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direction des patrimoines, de la mémoire et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 1854/ARM/SGA/DPMA/SDIE de déclaration d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public d'une partie de l'immeuble « Quartier Desaix » situé rue Auger et Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

Du 02 août 2018
NOR A R M S 1 8 5 1 5 4 8 S

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°37 du 13/9/2018

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu la décision du 22 janvier 2018 (A) portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives) ;

Vu l'avis du 6 février 2018 (1) de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'avis favorable du 28 mai 2018 (1) de la direction de l'immobilier de l'État,

Décide :


1.

De déclarer inutile aux besoins des armées des fractions de l'immeuble, désigné ci-après :

- Quartier Desaix ;  
- situé rue Auger et Pélissier, à Clermont-Ferrand (63) ;  
- superficie totale : 136 530 m² (sous réserve d'arpentage) ;
- superficie concernée par l'opération   576 m² (sous réserve d'arpentage) ;
- immatriculé au fichier des armées : 630 113 001 L ;
- immatriculé au fichier CHORUS : 158901.

Les fractions de l'immeuble sus-désigné concernées par la décision sont les suivantes :

  • une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section BZ numéro 345, désignée sous la lettre G, pour une contenance de 473 m² (sous réserve d'arpentage) ;

  • une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section BZ numéro 345, désignée sous la lettre I, pour une contenance de 65 m² (sous réserve d'arpentage) ;

  • une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section BZ numéro 345, désignée sous la lettre J, pour une contenance de 38 m² (sous réserve d'arpentage).

2.

De déclasser les dites fractions de l'immeuble désigné à l'article 1er du domaine public.

3.

De remettre les dites fractions de l'immeuble désigné à l'article 1er. à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, aux fins d'échange simple au profit de l'union immobilière des organismes de sécurité sociale (UIOSS), sise rue Pélissier à Clermont-Ferrand (63).

4.

Les dites fractions de l'immeuble désigné à l'article 1er. sont destinées à faire l'objet d'un échange sans soulte au profit de l'UIOSS, selon les conditions financières prévues par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, en contrepartie de la parcelle cadastrée section BZ n°102, désignée sous la lettre P, pour une contenance de 328 m² (sous réserve d'arpentage) et d'une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section BZ numéro 316, désignée sous la lettre L, pour une contenance de 403 m² (sous réserve d'arpentage), appartenant à l'UIOSS, au profit du ministère des armées.

La désignation de ces emprises visées par la présente décision figure sur le plan cadastral du 13 avril 2017 annexé à la présente décision.

5.

Les procédures éventuelles relatives aux études pyrotechniques et aux diagnostics immobiliers devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte.

6.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon est habilité à signer le procès-verbal de remise desdites fractions de l'immeuble désigné à l'article 1er. et à assister le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme lors de la signature de l'acte correspondant.

7.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Philippe DRESS.

 

Annexe

Annexe. Modification du parcellaire cadastral.