DÉCISION N° 1854/ARM/SGA/DPMA/SDIE de déclaration d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public d'une partie de l'immeuble « Quartier Desaix » situé rue Auger et Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Du 02 août 2018NOR A R M S 1 8 5 1 5 4 8 S
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;
Vu la décision du 22 janvier 2018 (A) portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives) ;
Vu l'avis du 6 février 2018 (1) de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis favorable du 28 mai 2018 (1) de la direction de l'immobilier de l'État,
Décide :
1.
De déclarer inutile aux besoins des armées des fractions de l'immeuble, désigné ci-après :
- Quartier Desaix | ; | |
- situé rue Auger et Pélissier, à Clermont-Ferrand (63) | ; | |
- superficie totale | : | 136 530 m² (sous réserve d'arpentage) ; |
- superficie concernée par l'opération | 576 m² (sous réserve d'arpentage) ; | |
- immatriculé au fichier des armées | : | 630 113 001 L ; |
- immatriculé au fichier CHORUS | : | 158901. |
Les fractions de l'immeuble sus-désigné concernées par la décision sont les suivantes :
-
une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section BZ numéro 345, désignée sous la lettre G, pour une contenance de 473 m² (sous réserve d'arpentage) ;
-
une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section BZ numéro 345, désignée sous la lettre I, pour une contenance de 65 m² (sous réserve d'arpentage) ;
-
une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section BZ numéro 345, désignée sous la lettre J, pour une contenance de 38 m² (sous réserve d'arpentage).
2.
De déclasser les dites fractions de l'immeuble désigné à l'article 1er du domaine public.
3.
De remettre les dites fractions de l'immeuble désigné à l'article 1er. à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, aux fins d'échange simple au profit de l'union immobilière des organismes de sécurité sociale (UIOSS), sise rue Pélissier à Clermont-Ferrand (63).
4.
Les dites fractions de l'immeuble désigné à l'article 1er. sont destinées à faire l'objet d'un échange sans soulte au profit de l'UIOSS, selon les conditions financières prévues par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, en contrepartie de la parcelle cadastrée section BZ n°102, désignée sous la lettre P, pour une contenance de 328 m² (sous réserve d'arpentage) et d'une fraction partielle de l'emprise foncière cadastrée section BZ numéro 316, désignée sous la lettre L, pour une contenance de 403 m² (sous réserve d'arpentage), appartenant à l'UIOSS, au profit du ministère des armées.
La désignation de ces emprises visées par la présente décision figure sur le plan cadastral du 13 avril 2017 annexé à la présente décision.
5.
Les procédures éventuelles relatives aux études pyrotechniques et aux diagnostics immobiliers devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte.
6.
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon est habilité à signer le procès-verbal de remise desdites fractions de l'immeuble désigné à l'article 1er. et à assister le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme lors de la signature de l'acte correspondant.
7.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
Philippe DRESS.