Préambule.

Le centre d'enseignement technique de l'armée de terre (CETAT) est un centre de formation dédié à la formation technique dans des spécialités en tension en vue d'un recrutement dans l'armée de terre.

Le CETAT relève organiquement du lycée militaire d'Autun. Il comporte plusieurs filières de formation correspondant chacune, en organisation, à une compagnie de volontaires de l'armée de terre (VDAT) en formation.

Le CETAT désigne l'ensemble des moyens de formation dédiés à l'instruction de volontaires de l'armée de terre sélectionnés, consacrés par le lycée militaire d'Autun (LMA) et les organismes concourant, notamment le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT).

Le CETAT fait l'objet d'une période d'expérimentation de trois ans. Cette période d'expérimentation a pour but de consolider le modèle organisationnel ainsi que le statut des élèves.

Durant cette période, le CETAT comporte une filière unique de formation : la filière aéronautique. La formation délivrée concerne la maintenance des matériels aéronautiques (MMA), spécialité sous la responsabilité du commandant de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT).

Il s'appuie sur un organisme de formation prestataire pour la formation aéronautique académique et professionnelle et sur le COMALAT.

Cette formation comporte deux phases :

• phase 1 : préparation et obtention d'un baccalauréat professionnel spécialité « Aéronautique » pendant deux ans avec acculturation militaire sous statut VDAT ;

• phase 2 : préparation et obtention en 9 mois d'une mention complémentaire, spécialité « Aéronautique » sous statut  de militaire engagé (engagé volontaire sous-officier), éventuellement suivie d'une période d'adaptation aux procédues ALAT, délivrant la formation de spécialité de premier niveau (FS1).

Ces volontaires ont vocation à devenir sous-officiers mécaniciens aéronautiques après leur baccalauréat professionnel. Ce centre de formation délivre une formation militaire et aéronautique. La mise en œuvre de tout ou partie de la FS1 MMA est confiée au CETAT par le COMALAT. Un protocole entre le COMALAT et la DRHAT précise la répartition des responsabilités.

Pour l'ouverture du centre en septembre 2018, une section est incorporée pour suivre un baccalauréat professionnel maintenance aéronautique option avionique.

Le CETAT est stationné sur le site du quartier Auger-Carnot (18000 Bourges).

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Statut.

Les militaires intégrant le CETAT sont recrutés, en tant que VDAT en formation, dès leur arrivée au centre de formation et pour la durée de la scolarité du baccalauréat. Ils sont soumis aux dispositions règlementaires applicables aux volontaires militaires (décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux volontariats militaires).

Ces militaires sont admis à suivre une formation spécialisée. Cette formation de cursus est inscrite au calendrier des actions de formation (CAF).

Le contrat d'engagement est souscrit au titre de l'armée de terre, dans le métier mécanicien avionique (code du référentiel des emplois ministériel 104575), ou mécanicien cellule et moteurs (code du référentiel des emplois ministériel 104576).

Le contrat d'engagement d'une durée de deux ans doit indiquer :

• la formation d'emploi (FE) : lycée militaire d'Autun ;

• le lieu de formation : Bourges ;

• en qualité de VDAT, mécanicien avionique (code REM 104575), ou mécanicien cellule et moteurs (code REM 104576) selon la formation suivie.

La durée des services comme VDAT ne peut excéder 5 ans. Les cas particuliers de réengagement d'anciens VDAT ou EVAT les conduisant à dépasser cette limite de durée de service de 5 ans seront étudiés par le bureau politique des ressources humaines (BPRH) de la DRHAT.

Les VDAT en formation au CETAT perçoivent une solde selon les modalités liées à leur statut.

Ils bénéficient de 25 jours de permissions la première année et de 45 jours les suivantes. Lors de la souscription initiale de leur contrat en cours d'année calendaire, leur droit à permissions est calculé au prorata du nombre de mois effectués. Tout mois commencé est dû. Les jours sont arrondis à l'unité supérieure. Pour un recrutement en septembre, les volontaires ont droit à 9 jours de permissions au titre de l'année de recrutement.

Ils relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R4137-9 à R4137-113 du code de la défense.

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1.2. Recrutement.

1.2.1. Conditions d'admissibilité des candidatures.

Les candidats souscrivant un contrat en tant que volontaire dans l'armée de terre aux fins de recevoir une formation générale et professionnelle doivent être âgés de seize ans au moins et de vingt ans au plus à la date de dépôt de la candidature en commission de recrutement.

Les candidats peuvent se faire recenser en mairie dès leur seizième anniversaire (art. L113-1 et R111-1 du code du service national). Les candidats retenus n'ayant pas suivi leur journée défense citoyenneté ont l'opportunité de pouvoir la réaliser, dans des conditions définies par le LMA en lien avec la direction du service national.

Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son/ses représentant(s) légal/légaux (code de la défense – article L4132-1). Pour cela, l'autorité parentale doit être clairement établie (code civil - articles 376 et 413-1), la responsabilité pénale du signataire du contrat pouvant être engagée.

Les candidats déposent leur dossier de candidature dans les formes et délais fixés par l'instruction n° 2000/ARM/RH-AT/PRH/LEG du 23 novembre 2017 relative au recrutement et au renouvellement des engagements français au titre de l'armée de terre. Certains éléments du dossier scolaire du candidat sont joints. Les conditions exigées au recrutement doivent être respectées.

Le candidat doit être libre de tout engagement à l'égard d'un employeur (alternance, apprentissage, intérim, etc.). Ces conditions sont à réunir au premier jour du mois d'arrivée en centre de formation.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 juin de l'année de recrutement. Cette date peut être modifiée par la sous-direction recrutement (SDR) de la direction des ressources humaines de l'armée de terre. L'édition des décisions de recrutement se fera entre le mois de mai et le mois de septembre de l'année de recrutement.

1.2.2. Sélection et admission des candidatures.

L'affectation comme VDAT au CETAT, s'effectue en première année de scolarité. Il n'y a pas pour la phase 2018-2020 de procédure spécifique pour un accès possible directement en deuxième année de scolarité. Néanmoins, dès la rentrée 2020, il sera possible pour certains volontaires d'être admis directement en terminale de baccalauréat professionnel aéronautique ou très exceptionnellement en mention complémentaire en fonction de leur niveau d'entrée. La sélection des militaires concernés sera réalisée par l'autorité militaire après avis de l'organisme de formation prestataire.

Les cas particuliers seront étudiés par la sous-direction recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/SDR) en lien avec le bureau politique ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/SDEP/BPRH) et le LMA.

La sélection des candidats est assurée par la sous-direction recrutement. La SDR peut s'appuyer sur l'avis du commandant de la formation administrative du lycée militaire d'Autun.

Le processus respecte les étapes suivantes :

• ouverture d'un dossier de recrutement dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) ;

• réalisation des tests de sélection et des tests médicaux dans un groupement recrutement sélection (GRS) ;

• orientation en CIRFA ;

• puis commission de sélection au niveau national.

Les frais de transports, d'hébergement et de nourriture supportés par le candidat pour se rendre dans un CIRFA sont à la charge de l'intéressé. Les frais de transfert d'un candidat en sélection vers un groupement recrutement sélection (GRS) sont pris en charge par le ministère des armées.

L'aptitude médicale requise est celle exigée pour un recrutement dans la spécialité maintenance des matériels aéronautiques (cf. instruction n° 812/ARM/RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre). Dès l'entrée en formation, les conclusions de la visite médicale d'aptitude initiale doivent être confirmées lors de la visite médicale d'incorporation.

		S.	I.	G.	Y.	C.	O.	P.
Maintenance des matériels aéronautiques (MMA).	Avionique des aéronefs (AVI).	2	2	2	5	2	3	1
	Cellule et motorisation des aéronefs (CMA).

La liste des candidats sélectionnés par la commission de recrutement est validée par la SDR. La décision de recrutement est subordonnée à l'autorisation de passage en première générale, technologique ou professionnelle.

Les candidats non-admis se voient notifier leur non admission. Les candidats ont la possibilité de postuler à nouveau l'année suivante pourvu qu'ils remplissent toujours les conditions. Les contrats sont signés dans les CIRFA et sont suivis de la mise en route vers le CETAT.

Le candidat retenu qui n'a pas répondu à sa convocation en vue de souscrire son contrat ou qui refuse de signer son contrat perd le bénéfice de son admission.

Une liste complémentaire correspondant à 33 p. 100. maximum de l'effectif recruté est arrêtée. Les candidats figurant sur cette liste peuvent être rappelés jusqu'à trois semaines après l'incorporation pour remplacer des candidats titulaires qui ne se seraient pas présentés ou qui auraient quitté prématurément la formation.

La formation peut débuter par une semaine d'incorporation suivie d'une période de découverte du monde militaire. La formation académique scolaire débutera le cas échéant à l'issue.

L'admission dans l'armée de terre n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale au cours d'un examen médical d'incorporation. Les volontaires déclarés « inaptes » sont renvoyés dans leur foyer et leur contrat dénoncé.

Lorsqu'un candidat était déjà engagé au moment de son recrutement, l'armée de terre résilie cet engagement et l'intéressé signe un nouveau contrat d'engagement.

1.3. Période probatoire.

Le contrat de VDAT soucrit étant d'une durée supérieur à un an la période probatoire est de 6 mois. Au cours de la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties (armée de terre/volontaire ou son représentant légal s'il est mineur).

La période probatoire peut être renouvelée une fois (6 mois) pour raison de santé ou insuffisance de formation, conformément à l'article 8. du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux volontariats militaires.

De plus, la période probatoire peut être prolongée, sans excéder une durée totale de 18 mois, jusqu'à la décision faisant suite aux résultats du contrôle élémentaire [cf. message n° 508159/DEF/RHAT/ES du 31 août 2016 ⁽¹⁾].

1.3.1. Dénonciation du fait du volontaire.

Pendant la période probatoire, le volontaire, ou son représentant légal si le volontaire est mineur non émancipé, peut dénoncer son contrat sur simple demande. Il n'a pas à motiver sa décision mais doit proposer une date de prise d'effet de la dénonciation. Il est reçu en entretien et, le cas échéant, une réorientation peut être proposée à condition qu'il remplisse notamment les conditions d'aptitude et d'âge.

À l'issue de l'entretien, le volontaire dispose d'un délai de réflexion de huit jours. Si, passé ce délai, celui-ci confirme sa volonté de dénoncer son contrat, le commandant de formation administrative (CFA) édite et signe l'avis de constatation de dénonciation de contrat du fait de l'administré qui lui est notifiée. Cet avis vaut radiation des contrôles à la date de prise d'effet de la dénonciation sollicitée par l'administré.

Il peut faire valoir ses droits à permission acquis.

1.3.2. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.

Dans le cas d'une dénonciation du fait de l'autorité militaire, le CFA doit sans délai dénoncer le contrat lorsqu'il est constaté que l'engagé :

• a fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis conduisant à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;

• a été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L4139-14 du code de la défense, lorsqu'il s'agit d'un ancien militaire ;

• a commis des fautes initialement dissimulées lors de la procédure de recrutement et qui sont de nature à interdire toute réorientation ;

• n'est pas de nationalité française ;

• n'a pas seize ans au moins ;

• n'a pas le consentement du représentant légal, pour le mineur non émancipé ;

• manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire ;

• révèle une inaptitude médicale au service liée aux coefficients du SIGYCOP ;

• révèle une inaptitude médicale définitive pour une cause soit préexistante à l'engagement soit survenue après la signature du contrat ;

• fait preuve d'insuffisances patentes en particulier dans le domaine des capacités physiques, intellectuelles, de la sécurité et de la motivation le rendant inapte à remplir ses fonctions ;

• refuse de suivre la et/ou les formations.

Dans les deux cas d'inaptitude médicale précités, il n'y a pas lieu de présenter préalablement l'intéressé devant la commission de réforme d'aptitude.

La décision de dénonciation est prise par le CFA. Elle doit être motivée conformément à la liste des motifs ci-dessus et notifiée à l'administré. La dénonciation du contrat du fait de l'autorité militaire intervient sans délai. L'administré est renvoyé dans ses foyers dès radiation des contrôles. S'il était mineur non émancipé au moment de la souscription du contrat, la personne ayant donné son consentement est informée de la dénonciation du contrat et des modalités de renvoi de l'intéressé dans ses foyers.

L'administré perd ses droits à permissions.

2. Scolarité des volontaires de l'armée de terre en formation spécialisée.

Au cours de l'année, le VDAT suit différents types de formation : académique, militaire et professionnelle (période de formation en milieu professionnel).

La durée de formation initiale des VDAT de spécialité « maintenance aéronautique » est de deux ans.

Les élèves sont soumis au règlement intérieur du CETAT. Ils sont instruits et entretenus gratuitement.

L'emploi du temps reprend les volumes horaires définis dans l'arrêté du 10 février 2009 ^(A) relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et est adaptée à la population de volontaires en formation professionnelle afin de garantir une formation au BAC PRO sur un cycle de deux ans.

Ils reçoivent un double enseignement : une formation scolaire du second degré leur permettant d'occuper un emploi spécialisé dans la maintenance aéronautique, comme sous-officier (et à défaut comme militaire du rang) et une formation d'acculturation au milieu militaire.

La scolarité suivie avec succès est sanctionnée par l'obtention du baccalauréat professionnel spécialité « Aéronautique ».

Après l'obtention de leur baccalauréat professionnel et sous réserve de l'aval de la DRHAT, les VDAT souscrivent un contrat d'engagé volontaire sous-officier (EVSO) de huit ans leur permettant de suivre une mention complémentaire dans le même centre de formation. La SDR est chargée de conduire ce recrutement d'EVSO.

3. OBJECTIFS ET CONTENU DE LA FORMATION.

La formation MMA est assurée par un prestataire. Cet organisme de formation doit respecter les critères d'homologation des diplômes du ministère de l'éducation nationale et des standards européens de la formation à la maintenance aéronautique. La qualité d'enseignement en mention complémentaire est conforme à la certification PART 66 et PART 147.

La formation s'appuie sur les méthodes de l'enseignement professionnel et le niveau de l'enseignement académique dispensé est celui du baccalauréat professionnel puis de la mention complémentaire.

La formation est organisée sur deux années scolaires et représente 57 semaines de formation, soit 1 995 heures (hors périodes de formation militaire). Elle est complétée de 16 semaines de formation en milieu professionnel qui se déroulent sur le site de Bourges sous le commandement d'instructeurs militaires du matériel militaire mis à disposition et dans les unités de l'ALAT.

Les objectifs de la formation aéronautique de la mention complémentaire sont approuvés par le « dirigeant responsable FRA 147 (école de l'ALAT [EALAT]) » conformément à la règlementation européenne relative à la navigabilité des aéronefs.

L'organisme de formation effectue en temps utile les démarches et toutes demandes auprès des services publics, pour obtenir les autorisations nécessaires aux modalités d'inscription aux différents examens des candidats. Tous les étudiants du baccalauréat professionnel aéronautique toutes options et les élèves sous-officiers de la mention complémentaires seront pris en charge administrativement par le prestataire.

Le prestataire doit inscrire les étudiants :

• à l'examen du baccalauréat professionnel ;

• à l'examen de la mention complémentaire.

Les attendus métier sur lesquels porte la formation sont conformes aux descriptifs de l'emploi des militaires de la maintenance des matériels aéronautiques (MMA) se trouvant dans la directive sur la maintenance des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) [directive n° 60/DEF/COMALAT/BMA du 5 janvier 2012 ⁽¹⁾].

3.1. Formation militaire.

La formation militaire est destinée à préparer l'élève à son futur métier de soldat et de technicien. Elle s'appuiera sur les acquis de la préparation militaire terre et participera à la connaissance du cadre d'emploi du futur sous-officier au sein de l'ALAT.

Le comportement de chaque élève est évalué au travers d'une note d'adaptation à la vie militaire (NAVM). Cette note comptera pour 10 p.100. de la note finale de référence pour le classement de la promotion.

L'attribution de cette note est fondée sur l'appréciation de quatre domaines fondamentaux :

• le comportement général ;

• les qualités personnelles ;

• le comportement relationnel ;

• les aptitudes physique et sportive.

3.2. Formation spécialisée : conseil de classe.

Un conseil de classe présidé par le commandant du centre ou son représentant est chargé :

1. de contrôler les différentes étapes de la formation et le suivi de la progression des VDAT en formation ;

2. d'identifier les points forts et perfectibles des élèves ;

3. de rédiger la synthèse des bulletins d'évaluation scolaire ;

4. de faire les propositions de redoublement d'une année scolaire ou d'exclusion du centre en cas de résultats scolaires insuffisants. Ces propositions sont étudiées en conseil d'instruction ;

5. de proposer les mesures scolaires et périscolaires susceptibles d'améliorer les résultats de la classe.

Il est composé des membres de l'équipe pédagogique (civils et instructeurs militaires), du chef de section et du délégué de classe concernés. Un représentant de l'organisme de formation prestataire peut également participer.

Pour le conseil de classe de la mention complémentaire, un représentant du COMALAT est également présent. Un représentant de l'armée de l'air peut également être convié sur proposition du COMALAT.

3.3. Formation spécialisée : conseil d'instruction.

Un conseil d'instruction est présidé par le commandant du centre ou son représentant. L'avis du conseil d'instruction est transmis pour décision au ministre des armées.

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Sont soumises à l'avis du conseil d'instruction les propositions :

1. de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion définitive du centre en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ;

2. de changement d'orientation ;

3. de classement final de l'ensemble de la promotion.

Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence du comparant et de son éventuel défenseur. L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. Les membres avec voix délibérative ne peuvent s'abstenir de voter. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. À sa demande, il peut être assisté par un cadre de l'école.

La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du ministre des armées.

Le conseil d'instruction est composé par :

• le commandant du LMA ou son représentant ;

• le COMALAT ou son représentant (uniquement pour le conseil d'orientation de la mention complémentaire) ;

• le directeur des études ou son représentant ;

• le chef du bureau recrutement de la SDR ou son représentant ;

• un professeur ou un instructeur de la formation désigné par le directeur des études ;

• un membre de l'encadrement militaire de la section en formation.

Le médecin référent du centre médical de proximité siège au conseil avec voix consultative.

Le président peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil d'orientation est jugée utile.

Les redoublements doivent être déterminés avant la fin du mois de mai de chaque année, afin que, le cas échéant, les renouvellements de contrat en tiennent compte.

3.4. Formation spécialisée : conseil de perfectionnement du centre d'enseignement technique de l'armée de terre.

Un conseil de perfectionnement présidé par le général commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre. Il est chargé de conseiller le directeur des ressources humaines de l'armée de terre sur les mesures d'adaptation relatives à :

1. la sélection et à l'orientation des élèves ;

2. la définition des objectifs pédagogiques et des méthodes d'évaluation ;

3. l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel ;

4. l'organisation générale de la formation.

La composition et le fonctionnement du conseil de perfectionnement sont fixés par arrêté du ministre des armées.

Il est composé des membres de droits suivants :

• le président, général commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, ou son représentant ;

• le chef du bureau politique des métiers et de la formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ou son représentant ;

• le sous-directeur recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ou son représentant ;

• les commandants des organismes de formation concourant ou leur représentant ;

• les commandants des divisions et commandements spécialisés accueillant les élèves en période de formation en milieu professionnel ou leur représentant ;

• un représentant de l'organisme prestataire de formation ;

• un représentant du centre d'enseignement technique de l'armée de terre.

Des membres invités peuvent compléter la composition du conseil.

Le président peut, sur proposition des membres, inviter toute personne pouvant contribuer utilement à la réalisation de l'ordre du jour, tels qu'un commandant d'unité de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT), un commandant de formation administrative (futur employeur), un membre d'une instance participative, représentative ou de concertation, une personnalité civile, un chef de section, un volontaire en formation, etc.

À partir des propositions des membres du conseil, le commandant du LMA propose l'ordre du jour au président qui l'arrête.

4. FIN DE LA FORMATION SCOLAIRE.

4.1. Engagement à l'issue de la scolarité.

Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les volontaires en formation souscrivent un engagement de huit ans ou de cinq ans (selon la spécialité), au titre de l'armée de terre avec le grade et l'ancienneté de grade et de service acquis au cours de la scolarité.

En cas de réussite au diplôme du baccalauréat, le volontaire postule à un recrutement d'engagé volontaire sous-officier (filière au recrutement : 2040 ou 2043). Il rejoindra l'ENSOA après avoir suivi avec succès la mention complémentaire.

En cas d'échec au diplôme du baccalauréat, le volontaire ne peut postuler qu'à un recrutement EVAT. Cet engagement prend effet à compter du lendemain de la fin de formation au CETAT. Il est affecté dans une unité de l'ALAT pour y débuter sa formation d'EVAT MMA. Il peut également, après avis du conseil d'instruction, être autorisé à redoubler afin de passer à nouveau l'examen du baccalauréat l'année suivante.

En cas d'échec à la mention complémentaire – formation de spécialité de premier niveau, le cas de l'EVSO concerné est étudié par la section sous-officier du BPRH.

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4.2. Remboursement et lien au service.

Sont tenus, dans les conditions prévues au présent article, au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité, les élèves ayant obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel aéronautique sanctionnant la formation suivie au CETAT et ne souscrivant pas un engagement à l'issue ou ne restant pas en position d'activité (ou de détachement d'office) pendant la période couvrant le lien au service.

Le volontaire admis à suivre cette formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :

• d'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;

• de non-renouvellement ou de résiliation de contrat par l'autorité militaire ;

• de cessation d'office de l'état militaire, en application du 1 de l'article L4139-14 du code de la défense.

Le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé dans l'arrêté lien au service annuel. Ce montant décroit proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.

4.3. Résiliation de contrat.

Les cas de résiliation de contrat sont justifiés dans les cas suivants :

• par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;

• pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en conseil d'État ;

• à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française.

5. ENCADREMENT.

5.1. Organisation de la gouvernance.

La gouvernance du CETAT est définie ainsi :

• le commandant de la formation administrative assure le commandement du centre de formation ;

• le chef d'antenne du CETAT de Bourges est le responsable local du centre de formation ;

• le commandant d'unité, est responsable du fonctionnement général d'une filière (discipline, service courant, suivi des volontaires) et de l'acculturation militaire des volontaires ;

• la sous-direction formation est responsable de la mise en œuvre de la formation académique ;

• le COMALAT s'assure du suivi et de la cohérence de la mention complémentaire et contribue à la conduite des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) pour les baccalauréats professionnels et la mention complémentaire, en lien avec l'organisme de formation prestataire.

• le GSBDD BGA assure l'hébergement, l'alimentation et le soutien de proximité du CETAT hors soutien RH (à charge du GSBDD de rattachement du LMA).

• le CMA de Bourges assure le soutien sanitaire du CETAT. 

5.2. Organisation de l'enseignement.

La mission d'enseignement aéronautique est assurée par l'équipe pédagogique de l'organisme de formation prestataire assistée lors des périodes de formation en milieu professionnel, par des instructeurs militaires. Il peut être renforcé par l'encadrement militaire de proximité et par des renforts ponctuels de personnels d'unité ALAT.

L'enseignement militaire initial est assuré par l'encadrement militaire de proximité.

5.3. Rôle de l'encadrement.

Les volontaires en formation sont répartis en compagnies (filières de formation) et en sections (classes) et bénéficient d'un encadrement de proximité.

Cet encadrement comprend :

• des chefs de section et un adjudant d'unité.

Ces chefs de section sont des sous-officiers expérimentés. Ils sont responsables de l'encadrement militaire et du suivi scolaire, médical et administratif des volontaires de leur compagnie.

• des cadres de contact.

Ces cadres de contact sont des sous-officiers ou des militaires du rang expérimentés. Ils assistent au quotidien les chefs de section dans leur mission d'encadrement.

Cet encadrement militaire :

• participe à la surveillance et à l'encadrement de la section de volontaires en formation, en dehors des heures scolaires ;

• organise et surveille les transports nécessaires à la vie scolaire ;

• apporte leur concours pour le soutien scolaire ;

• organise différentes activités militaires, sportives ou culturelles ;

• surveille les lieux de vie, notamment les zones alimentation et l'hébergement ;

• participe au développement des savoir-être de la vie en collectivité et des valeurs militaires ;

• participe à moindre mesure à la formation technique.

Les périodes de formation militaire sont encadrées par les cadres de contact du CETAT et par des militaires en renfort de l'ALAT.

Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont encadrées par les cadres de contact du CETAT, sous réserve qu'ils soient du domaine de spécialités MMA, par l'ALAT ou par des professeurs ou formateurs civils sous contrat. Les PFMP se déroulent au CETAT pour les élèves en première année de BAC PRO et en unité ALAT pour les élèves en terminale BAC PRO et en mention complémentaire.

L'encadrement peut être renforcé ponctuellement par des militaires d'active ou de réserve de l'ALAT et au besoin de l'armée de terre.

Des maîtres d'internat contractuels particpent également à la surveillance des élèves notamment la nuit.

Un règlement de service intérieur est donné à chaque volontaire lors de l'incorporation en double exemplaire. Un exemplaire est rendu à l'encadrement avec la signature du volontaire et de ses représentants légaux s'il est mineur.

5.4. Hébergement.

L'hébergement est assuré au sein du quartier Auger-Carnot.

L'hébergement des volontaires est organisé conformément aux directives en vigueur dans l'armée de terre.

Une stricte séparation est matérialisée entre l'hébergement des militaires féminins et masculins.

5.5. Sensibilisation de l'encadrement au droit des mineurs.

Certaines dispositions légales et réglementaires (code pénal, articles 227-19., 227-24., 227-272., 225-16-1. ; code de la santé publique article L3342.) qui s'appliquent aux mineurs nécessitent une sensibilisation particulière de l'encadrement, lors de la formation et dans la formation d'emploi ultérieure.

Sous peine de sanction pénale :

• il est interdit de vendre ou d'offrir à un militaire mineur du tabac ou des boissons alcoolisées;

• il est interdit de diffuser auprès d'un mineur des images ou des messages à caractère pornographique (affiches, magazines, films) ;

• toute relation intime entre un militaire majeur et un militaire mineur, émancipé ou non, consentant ou non, est interdite (relations sexuelles, hébergement d'un mineur sans autorisation parentale, etc.) ;

• tout acte de bizutage, brimade, ou actes humiliants ou dégradants, que la victime soit consentante ou contrainte, sont interdits ;

• conformément au code pénal et au code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les établissements d'accueil, de formation et d'hébergement des mineurs, à l'intérieur comme à l'extérieur des locaux.

6. ACTES LIéS AUX RESSOURCES HUMAINES.

La notation et l'avancement des volontaires s'inscrivent dans le cadre des travaux annuels de chancellerie. Le premier contrat de volontariat est souscrit au premier grade de militaire du rang. L'avancement a lieu au choix. Les promotions sont prononcées par décision du ministre des armées.

Les redoublements de terminales doivent être déterminés avant la fin du mois de mai de chaque année, afin que les renouvellements de contrat en tiennent compte. La décision de renouvellement ou de non-renouvellement de contrat est à transmettre à l'intéressé 3 mois avant le terme du contrat.

En cas de redoublement et si l'intéressé arrive au terme de son premier contrat de 2 ans, celui-ci signera un renouvellement de contrat de VDAT.

En cas d'exclusion du centre de formation ou arrêt prématuré de la formation, sans résiliation de contrat, un dialogue est établi entre le commandant du LMA et la DRHAT afin d'affecter l'intéressé dans une autre unité.

Les volontaires qui ne souhaitent pas renouveler leur contrat pour la poursuite de la scolarité doivent en faire la demande écrite au moins trois mois avant le terme.

En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

Les volontaires en formation spécialisée relèvent du régime disciplinaire prévu à la section 3 du chapitre 7, du titre III du Livre premier du code de la défense.

7. DISPOSITIONS PARTICULIèRES LIéES AUX PERSONNELS MINEURS NON éMANCIPéS.

Le mineur non émancipé ne peut pas demander une dénonciation de son contrat d'engagement sans le consentement formel de son/ses représentant(s) légal/légaux. De même, ces représentants peuvent demander une dénonciation ou une résiliation de contrat sans que le militaire mineur soit volontaire pour quitter l'institution.

Bien qu'il ait signé un lien au service étant mineur, l'engagé ayant suivi la formation peut à 18 ans décider de quitter l'institution. Le lien au service engage ses représentants légaux.

Tant qu'il est mineur non émancipé, le militaire n'est pas autorisé à dormir hors de sa formation d'emploi, sauf dans le cadre d'une activité organisée et encadrée par l'institution militaire.

8. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

Au titre de la signature de leur contrat d'engagement, les volontaires bénéficient :

• du régime de la solde spéciale fixé par le décret n° 81-125 du 10 février 1981 modifié, fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées ; 

• du droit aux soins gratuits du service de santé des armées et à l'affiliation à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

• du droit aux congés liés à l'état de santé reconnus par le code de la défense ;

• du droit aux allocations du fonds de prévoyance militaire ;

• des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

9. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.