DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES : sous-direction de l’immobilier et de l’environnement.

DÉCISION N° 5397/ARM/SGA/DPMA/SDIE de déclaration d’inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public de l’immeuble « Terrain de manœuvres de la Lègue » situé lieu-dit CD4 route de Bagnols-en-Forêt à Fréjus (Var).

 

Du 15 février 2018

NOR A R M S 1 8 5 1 5 4 9 S


Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2

Référence de publication : BOC n° 35 du 30 août 2018, texte 1.


La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 (A) portant nomination (administration centrale) ;

Vu les avis du 29 septembre 2016 (1) de la direction départementale des finances publiques du Var,

Décide :

Art. 1er. De déclarer inutile aux besoins des armées une fraction de l'immeuble, désigné ci-après :

- champ de manœuvres de la Lègue ;    
- situé lieu-dit CD4 route de Bagnols-en-Forêt, à Fréjus (83) ;    
- superficie totale : 1 678 732 m² (sous réserve d'arpentage) ;
- superficie concernée par l'opération : 34 850 m² (sous réserve d'arpentage) ;
- immatriculé au fichier des armées : 830 061 027 D ;
- immatriculé au fichier CHORUS : 157 304.

La fraction de l'immeuble sus-désigné concernée par la décision est la suivante :

Art. 2. De déclasser ladite fraction de l'immeuble, désignée à l'article 1er., du domaine public.

Art. 3. De remettre ladite fraction de l'immeuble, désignée à l'article 1er., à la direction départementale des finances publiques du Var, aux fins d'échange simple au profit de la société MFPR, sise 3401 route des combattants d'Afrique du Nord 83600 Fréjus.

Art. 4. Une fraction des parcelles cadastrées section AB n° 112 et section AE n° 41, sises à Fréjus (83), sont destinées à faire l'objet d'un échange simple, à superficie égale (34 850 m² sous réserve d'arpentage), au profit de la société MFPR, selon les conditions financières prévues par la direction départementale des finances publiques du Var, en contrepartie des parcelles cadastrées section AH n° 156 à 212 appartenant à la société susvisée, au profit du ministère des armées.

Art. 5. Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte.

Art. 6. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon est habilité à signer le procès-verbal de remise de ladite fraction de l'immeuble, désignée à l'article 1er., et à assister le directeur départemental des finances publiques du Var, lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 7. La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

 

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

 Edgar PEREZ.


(A) n.i. BO ; JO n° 15 du 19 janvier 2018, texte n° 60.

(1) n.i. BO.