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État-major de l’armée de terre : sous-chefferie performance synthèse - bureau d’appui juridique

ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance au 54e régiment d'artillerie.

Du 23 avril 2018
NOR A R M T 1 8 5 0 7 2 8 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.2.1.1.

Référence de publication : BOC n°18 du 11/5/2018

La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2173279 v 0 du 19 avril 2018 (1) de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes au 54e régiment d'artillerie.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1. aux données d'identification ;

2. à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1. l'officier de sécurité ;

2. le chef du service général ;

3. le personnel chargé de la sécurité.

Art. 5.

 

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier sécurité du 54e régiment d'artillerie, BCRM - 54e régiment d'artillerie - BP 205, 83 800 Toulon cedex 09.

Art. 6.

 

Le commandant de formation administrative du 54e régiment d'artillerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de division,
sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état major de l'armée de terre,

Vincent GUIONIE.