DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE : bureau « pilotage des effectifs et de la masse salariale ».

INSTRUCTION N° 1812/ARM/RH-AT/EP/PEMS/CS relative à l’indemnité pour sujétion spéciale d’alerte opérationnelle.

 

Du 27 juillet 2018

NOR A R M T 1 8 5 1 7 8 1 J


Références :

Décret du 17 avril 1965 (BOC/SC 1971, p. 669 ; BOEM 420-0.6, 421.2.1) modifié.
Arrêté n° 2100/DEF/EMAT/EPI/EPO du 18 août 1975 (BOC, p. 3128 ; erratum BOC, p. 3997 ; BOEM 130.2.1) modifié.
Arrêté du 10 juillet 2015 (BOC n° 39 du 3 septembre 2015, texte 4 ; BOEM 420-0.6).
Arrêté du 11 août 2016 (BOC n° 54 du 1er décembre 2016, texte 1 ; BOEM 420-0.6).
Arrêté du 5 décembre 2016 (JO n° 283 du 6 décembre 2016, texte n° 60 ; signalé au BOC 57/2016 ; BOEM 420-0.6).
Arrêté du 1er février 2018 (BOC n° 8 du 1er mars 2018, texte 7 ; BOEM 421.2.2) modifié.

Pièce(s) Jointe(s) :

Trois annexes.

Texte abrogé :

Instruction n° 1812/ARM/RH-AT/PEMS/JC du 24 avril 2018 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 421.2.2

Référence de publication : BOC n° 41 du 6 décembre 2018, texte 8.


 Préambule.

L'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle (AOPER) a été instituée par le décret du 17 avril 1965 modifié, portant création d'une indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions d'attribution de cette indemnité au sein de l'armée de terre.

1. BÉNÉFICIAIRES.

Est éligible à l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle, tout militaire officier subalterne ou personnel non officier à solde mensuelle, affecté ou mis pour emploi dans les formations et unités y ouvrant droit et remplissant, pour une durée de 24 heures, une des missions énumérées au point 2.

2. CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT.

    2.1. Ouverture du droit.

Pour bénéficier de cette indemnité, sous réserve de l'application des règles de non-cumul rappelées au point 5.3., le personnel en service doit participer en métropole, dans les départements ou régions d'outre-mer (DROM), dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie à l'une des 3 missions décrites ci-après.

Le personnel de l'armée de terre qui participe aux missions décrites au point 2.1.3. dans une emprise des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est également éligible à l'AOPER.

    2.1.1. Missions relevant de la permanence de l'alerte opérationnelle.

Est éligible à l'AOPER le personnel militaire affecté ou mis pour emploi au sein des formations ou unités assurant en permanence l'alerte opérationnelle et astreints, du fait de l'alerte, à une présence au quartier en dehors des heures de service. Le personnel assurant une astreinte à domicile, en heures non ouvrées, est éligible en cas de rappel sur site.

Le périmètre des activités relevant de la permanence d'alerte opérationnelle couvre :

La liste des formations et unités ouvrant droit à ce titre à l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est fixée par arrêté.

    2.1.2. Missions de protection militaire du territoire national.

Est éligible à l'AOPER, pour sa participation aux opérations de protection militaire du territoire national, dans le cadre de la prévention des menaces ou de réaction face aux actions terroristes :

Toute formation ou unité, employant du personnel de l'armée de terre, participant aux missions de protection du territoire national, ouvre droit à cette indemnité.

    2.1.3. Missions de sécurité et de protection.

Est éligible à l'AOPER, le personnel militaire participant aux missions de sécurité et de protection des personnes, des informations et des activités se trouvant ou se déroulant dans une emprise du ministère des armées, contre une agression physique liée au terrorisme, au sabotage ou aux actes de malveillance.

Le périmètre retenu pour l'armée de terre inclut les activités de sécurité et de protection ci-après :

Les missions de sécurité et de protection réalisées au profit d'une autre unité que l'unité d'affectation ouvrent également droit à l'AOPER pour l'ensemble du personnel armant le détachement.

Toute formation unité, employant du personnel de l'armée de terre participant aux missions de sécurité et de protection, ouvre droit à cette indemnité.

3. CESSATION DU DROIT.

Le droit cesse lorsqu'une des conditions d'ouverture n'est plus remplie.

4. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.

L'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est payée mensuellement à terme échu au prorata du nombre de jours passés en alerte effective.

Le commandant de formation administrative est garant de l'effectivité des fonctions assurées.

Un état nominatif mensuel faisant apparaître pour chaque bénéficiaire le détail des jours d'alerte effectivement réalisés est signé par le commandant de formation et engage sa responsabilité personnelle.

Dans le cadre des missions de permanence de l'alerte opérationnelle (cf. 2.1.1.), il s'agit de l'état présenté en annexe I.

Dans le cadre des missions de protection militaire du territoire national (cf. 2.1.2.), il s'agit de l'état présenté en annexe II.

Dans le cadre des missions de sécurité et de protection (cf. 2.1.3.), il s'agit de l'état présenté en annexe III.

5. ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION.

    5.1. Taux.

L'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est calculée à partir d'un taux journalier fixé par arrêté.

    5.2. Règles de calcul.

AOPER = taux journalier x nombre de jours d'alerte.

Un tour d'alerte n'ouvre droit qu'à un taux journalier.

    5.3. Règles de non cumul.

L'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle ne se cumule pas avec le complément spécial pour charges militaires de sécurité (CSCHMI).

L'indemnité ne peut pas être versée au militaire affecté à l'étranger percevant l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE).

L'indemnité ne peut pas être versée au militaire en mission à l'étranger percevant l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger (ISSE).

    5.4. Fiscalité.

L'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

6. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 1812/ARM/RH-AT/PEMS/JC du 24 avril 2018 (1) relative à l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est abrogée.

7. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

 

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Frédéric HINGRAY.


(1) n.i. BO.

 

ANNEXE I.
MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OUVERTURE/CESSATION DU DROIT À L'INDEMNITÉ POUR SUJÉTION SPÉCIALE D'ALERTE OPÉRATIONNELLE POUR LE PERSONNEL ASSURANT EN PERMANENCE L'ALERTE OPÉRATIONNELLE.


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ANNEXE II.
MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OUVERTURE/CESSATION DU DROIT À L'INDEMNITÉ POUR SUJÉTION SPÉCIALE D'ALERTE OPÉRATIONNELLE POUR LE PERSONNEL ASSURANT LES MISSIONS DE PROTECTION MILITAIRE DU TERRITOIRE NATIONAL.


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ANNEXE III.
MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OUVERTURE/CESSATION DU DROIT À L'INDEMNITÉ POUR SUJÉTION SPÉCIALE D'ALERTE OPÉRATIONNELLE POUR LE PERSONNEL ASSURANT LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION.


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