'élaborer les propositions de sujets.

2.2.4. Établissement de la liste des lauréats.

À l'issue des épreuves, le jury établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite.

Les candidats classés ex-æquo au terme des épreuves sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude.

Pour chaque concours, le président du jury propose au directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) le nombre de points au dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.

Au vu de la proposition du président du jury, le DGGN fixe par décisions les listes nominatives des candidats déclarés admis au concours ES 2 - OG et au concours ES 2 - OCTA, et éventuellement une liste complémentaire par concours. Ces listes sont établies par ordre de mérite et publiées au Bulletin officiel des armées.

Les places rendues disponibles (par suite de démission, congé, réforme, décès, etc.) pourront être comblées, par concours, dans l'ordre de la liste complémentaire. Chaque liste complémentaire peut être activée jusqu'à la veille du premier jour du pré-stage ES 2.

Pour chaque concours, la décision de recourir à la liste complémentaire appartient au DPMGN.

Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur l'autre.

2.3. Pré-stage de l'enseignement supérieur du deuxième degré.

Les lauréats des deux concours participent au pré-stage de l'enseignement supérieur du deuxième degré (pré-stage ES2) organisé par le CESG.

3. TROISIÈME ÉTAPE : SCOLARITÉS.

Les officiers admis à l'ES 2 (quel que soit le concours) sont orientés vers une des deux voies proposées :

• scolarités civiles ;

• scolarité militaire (École de guerre).

Les officiers admis à l'ES 2 et ayant suivi le CEST ne suivent pas de nouvelle scolarité.

Les officiers admis à l'ES 2 et ayant auparavant effectué avec succès une affectation dans un poste en mobilité externe sont susceptibles de ne pas suivre de scolarité. Certains officiers peuvent également, en lieu et place d'une scolarité, être affectés dans un poste en mobilité externe.

3.1. Modalités pratiques.

À l'issue des deux concours, les lauréats reçoivent une liste des formations susceptibles d'être ouvertes et expriment leurs choix selon des modalités transmises annuellement par un message du BPO.

Les officiers suivant une scolarité sont soumis à une durée de lien au service prévu par l'arrêté en vigueur.

Une commission, présidée par le DPMGN ou son représentant, détermine la scolarité suivie, ou la dispense de scolarité, en fonction des besoins de la gendarmerie et des desiderata de l'officier concerné.

Cette commission se compose :

• du sous-directeur de la gestion du personnel ;

• du sous-directeur des compétences ;

• du chef du bureau de la formation ;

• du chef du bureau du personnel officier.

Tous les membres de la commission peuvent se faire représenter.

En fonction de la spécificité des scolarités proposées, la commission peut éventuellement se faire assister du chef de branche concerné ou d'un représentant qu'il aura désigné.

3.2. Scolarités civiles.

En fonction des besoins de la gendarmerie, et pour disposer d'un vivier élargi de compétences, les officiers sélectionnés suivent une scolarité dans les domaines jugés utiles par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Ces scolarités sont organisées par des grandes écoles ou des universités, en France comme à l'étranger. Les officiers sélectionnés devront alors se conformer aux conditions d'admission dans ces établissements, notamment pour ce qui a trait au niveau en langue.

Les lauréats des concours peuvent proposer à la commission de suivre une scolarité civile non répertoriée par le gestionnaire.

3.3. Scolarité militaire (école de guerre).

3.3.1. Organisation générale.

Les officiers sélectionnés suivent le cycle d'enseignement de l'école de guerre (EDG) d'une année à l'École militaire ou dans un établissement étranger de même niveau.

3.3.2. Dispositions administratives.

Les officiers admis à suivre la scolarité de l'EDG sont affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN).

La mutation des officiers déjà affectés en région parisienne est prononcée sans changement de résidence.

Les officiers admis à l'EDG sont habilités secret défense et secret organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour toute la durée de leur scolarité. Le CEGN prend toutes les dispositions nécessaires afin qu'ils soient habilités avant le début du cycle d'enseignement à l'EDG.

Les lauréats doivent conserver au minimum un reliquat de 35 jours de permission au 1^er août de l'année du concours pour être soumis au régime particulier des permissions de l'EDG.

Le reliquat supplémentaire est reporté à l'issue de cette période de formation et constitue le nombre de jours de permission dont peuvent bénéficier ces officiers jusqu'au 31 décembre de l'année d'affectation à la sortie de l'EDG.

3.4. Report de scolarité.

Pour des motifs liés à la gestion, il pourra être procédé à des reports d'intégration. Le gestionnaire pourra ainsi différer le début de la scolarité d'un lauréat. Ce dernier suivra toutefois le pré-stage ES 2 l'année de son admission au concours.

4. SANCTIONS.

4.1. Sanction du pré-stage de l'enseignement supérieur du deuxième degré.

Les lauréats ayant suivi le pré-stage ES 2 se voient attribuer le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »  (BTEAMSG - code savoir n° 0707601). Ce brevet est attribué par le ministre des armées sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) à la date du 1^er août de l'année du stage et ouvre droit à la prime de qualification afférente aux officiers brevetés. Le BFORM est seul habilité à inscrire le code savoir correspondant sur la fiche individuelle de renseignements (FIR) des intéressés.

4.2. Sanction des scolarités.

Les officiers ayant suivi avec succès leur scolarité civile ou militaire ⁽³⁾, ou en ayant été dispensés, ou n'ayant pas à en effectuer, se voient attribuer le brevet de l'enseignement supérieur gendarmerie (BESG). Le BESG est attribué par le ministre de l'intérieur sur proposition du DGGN.

Le BESG prend effet à la fin de la scolarité ou au 1^er août de l'année du pré-stage ES 2 pour les officiers n'effectuant pas de scolarité. Le BFORM est seul habilité à inscrire le code savoir n° 0700207 sur la FIR des intéressés.

4.3. Exclusion du cycle d'enseignement.

Dans le cas des scolarité civiles, l'exclusion du cycle d'enseignement organisé par la gendarmerie nationale peut être prononcée par la DGGN/DPMGN sur proposition du commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie (CESG) pour tout motif grave lié ou non à l'enseignement.

Dans le cas de la scolarité militaire, l'exclusion de l'EDG est réglée selon les modalités d'organisation interne propres à cet organisme conformément à l'article 3. de l'arrêté du 25 juillet 1980 modifié.

5. VALORISATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS.

Les officiers remplissant les conditions peuvent se voir attribuer le brevet de l'ES 2 par valorisation des acquis professionnels (VAP).

5.1. Conditions d'inscription.

Au 1^er janvier de l'année de la commission :

• être âgé de 45 ans au moins ;

• être au minimum du grade de lieutenant-colonel ;

• ne pas détenir un diplôme de l'ES 2.

5.2. Établissement de la liste des dossiers étudiés par la commission d'attribution.

Les modalités d'étude des dossiers sont précisées annuellement par message organique du BPO.

5.3. Commission.

Au cours du premier semestre de chaque année, une commission, présidée par le DGGN ou le major général, examine les dossiers et arrête la liste des lauréats.

Cette commission se compose :

• du général d'armée inspecteur général des armées-gendarmerie, ou son représentant ;

• du DPMGN, ou son représentant.

Les officiers retenus par la commission se voient attribuer le BTEAMSG (code savoir n° 0707601). Ce brevet est attribué par le ministre des armées sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) à la date du 1^er août et ouvre droit à la prime de qualification afférente aux officiers brevetés. Le BFORM est seul habilité à inscrire le code savoir correspondant sur la FIR des intéressés.

Le BESG est attribué concomitamment dans les conditions prévues au 4.2.

6. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Les candidats ayant été admissibles aux concours du collège interarmées de défense (CID) ou de l'EDG sont dispensés des épreuves de l'examen probatoire. Ils n'ont aucune démarche à effectuer.

Cette instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.