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direction des patrimoines, de la mémoire et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 1327/ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble situé route de Saclay à Palaiseau (Essonne).

Du 15 février 2018
NOR A R M S 1 8 5 0 2 7 8 S

Texte(s) abrogé(s) :

Décision n° 11861/ARM/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD du 18 janvier 2018 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°10 du 15/3/2018

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 (A) portant nomination (administration centrale) ;

Vu la décision n° 17-100/EP/DG/SG/DPI du 8 décembre 2017 (1) portant déclaration d'inutilité de parcelles ;

Vu la décision n° 17-101/EP/DG/SG/DPI du 8 décembre 2017 (1) portant déclaration d'inutilité de parcelles,

Décide :


Art. 1er.

 

De déclarer inutiles aux besoins des armées une fraction de l'immeuble, désigné ci-après :

- École polytechnique    
- situé route de Saclay à Palaiseau (Essonne)    
- superficie totale    : 1 292 336 m² (sous réserve d'arpentage)
- superficie concernée par l'opération     : 189 176 m² (sous réserve d'arpentage)
- immatriculé au fichier des armées : 910477003H
- immatriculé au fichier CHORUS  : 164919

La fraction de l'immeuble sus-désigné concernée par la décision est la suivante :

  • une emprise foncière cadastrée section H numéro 380 d'une contenance de 23 090 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise) ;

  • une emprise foncière cadastrée section H numéro 381 d'une contenance de 25 047 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise).

Étant ici précisé que les parcelles cadastrées section H numéros 380 et 381 proviennent de la division de la parcelle cadastrée section H numéro 245 ;

  • une emprise foncière cadastrée section Y numéro 131 d'une contenance de 963 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise) ;

  • une emprise foncière cadastrée section Y numéro 143 d'une contenance de 3 846 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise) ;

  • une emprise foncière cadastrée section Y numéro 257 d'une contenance de 2 468 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise) ;

  • une emprise foncière cadastrée section Y numéro 258 d'une contenance de 12 983 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise).

Étant ici précisé que les parcelles cadastrées section Y numéros 257 et 258 proviennent de la division de la parcelle cadastrée section Y numéro 133 ;

  • une emprise foncière cadastrée section H numéro 377 d'une contenance de 35 821 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise) ;

  • une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section H numéro 378 pour une contenance de 13 434 m² environ (sous réserve d'arpentage).

Étant ici précisé que les parcelles cadastrées section H numéros 377 et 378 proviennent de la division de la parcelle cadastrée section H numéro 241 ;

  • une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section Y numéro 124 pour une contenance de 1 005 m² environ (sous réserve d'arpentage) ;

  • une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section Y numéro 189 pour une contenance de 11 985 m² environ (sous réserve d'arpentage) ;

  • une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section Y numéro 265 pour une contenance de 633 m² environ (sous réserve d'arpentage) ;

  • une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section Y numéro 266 pour une contenance de 57 901 m² environ (sous réserve d'arpentage) ;

Étant ici précisé que les parcelles cadastrées section Y numéros 265 et 266 proviennent de la division de la parcelle cadastrée section Y numéro 178.

Art. 2.

 

De déclasser ladite fraction de l'immeuble, désignée à l'article 1er., du domaine public.

Art. 3.

 

De remettre ladite fraction de l'immeuble, désignée à l'article 1er., à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 - C0001 - ministère des armées).

Art. 5.

 

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte.

Art. 6.

 

Le directeur de l'École Polytechnique est habilité à signer le procès-verbal de remise de ladite fraction de l'immeuble, désignée à l'article 1er., et à assister le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 7.

 

La décision n° 11861/ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD du 18 janvier 2018 (1) de déclaration d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble situé route de Saclay à Palaiseau (Essonne) est abrogée.

Art. 8.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

 Edgar PEREZ.