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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant, au sein du secrétariat général pour l'administration, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

Du 23 février 2018
NOR A R M S 1 8 5 1 0 9 4 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.6.

Référence de publication : BOC n°25 du 28/6/2018

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L4137-4, R4137-10 et R4137-133 ;

Vu le code de justice militaire, notamment son article L311-13,

Arrête :

1.

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau (AM1) ou d'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

2.

Lorsqu'un militaire ne relève d'aucune autorité militaire de premier niveau figurant en annexe du présent arrêté ou des arrêtés pris par le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée ou les autorités correspondantes pour les formations rattachées, l'exercice du pouvoir disciplinaire correspondant relève de l'autorité militaire de premier niveau de la formation en charge de l'administration du militaire concerné.

3.

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

Laurent GRAVELAINE.

Annexe

Annexe. LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES INVESTIES, POUR LES ORGANISMES RELEVANT DE LA CHAÎNE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION, LES ORGANISMES DIRECTEMENT RATTACHÉS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION ET LES ORGANISMES DONT IL EXERCE LA PRÉSIDENC

ORGANISMES.

AUTORITÉ MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU (1).

AUTORITÉ MILITAIRE DE DEUXIÈME NIVEAU (1).

Cabinet du secrétaire général pour l'administration.

Mission communication.

Observatoire de la santé des vétérans.

Sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières.

Délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion.

Délégation à l'accompagnement régional (y compris délégations locales).

Inspecteurs de la défense.

Chef de cabinet du secrétaire général pour l'administration.

Secrétaire général pour l'administration (2).

Inspection technique de l'infrastructure de la défense.

Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense.

Secrétaire général pour l'administration (2).

Mission des achats du ministère de la défense.

Chef de la mission.

Mission d'aide au pilotage.

Chef de la mission.

Direction des affaires financières.

Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

Directeur.

Direction des affaires juridiques (à l'exception des militaires du service de la justice militaire).

Directeur.

Secrétaire général pour l'administration (2).

Service parisien du soutien de l'administration centrale.

Chef du service.

Direction du service national et de la jeunesse.

Adjoint au chef de service.

Directeur du service national et de la jeunesse (2).

Département des politiques en faveur de la jeunesse et pôles transversaux.

Chef du département ou de pôle (3).

Etablissements du service national.

Directeur d'établissement du service national.

Centres du service national outre-mer.

Directeur du centre du service national.

Commission armées jeunesse.

Secrétaire général de la commission armées jeunesse.

Commandement du service militaire volontaire – volontariat militaire d'insertion.

 Chef d'état-major.

Commandant du service militaire volontaire – volontariat militaire d'insertion (2).

Centres du service militaire volontaire – volontariat militaire d'insertion.

Chef de centre.

Direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Centre de formation et de management de la défense.

Chef de service.

Directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense (2).

Centres territoriaux d'action sociale (y compris leurs antennes rattachées).

Sous-directeur de l'action sociale.

Service de l'accompagnement professionnel et des pensions - sous-direction des pensions : bureau de l'expertise et de l'analyse médicale.

Chef du bureau.

Service de l'accompagnement professionnel et des pensions - commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre.

Chef de la commission.

Service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines.

Chef du service.

 Service des ressources humaines civiles (SRHC).

Centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.

Chef du SRHC.

Directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense (2).

 Centres d'action sociale - échelons sociaux interarmées outre-mer et étranger.

Adjoint interarmées ou chef de l'unité de commandement et de coopération opérationnelle.

Commandant supérieur dans les collectivités territoriales ou commandant des forces françaises à l'étranger.

Agence de reconversion de la défense - administration centrale.

Pôles défense mobilité (y compris les antennes rattachées).

Mission reconversion des militaires.

Centre de traitement de l'indemnisation chômage à Bordeaux.

Sous-directeur de l'agence de reconversion de la défense.

Directeur de l'agence de reconversion de la défense (2).

Centre militaire de formation professionnelle Fontenay-le-Comte.

Chef de corps.

Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (y compris les bureaux régionaux du logement).

Chef de service, adjoint au directeur.

Directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (2).

Service historique de la défense.

Chef du service historique de la défense.

Directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (2).

Institution nationale des invalides.

Directeur de l'INI.

DCSSA – Adjoint « offre de soins et expertise » (2).

Direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID) et services locaux constructeurs (SLC) auprès des forces pré positionnées.

Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire (ENSIM).

Chef de service de la DCSID (4).

Directeur central du service d'infrastructure de la défense (2).

Etablissements du service d'infrastructure de la défense (ESID).

Directeur d'ESID.

Centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense (CETID).

Directeur du CETID.

 

Direction d'infrastructure de la défense (DID) outre-mer et étranger.

Directeur de la DID.

Commandant des forces françaises, commandant des éléments français ou commandant supérieur des forces armées.

Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Directeur central adjoint du service de santé des armées (2).

Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

Directeur adjoint du SHOM.

Directeur général du SHOM (2).

Groupe hydrographique et océanographique de l'Atlantique.

Directeur du groupe.

Groupe océanographique du Pacifique.

Directeur du groupe.

Ecole du SHOM.

Directeur de l'école.

(1) Lorsque cette autorité n'est pas un militaire, le pouvoir d'AM1 ou d'AM2 est dévolu à son adjoint militaire ou, à défaut, à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation concernée.

(2) Lorsque la suppléance de cette autorité est assurée par une autorité qui n'est pas un militaire, les pouvoirs d'AM1 et d'AM2 sont respectivement dévolus aux deux officiers les plus anciens dans le grade le plus élevé.

(3) Le pouvoir d'AM1 est dévolu à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé soit le directeur du département politique en faveur de la jeunesse ou le chef du pôle « veille et anticipation ».

(4) Le pouvoir d'autorité militaire de premier niveau (AM1) est dévolu au chef de service le plus ancien dans le grade le plus élevé.