DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES : sous-direction de l’immobilier et de l’environnement.

DÉCISION N° 9553/ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d’inutilité aux besoins des armées de l’immeuble dénommé « Ouvrages de Sainte Marguerite » situé sur le territoire de la commune de La Garde (83), lieu-dit Sainte Marguerite.

 

Du 26 mars 2018

NOR A R M S 1 8 5 1 5 5 0 S


Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2

Référence de publication : BOC n° 35 du 30 août 2018, texte 2.


La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 (A) portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'étude du 15 mars 2016 (1) historique et technique de pollution pyrotechnique,

Décide :

Art. 1er. De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées l'immeuble, désigné ci-après, cadastré section AW n° 217 et 345 sur le territoire de la commune de La Garde (83), lieu-dit Sainte Marguerite :

- « Ouvrages de Sainte Marguerite »    
- situé lieu-dit Sainte Marguerite    
- d'une superficie totale de  (sous réserve d'arpentage) : 32 729 m².
- superficie concernée par l'opération : 32 729 m².
- immatriculé au fichier des armées sous le n° : 830 062 501 V.
- immatriculé à CHORUS sous le n°:     : 157 452.

Art. 2. De donner son accord au changement d'utilisation, à titre gracieux, au profit du ministère de la transition écologique et solidaire de l'immeuble désigné à l'article 1er.

Art. 3. Le transfert se fera en l'état. Le ministère des armées a transmis, par courrier en date du 22 aout 2016, à la direction interrégionale de la mer l'étude historique et technique de pollution pyrotechnique en date du 15 mars 2016, et sera dégagé de toutes obligations en matière de dépollution.

Art. 4. Les procédures relatives aux opérations éventuelles de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte correspondant.

Art. 5. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques du Var lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 6. La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

 

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, 

Edgar PEREZ.


(A) n.i. BO ; JO n° 15 du 19 janvier 2018, texte n° 60.

(1) n.i. BO.