Préambule.

Le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 cité en référence porte création de la médaille de la protection militaire du territoire. Il fixe les conditions générales d'attribution de cette médaille ainsi que la forme de l'insigne et de la barrette.

La médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le gouvernement et menées sur le territoire national.

La présente instruction en précise les modalités d'application.

1. Conditions d'attribution.

La médaille de la protection militaire du territoire (MPMT) ne peut être attribuée seule. Elle est obligatoirement assortie d'une ou plusieurs agrafes en bronze rappelant les missions concernées. L'autorisation de port ne peut donc être obtenue qu'une fois les conditions d'attribution d'une agrafe réunies.

1.1. Agrafe « Sentinelle ».

Cette agrafe récompense les militaires qui ont participé, de manière effective depuis le 7 janvier 2015, à la mission « Sentinelle », pendant une durée minimale de 60 jours, continus ou discontinus.

1.2. Agrafe « Harpie ».

Cette agrafe récompense les militaires qui ont participé, de manière effective depuis le 1^er mars 2008, sur le territoire du département et de la région d'outre-mer de Guyane, à la mission « Harpie », pendant une durée minimale de 30 jours, continus ou discontinus.

1.3. Agrafe « Égide ».

1.3.1. Généralités.

Cette agrafe récompense les militaires qui ont participé, de manière effective depuis le 1^er juillet 2013, sur le territoire national à des missions de protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'État, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, pour une durée minimale de 60 jours, continus ou discontinus.

Ouvrent également droit les militaires qui ont participé à 20 vols de surveillance dans le cadre de ces missions.

La liste des activités ouvrant droit à l'agrafe « Égide » est définie en annexe I.

1.3.2. Cas particulier lié à certaines unités.

Les marins affectés au sein d'unités dont la mission principale est en rapport avec les activités correspondantes à l'agrafe « Égide » peuvent prétendre à cette agrafe après 30 mois d'affectation.

La liste des unités ouvrant droit à l'agrafe « Égide » après 30 mois d'affectation est définie en annexe I.

1.4. Agrafe « Jupiter ».

1.4.1. Généralités.

Cette agrafe récompense les militaires qui ont participé, de manière effective depuis le 1^er juillet 2013, aux missions de sûreté et de sécurité menées au profit des forces stratégiques sur le territoire national, pour une durée minimale de 60 jours, continus ou discontinus.

Ouvrent également droit les militaires qui ont participé à 20 vols de surveillance dans le cadre de ces missions.

La liste des activités ouvrant droit à l'agrafe « Jupiter » est définie en annexe II.

1.4.2. Cas particulier lié à certaines unités.

Les marins affectés au sein d'unités dont la mission principale est en rapport avec les activités correspondantes à l'agrafe « Jupiter », ouvrent droit à cette agrafe après 30 mois d'affectation.

La liste des unités ouvrant droit à l'agrafe « Jupiter » après 30 mois d'affectation est définie en annexe II.

---

1.5. Agrafe « Trident ».

1.5.1. Généralités.

Cette agrafe récompense les militaires qui ont participé, de manière effective depuis le 1^er juillet 2013, aux missions de surveillance et de protection des espaces aériens, maritimes et terrestres sur le territoire national, pour une durée minimale de 60 jours, continus ou discontinus.

Ouvrent également droit les militaires qui ont participé à 20 vols de surveillance dans le cadre de ces missions.

La liste des activités ouvrant droit à l'agrafe « Trident » est définie en annexe III.

1.5.2. Cas particulier lié à certaines unités.

Les marins affectés au sein d'unités dont la mission principale est en rapport avec les activités correspondantes à l'agrafe « Trident », ouvrent droit à cette agrafe après 30 mois d'affectation.

La liste des unités ouvrant droit à l'agrafe « Trident » après 30 mois d'affectation est définie en annexe III.

2. Modalités d'attribution.

2.1. Décision d'attribution.

Les décisions d'attribution sont du ressort des autorités militaires de premier niveau (AM1) ou assimilées ou des autorités supérieures dont elles relèvent, pour le personnel d'active ainsi que pour le personnel de la réserve affecté.

Pour le personnel radié des contrôles de l'activité et le personnel réserviste non affecté, le signalement se fait directement auprès du bureau chancellerie du bureau « réserve militaire » de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/PM3) qui examinera les demandes au cas par cas, au vu des pièces justificatives, et délivrera une attestation de droit au port.

2.2. Comptabilisation et suivi des activités ouvrant droit à la médaille de la protection militaire du territoire.

Les autorités précitées sont responsables de la comptabilisation et du suivi des activités ouvrant droit à la MPMT. Pour cela, elles organisent au sein de leur formation la validation et le suivi des jours d'activité comptant pour l'une et l'autre des agrafes de cette décoration. Assistées de leur BARH/BAPM ou SAP de rattachement, elles s'assurent de la saisie des activités ouvrant droit à la MPMT dans le SIRH (Rh@psodie) ⁽¹⁾.

Elles fournissent aux militaires débarquant en fin d'affectation ou en fin de mise pour emploi, qui n'auraient pas validé la totalité des 60 jours requis, un relevé d'activités ⁽²⁾ comptant pour la MPMT.

2.3. Port de la médaille.

Le droit au port de la médaille est matérialisé par la délivrance aux ayants droit d'un diplôme conforme au modèle donné en annexe IV.

Les BARH/BAPM ou SAP de rattachement des ayants droit mettent à jour le dossier informatique des intéressés dans le SIRH (Rh@psodie).

---

2.4. Remise de la médaille.

Le droit au port de la médaille n'est pas subordonné à une remise de celle-ci.

La MPMT est portée après les médailles commémoratives françaises.

2.5. Délivrance de la médaille.

Les bénéficiaires de la MPMT doivent se procurer l'insigne et les agrafes à leurs frais.

3. CAS PARTICULIER DES CENTRES OPÉRATIONNELS DE LA MARINE ET DU CENTRE OPÉRATIONNEL DES FORCES SOUS-MARINES ET DE LA FORCE OCÉANIQUE ET STRATÉGIQUE.

Les militaires affectés dans les Centres opérationnels de la marine (COM) et au Centre opérationnel des forces sous-marines et de la force océanique et stratégique (CENTOPS FSM) peuvent prétendre à la MPMT s'ils sont engagés pendant une durée minimale de 60 jours continus ou discontinus au titre d'une opération listée dans les annexes de la présente instruction.

Par « jour d'engagement », il faut entendre :

• 24 heures sur site (fonctions de permanence ou de quart) ;

ou

• une journée en poste dans un dispositif de crise ou au profit d'une opération affectant significativement la journée, au-delà de l'engagement normal de l'intéressé dans ses fonctions habituelles.

La décision de rattachement à une agrafe des activités concernées est du ressort de l'AM1.

4. RÈGLES DE RÉTROACTIVITÉ.

Conformément aux arrêtés cités en référence, la MPMT avec agrafes « Égide », « Jupiter » et « Trident » peut être attribuée, à titre rétroactif, aux militaires réunissant les conditions depuis le 1^er juillet 2013.

Pour ce faire, les demandes seront motivées en se basant sur l'historique des affectations des demandeurs et sur les pièces justificatives qu'ils seront en mesure de fournir (exemple : attestation de fin de séjour, compte-rendu de mise pour emploi, fiche individuelle du marin, etc.).

5. RÈGLES DE NON CUMUL.

S'il est possible de cumuler les jours de plusieurs missions ouvrant droit à la même agrafe (exemple : pour l'agrafe « Égide » : 15 jours d'alerte NEDEX GRIP + 45 jours CUIRASSE), il n'est en revanche pas possible :

• de cumuler des activités au titre de deux agrafes différentes pour atteindre les 60 jours requis (exemple : 30 jours SURLANT (« Trident ») + 30 jours créneaux CECLANT (« Jupiter ») ne permettent pas d'attribuer la MPMT) ;

• quand la durée d'affectation est le critère d'attribution, de concourir pour plusieurs agrafes au titre du même temps d'affectation.

En revanche, quand la situation se présente, un marin peut se voir attribuer une agrafe dès qu'une condition est remplie (cas d'un marin ouvrant droit à l'attribution d'une agrafe après 30 mois d'affectation qui aurait, par ailleurs, effectué 60 jours d'activités comptant pour la même agrafe).

6. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.