DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE : bureau politique des ressources humaines.

INSTRUCTION N° 685/ARM/RH-AT/PRH/LEG relative à l'attribution du diplôme de qualification militaire.

 

Du 26 septembre 2018

NOR A R M T 1 8 5 1 8 4 5 J


Références :

Code de la défense - partie réglementaire, 4 - Le personnel militaire.
Arrêté du 18 mars 1980 ( BOC, p. 912 ; BOEM 404.3.3, 503.1.3.5, 511-0.4.3, 531.2.4, 540.3.3.2, 631.5.2, 640.3.2.2, 642.2.3.2, 650.1, 710.4.3) modifié.

Texte abrogé :

À compter du 1er janvier 2019 : Instruction n° 685/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 juin 2010 (BOC N° 28 du 9 juillet 2010, texte 20 ; BOEM 640.3.3.5) modifiée.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 640.3.3.5

Référence de publication : BOC n° 41 du 6 décembre 2018, texte 9.


1. GÉNÉRALITÉS.

Le diplôme de qualification militaire (DQM) est l'un des titres délivrés dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur du 1er degré (EMS 1). Il est défini par l'arrêté cité en référence (cf. annexe, point I.4.).

Ce diplôme est attribué sur titre aux officiers à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur nomination au grade de lieutenant.

2. CONDITIONS D'ATTRIBUTION.

Peuvent se voir attribuer le DQM, à compter du 1er janvier d'une année (année A), les officiers non titulaires d'un diplôme de l'EMS 1 et qui remplissent au 31 décembre de l'année précédente (année A-1) les conditions minimales suivantes :

    2.1. Officiers recrutés parmi les officiers sous contrat au titre de l'article 4.2° a du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 (article 14.3. du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié).

Détenir le grade de lieutenant.

    2.2. Officiers issus de l'école militaire interarmes (art. 5. du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008), diplômés de cette école en fin de scolarité.

Détenir le grade de lieutenant.

    2.3. Officiers recrutés au titre de l'article 17.1° du décret n° 2008-940 (article 15.2. du décret n° 75-1206).

Détenir le grade de lieutenant.

    2.4. Officiers issus de l'école militaire du corps technique et administratif recrutés au titre des articles 5.2° a et 5.4° du décret n° 2008-945 (articles 8., II, a et 10. du décret n° 76-1227).

Détenir le grade de lieutenant.

    2.5. Officiers issus des écoles d'armes ou de spécialités (officiers d'active des écoles d'armes, officiers d'active des écoles des services).

Détenir le grade de lieutenant.

    2.6. Officiers sous contrat de la filière spécialiste ou encadrement.

Détenir le grade de lieutenant.

    2.7. Officiers sous contrat d'origine sous-officier.

Détenir le grade de lieutenant.

    2.8. Officiers sous contrat de la filière pilote.

Détenir le grade de lieutenant.

    2.9. Chef de musique militaire.

Détenir au moins le grade de chef de musique de 2e classe et être employé dans la spécialité.

    2.10. Officiers d'active de recrutement rang.

Détenir le grade de lieutenant.

    2.11. Officiers sous contrat issus du corps des majors.

Détenir le grade de lieutenant.

    2.12. Officiers servant à titre étranger.

Détenir le grade de lieutenant.

3. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.

Le recensement des officiers proposés pour l'attribution du DQM est du ressort de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT).

Aucune formalité administrative n'est demandée aux officiers concernés, ni à leur organisme d'administration.

4. ATTRIBUTION.

La DRHAT est chargée d'établir la liste des candidats proposés pour l'attribution du DQM. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre des armées [chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT)] et est publiée au Bulletin officiel des armées par l'état-major de l'armée de terre (EMAT) au cours du premier semestre de l'année A.

L'attribution du DQM prend effet à compter du 1er janvier de l'année A.


5. MISE EN APPLICATION ET MESURES TRANSITOIRES.

Cette instruction entre en application pour l'attribution du DQM à compter du 1er janvier 2019.

Par dérogation aux conditions définies au 2., les officiers détenant avant le 31 décembre 2018 le grade de capitaine ou de commandant (ou grades correspondants), se voient attribuer le DQM au 1er janvier 2019.

6. TEXTE ABROGÉ.

L' instruction n° 685/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 juin 2010 modifiée, relative à l'attribution du diplôme de qualification militaire est abrogée.

7. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

 

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de brigade,
sous-directeur des études et de la politique,

Marc CONRUYT.