1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Dans le cadre de la politique d'action sociale conduite au bénéfice de ses ressortissants, définie par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié, cité en référence, le ministère des armées dispose de deux établissements dont la vocation est d'accueillir, pour un séjour de durée variable et adaptée au projet éducatif des intéressés, des enfants et des adolescents dont la situation, évaluée par des travailleurs sociaux, justifie qu'ils soient éloignés temporairement de leur milieu familial ou dont la situation nécessite un accueil temporaire à la demande du ou des parent(s) (ou du représentant légal).

Les règles applicables à l'admission et au séjour dans ces établissements sont définies par la présente instruction.

1.1. Établissements concernés.

La présente instruction s'applique aux établissements favorisant un accueil avec responsabilité éducative (FARÉ) des enfants et adolescents du ministère des armées. Ils prennent l'appellation de « maisons d'enfants FARÉ ».

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Ces deux maisons d'enfants FARÉ sont les suivantes : 

• la maison d'enfants FARÉ de La Roche-Guyon, 23 rue du Général Leclerc, BP 03, 95780 La Roche-Guyon ;

• la maison d'enfants FARÉ de Sathonay, BP 15, 69580 Sathonay Village.

1.2. Régime des maisons d'enfants favorisant un accueil avec responsabilité éducative du ministère des armées.

Les maisons d'enfants FARÉ sont des établissements sociaux gérés par l'institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère des armées conformément aux dispositions du code de la défense (articles L3422-1 et L3422-2). 

Ces établissements sont soumis au code de l'action sociale et des familles, notamment à l'agrément de fonctionnement des établissements sociaux accueillant des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans par les conseils départementaux. 

Ils sont soumis également à des dispositions particulières résultant de leur habilitation à recevoir des enfants et adolescents placés au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et, le cas échéant, résultant des clauses des actes de donation dont ils peuvent faire l'objet.

1.3. Missions des maisons d'enfants favorisant un accueil avec responsabilité éducative du ministère des armées.

Ces établissements ont pour mission d'assurer, pour une durée limitée, l'accueil sous forme d'internat d'enfants et d'adolescents de ressortissants de l'action sociale des armées (ASA), sur demande du ou des parent(s) (ou du représentant légal) en accueil libre sur évaluation sociale (AES), en accueil libre sur demande expresse des parents (ADP) ou en placement sur demande de l'aide sociale à l'enfance (ASE). 

Conformément aux missions dévolues à l'action sociale du ministère des armées, les maisons d'enfants FARÉ ont pour finalité : 

• d'aider et de soutenir les familles de ressortissants de l'action sociale des armées qui connaissent des difficultés dans la prise en charge au quotidien de leur enfant ou adolescent, notamment à la suite d'un événement familial et/ou professionnel ;

• de faciliter la restauration des liens entre l'enfant ou l'adolescent et sa famille et d'aider l'enfant ou l'adolescent à retrouver son équilibre au sein de la famille ;

• de permettre l'accueil, à titre temporaire, d'une durée minimale de quatre mois, et sur demande expresse, d'enfants ou d'adolescents dont le ou les parent(s) (ou leur représentant légal), ressortissants de l'action sociale des armées ne peu(ven)t assurer leur maintien au domicile familial, pour raison de service (opération extérieure, mutation hors du territoire métropolitain, formation de longue durée ou autre contrainte opérationnelle ou professionnelle).

L'attention est tout particulièrement appelée sur le fait que l'accueil en maison d'enfants FARÉ sur proposition du réseau social au titre de l'AES ne dégage pas l'assistant de service social (ASS) du ministère des armées de l'obligation de signalement prévue par l'article 434-3 du code pénal.

Les propositions de placement au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont du ressort exclusif du département, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Les principes de fonctionnement des maisons d'enfants FARÉ sont conditionnés par la mise en œuvre du projet éducatif présenté en annexe I. et défini par le ministre des armées (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS) en concertation avec les directeurs des établissements et l'institution de gestion sociale des armées (IGESA).

1.4. Projet d'établissement et règlement de fonctionnement des maisons d'enfants favorisant un accueil avec responsabilité éducative du ministère des armées.

Chaque maison d'enfants FARÉ dispose d'un projet d'établissement (décliné à partir du projet éducatif), et d'un règlement de fonctionnement. Ces deux documents sont préparés par le directeur d'établissement et soumis au directeur général de l'IGESA. Ce dernier donne son accord au règlement de fonctionnement et soumet à l'approbation du ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) le projet d'établissement de chacune des maisons d'enfants FARÉ.

2. CONDITIONS D'ADMISSION.

2.1. Accueil prioritaire des enfants et des adolescents de ressortissants de l'action sociale des armées.

Le principe est celui de l'accueil prioritaire des enfants et des adolescents de ressortissants de l'action sociale des armées. 

Ainsi, au moins 50 p. 100 de la capacité d'accueil de chaque maison d'enfants FARÉ doivent être réservés à des enfants ou adolescents relevant d'un accueil au titre de l'AES ; 25 p. 100 au plus de la capacité d'accueil de chaque maison d'enfants FARÉ peuvent être réservés pour des enfants ou des adolescents relevant d'un accueil au titre de l'ADP et 25 p. 100 au plus de la capacité d'accueil de chaque maison d'enfants FARÉ peuvent être réservés pour des enfants ou des adolescents relevant d'un placement au titre de l'ASE. 

Lorsque des enfants ou des adolescents de non ressortissants de l'action sociale des armées sont accueillis dans les maisons d'enfants FARÉ, ils ne sont pas suivis par un assistant de service social du ministère des armées mais par un travailleur social référent du service de l'aide sociale à l'enfance. 

Les enfants et les adolescents de ressortissants de l'action sociale des armées accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance sont suivis par un travailleur social référent de l'aide sociale à l'enfance et par un assistant de service social du ministère des armées.

2.2. Conditions d'âge.

2.2.1. Admission.

L'âge minimum d'admission est de 6 ans, apprécié à la date de l'admission. L'âge maximum d'admission est de 15 ans, apprécié à la date d'admission. 

Toutefois, la ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) peut autoriser, à titre exceptionnel, l'admission d'enfants de moins de 6 ans et d'adolescents de plus de 15 ans.

2.2.2. Séjour.

L'âge limite de séjour est de 18 ans.

Pour les enfants ou adolescents accueillis au titre de l'AES et de l'ASE.

Le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) peut autoriser, à titre exceptionnel, la prolongation de séjour des jeunes ayant atteint l'âge limite pour permettre l'aboutissement du projet personnalisé.

Dans ce cas, un contrat « jeune majeur » doit obligatoirement être souscrit par l'intéressé. Ce contrat est conclu dès lors que le jeune a atteint la majorité, pour une durée ne pouvant excéder un an. Sa conclusion et son renouvellement sont autorisés par la commission d'évaluation et de réorientation prévue au point 4 de la présente instruction.

Le maintien du jeune majeur en maison d'enfants FARÉ ne peut être prolongé au-delà de l'âge de 21 ans.

Pour les enfants ou adolescents accueillis au titre de l'ADP.

Le séjour peut débuter, au plus, un mois avant la date du départ du ou des parent(s) (ou du représentant légal) ou au début de l'année scolaire concernée.

Le séjour peut s'achever un mois après la date du retour du ou des parent(s) (ou du représentant légal) ou, au plus, au terme de l'année scolaire en cours.

2.3. Conditions d'aptitude physique et psychologique.

Les enfants ou les adolescents, dont le handicap physique ou psychologique exige, sous contrôle médical, le recours à des techniques non exclusivement éducatives, pédagogiques ou nécessitant l'intervention régulière et soutenue d'un spécialiste, ne sont pas admis.

3. Modalités d'admission.

3.1. Procédure.

Le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) prononce l'admission en maison d'enfants FARÉ qu'il s'agisse d'un accueil au titre de l'AES, de l'ADP ou d'un placement au titre de l'ASE.

3.1.1. Accueil au titre de l'accueil libre sur évaluation sociale.

La demande d'admission, établie par le ou les parent(s) (ou le représentant légal) avec l'aide de l'assistant de service social de la famille, est déposée auprès de l'antenne d'action sociale ou de l'échelon social territorialement compétent. Ce dernier adresse la demande au centre territorial d'action sociale, à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, au centre d'action sociale d'outre-mer ou à l'échelon social interarmées concerné, accompagnée du rapport d'analyse de situation sociale, qui la transmet au directeur de la maison d'enfants FARÉ en vue de la prochaine rentrée scolaire. 

Parallèlement, le centre territorial d'action sociale, la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, le centre d'action sociale d'outre-mer ou l'échelon social interarmées concerné envoie au ministère des armées (DRH-MD/SA2P/AS), une copie du rapport d'analyse de situation sociale inclus dans le dossier d'admission afin de lui permettre de recueillir les informations à caractère social nécessaires à l'instruction du dossier. 

Le directeur de la maison d'enfants FARÉ transmet ensuite, en prévision de la commission d'admission, une copie du dossier prévu au point 3.3.1, accompagné de l'état des effectifs des enfants et des adolescents, ressortissants/non ressortissants de l'ASA, de la maison d'enfants FARÉ, au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS).

3.1.2. Accueil au titre de l'accueil libre sur demande expresse des parents.

La demande d'admission établie à l'aide de l'imprimé présenté en annexe III. par le ou les parent(s) (ou le représentant légal) est remise à l'ASS de proximité qui l'adresse, revêtue de son visa et accompagnée du justificatif d'absence pour raison de service du ou des parent(s) (ou du représentant légal), au directeur de la maison d'enfants FARÉ sollicitée. 

Le ou les parent(s) (ou le représentant légal) de l'enfant ou de l'adolescent peu(ven)t prendre directement contact avec le directeur de la maison d'enfants FARÉ et procéder à la visite de préadmission, avant la remise du dossier d'admission à l'ASS. 

Le directeur de la maison d'enfants FARÉ transmet le dossier, accompagné du compte rendu de la visite de préadmission, de son avis et de l'état des effectifs des enfants et des adolescents, ressortissants/non ressortissants de l'ASA, de la maison d'enfants FARÉ, au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) pour décision.

3.1.3. Placement au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Le dossier d'admission est adressé directement par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance au directeur de la maison d'enfants FARÉ sollicité.

Ce dernier transmet le dossier, accompagné de son avis et de l'état des effectifs des enfants et des adolescents, ressortissants/non ressortissants de l'ASA, de la maison d'enfants FARÉ, au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) pour décision.

3.2. Visite de préadmission.

La réussite du projet personnalisé impliquant l'adhésion de l'enfant ou de l'adolescent et du ou des parent(s) (ou du représentant légal), une visite de la maison d'enfants FARÉ, au préalable à toute admission, est nécessaire. 

Pour les enfants ou les adolescents relevant d'une demande d'accueil au titre de l'AES, l'ASS assurant le suivi du parent ou des parent(s) (ou du représentant légal) organise, à son(leur) intention et en concertation avec le directeur d'établissement, une visite de la maison d'enfants FARÉ afin de s'assurer de l'adéquation entre les moyens offerts et les besoins de l'enfant ou de l'adolescent. 

Les enfants ou les adolescents relevant d'une demande d'accueil au titre de l'ASE bénéficient d'une visite de préadmission organisée par le directeur de la maison d'enfants FARÉ. 

Le ou les parent(s) (ou le représentant légal) et les enfants ou les adolescents relevant d'une demande d'accueil au titre de l'ADP bénéficient d'une visite de préadmission organisée par le directeur de la maison d'enfants FARÉ. 

En cas de séparation ou de divorce des parents, l'assistant de service social du ministère des armées (AES), le travailleur social référent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou le directeur de la maison d'enfants FARÉ (ADP) doit rechercher, avant la visite de préadmission, l'accord par écrit des deux parents si l'autorité parentale est conjointe. 

Le compte rendu de la visite de préadmission est établi par le directeur de la maison d'enfants FARÉ.

3.3. Composition du dossier d'admission.

3.3.1. Pour les enfants ou adolescents accueillis au titre de l'assistant de service social du ministère des armées.

Le dossier d'admission comprend : 

1. La demande d'admission établie sur papier libre par le ou les parent(s) (ou le représentant légal), accompagnée d'un engagement à supporter les frais de pensions, de transport, de soins médicaux et si besoin, les frais de remplacement de trousseau, de scolarité et de vacances ; lorsque l'autorité parentale est conjointe, cette demande comporte l'accord écrit des deux parents, ou d'un seul parent lorsque l'un d'entre eux ne peut être joint ; 

2. Le rapport d'analyse de situation sociale ; 

3. Dans le cadre d'un contrat « jeune majeur », une lettre motivée du jeune majeur ; 

4. Le compte rendu de la visite de préadmission.

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3.3.2. Pour les enfants ou adolescents accueillis au titre de l'accueil libre sur demande expresse des parents.

Le dossier d'admission comprend :

1. La demande d'admission (annexe III.) établie par le ou les parent(s) (ou le représentant légal), comprenant un engagement à supporter les frais de pensions, de transport, de soins médicaux et si besoin, les frais de remplacement de trousseau, de scolarité et de vacances ; lorsque l'autorité parentale est conjointe, cette demande comporte l'accord écrit des deux parents ;

2. Le justificatif d'absence pour raison de service du ou des parent(s) (ou du représentant légal) ;

3. Le compte rendu de la visite de préadmission.

3.4. Commission d'admission.

Cette commission, réservée aux enfants et adolescents relevant de l'accueil au titre de l'AES et du placement au titre de l'ASE, est constituée : 

• du sous-directeur de l'action sociale du ministère des armées (ou son représentant), président de la commission, assisté en tant que de besoin par le conseiller technique national de service social en charge de l'inspection technique ; 

• du conseiller technique de service social chargé du soutien social à la sous-direction de l'action sociale du ministère des armées ; 

• du directeur et/ou du directeur adjoint de chacune des maisons d'enfants FARÉ ; 

• d'un chef de service éducatif de chacune des maisons d'enfants FARÉ ; 

• du psychologue de chacune des maisons d'enfants FARÉ. 

La commission se réunit en principe au mois de juin, sur convocation de son président. 

La commission d'admission émet un avis sur les candidatures et établit la liste des enfants et des adolescents proposés pour une admission et, le cas échéant, la liste d'attente. 

Sur la base de cet avis, le président de la commission prononce la décision autorisant l'admission dans une maison d'enfants FARÉ. 

Sous réserve des dispositions relatives aux admissions d'urgence (point 3.5.), la date d'admission correspond à la date de la rentrée scolaire, et la durée du séjour correspond à l'année scolaire.

3.5. Admission d'urgence.

Dans le cas d'un accueil d'urgence, et sous réserve des places disponibles, des enfants ou des adolescents peuvent être admis en cours d'année sur demande du ou des parent(s) (ou du représentant légal) auprès du réseau social du ministère des armées et/ou sur demande du service de l'aide sociale à l'enfance. 

Dans ce cas, la visite de préadmission prévue au point 3.2. doit être autorisée par le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS), après examen du rapport d'analyse de situation sociale. 

En cas d'admission d'urgence, le dossier scolaire à fournir comprend les trois derniers bulletins scolaires effectivement obtenus par l'enfant ou l'adolescent.

3.6. Notification de la décision d'admission.

Les décisions d'admission sont notifiées individuellement par le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) au(x) parent(s) (ou au représentant légal), avec copie au directeur de la maison d'enfants FARÉ. Lorsque l'enfant ou l'adolescent, admis au titre de l'AES ou de l'ASE, est ressortissant de l'action sociale des armées, une copie de la décision est adressée au centre territorial d'action sociale, à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, au centre d'action sociale d'outre-mer ou à l'échelon social interarmées concerné.

Lorsque l'enfant ou l'adolescent est admis au titre de l'ADP, une copie de la décision est adressée à l'ASS ayant visé la demande. 

À la réception de la copie de cette notification, le directeur de la maison d'enfants FARÉ : 

• adresse au(x) parent(s) (ou au représentant légal) tous les renseignements complémentaires utiles (date d'entrée, composition du trousseau, etc.) et leur fournit le livret d'accueil de la maison d'enfants FARÉ, le contrat de séjour et une copie du règlement de fonctionnement de l'établissement ; 

• sollicite auprès du ou des parent(s) (ou du représentant légal) les pièces mentionnées au point 3.7.

3.7. Complément du dossier après admission effective.

Lorsqu'un enfant ou un adolescent est admis, le dossier initial est complété par les pièces listées ci-dessous, qui doivent être adressées au directeur de l'établissement : 

• une copie du livret de famille ; 

• un extrait de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ; 

• la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport européen ; 

• une autorisation parentale d'intervention médicale ou chirurgicale ; 

• la déclaration du ou des parent(s) (ou du représentant légal) demandant que l'enfant suive ou ne suive pas un enseignement religieux ; 

• la copie du carnet de santé ; 

• le certificat de radiation du dernier établissement scolaire fréquenté ; 

• le dossier scolaire mentionnant le parcours scolaire et les différents établissements fréquentés par l'enfant ou l'adolescent et comprenant les trois derniers bulletins scolaires de l'année ; 

• une copie de l'attestation d'affiliation de l'enfant ou de l'adolescent à la sécurité sociale en tant qu'ayant cause et, le cas échéant, une copie de l'attestation d'affiliation de la famille à une mutuelle ou l'attestation CMU et son assurance complémentaire. Afin d'éviter à la maison d'enfants FARÉ de faire l'avance des frais médicaux, la famille est invitée à engager les démarches nécessaires auprès de la caisse d'assurance maladie d'affiliation en vue d'obtenir une subrogation, aux fins de faire bénéficier la maison d'enfants FARÉ du tiers payant (pharmacie, hospitalisation). Les dépenses restant à la charge de la famille après application de la procédure de tiers payant font l'objet d'une avance par la maison d'enfants FARÉ, qui en demande le remboursement à la famille dans les meilleurs délais ; 

• un relevé d'identité bancaire ou postal (IBAN BIC) du compte sur lequel est prélevée la participation familiale.

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Le cas échéant : 

• un extrait de la délibération du conseil de famille ayant disposé de la tutelle ; 

• la copie de la carte de pupille de la Nation ou de pupille de l'Etat ; 

• la décision du conseil départemental (aide sociale à l'enfance) ; 

• un extrait du jugement de divorce ou de séparation mentionnant le détenteur de l'autorité parentale et notification de droit de visite et d'hébergement ; 

• en cas de placement en garde, une copie de l'ordonnance de placement du juge des enfants ;

• dans le cas d'un accueil au titre de l'ADP, l'attestation signée de la personne identifiée par le parent ou le représentant légal, par laquelle elle s'engage, au besoin, à prendre sous sa responsabilité l'enfant ou l'adolescent.

4. Commission d'évaluation et de réorientation.

La commission d'évaluation et de réorientation (CER) propose le maintien de l'enfant ou de l'adolescent au sein de la maison d'enfants FARÉ ou sa réorientation. 

La CER se réunit pour : 

• la première évaluation de l'enfant ou de l'adolescent à l'issue des trois premiers mois d'accueil ; 

• la réorientation pour raison d'inaptitude physique ou psychologique de l'enfant ou de l'adolescent accueilli ; 

• la réorientation pour raison disciplinaire de l'enfant ou de l'adolescent accueilli ;

• le maintien de l'adolescent accueilli dans le cadre d'un contrat « jeune majeur ».

4.1. Composition de la commission.

4.1.1. Pour les enfants et adolescents accueillis dans le cadre de l'accueil libre sur évaluation sociale et l'aide sociale à l'enfance.

La CER, réunie pour les enfants et adolescents accueillis dans le cadre de l'AES et l'ASE, comprend : 

• le directeur de la maison d'enfants FARÉ, président ou son représentant ; 

• le conseiller technique de service social chargé du soutien social à la sous-direction de l'action sociale du ministère des armées ; 

• le directeur adjoint de la maison d'enfants FARÉ et/ou le chef de service éducatif qui a en charge l'enfant ou l'adolescent ; 

• le psychologue de la maison d'enfants FARÉ et les éducateurs qui suivent l'enfant ou l'adolescent ; 

• l'infirmier(e) de la maison d'enfants FARÉ ; 

• l'assistant de service social du ministère des armées concerné si l'enfant ou l'adolescent est accueilli au titre de l'AES ; 

• le travailleur social référent du service de l'aide sociale à l'enfance si l'enfant ou l'adolescent est placé au titre de l'ASE ;

• l'assistant de service social du ministère des armées concerné si l'enfant ou l'adolescent accueilli au titre de l'ASE est également ressortissant de l'action sociale des armées.

4.1.2. Pour les enfants et adolescents accueillis dans le cadre de l'accueil libre sur demande expresse des parents.

La composition de la CER examinant la situation des enfants accueillis dans le cadre de l'ADP est identique à celle mentionnée au point 4.1.1. mais ne comprend aucun assistant de service social.

4.2. Déroulement de la commission et mise en oeuvre de la décision.

La convocation à la CER est adressée directement par le directeur de la maison d'enfants FARÉ au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) avec copie au centre territorial d'action sociale, à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, au centre d'action sociale d'outre-mer ou à l'échelon social interarmées concerné et à l'assistant de service social du ou des parent(s) (ou du représentant légal) (si l'enfant ou l'adolescent est ressortissant de l'ASA) et/ou au service de l'aide sociale à l'enfance (si l'enfant ou l'adolescent, ressortissant ou non de l'ASA, est placé au titre de l'ASE). 

L'avis rendu par la commission est transmis au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) qui établit la décision dans le délai maximum de dix jours. Dans l'attente de la décision, l'accueil ou le placement de l'enfant ou de l'adolescent dans la maison d'enfants FARÉ est maintenu. 

La décision du ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) est notifiée au(x) parent(s) (ou au représentant légal), avec copie au centre territorial d'action sociale, à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, au centre d'action sociale d'outre-mer ou à l'échelon social interarmées concerné et/ou au service de l'aide sociale à l'enfance.

5. Composition de l'équipe éducative.

5.1. Directeur d'établissement.

5.1.1. Mode de désignation et de cessation d'activité du directeur.

La responsabilité générale des établissements est confiée à un directeur présentant les aptitudes définies par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Le directeur général de l'IGESA procède à son recrutement, qui fait l'objet d'un contrat établi en conformité avec la convention collective nationale précitée, et en informe le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS).

La résiliation éventuelle du contrat a lieu conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Elle est prononcée par le directeur général de l'IGESA, qui en informe le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS).

5.1.2. Attributions du directeur.

Le directeur est le chef d'établissement de la maison d'enfants FARÉ.

Il est responsable, sous l'autorité du directeur général de l'IGESA, de la gestion administrative, financière, éducative et technique de l'établissement. À cet effet, il reçoit délégation du directeur général.

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5.2. Attributions du directeur adjoint.

Le directeur adjoint assiste et seconde le directeur dans les fonctions administratives et éducatives ; il est le représentant permanent du directeur lors de ses absences. 

Il est particulièrement investi des fonctions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services éducatifs. 

En lien avec le projet d'établissement et en adéquation avec l'organigramme de la maison d'enfants FARÉ, le directeur adjoint a deux missions principales : 

• la direction technique et l'animation du projet d'établissement et de la politique qualité, en collaboration avec le directeur ;

• l'administration et la gestion des prises en charge éducatives des enfants et adolescents accueillis. Il est garant du contenu et de la mise en œuvre du projet personnalisé de chaque enfant ou adolescent.

5.3. Chef du service éducatif.

Il est chargé de la réalisation et de la mise en œuvre du projet personnalisé de chaque enfant ou adolescent, incluant la globalité de la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent (éducative, scolaire, médicale, psychologique et sociale). 

Toutefois, pour les enfants ou adolescents accueillis au titre des dispositifs AES ou ASE :

• sous l'autorité du directeur de la maison d'enfants FARÉ, le chef du service éducatif de l'enfant ou de l'adolescent veille, en liaison avec l'assistant de service social du ou des parent(s) (ou du représentant légal) et/ou le travailleur social de l'aide sociale à l'enfance, au maintien des relations entre le ou les parent(s) (ou le représentant légal), l'enfant ou l'adolescent et les éducateurs pendant l'accueil ou le placement ;

• pour leur projet personnalisé, le chef du service éducatif de l'enfant ou de l'adolescent entretient les relations nécessaires avec les services sociaux du ministère des armées et du service de l'aide sociale à l'enfance.

5.4. Personnel éducatif.

Sous l'autorité directe du chef du service éducatif, le personnel éducatif assure l'encadrement des enfants et des adolescents répartis en groupe de vie. Il veille au développement de la personnalité des enfants et des adolescents et assure le suivi scolaire et leur prise en charge éducative, conformément au projet d'établissement et au projet personnalisé.

6. Prise en charge des enfants et adolescents pendant l'accueil.

6.1. Projet personnalisé.

Dans le cadre du projet d'établissement, l'équipe éducative établit un projet personnalisé pour chaque enfant ou adolescent, qu'il soit accueilli au titre de l'AES, l'ASE ou de l'ADP (annexe I.) en concertation avec l'enfant ou l'adolescent et son ou ses parent(s) (ou son représentant légal). 

Par ailleurs, ce projet est élaboré avec :

• l'assistant de service social du ministère des armées concerné lorsque l'enfant ou l'adolescent est admis au titre de l'AES ;

• le travailleur social référent de l'aide sociale à l'enfance et l'assistant de service social du ministère des armées concerné le cas échéant, lorsque l'enfant ou l'adolescent est placé au titre de l'ASE. 

Le projet personnalisé est susceptible d'évolution en cours de séjour.

6.2. Période d'observation préalable.

Une période d'observation d'un trimestre précède la réunion de la commission d'évaluation et de réorientation, afin de vérifier concrètement l'adéquation entre les moyens offerts par la maison d'enfants FARÉ et les besoins de chaque enfant ou adolescent admis en son sein, au titre de l'AES ou de l'ASE.

6.3. Vacances.

Lors des vacances scolaires, les enfants et les adolescents rejoignent leur(s) parent(s) (ou leur représentant légal) ou le mode d'accueil prévu par le projet personnalisé. Les enfants et les adolescents dont le comportement ou la situation familiale (absence totale de famille ou interdiction judiciaire) nécessite, en permanence, un cadre de vie collective adapté, restent, durant ces périodes, au sein des maisons d'enfants FARÉ.

6.4. Évènements graves.

Est qualifié d'événement grave, tout événement de nature à affecter les conditions d'accueil ou de placement de l'enfant ou de l'adolescent qu'il s'agisse du non-respect par l'enfant ou par l'adolescent des principes fondamentaux du règlement de fonctionnement ou de la mise en péril de l'intégrité physique et/ou morale de l'usager, du personnel ou de tiers (passages à l'acte, mise en danger personnelle et d'autrui). Le caractère de gravité peut notamment être apprécié au regard de l'impact que peut avoir l'événement considéré sur les plans administratif et/ou judiciaire. 

Tout événement grave doit être signalé le jour même par le directeur de la maison d'enfants FARÉ au(x) parent(s) (ou au représentant légal), aux autorités judiciaires compétentes, au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS), au directeur général de l'IGESA, au directeur du centre territorial d'action sociale dont dépend la maison d'enfants FARÉ considérée et à l'assistant de service social  du ou des parent(s) (ou du représentant légal) (lorsque l'enfant ou l'adolescent, admis au titre de l'AES, est ressortissant de l'action sociale du ministère des armées) ou au service de l'aide sociale à l'enfance (placement au titre de l'ASE). 

Le directeur de la maison d'enfants FARÉ prend les mesures d'urgence nécessitées par la situation. 

Après avis du ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS), le directeur du centre territorial d'action sociale dont dépend la maison d'enfants FARÉ considérée, informé par le directeur de la maison d'enfants FARÉ concernée de tout événement grave pouvant faire ou faisant l'objet d'une diffusion médiatique, se met à sa disposition pour prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure « évènement grave ».

6.5. Signalement ou information concernant un enfant ou un adolescent en risque ou en danger.

Dans le cas d'un accueil au titre de l'AES ou d'un placement au titre de l'ASE, le directeur de la maison d'enfants FARÉ communique au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) ainsi qu'à l'assistant de service social du ou des parent(s) (ou du représentant légal), tout signalement concernant des mesures relatives à l'aide sociale à l'enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse qu'il estime nécessaire de mettre en œuvre. 

Dans le cas d'un accueil au titre de l'ADP le directeur de la maison d'enfants FARÉ communique au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) ainsi qu'à l'assistant de service social du ou des parent(s) (ou du représentant légal), toute information concernant un enfant ou un adolescent en situation de risque ou de danger.

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6.6. Séjour d'éloignement.

Sur décision du directeur de la maison d'enfants FARÉ, un enfant ou un adolescent admis au titre de l'AES ou de l'ASE peut quitter temporairement la maison d'enfants FARÉ pour raison disciplinaire et rejoindre un lieu d'accueil et de vie agréé par l'aide sociale à l'enfance.

Le directeur de la maison d'enfants FARÉ en informe le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS).

6.7. Participation financière des familles.

6.7.1. Tarification appliquée pour l'accueil d'enfants mineurs.

6.7.1.1. Accueil au titre de l'accueil libre sur évaluation sociale.

Il est demandé au(x) parent(s) (ou au représentant légal) une participation aux frais d'internat de leur enfant ou adolescent. 

Le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) décide de la tarification applicable à chaque parent (ou à chaque représentant légal) à partir du rapport d'analyse de situation sociale et de son annexe réalisée lors de la constitution du dossier d'admission, qui précise la situation financière du ou des parent(s) (ou du représentant légal). 

La tarification doit être arrêtée au plus tard fin juillet pour l'année scolaire à venir. Elle est renouvelée chaque année pour l'année scolaire à venir. 

Le montant de la participation de chaque parent (ou de chaque représentant légal) est notifié par le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) au(x) parent(s) (ou au représentant légal), avec copie au centre territorial d'action sociale, à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, au centre d'action sociale d'outre-mer ou à l'échelon social interarmées concerné, à la maison d'enfants FARÉ et à l'IGESA.

6.7.1.2. Accueil au titre de l'accueil libre sur demande expresse des parents.

Il est demandé au(x) parent(s) (ou au représentant légal) une contribution forfaitaire aux frais d'internat de leur enfant ou adolescent. 

Cette contribution s'élève à 6 % du prix réel de journée fixé conformément aux modalités précisées à l'annexe II., par jour et par enfant ou adolescent.

6.7.1.3. Accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Lorsque l'enfant ou l'adolescent est accueilli au titre de l'aide sociale à l'enfance, le prix de journée est versé à l'IGESA par le conseil départemental en charge du placement.

6.7.2. Tarification appliquée aux contrats « jeune majeur ».

6.7.2.1. Accueil au titre de l'accueil libre sur évaluation sociale.

La tarification est établie selon les principes énoncés au point 6.7.1.1.

6.7.2.2. Placement au titre de l'aide sociale à l'enfance.

La tarification est établie selon les principes énoncés au point 6.7.1.3. 

Toutefois, lorsque le conseil départemental n'assure pas la prise en charge des frais d'internat des adolescents placés dans les maisons d'enfants FARÉ par le biais d'un contrat « jeune majeur », le ou les parent(s) (ou le représentant légal) doit participer aux frais d'internat de son adolescent majeur accueilli, au titre de l'obligation alimentaire prévue aux articles L. 228-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Cette participation est calculée à partir des éléments de tarification énoncés au point 6.7.1.1. de cette instruction. 

À titre exceptionnel, le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) peut autoriser, par dérogation, la prise en charge des frais d'internat du jeune majeur par l'action sociale des armées.

6.8. Dérogations.

À titre exceptionnel, en cas de changement important dans la situation familiale des enfants ou adolescents admis au titre de l'AES, la tarification peut être modifiée par le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS), en cours d'année scolaire, sur demande motivée du réseau social.

6.9. Facturation.

L'IGESA procède à la facturation des frais de séjours et effectue le recouvrement amiable des créances de l'établissement. En cas d'échec du recouvrement amiable et après accord du ministère des armées (DRH-MD/SA2P/AS), l'IGESA engage la procédure judiciaire de recouvrement contentieux des factures impayées. Elle en informe parallèlement le réseau social.

7. Modalités de fin de séjour.

7.1. Dispositions générales.

7.1.1. Pour les enfants ou adolescents accueillis au titre de l'accueil libre sur évaluation sociale ou de l'aide sociale à l'enfance.

Lorsque le ou les parent(s) (ou le représentant légal) exprime(nt) le souhait d'un retour au domicile de son (leur) enfant ou adolescent, à la fin ou au cours de l'année scolaire, le directeur de la maison d'enfants FARÉ en informe l'assistant de service social concerné. 

Ce dernier évalue, en liaison avec l'équipe éducative de la maison d'enfants FARÉ, si les conditions du retour définitif de l'enfant ou de l'adolescent au sein de sa famille sont réunies. En cas d'évaluation positive, l'assistant de service social transmet au directeur de la maison d'enfants FARÉ la demande écrite du ou des parent(s) (ou du représentant légal) précisant la date de retour envisagée. 

Le directeur de la maison d'enfants FARÉ convoque le ou les parent(s) (ou le représentant légal) et l'assistant de service social à un bilan de fin de prise en charge, dont un compte-rendu est adressé au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS), pour décision de fin de l'accueil. 

En cas de départ de l'enfant ou de l'adolescent de la maison d'enfants FARÉ avant l'intervention de la décision de fin de placement, l'assistant de service social transmet au directeur de la maison d'enfants FARÉ un écrit du ou des parent(s) (ou du représentant légal), déchargeant la direction de l'établissement de toute responsabilité à la date où le ou les parent(s) (ou le représentant légal) a(ont) décidé le retour à domicile.

7.1.2. Pour les enfants ou adolescents accueillis au titre de l'accueil libre sur demande expresse des parents.

Lorsque le ou les parent(s) (ou le représentant légal) exprime(nt) le souhait d'un retour au domicile de son (leur) enfant ou adolescent, les modalités de fin de séjour s'organisent entre le ou les parent(s) (ou le représentant légal) et le directeur de la maison d'enfants FARÉ. Le directeur de l'établissement adresse une notification de fin d'accueil au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS), pour établissement de la décision de fin de l'accueil. 

Cette décision est adressée pour information à l'ASS qui a visé le dossier d'admission.

7.2. Réorientation pour raison disciplinaire (accueil libre sur évaluation sociale et aide sociale à l'enfance).

Lorsque les circonstances rendent impossible le maintien de l'accueil ou du placement d'un enfant ou d'un adolescent, le directeur de la maison d'enfants FARÉ, après information du ou des parent(s) (ou du représentant légal), réunit la commission mentionnée au point 4. de la présente instruction. Une solution de réorientation est alors proposée par la CER et transmise pour décision au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS). 

Dans les cas d'urgence ou d'extrême gravité, le directeur de la maison d'enfants FARÉ saisit directement le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) qui prononce une mesure d'éloignement temporaire sans réunion préalable de la CER. 

L'absence sans motif de tout enfant ou adolescent pendant une durée égale ou supérieure à 3 jours (présomption de fugue), indépendamment de la mise en œuvre sans délai des procédures nécessaires (saisine de la police ou de la gendarmerie, information du ou des parent(s) (ou du représentant légal)), est signalée par le directeur de la maison d'enfants FARÉ au ministère des armées (DRH-MD/SA2P/AS) et au directeur général de l'IGESA. 

Au retour de l'enfant ou de l'adolescent, la CER statue sur son cas. Elle peut proposer une réorientation. Elle peut également proposer au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) un placement en séjour dit « d'éloignement » (cf. point 6.6.) dans l'attente de la réorientation de l'enfant ou de l'adolescent s'il est impossible au(x) parent(s) (ou au représentant légal) de l'accueillir.

7.3. Réorientation pour inaptitude physique ou psychologique (accueil libre sur évaluation sociale ou aide sociale à l'enfance).

Le maintien du placement en maison d'enfants FARÉ d'un enfant ou d'un adolescent, dont l'état physique ou psychologique se dégrade au point d'exiger le recours à des interventions lourdes de spécialistes, est impossible. 

Une solution de réorientation doit être proposée par la commission mentionnée au point 4 de la présente instruction. La proposition est transmise pour décision au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS).

7.4. Exclusion pour inaptitude physique, psychologique ou raison disciplinaire (accueil libre sur demande expresse des parents).

Lorsque les circonstances rendent impossible le maintien de l'accueil d'un enfant ou d'un adolescent, le directeur de la maison d'enfants FARÉ, après information du ou des parent(s) (ou du représentant légal), réunit la commission d'évaluation et de réorientation. 

Si la proposition d'exclusion est retenue, celle-ci est transmise pour décision au ministère des armées (DRH-MD/SA2P/AS). La décision est ensuite notifiée au(x) parent(s) (ou au représentant légal) avec copie pour information à la maison d'enfants FARÉ et à l'ASS concernés.

7.5. Notification de la décision de fin de séjour.

La décision de fin de séjour est notifiée par le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) au(x) parent(s) (ou au représentant légal) avec copie au directeur de la maison d'enfants FARÉ. 

Lorsque l'enfant ou l'adolescent, admis au titre de l'AES ou de l'ASE, est ressortissant de l'ASA, une copie de la décision est également envoyée au centre territorial d'action sociale, à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, au centre d'action sociale d'outre-mer ou à l'échelon social interarmées concerné. 

Lorsqu'il s'agit d'un enfant ou d'un adolescent placé au titre de l'ASE, une copie de la décision est envoyée au service de l'aide sociale à l'enfance.

7.6. Modalité de fin de séjour et lien après séjour.

Après l'accueil, l'établissement assure également un lien et un soutien avec les jeunes ayant quitté la maison d'enfants FARÉ depuis moins de deux ans, à la demande du ou des parent(s) (ou du représentant légal) ou des intéressés, s'ils sont majeurs. À cet effet, avant le départ, le directeur de la maison d'enfants FARÉ doit informer l'intéressé et le ou les parent(s) (ou le représentant légal) de cette possibilité.

8. Ressources budgétaires, soutien et surveillance des établissements.

8.1. Ressources budgétaires.

Les budgets prévisionnels des maisons d'enfants FARÉ sont établis par l'IGESA. 

Le prix de journée d'un placement au titre de l'ASE est soumis à l'approbation des conseils départementaux des départements du Rhône et du Val d'Oise. 

Les budgets sont votés par le conseil de gestion de l'IGESA conformément à l'article 31 de l'instruction ministérielle du 27 février 1986 citée en référence. Les ressources des maisons d'enfants FARÉ sont constituées par : 

• la subvention de fonctionnement versée à cet effet à l'IGESA  par le ministère des armées en début d'exercice ; 

• les paiements effectués par le ou les parent(s) (ou le représentant légal) conformément à la tarification fixée par le ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS) et précisée au point 6.7. de la présente instruction ; 

• les dotations attribuées aux maisons d'enfants FARÉ, sur décision du président du conseil départemental, au titre des placements du service de l'aide sociale à l'enfance du département, en application du code de l'action sociale et des familles ;

• toutes autres recettes (taxe d'apprentissage, don, etc).

8.2. Soutien et surveillance des établissements.

Les établissements sont rattachés, pour leur soutien et leur surveillance administrative et technique : 

• au centre territorial d'action sociale de Saint Germain en Laye pour la maison d'enfants FARÉ de La Roche-Guyon (95) ;

• au centre territorial d'action sociale de Lyon pour la maison d'enfants FARÉ de Sathonay Village (69). 

Les directeurs des centres territoriaux d'action sociale concernés sont chargés respectivement de s'assurer du bon fonctionnement de chaque établissement. Pour l'exercice de leurs responsabilités, ils disposent, chacun en ce qui le concerne, d'un droit de visite permanent dans l'établissement situé dans leur zone de compétence. 

Les directeurs des centres territoriaux d'action sociale concernés s'assurent du bon état d'entretien des immeubles correspondants. Ils proposent au ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS), en liaison avec le service d'infrastructure de la défense et l'IGESA, les travaux d'adaptation et les opérations d'infrastructure nécessaires. Ils organisent et président, à cet effet, une réunion annuelle d'harmonisation.

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8.3. Exercice de la tutelle.

Selon les directives du ministre des armées (DRH-MD/SA2P/AS), les directeurs des centres territoriaux d'action sociale concernés s'assurent de la mise en œuvre par les services compétents : 

• de la réglementation générale applicable aux établissements sociaux ; 

• des procédures de contrôle applicables au sein du ministère des armées en matière de surveillance administrative et technique. 

Ils vérifient que les observations formulées par les services compétents lors de leurs contrôles sont effectivement prises en compte par les directeurs des maisons d'enfants FARÉ.

8.4. Modalités de fermeture.

La maison d'enfants FARÉ de La Roche-Guyon et la maison d'enfants FARÉ de Sathonay village ne peuvent être fermées que sur décision du ministre des armées.

Tout projet affectant la capacité d'accueil de ces établissements ou de nature à modifier les conditions d'exercice de leur mission doit recevoir l'agrément préalable du ministre des armées ainsi que des présidents des conseils départementaux.

9. Abrogation.

L'instruction n° 12269/DEF/SGA/DRH-MD du 13 avril 2017 relative à l'organisation et au fonctionnement des maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social relevant du ministère de la défense est abrogée.

10. Application.

Le sous-directeur de l'action sociale du ministère des armées et le directeur général de l'IGESA sont chargés de l'application de la présente instruction, qui est publiée au Bulletin officiel des armées.