DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire.

INSTRUCTION N° 10702/ARM/SGA/DRH-MD relative au recrutement dans la réserve opérationnelle.

 

Du 10 avril 2018

NOR A R M S 1 8 5 0 6 6 4 J


Références :

Code de la défense, notamment le Livre II de sa partie 4.
Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 (n.i. BO ; JO n° 63 du 15 mars 2017, texte n° 19), modifié.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 211.3.1, 221.5, 232.1.1.3, 503.2, 511-3.2, 710.1.6

Référence de publication : BOC n° 20 du 25 mai 2018, texte 1.


 Préambule.

Les réservistes opérationnels, lorsqu'ils sont en activité, sont des militaires à part entière conformément à l'article L4143-1. du code la défense, dont le régime d'administration doit être orienté vers la réactivité opérationnelle et la fidélisation des effectifs, au service de l'engagement opérationnel.

La création de la garde nationale le 13 octobre 2016 s'est accompagnée de mesures d'attractivité au service des gestionnaires, qui prévoient des incitations financières liées à des durées de contrats de trois ou cinq ans.

1. ADAPTER LA DURÉE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT À SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE .

L'article L4221-1. du code la défense dispose que « le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable […] ».

Au titre de la simplification, il sera proposé des contrats de trois ans ou de cinq ans, pour le premier engagement.

Ces durées de contrat doivent permettre la mise en œuvre des mesures d'attractivité, afin d'atteindre les objectifs de recrutement et d'activité fixés aux gestionnaires ainsi que d'alléger les tâches administratives liées au renouvellement des contrats.

De manière exceptionnelle, il pourra être dérogé au principe d'une durée de 3 ou 5 ans du primo contrat, sur la demande de l'intéressé agréé par l'employeur militaire. Dans cette hypothèse, l'intéressé sera informé qu'il est susceptible de ne pas être éligible à certaines primes ou allocations.

Lors du renouvellement de contrat, une durée de 3 ou 5 ans sera privilégiée au titre de la simplification administrative et de la fidélisation.


2. UTILISATION DE LA POSSIBILITÉ DE RÉSILIATION DU PRIMO CONTRAT.

L'article R4221-19. du code de la défense dispose que :

« La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée :

1° d'office par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :

a) en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 et R. 4211-11 ;

b) en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours.

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 1° ;

2° d'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12.

Le ministre de la défense, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 2°.

3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :

a) sur demande justifiée de l'intéressé ;

b) en cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans justification ;

c) en cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l'unité d'affectation.

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°. »

Il peut ainsi être envisagé de mettre fin à l'engagement à servir dans la réserve (ESR) à tout moment en utilisant les possibilités de résiliation précitées.

Par exemple pour une enquête de sécurité « négative » il sera invoqué un motif tiré de l'article R4221-19 3° c) du code de la défense : l'inaptitude à l'emploi.

Cette possibilité de résiliation est à utiliser en particulier lorsque l'intéressé arrive à six mois d'ESR et n'est pas apte à remplir ses fonctions.

3. HARMONISATION ET SIMPLIFICATION DES ENGAGEMENTS À SERVIR DANS LA RÉSERVE.

Le modèle commun - décliné pour les réservistes spécialistes et les praticiens du service de santé des armées (SSA) - figure en annexe III. Il sera automatiquement généré par le système d'information « Réserves » (Portail des réserves militaires) à la fin du processus d'engagement, et lors des renouvellements de contrat (les renseignements obligatoires figurent en surligné jaune et les facultatifs en surligné bleu). Pour les forces armées ou formations rattachées non bénéficiaires du portail, il sera recouru à la version papier de la présente annexe.

4. PROPOSITION D'UN NOUVEAU POSTE EN CAS DE DÉMENAGEMENT OU DISSOLUTION D'UNITÉ.

En cas de déménagement d'unité ou de dissolution, les gestionnaires sont invités à communiquer entre gestionnaires des forces armées ou formations rattachées (Ex. : la gendarmerie nationale) afin de proposer localement un nouveau poste aux réservistes concernés, dans la limite des capacités d'accueil et dans la mesure du possible sur un poste correspondant à leur profil.

La présente instruction, qui est publiée au Bulletin officiel des armées, entre en vigueur immédiatement.

 

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Anne Sophie AVÉ.

ANNEXE I.
MODÈLE COMMUN D'UN ENGAGEMENT À SERVIR DANS LA RÉSERVE N° 1 - ESR DES RÉSERVISTES DE DROIT COMMUN.


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ANNEXE II.
MODÈLE COMMUN D'UN ENGAGEMENT À SERVIR DANS LA RÉSERVE N° 2 - ESR DES RÉSERVISTES DE DROIT COMMUN (POUR LE SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES, PROFESSIONS RÉPERTORIÉES).


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ANNEXE III.
MODÈLE COMMUN D'UN ENGAGEMENT À SERVIR DANS LA RÉSERVE N° 3 - ESR DES RÉSERVISTES SPÉCIALISTES ET PRATICIENS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES (ART. L 4221-3 DU CODE DE LA DÉFENSE).


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ANNEXE IV.
ANNEXE UNIQUE AUX CONTRATS COMMUNS D'ENGAGEMENT À SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE.

1. SITUATION DE CONFLIT D'INTÉRÊT.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de réserviste opérationnel et que, s'il estime se trouver dans une telle situation, le réserviste opérationnel doit en rendre compte immédiatement à l'autorité militaire.

2. SUJÉTIONS LÉGALES.

    2.1. Obligation de disponibilité.

Article L4231-1 du code de la défense

« Sont soumis à l'obligation de disponibilité :

1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ;

2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service. ».

Article L4231-3 du code de la défense :

« Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues à l'article L 4231-4, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. ».

Article L4231-4 du code de la défense :

« En cas d'application de l'article L 111-2, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres. ».

    2.2. Droits et obligations vis-à-vis de l'employeur.

    2.2.1. Préavis et réactivité.

Article L4221-4 du code de la défense

« Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci.

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L4221-5. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.

Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L4221-1. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.

Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense. ».

    2.2.2. Financement de la formation professionnelle continue.

Article L4221-5 du code de la défense

« Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L 950-1 du code du travail. ».

Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L 900-2 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L 4221-4.

Article L4251-4 du code de la défense :

« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions du présent Livre. ».

Article L4251-5 du code de la défense :

« Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. ».

    2.3. Dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L79

« Les militaires autres que ceux de l'armée active cumulent en temps de paix, pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent avec la solde et les prestations militaires afférentes à leur grade, mais le temps passé sous les drapeaux dans ces conditions n'entre pas dans la supputation des services militaires donnant droit à pension ou à révision d'une telle pension.

Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis.

La pension des officiers supérieurs ou subalternes et assimilés ayant atteint la limite d'âge de leur grade ou retraités après vingt-cinq ou trente ans de services, maintenus ou rappelés au service dans les conditions définies à l'article 25 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 est suspendue jusqu'au moment où les intéressés cessent définitivement leur activité. Les services ainsi accomplis ne peuvent ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision de pension. ».

Article L80

« Sous réserve des dispositions de l'article L 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence.

Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. Pour les retraités militaires, la pension déjà acquise est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services lorsque ceux-ci ont une durée continue, égale ou supérieure à un mois. ».

    2.4. Conditions de résiliations du contrat d'engagement à servir dans la réserve.

Article R4221-19 du code de la défense

« La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée :

1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :

a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R4211-10 et R4211-11 ;

b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours.

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 1° ;

2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à l'article R4211-12.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 2° ;

3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :

a) Sur demande justifiée de l'intéressé ;

b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans justification ;

c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l'unité d'affectation.

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°.».