DIRECTION CENTRALE DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE : service de la stratégie ; sous-direction du pilotage des ressources humaines.

INSTRUCTION N° 503910/ARM/SGA/DCSID/STG/SDPRH relative aux commissions participatives locales du service d'infrastructure de la défense.

 

Du 9 août 2018

NOR A R M S 1 8 5 1 5 5 6 J


Références :

Arrêté du 11 août 2016 (JO n° 192 du 19 août 2016, texte n° 13 ; signalé au BOC 40/2016 ; BOEM 200.7).
Instruction n° 3394/DEF/SGA/DRH-MD/SDFM du 23 septembre 2016 (BOC n° 58 du 29 décembre 2016, texte 1 ; BOEM 200.2).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 404.3.3

Référence de publication : BOC n° 35 du 30 août 2018, texte 5.


1. CADRE GÉNÉRAL.

L'adhésion de tous à la commission commune et l'obéissance active sont les fondements de la discipline, clé de l'efficacité de l'action collective.

Elles sont obtenues par la participation effective de toutes les catégories de personnel aux actes de la vie des formations du service d'infrasructure de la défense, dans un esprit de concertation. Les instances militaires de concertation locales (présidences de catégorie et commissions participatives) revêtent, dans cet esprit, une importance de premier ordre.

La participation procède toutefois davantage d'un esprit de communication et de concertation volontaires que de l'application formelle de dispositions réglementaires.

Elle permet :

- au chef de mieux connaître les aspirations et les possibilités de ses subordonnés et de les associer à la préparation et à la conduite des activités qui les concernent ; attentif à leurs suggestions, il en tient compte dans ses décisions ;

- aux subordonnés de mieux percevoir les intentions du chef et les impératifs auxquels il est soumis ; comprenant le sens des ordres qui leur sont donnés, ils les exécutent d'autant mieux ;

- à tous de prendre conscience de leur appartenance à une même communauté et de s'y sentir solidaires et épanouis.

2. RÔLE ET MISSIONS DES COMMISSIONS PARTICIPATIVES LOCALES.

Les commissions participatives locales au service d'infrastructure de la défense (CPL-SID) sont des instances militaires de concertation au niveau de la formation d'emploi.

Les populations militaires prises en compte sont tous les militaires des forces armées et formations rattachées affectés au SID, les réservistes ne sont pas concernés.

Les CPL-SID peuvent être consultées sur toutes questions de condition du personnel et d'intérêt général et ont vocation :

L'article 7. de l'arrêté de référence les rend obligatoires pour tous les organismes du service d'infrastructure de la défense (SID) dont l'effectif militaire est supérieur à cinquante personnes [direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID), établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID)]. Dans les autres cas [centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense (CETID), direction d'infrastructure de la défense (DID)], elles sont facultatives et il appartient à leur directeur d'organiser localement l'information et le dialogue interne avec le personnel placé sous leurs ordres.

Les CPL-SID sont compétentes pour traiter de questions intéressant l'ensemble de la collectivité et non des problèmes individuels. Sont également exclues de son champ de compétence les questions pour lesquelles des instances spécifiques existent (conseil d'enquête, conseil de discipline, commission d'avancement, commission de notation, commission d'hygiène et de prévention des accidents).

Elles doivent permettre de préparer les travaux sur la condition du personnel militaire au niveau national [(CFM SID) et conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM)] autour de trois thèmes :

Elles sont également l'occasion de présenter et commenter les communiqués du CSFM et du CFM SID.

Les CPL-SID traitent également des questions relatives au fonctionnement des services de restauration et de loisirs de proximité. Elles examinent la qualité des services rendus, ainsi que les règles de fonctionnement pratique vis-à-vis des usagers. Sans se substituer aux organismes de gestion de ces services, elles informent de leurs suggestions les chefs de groupement de soutien de base de défense (GSBdD) et les commandants de base de défense (COMBdD).

Dans le cas où une formation d'emploi est soutenue par plusieurs GSBdD ou structure équivalente, le président de la CPL-SID peut désigner, avec l'accord des commandants de base de défense et sur proposition des membres de la CPL-SID, des représentants de catégorie de personnel à la commission participative de chaque base de défense, à titre consultatif pour les seuls domaines relevant de la vie courante. Les questions relevant du soutien de proximité pour lesquelles les solutions ne peuvent être que locales ne sont alors plus traitées par la CPL-SID.

Rappel de quelques principes fixés dans l'arrêté de référence (article 11.) :

3. COMPOSITON DES COMMISSIONS PARTICIPATIVES LOCALES AU SEIN DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE.

Membre de droit :

Membres élus par collège fixé par la formation d'emploi pour que chaque élu représente approximativement le même nombre de personnes et en tenant compte de la proximité géographique et/ou des possibilités de liaison :

Le mandat des membres élus est de deux ans renoulevable une seule fois.

Il est souhaitable, pour la qualité des travaux, que l'effectif maximum de cette commission n'excède pas 20 personnes. Les collèges par catégorie de personnel doivent permettre qu'un membre élu représente jusqu'à 60 personnes.

En fonction de l'ordre du jour, le président de la CPL-SID peut désigner ou mandater, pour participer à titre consultatif aux travaux de la commission, toute personne susceptible d'apporter son concours compte-tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.

Remarque : Les associations professionnelles nationales militaires (APNM) déclarées représentatives ont qualité pour participer au dialogue de niveau nationale conformément à l'article L4126-9 du code de la défense. Leurs membres, y compris leurs dirigeants, ne sont pas, ès fonctions, membres des commissions participatives.

4. MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS.

L'instruction mentionnée en référence précise les principes communs aux forces armées et formations rattachées (FAFR) des modalités d'élection, de vote par procuration et de renouvellement des mandats des membres des CPL, mais aussi la participation des militaires éloignés ou absents de leur formation ou organisme, la procédure de désignation en cas d'absence de candidature et le traitement des litiges.

L'article 12. de l'arrêté prévoit la formation des membres des CPL. Elle sera assurée par l'IMI membre permanent du CSFM.


5. FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS.

    5.1. Rythme des réunions.

Les présidents des CPL-SID organisent une réunion plénière tous les six mois au minimum. Ils peuvent organiser des réunions occasionnelles pour examiner un problème urgent dans leur formation.

Les directeurs des formations d'emploi et les supérieurs hiérarchiques directs des membres des CPL-SID doivent veiller à leur accorder les facilités nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions.

    5.2. Mode de fonctionnement.

Un secrétariat permanent est mis en place dans la commission et fonctionne dans les conditions fixées par son président.

Les réunions donnent lieu à l'établissement préalable d'un ordre du jour, publié une quinzaine de jours à l'avance, et à l'établissement d'un procès-verbal écrit, signé par le président et le secrétaire. Il est largement diffusé au sein de la formation concernée et relayé par les présidents de catégories, et doit faire l'objet d'une transmission à l'autorité compétente si le directeur de la formation d'emploi l'estime nécessaire. Le procès-verbal de la réunion précédente est lu ou résumé au début de la réunion suivante.

Un journal de marche des commissions est ouvert au niveau de chaque formation d'emploi. Il comporte la liste des membres, les ordres du jour, les procès-verbaux. Il est placé sous la responsabilité du président de la CPL et sera visé lors des inspections.

6. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

 

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur central du service d'infrastructure de la défense,

Bernard FONTAN.