La ministre des armées,

Vu le code électoral, notamment ses articles L5 et L6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite Loi Le Pors, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et, en particulier, son article 4. ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 6. ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 1-2. ;

Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 97-598 du 29 mai 1997 modifié, fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié, relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ; 

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié, fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 1988 modifié, relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense, dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2014 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement,

Arrête :

L'arrêté du 20 novembre 2014 est modifié comme suit :

Art. 1er. À l'article 2. Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 

«

».

Art. 2. À la fin de l'article 4., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. ».

Art. 3. Après le sixième alinéa de l'article 9., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Au regard des effectifs pris en compte, la part de femmes représente 25 p. 100 et la part d'hommes  75 p. 100. ».

Art. 4. À l'article 26. Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.