1. OBJECTIF.

La présente circulaire a pour objet de définir le champ et les modalités d'application de l'aide aux assistants maternels (ASMAT) exerçant leur profession au profit d'enfants bénéficiaires de l'action sociale du ministère des armées (ASA), âgés de moins de six ans.

2. BÉNÉFICIAIRES.

Tout ASMAT peut prétendre au bénéfice de l'aide sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• être titulaire d'un agrément délivré par le service de la protection maternelle et infantile de son département ou de sa collectivité d'outre-mer de résidence ;

• avoir signé une convention avec le ministère des armées ;

• accueillir, à son domicile, au moins un enfant bénéficiaire de l'ASA ⁽¹⁾, au titre d'un contrat de travail conclu avec le ou les parents, ou le représentant légal, de l'enfant.

Le bénéfice de l'aide ne peut être accordé à :

• un auxiliaire parental qui accueille des enfants au domicile des parents ;

• un ASMAT exerçant sa profession au sein d'une maison d'assistants maternels ou d'une crèche familiale ;

• un ASMAT pour les heures d'accueil des enfants de réservistes.

3. MONTANT DE L'AIDE.

3.1. Calcul du montant de l'aide.

Le montant de l'aide est calculé selon le barème joint en annexe I. au regard du nombre d'heures d'accueil d'un enfant bénéficiaire de l'ASA, déclarés par l'ASMAT.

3.2. Point de départ du calcul du montant de l'aide.

La date à prendre en compte pour le calcul du montant de l'aide est celle à laquelle les deux conditions suivantes sont réunies :

• signature de la convention par le ministère des armées ;

• date d'effet du contrat de travail.

4. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.

L'attribution de l'aide objet de la présente circulaire est conditionnée par la conclusion d'une convention entre l'ASMAT et le ministère des armées.

4.1. Convention entre l'assistant maternel et le ministère des armées.

La convention (annexe II.) est le document comportant les engagements de l'ASMAT et du ministère des armées.

4.1.1. Engagements de l'assistant maternel.

L'ASMAT déclare être titulaire d'un agrément, en cours de validité, délivré par le service de la protection maternelle et infantile de son département ou de sa collectivité d'outre-mer de résidence.

L'ASMAT s'engage à accueillir à son domicile un ou plusieurs enfants bénéficiaires de l'ASA, âgé(s) de moins de six ans.

L'ASMAT déclare être salarié du ou des parent(s) ou du représentant légal du ou des enfant(s) accueilli(s).

L'ASMAT s'engage à maintenir, pendant la durée de la convention et pour les heures d'accueil effectuées dans la limite de quarante-cinq heures par semaine (hors heures majorées), le montant de la rémunération mentionné dans la convention (salaire horaire brut de base). Ce montant ne peut être augmenté que dans la limite des revalorisations annuelles légales. 

L'ASMAT accepte d'être sollicité pour accueillir un ou plusieurs enfant(s) bénéficiaire(s) de l'ASA pendant des plages horaires appelées « horaires particuliers », précisés en annexe II.

L'ASMAT accepte que ses coordonnées soient communiquées, par le ministère des armées, à ses ressortissants en recherche d'offre d'accueil pour son ou ses enfant(s), âgé(s) de moins de six ans.

4.1.2. Engagements du ministère des armées.

Le ministère des armées, en contrepartie de l'accueil d'un ou plusieurs enfant(s) bénéficiaires de l'ASA, âgé(s) de moins de six ans, s'engage à verser à l'ASMAT :

• un montant forfaitaire, par mois et par enfant, appliqué aux horaires normaux, calculé sur la base du nombre d'heures d'accueil effectuées du lundi au vendredi de 7 heures à 19 heures et conformément au barème joint en annexe I. ;

• un montant forfaitaire, par semestre et par enfant, appliqué aux horaires particuliers, calculé sur la base du nombre d'heures d'accueil effectuées du lundi au vendredi de 19 heures à 7 heures, le week-end et les jours fériés, et conformément au barème joint en annexe I. Dans le cas d'un contrat de travail d'une période inférieure à six mois, l'aide financière est calculée par rapport à la période concernée.

4.1.3. Dispositions particulières.

L'ASMAT justifie du lien entre l'enfant accueilli et le ressortissant de l'ASA, par la production d'une attestation (imprimé n° 520/65) signée par son employeur. 

L'accueil de l'enfant est justifié par la signature d'un contrat de travail liant l'employeur, parent ou représentant légal de l'enfant, et l'ASMAT.

Ce contrat de travail précise notamment :

• le planning des durées et des horaires d'accueil de l'enfant ;

• le salaire horaire brut de base.

 Le droit à l'aide est ouvert soit :

• jusqu'au dernier jour de chaque contrat de travail ;

• jusqu'au dernier jour de validité de la convention ;

• jusqu'à la fin du mois du sixième anniversaire de l'enfant.

Dans le cas de plusieurs demandes d'aides au cours d'une période de six mois, pour un même enfant, un plafond semestriel par enfant de 900 euros est appliqué pour les horaires particuliers.

L'IGESA déclare auprès des services des impôts les sommes versées aux ASMAT sur l'état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d'auteur et d'inventeur payés pendant l'année N -1, dit « DAS2 ».

5. PROCÉDURE DE CONVENTIONNEMENT.

5.1. Établissement de la convention.

La convention, accessible via les sites internet et intradef du ministère des armées, une fois complétée, datée et signée, est adressée par l'ASMAT, en double exemplaire, au centre territorial d'action sociale (CTAS) géographiquement compétent ou au centre d'action sociale outre-mer (CASOM) de rattachement, dont les adresses figurent en marge de la convention.

À réception, le CTAS ou le CASOM vérifie la conformité de la convention et de l'agrément et complète, date et signe la convention. Il en adresse un exemplaire à l'ASMAT.

La lettre qui accompagne l'envoi de la convention par le CTAS ou le CASOM à l'ASMAT indique les coordonnées de l'assistant(e) de service social (ASS) de proximité qui est l'interlocuteur de l'ASMAT dans le cadre de la demande de l'aide. Un exemplaire de cette lettre et de la convention sont adressés à l'ASS territorialement compétente.

La mise à jour et le suivi des conventions sont réalisés par le conseiller technique médico-social (CTMS) de chaque CTAS ou par le conseiller technique d'encadrement (CTE) de chaque CASOM. 

 

5.2. Durée de la convention.

La date de la signature par le CTAS ou le CASOM marque le début de l'entrée en vigueur de la convention.

La durée de validité de la convention est équivalente à celle de l'agrément en cours.

À la fin de la validité de son agrément (notamment en cas de changement de département ou de collectivité d'outre-mer de résidence), l'ASMAT doit le renouveler afin de conclure une nouvelle convention avec le ministère des armées.

La convention peut être résiliée à la demande de l'ASMAT ou du ministère des armées, sur préavis de trois mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notamment en cas de retrait de l'agrément.

6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES DEMANDES ET DE MISE EN PAIEMENT.

Un formulaire de demande d'aide financière (imprimé n° 520/64) doit être complété pour chaque enfant accueilli. Il est adressé par l'ASMAT à l'ASS dont les coordonnées sont précisées dans la lettre d'accompagnement de l'exemplaire de la convention expédiée par le CTAS ou le CASOM.

La demande d'aide financière est formulée à terme échu par l'ASMAT soit :

• pour une période de six ou de douze mois ;

• à la fin de la convention ou de chaque contrat de travail ou à la fin du mois du sixième anniversaire de l'enfant si la durée de l'accueil est inférieure à six mois. 

L'ASS vérifie la conformité de la demande, propose le montant de l'aide au regard des justificatifs fournis, et transmet la demande d'aide au CTAS ou au CASOM de son ressort géographique. 

Le CTAS ou le CASOM décide de l'attribution ou non de l'aide (imprimé n° 520/66) et notifie sa décision à l'ASMAT et à l'ASS.

En cas d'attribution, la décision de paiement (imprimé n° 520/67) est transmise à l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA) pour paiement.

7. APPLICATION - PUBLICATION.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire, qui est publié au Bulletin officiel des armées.