DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES : sous-direction de l’immobilier et de l’environnement.

ARRÊTÉ de prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône).

 

Du 17 avril 2018

NOR A R M S 1 8 5 1 5 5 1 A


Classement dans l'édition méthodique : BOEM 403.1.5

Référence de publication : BOC n° 35 du 30 août 2018, texte 3.


La ministre des armées,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié, de prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (département des Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2013 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2015 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2015 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2016 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2017 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la révision quinquennale en sa version 4 de septembre 2014 (1) de l'étude de dangers du service interarmées des munitions ;

Vu le rapport d'examen du 15 décembre 2016 (1) de l'étude de dangers de l'inspecteur des installations classées de la défense ;

Considérant que la fermeture du dépôt de munitions de Fontvieille ne devrait pas intervenir avant la fin de l'année 2022 ;

Considérant l'installation du nouveau conseil municipal de la commune de Fontvieille intervenue le 31 mars 2018 ;

Considérant ensuite les délais requis pour la reprise des réunions avec les personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant le délai nécessaire à l'obtention de l'avis des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant que l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille ne pourra être menée à bien dans les délais fixés par l'arrêté du 10 avril 2017 susvisé ;

Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé par arrêté conformément à l'article R515-40 du code de l'environnement ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées,

Arrête :

Art. 1. Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône), est prolongé de douze mois, soit jusqu'au 18 avril 2019.

Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 18 avril 2012 modifié, prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône).

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie de Fontvielle. Mention de cet affichage serai inséré, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.

Art. 3. Le chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées, le préfet et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône.

Art. 4. Cet arrêté est publié au Bulletin officiel des armées.

 

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, 

Edgar PEREZ.


(1) n.i. BO.