1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Changements concernés.

Des changements de corps peuvent être prononcés au sein de l'armée de terre, soit sur demande, soit d'office, en considération des besoins du service.

Cette instruction ne traite pas :

• des changements de corps découlant des différents modes de recrutement prévus par les statuts particuliers ;

• des changements de domaine de spécialité et nature de filière ;

• des changements d'arme ;

• des changements d'armée.

Elle abroge l'instruction n° 1182/DEF/PMAT/EG/B du 28 octobre 2002 relative aux changements de corps, d'arme, de service, de groupe de spécialités et de spécialité des militaires de carrière de l'armée de terre.

1.2. Personnel concerné.

Les officiers de carrière ou sous contrat sont concernés par les dispositions de la présente instruction.

1.3. Niveaux auxquels les changements peuvent avoir lieu.

Les officiers du corps des officiers des armes (COA) ou rattachés au COA peuvent faire l'objet d'un changement de corps au profit du corps technique et administratif (CTA) de l'armée de terre. Les transferts du COA vers le CTA s'appliquent en priorité aux officiers déclarés médicalement inaptes définitifs à servir dans le COA.

Les officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ou rattachés au CTA peuvent faire l'objet d'un changement de corps au profit du corps des officiers des armes.

Les officiers du cadre spécial (CSP) peuvent faire l'objet d'un changement de corps au profit du corps technique et administratif de l'armée de terre. Les officiers issus du COA qui avaient rejoint le CSP peuvent demander à revenir dans le COA, dans leur arme d'origine, si leur domaine de spécialités n'est pas ouvert au seul recrutement CTA.

Les changements de corps peuvent entraîner un changement de domaine de gestion. Ils nécessitent alors l'accord du bureau d'accueil.

2. CHAMP D'APPLICATION.

2.1. Conditions générales.

Aucun officier de carrière ou sous contrat ne peut, au cours de sa carrière, faire l'objet de plus de deux changements sur demande ni de plus d'un changement d'office ⁽¹⁾.

Ces changements ne peuvent pas entraîner :

• l'admission dans un corps en extinction ;

• l'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ;

• le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au grade supérieur.

2.2. Conditions particulières relatives aux changements sur demande.

Tout militaire concerné doit pouvoir effectuer quatre années de services dans le corps d'accueil ; si l'intéressé se trouve déjà à la disposition de ce corps, le temps passé dans cette situation entre éventuellement en ligne de compte pour le calcul des années de service exigées.

2.3. Conditions particulières relatives aux changements d'office.

Les changements d'office ne peuvent pas entraîner :

• l'admission dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ;

• le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de ce changement, ne pourrait accomplir dans le corps d'accueil deux années de service.

Les militaires concernés ne peuvent faire l'objet d'un changement de corps d'office, avant d'avoir effectué dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps auquel ils sont rattachés un temps de service minimum fixé à six ans.

Cette durée n'est pas applicable :

• en cas d'inaptitude définitive empêchant le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement ;

• en cas de non-obtention d'une qualification ou de perte définitive d'une qualification requise pour le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement.

Dans ces cas, le changement de corps d'office peut être prononcé dès que le caractère définitif de l'empêchement a été constaté.

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2.4. Conservation du grade et de l'ancienneté.

Les militaires changeant de corps prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps d'accueil.

2.5. Conservation de l'inscription au tableau d'avancement.

Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine, ils sont promus après les militaires de même ancienneté de grade du corps d'accueil inscrits au tableau d'avancement pour le même grade.

2.6. Conservation du bénéfice du temps de commandement, de responsabilité ou de troupe.

Les officiers faisant l'objet d'un changement de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité ou de troupe qu'ils ont effectués dans leur corps d'origine.

2.7. Consultation de commissions.

Les changements de corps d'office sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres des commissions d'avancement du corps d'origine et du corps d'accueil ⁽²⁾.

Les changements de corps sur demande sont prononcés après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil ⁽²⁾.

2.8. Information du personnel.

Les modalités pratiques suivantes sont appliquées aux militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office :

• les intéressés sont avisés directement par leur bureau de gestion ⁽³⁾ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours francs avant la date de la réunion de cette commission mixte ;

• ils peuvent se faire assister d'un militaire de leur choix ;

• ils peuvent soit formuler des observations écrites, soit être entendus par la commission, tout en ayant la possibilité de remettre en séance des observations écrites ;

• une semaine au moins avant la date de la réunion de la commission, les chefs de corps font connaître directement aux bureaux de gestion ⁽³⁾ dont relèvent les intéressés la méthode choisie par ceux-ci pour formuler leurs observations ; si ces dernières doivent être transmises à la commission par écrit, elles sont adressées aux bureaux de gestion ⁽³⁾ dans les mêmes délais ;

• les militaires convoqués qui ne souhaitent pas être entendus par la commission en informent leur bureau de gestion par courrier.

3. PROCÉDURE RELATIVE AUX CHANGEMENTS SUR DEMANDE.

Le bureau chancellerie est chargé de l'organisation de la commission ainsi que de la procédure d'information post-commission.

Les demandes sont présentées conformément aux prescriptions ci-après.

3.1. Formulaire unique de demande.

Un Formulaire unique de demande (FUD) de demande de changement de corps sera établi dans le SIRH Concerto (infotype 9524 sous-type CHCO) comportant la demande du militaire et l'avis du chef de corps.

3.2. Relevé des récompenses et sanctions disciplinaires.

Un relevé des récompenses et des sanctions disciplinaires sera établi comportant toute sanction (sauf la réprimande et les jours d'arrêts, quels que soient les catégories et groupes utilisés, dont la partie sans sursis est inférieure à 10 jours).

3.3. Aptitude médicale.

Un certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité à la date du changement de corps reprenant les constatations de la dernière visite médicale périodique devra être fourni.

3.4. Vérification d'aptitude.

Avant tout changement, le gestionnaire veillera à la mise à jour du SIRH Concerto et de l'infotype 9517 « Aptitudes Médicales », comportant une VMP présentant la mention « apte à servir dans le corps d'accueil » et précisant le corps statutaire d'accueil demandé.

3.5. Décisions de changement et notification.

Après consultation des commissions dans les conditions fixées au point 2.7., et en principe courant mai, les changements de corps sont prononcés :

• par décret du président de la République pour les officiers ayant changé de corps d'office ;

• par arrêté du ministre des armées pour les officiers ayant changé de corps sur demande.

Dès signature, les décisions prises sont notifiées aux intéressés selon les dispositions prévues par la directive n° 450053/DEF/RHAT/DIR/RH/LEG du 14 octobre 2008 relative à l'emploi des récépissés en matière de décisions administratives individuelles (BOC n° 42, texte 9) (annexe I.) et à leur chef de corps par leurs bureaux de gestion d'origine.

4. Abrogation.

L'instruction n° 1182/DEF/PMAT/EG/B du 28 octobre 2002 relative aux changements de corps, d'arme, de service, de groupe de spécialités et de spécialité des militaires de carrière de l'armée de terre est abrogée.

5. Publication.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.