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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « ressources humaines » ; bureau « politique de formation, recrutement et reconversion »

INSTRUCTION N° 511280/ARM/DCSSA/RH/PF2R relative à l'attribution de la qualité de spécialiste des hôpitaux militaires à titre étranger.

Du 08 juin 2018
NOR A R M E 1 8 5 1 3 9 4 J

Référence(s) : Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-0.2.2.1.

Référence de publication : BOC n°31 du 01/8/2018

Préambule.

La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d'organisation des épreuves d'évaluation en vue de l'attribution de la qualité de spécialiste des hôpitaux militaires à titre étranger.

1. CONDITIONS ET MODALITÉS D'INSCRIPTION.

1.1. Conditions d'inscription.

Peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves d'évaluation en vue de l'attribution de la qualité de spécialiste des hôpitaux militaires à titre étranger, les officiers étrangers :

  • s'étant vu attribuer par décision du ministre des armées l'équivalence du titre d'assistant des hôpitaux des armées ;

  • désignés par l'autorité militaire compétente de leur pays ;

  • non titulaires d'un diplôme d'études spécialisées attestant de la validation du troisième cycle des études de médecine, délivré en France ;

  • titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente de leur pays et permettant l'exercice de la spécialité dans ce pays.

1.2. Modalités d'inscription.

1.2.1. Composition des dossiers de candidature.

Les dossiers de candidature sont constitués des documents dont la liste est fixée à l'annexe I. de la présente instruction.

1.2.2. Transmission des dossiers de candidature.

Les dossiers de candidature sont adressés ou déposés à l'École du Val-de-Grâce (EVDG) par les candidats dans le délai fixé par la note d'organisation annuelle prévue au point 3.1.

Après vérification de la conformité des dossiers de candidature et recueil des avis portant notamment sur les relations internationales militaires et la sécurité, auprès la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), le ministre des armées, sur proposition du directeur de l'EVDG, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'évaluation. La décision ainsi prise est adressée au directeur de l'EVDG. Elle est notifiée aux candidats et insérée dans leur dossier de candidature par l'EVDG.

Le ministre des armées informe l'autorité militaire compétente de la suite réservée à la candidature présentée par le(s) candidat(s) qu'elle a désignée(s).

Les dossiers des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'évaluation sont remis par le directeur de l'EVDG au président de chaque jury au moins un mois avant le début des épreuves d'évaluation.

2. JURY.

Les épreuves d'évaluation sont organisées par spécialité dans les disciplines définies à l'annexe II. de la présente instruction.

2.1. Désignation des membres du jury.

Pour chaque spécialité, un jury est constitué. Les membres de chaque jury sont désignés chaque année par le ministre des armées.

2.2. Composition du jury.

Chaque jury est constitué comme suit :

  • un praticien des armées choisi en raison de ses titres ou travaux, président ;

  • deux praticiens des armées d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.

2.3. Attributions du jury.

Le jury :

  • choisit le sujet de l'épreuve de spécialité ;

  • corrige les épreuves ;

  • établit une liste de classement des candidats par ordre de mérite par spécialité dans chaque discipline.

2.4. Défaillance d'un membre d'un jury.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre d'un jury avant le début des épreuves d'évaluation, le ministre des armées désigne un nouveau membre.

Si un membre d'un jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.


3. ORGANISATION ET NATURE DES ÉPREUVES.

3.1. Organisation des épreuves.

Une note d'organisation de l'EVDG fixe chaque année la liste des spécialités par discipline faisant l'objet des épreuves d'évaluation et précise notamment :

  • les formalités à accomplir par les candidats ;

  • la date limite de dépôts des dossiers de candidature ;

  • le calendrier des épreuves ;

  • la composition des jurys.

3.2. Nature des épreuves.

Pour chaque spécialité, les épreuves d'évaluation comportent :

  • une épreuve de « dossier militaire et professionnel » coefficient : 1. La note globale de chaque jury ramenée sur 20 prend en considération :

    • une évaluation du dossier de compétences présenté par le candidat ;

    • une présentation orale par le candidat de son parcours personnel, professionnel et universitaire et de sa motivation (trente minutes) ;

    • un entretien avec le jury (trente minutes) ;

Le jury apprécie la qualité de la présentation faite par le candidat et de l'entretien. Cette épreuve permet aussi d'évaluer, outre la présentation du candidat, ses connaissances générales et sa réactivité.

  • une épreuve de spécialité (coefficient : 2), propre à chaque spécialité par discipline, visant à confirmer l'aptitude du candidat à exercer sa spécialité. L'épreuve se compose de trois phases :

    • la préparation d'un exposé sur un sujet spécifique à la spécialité (quatre heures) ;

    • la restitution de l'exposé (quarante-cinq minutes) ;

    • une discussion avec le jury (quinze minutes).

3.3. Cotation des épreuves.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note 0 à cette épreuve.

3.4. Résultats.

À l'issue des épreuves d'évaluation, chaque jury établit la liste des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'évaluation, classés par ordre de mérite par spécialité dans chaque discipline.

Conformément aux listes de classement établies par les jurys, le ministre des armées arrête la liste des candidats auxquels est attribuée la qualité de spécialiste des hôpitaux militaires à titre étranger. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.

Le ministre des armées informe l'autorité militaire compétente du pays de chaque candidat des résultats des épreuves d'évaluation pour le(s) candidat(s) qu'elle a désignée(s).

4. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le médecin général,
sous-directeur « ressources humaines »,

Serge CUEFF.

Annexes

Annexe I. DOSSIER DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES D'ÉVALUATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ DE SPÉCIALISTE DES HÔPITAUX MILITAIRES À TITRE ÉTRANGER.

Pièce n° 1 : demande de participation du candidat avec avis hiérarchique aux épreuves d'évaluation précisant la discipline et la spécialité choisie.

Pièce n° 2 : fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité.

Pièce n° 3 : copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Pièce n° 4 : dossier de compétences de trente pages maximum comprenant :

  • la décision de désignation accompagnée des appréciations des autorités militaires compétentes du pays du candidat ;

  • une copie du diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente du pays concerné et permettant l'exercice de la spécialité dans ce pays ;

  • un compte rendu d'expérience professionnelle ;

  • un descriptif des formations suivies ;

  • une liste des titres civils et militaires obtenus ;

  •  les attestations d'adhésion à des sociétés savantes ;

  • les activités d'enseignement réalisées ;

  • les travaux scientifiques réalisés et/ou publiés.

Annexe II. DISCIPLINES DES ÉPREUVES D'ÉVALUATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ DE SPÉCIALISTE DES HÔPITAUX MILITAIRES À TITRE ÉTRANGER.

1. Disciplines médicales ;

2. Disciplines chirurgicales ;

3. Biologie médicale ;

4. Disciplines des sciences pharmaceutiques ;

5. Disciplines de médecine vétérinaire ;

6. Disciplines d'odontologie.