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Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « politique des ressources humaines »

INSTRUCTION N° 13001/ARM/RHAT/PRH/MDR relative aux modalités d'accès à l'échelon exceptionnel du grade de caporal-chef ou brigadier-chef.

Du 08 juin 2018
 NOR A R M T 1 8 5 1 0 5 4 J

Référence(s) : Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Décret N° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Décret N° 2015-1803 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains militaires engagés. Décret N° 2017-1512 du 30 octobre 2017 portant diverses dispositions statuaires applicables aux militaires engagés régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Décret N° 2017-1857 du 29 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux militaires. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 30 décembre 1976 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 13001/DEF/PMAT/EG/MDR du 20 décembre 2006 relative aux modalités d'accès à l'échelon exceptionnel du grade de caporal-chef ou brigadier-chef.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  421.1.2.

Référence de publication : BOC n°26 du 05/7/2018

La présente instruction fixe les modalités d'accès à l'échelon exceptionnel pour les caporaux-chefs (brigadiers-chefs).

1. CONDITIONS D'ACCèS A L'éCHELON EXCEPTIONNEL.

Les caporaux-chefs de 1re classe ont accès à l'échelon exceptionnel, après 23 ans de services en 2018 et après 24 ans de service à compter du 1er janvier 2019.

2. PRINCIPES D'ATTRIBUTION DE L'éCHELON EXCEPTIONNEL.

L'échelon exceptionnel est attribué aux caporaux-chefs classés en échelle de solde no 4, dès lors qu'ils ont atteint vingt-trois ans de services (vingt-quatre ans à compter du 1er janvier 2019) dans la limite d'un taux de promotion annuel de 30 p. 100 de l'effectif du 8e échelon de l'échelle de solde n° 4. Le nombre est arrondi à l'unité supérieure.

3. PROCéDURE D'ATTRIBUTION DE L'éCHELON EXCEPTIONNEL.

Au terme de chaque trimestre, le bureau chancellerie de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) procédera à une extraction nominative de la base de données des caporaux-chefs (brigadiers chefs) devant se voir attribuer l'échelon exceptionnel.

L'attribution fera l'objet d'une décision nominative du ministre des armées (DRHAT) établie trimestriellement, par ordre alphabétique.

Dès signature de la décision nominative, le bureau chancellerie mettra à jour concerto pour prise en compte du paiement par le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS).

4. ABROGATION.

L'instruction n° 13001/DEF/PMAT/EG/MDR du 20 décembre 2006 relative aux modalités d'accès à l'échelon exceptionnel du grade de caporal-chef ou brigadier-chef est abrogée.

5. PUBLICATION.

La pésente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de brigade,
sous-directeur étude politique,

Jean-Pierre PERRIN.