CIRCULAIRE N° 527753/ARM/DRH-AT/DRHF/BLDAF/SLM relative à l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement secondaire au lycée militaire d'Autun pour l'année scolaire 2019-2020.
Du 07 décembre 2018NOR A R M T 1 8 5 2 2 8 4 C
Préambule.
Outre le second cycle et les classes préparatoires, le lycée militaire d'Autun comporte un premier cycle d'enseignement secondaire. L'admission se fait sur dossier avec une priorité d'accès au profit des ayants droit ressortissants de l'armée de terre, soumis à de fortes contraintes professionnelles (expatriation, horaires atypiques, etc.) et/ou se trouvant dans des situations familiales et sociales particulièrement délicates.
L'accès dans ces classes est réservé exclusivement aux enfants français ayants droit dont les catégories sont définies en annexe I.
1. Conditions de candidature.
1.1. Modalités d'admission en sixième.
Peuvent postuler les élèves scolarisés en cours moyen de deuxième année (CM 2) ou en classe de sixième au cours de l'année 2018-2019.
Aucun candidat ne pourra être admis s'il n'a pas été autorisé à entrer en classe de sixième, avec la capacité de suivre des études au collège, en internat.
1.2. Modalités d'admission de la cinquième à la troisième.
S'agissant d'un complètement de classe, le nombre de places offertes est limité. Il est demandé aux familles de prévoir, simultanément, une inscription dans un établissement civil.
1.3. Choix des langues.
L'attention des familles est attirée sur les langues vivantes (LV) offertes dans le premier cycle du lycée militaire d'Autun :
Classe de 6e :
-
anglais LV1 obligatoire ;
-
option facultative « initiation aux LV2 allemand - espagnol ».
Classe de 5e et 4e :
-
anglais LV1 obligatoire ;
- 2e langue obligatoire à choisir entre :
-
allemand ;
-
espagnol.
-
Classe de 3e :
-
LV 1 : anglais ou allemand ;
-
LV 2 : anglais, allemand ou espagnol.
L'option facultative « langues et cultures de l'antiquité » est dispensée dès la cinquième.
1.4. Conditions d'âge.
L'âge maximal des candidats pour l'admission en 2019 est fixé comme suit :
| POUR L'ENTRÉE EN SIXIÈME. | Né(e) en 2007-2008-2009. |
| POUR L'ENTRÉE EN CINQUIÈME. | Né(e) en 2006-2007-2008. |
| POUR L'ENTRÉE EN QUATRIÈME. | Né(e) en 2004 ou postérieurement. |
| POUR L'ENTRÉE EN TROISIÈME. | Né(e) en 2003 ou postérieurement. |
1.5. Conditions d'aptitude physique et de scolarisation.
Les circulaires du ministère de l'éducation nationale, n° 2003-135 du 8 septembre 2003 (1) relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et n° 2005-129 du 19 août 2005 (1) relative à la scolarisation des élèves handicapés ne s'appliquent pas aux établissements sous tutelle du ministère des armées.
Les lycées de la défense relevant de l'armée de terre ne sont pas en mesure d'assurer le suivi médical d'un certain nombre de pathologies (orthophonie, orthodontie, etc.) et l'énurésie constitue un obstacle à la vie en collectivité, pouvant perturber l'enfant concerné. L'attention des familles est attirée sur le fait que l'internat pour certains enfants atteints de troubles même mineurs, peut s'avérer une épreuve difficile. Ainsi, tout candidat à une admission au sein d'un lycée de la défense relevant de l'armée de terre doit donc être dans des conditions physiques et psychiques compatibles avec la vie en internat. Toute manifestation d'un trouble de cet ordre survenant en cours d'année scolaire peut entraîner le retour de l'élève dans sa famille.
Les vaccinations légales [diphtérie, tétanos, poliomyélite (souvent associés à la coqueluche)] sont obligatoires pour fréquenter un établissement scolaire. Par conséquent, les candidats doivent impérativement être à jour sinon l'admission définitive ne sera pas prononcée (cf. calendrier des vaccinations consultable sur le site www.sante.gouv.fr/calendrier-vaccinal.html). En cas de non-vaccination, un certificat de contre-indication médicale doit être joint au dossier d'inscription.
De plus, la vaccination contre la rougeole, les oreillons, la rubéole (ROR) et l'hépatite B est vivement recommandée du fait de la vie en collectivité.
Durant l'année scolaire, les rappels des vaccinations légales sont effectués par le médecin du lycée. Tout refus de vaccination (sauf exemption médicale dûment constatée) entraîne l'exclusion définitive.
Remarque : l'admission définitive du candidat est prononcée uniquement après la visite médicale d'accueil effectuée lors de la rentrée scolaire.
1.6. Dispositions particulières.
Tout candidat doit fréquenter, au moment du dépôt de sa demande, une classe identique ou immédiatement inférieure à celle demandée. L'admission en lycée de la défense relevant de l'armée de terre n'est possible que si l'établissement d'origine l'a autorisé à redoubler ou admis dans la classe supérieure.
Cas particulier : l'élève scolarisé dans l'hémisphère sud qui, du fait d'une scolarité décalée, n'a pas pu suivre l'intégralité du programme scolaire (notamment en Nouvelle-Calédonie) doit déposer un dossier de candidature pour la classe qu'il fréquente au moment de la demande d'admission.
2. ADMISSION à TITRE NORMAL.
2.1. Dossier de candidature.
La composition du dossier figure en annexe II.
Les imprimés nécessaires à la constitution du dossier seront disponibles uniquement sur le site internet suivant : https://rh-terre.defense.gouv.fr/formation/presentation/lyceesmilitaires
Ces dispositions s'appliquent aux familles résidant en métropole, à l'étranger ou en outre-mer.
2.2. Dépôt du dossier.
Le dossier sera adressé, par la famille, directement au lycée militaire d'Autun par voie postale (cachet de la poste faisant foi) ou par courriel (cf. coordonnées en annexe VIII.) à compter du 11 mars et jusqu'au 26 avril 2019 dernier délai.
Il faut impérativement être déjà ayant droit pour déposer un dossier de candidature. Ainsi, seuls les dossiers conformes et complets seront examinés par la commission de classement (cf. annexe II.).
2.3. Commission de classement.
La liste des propositions d'admission est établie par une commission de classement siégeant au lycée militaire d'Autun. Cette commission présidée par le chef de corps du lycée comprend les membres suivants :
-
le proviseur ;
-
le principal adjoint ;
-
les professeurs concernés du premier cycle ;
-
le médecin-chef du lycée ;
-
le commandant de compagnie ;
-
l'assistante sociale ;
-
le psychologue scolaire.
2.4. Communication de la décision aux familles.
Les admissions sont signifiées par écrit aux familles par le chef de corps du lycée militaire d'Autun.
3. ADMISSION à TITRE EXCEPTIONNEL.
La ministre des armées peut décider d'accueillir dans les classes du premier cycle du secondaire, dans la limite de 5 p. 100 des élèves admis, des enfants ayants droit appartenant à l'un des groupes définis en annexe I. et placés dans une situation familiale particulièrement difficile (à titre d'exemple : décès, problème grave de santé des parents, etc.).
Les parents ou tuteurs estimant pouvoir solliciter une admission à titre exceptionnel adresseront, dès que possible et dans tous les cas pour le 26 avril 2019 dernier délai, un dossier de candidature (cf. annexe III.) à la direction des ressources humaines de l'armée de terre, département « ressources humaines - formation » (DRH-AT/DRHF), par voie postale (cachet de la poste faisant foi) ou par courriel (cf. coordonnées en annexe VIII.).
Le résultat de cette démarche sera communiqué aux familles avant la fin du mois de juillet.
Le nombre d'admissions à titre exceptionnel étant très limité, il est demandé aux parents ou tuteurs de constituer, en parallèle, une demande d'admission « à titre normal », en respectant les délais et les règles de procédure indiqués supra.
4. Modalités d'admission.
Les élèves admis sont convoqués par le lycée militaire d'Autun. Les familles reçoivent au préalable un dossier d'accueil contenant tous les renseignements nécessaires. Elles sont invitées à faire suivre leur courrier pendant la période des vacances d'été, afin de pouvoir respecter la date fixée pour l'envoi de pièces complémentaires qui leur seraient éventuellement réclamées, et à laisser un numéro de téléphone permettant de les contacter, notamment pour les enfants inscrits sur la liste complémentaire. Toute pièce non fournie à la date prévue peut entraîner la non admission de l'élève.
Les familles sont également invitées à ne pas attendre le moment de la rentrée pour signaler une démission éventuelle, tout retard en ce domaine constituant un préjudice certain pour un autre élève inscrit sur la liste complémentaire.
5. Modalités financières.
5.1. Frais de pension et de trousseau.
Le montant annuel des frais de pension et de trousseau s'élève à 2 242,97 euros pour l'année scolaire 2018-2019. Il devrait être légèrement supérieur pour le cycle 2019-2020.
L'attention des familles est attirée sur le fait que la scolarité en premier cycle ne permet pas de bénéficier des bourses délivrées par le ministère de l'éducation nationale.
5.2. Aides financières.
La ministre des armées peut, sous condition de ressources, octroyer des remises à caractère social.
Les remises seront calculées au vu de l'avis d'imposition qui devra être transmis impérativement par la famille au lycée avant le 1er novembre 2019.
Toutefois, en cas de difficulté financière, les familles concernées doivent s'adresser aux services sociaux dont elles dépendent afin de bénéficier d'éventuelles aides complémentaires.
5.3. Fonds particuliers.
Ils s'ajoutent aux frais de pension et de trousseau et ne font pas l'objet de remise. Une somme de 400 euros environ doit être versée par les familles à la rentrée scolaire pour alimenter ces fonds. Ils permettent notamment de payer, au profit des élèves internes, les dépenses auxquelles leurs représentants légaux ne peuvent subvenir du fait de leur éloignement (exemples : frais médicaux, sorties scolaires, frais de reprographie personnels, etc.).
6. Conditions de vie au lycée militaire d'Autun.
L'établissement est mixte ; le régime normal de scolarité est l'internat. Certaines exceptions sont toutefois possibles après autorisation du commandant du lycée.
Il est vivement conseillé aux familles de se rendre au lycée militaire d'Autun afin de rencontrer l'équipe éducative.
Le lycée peut accueillir les élèves les samedis et les dimanches. En revanche, il est fermé pendant les vacances scolaires.
Les responsables légaux des élèves mineurs :
-
résidant hors de la France métropolitaine, doivent obligatoirement désigner un correspondant âgé de plus de vingt-cinq ans s'engageant à rallier l'établissement sur demande du commandement du lycée, dans les douze heures, et en capacité d'assurer la prise en charge immédiate de l'élève ;
-
résidant en France, s'engagent à rallier l'établissement sur demande du commandement du lycée, dans les douze heures, pour assurer la prise en charge immédiate de l'élève ou désignent un correspondant âgé de plus de vingt-cinq ans en capacité d'agir en leur nom.
Aussi, ils s'engagent :
- à accueillir l'élève :
-
en cas de maladie ;
-
en cas d'exclusion temporaire, partielle ou définitive ;
-
pendant les périodes de fermeture du lycée, s'il ne peut pas retourner au domicile familial ;
-
- à accompagner et/ou récupérer l'élève :
-
lors d'une consultation spécialisée ;
-
lors d'une hospitalisation.
-
À cet effet, ils doivent obligatoirement compléter l'attestation (cf. Annexe VI.) et la joindre au dossier d'inscription.
Tout manquement dans l'engagement du responsable légal ou du correspondant (désigné par le responsable légal) remettra en cause la poursuite de la scolarité de l'élève au sein de l'établissement l'année suivante.
En cas d'admission au lycée militaire d'Autun, les parents seront tenus de souscrire à une assurance prenant en compte le transport lycée/domicile par ambulance dans l'hypothèse où l'éviction médicale temporaire de l'établissement serait prononcée par le médecin du lycée.
7. Obligations.
L'élève n'est soumis à aucune obligation envers l'État lorsqu'il quitte le lycée militaire.
La famille est libre de retirer l'enfant à tout moment, sous réserve d'en adresser la demande par écrit au chef de corps du lycée militaire.
8. ABROGATION.
La circulaire n° 521477/ARM/RH-AT/F/MF/LM du 29 novembre 2017 relative à l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement secondaire au lycée militaire d'Autun pour l'année scolaire 2018-2019 est abrogée.
9. Publication.
La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le général de division,
adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant la formation de l'armée de terre,
Éric MAURY.
Annexes
ANNEXE I. Catégories d'ayants droit pouvant prétendre à une admission au titre de l'aide à la famille.
1. GROUPE I.
Pupilles de la nation.
Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé.
Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d'active, quelle que soit la position statutaire du militaire.
Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service.
Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :
-
soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;
-
soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.
Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1er janvier de l'année d'admission dans le lycée.
Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement secondaire des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I. est fixé à 70 p. 100 des places disponibles.
2. GROUPE II.
Enfants et enfants fiscalement à charge d'agents du ministère des armées ou de fonctionnaires titulaires de la fonction publique ou de magistrats de l'ordre judiciaire :
-
quelle que soit leur position statutaire ;
-
retraités ;
-
décédés.
Annexe II. Composition du dossier de candidature à titre normal.
1. Pièces justifiant de la qualité d'ayant droit.
1.1. Groupe I.
Soit une justification de la qualité de pupille de la nation.
Soit un certificat de position militaire, daté de moins de trois mois à la date de l'envoi du dossier, mentionnant la date d'entrée en service.
Soit le titre de pension de réversion si le parent, militaire, est décédé.
Soit une photocopie du titre de pension militaire ou de l'arrêté de mise à la retraite avec droit à pension immédiate ou différée.
Soit une fiche signalétique et des services militaires ou équivalent.
Soit toutes pièces justifiant d'un minimum de 10 années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1er janvier de l'année d'admission dans le lycée (copie de tous les contrats ou état signalétique et des services mentionnant toutes les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle).
Soit un extrait de l'état des services justifiant un engagement minimum de 8 années dans les armées en tant que militaire du rang.
1.2. Groupe II.
L'attestation de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère des armées (annexe IV.).
Pour les fonctionnaires, la copie de l'arrêté de titularisation ou de l'arrêté d'intégration mentionnant la date de prise d'effet.
En aucun cas, les « contractuels » et les « assimilés » ne peuvent être considérés comme ayants droit.
2. Pièces à fournir par les familles appartenant aux groupes I et II.
2.1. Pièces communes à toutes les classes.
La demande d'admission dûment remplie et signée, disponible sur le site internet suivant : https://rh-terre.defense.gouv.fr/formation/presentation/lyceesmilitaires
Une photocopie lisible de la carte nationale d'identité de l'enfant (recto-verso) ou du passeport français.
Une copie intégrale du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance.
Un certificat de scolarité (2018-2019) datant de moins de 3 mois à la date de l'envoi du dossier.
Nota. Les élèves qui suivent leur scolarité en France dans un établissement hors contrat ou à l'étranger dans un établissement non homologué par le ministère de l'éducation nationale doivent passer un examen d'entrée dans l'enseignement public à l'inspection académique dont relève leur établissement ou au consulat de France. Il appartient aux parents ou tuteurs d'effectuer les démarches pour inscrire leur enfant à cet examen de manière concomitante au dépôt du dossier de candidature en lycée militaire. Sans un résultat positif à l'examen auquel devra obligatoirement se présenter le candidat, sa candidature ne pourra être étudiée. Les parents devront adresser les résultats de cet examen impérativement avant le 14 juin 2019 au :
Lycée militaire d'Autun
Service des admissions collège - Bureau élèves collège
3, rue des enfants de troupe
BP 136 - 71404 Autun cedex
Une lettre d'un ou des responsables légaux précisant le motif de la demande (exemple : mutation à l'étranger en famille en cours ou à venir pour la rentrée scolaire, fortes contraintes professionnelles, horaires atypiques, parent décédé ou handicapé et/ou gravement malade).
Pour l'ayant droit qui n'est pas le parent biologique de l'enfant, une copie du dernier avis d'imposition.
La fiche confidentielle de présentation jointe (cf. appendice II.A.).
2.2. Pièces spécifiques pour une admission en classe de sixième.
Le relevé de notes du CM 2 établi par le chef d'établissement fréquenté selon le modèle joint (cf. appendice II.B.).
2.3. Pièces spécifiques pour une admission en classe de cinquième.
Le relevé de notes de la classe de CM2 et les photocopies des bulletins de notes des 1er et 2e trimestres de l'année en cours.
Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement.
2.4. Pièces spécifiques pour une admission en classe de quatrième ou troisième.
Les photocopies des bulletins de notes des trois trimestres de l'année précédente et des 1er et 2e trimestres de l'année en cours.
Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement..
2.5. Pièces complémentaires pour toutes les classes (uniquement si le candidat est sélectionné).
Les pièces complémentaires suivantes ne seront demandées qu'aux familles dont les enfants auront été présélectionnés par la commission du lycée militaire d'Autun en vue d'une éventuelle admission :
La photocopie du bulletin de notes du 3e trimestre de l'année en cours, portant mention de l'autorisation de passage pour la classe demandée.
Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement.
En cas de divorce ou de séparation :
-
la copie intégrale de l'acte de jugement définissant le partage ou non de l'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l'enfant ;
-
l'autorisation écrite de scolariser l'enfant dans un lycée de la défense par l'autre parent (annexe VII.) qui mentionnera ses coordonnées (adresse, courriel et téléphone) ou, par défaut, la copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation dans un lycée de la défense, en cas de refus de l'autre parent ;
-
la photocopie lisible de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou du passeport de l'autre parent.
L'attestation (annexe VI.) signée du responsable légal de l'élève mineur ou du correspondant désigné de l'élève mentionnant ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) et s'engageant à rallier l'établissement sur demande du commandement du lycée, dans les douze heures, pour une prise en charge immédiate de l'élève. (S'il s'agit d'un correspondant désigné, joindre une photocopie lisible de sa carte nationale d'identité (recto-verso) ou de son passeport).
Un certificat de visite (annexe V.), daté de moins de 3 mois, établi par le médecin traitant (et non par le parent même si ce dernier est médecin), précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :
-
son aptitude à la vie en internat (et non en collectivité) ;
-
ses exemptions éventuelles pour la pratique d'activités sportives ;
-
la certification de la mise à jour des vaccins obligatoires.
Nota. Les circulaires du ministère de l'éducation nationale, n° 2003-135 du 8 septembre 2003 (1) relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et n° 2005-129 du 19 août 2005 (1) relative à la scolarisation des élèves handicapés ne s'appliquent pas aux établissements sous tutelle du ministère des armées. Tout candidat à une admission au sein d'un lycée de la défense doit donc être dans des conditions physiques et psychiques compatibles avec la vie en internat.
Appendice II.A Fiche de présentation.
Appendice II.B Relevé des notes - classe de cours moyen 2e année.
Annexe III. Composition du dossier de candidature à titre exceptionnel.
1. Pièces justifiant de la qualité d'ayant droit.
1.1 Groupe I.
Soit une justification de la qualité de pupille de la nation.
Soit un certificat de position militaire, daté de moins de trois mois à la date de l'envoi du dossier, mentionnant la date d'entrée en service.
Soit le titre de pension de réversion si le parent, militaire, est décédé.
Soit une photocopie du titre de pension militaire ou de l'arrêté de mise à la retraite avec droit à pension immédiate ou différée.
Soit une fiche signalétique et des services militaires ou équivalent.
Soit toutes pièces justifiant d'un minimum de 10 années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1er janvier de l'année d'admission dans le lycée (copie de tous les contrats ou état signalétique et des services mentionnant toutes les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle).
Soit un extrait de l'état des services justifiant un engagement minimum de 8 années dans les armées en tant que militaire du rang.
1.2 Groupe II.
L'attestation de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère des armées (annexe IV.).
Pour les fonctionnaires, la copie de l'arrêté de titularisation ou de l'arrêté d'intégration mentionnant la date de prise d'effet.
En aucun cas, les « contractuels » et les « assimilés » ne peuvent être considérés comme ayants droit.
2. Pièces à fournir par les familles appartenant aux groupes I et II.
2.1. Pièces communes à toutes les classes.
La demande d'admission dûment remplie et signée, disponible sur le site internet suivant : https://rh-terre.defense.gouv.fr/formation/presentation/lyceesmilitaires
Une lettre détaillée d'un ou des responsables légaux précisant le motif de la demande d'admission à titre exceptionnel.
Une lettre de motivation de l'enfant (facultatif).
Un rapport social détaillé, datant de moins de 3 mois à la date de l'envoi du dossier, établi par un assistant de service social après un entretien avec l'enfant et le responsable légal. Ce document justifiant du caractère exceptionnel de la demande est obligatoire. S'il n'est pas joint au dossier, il pourra être transmis directement par l'assistant de service social, sous pli cacheté portant la mention « confidentiel social », à la DRH-AT (cf. coordonnées en annexe VIII.) jusqu'au 26 avril 2019. Une copie de ce rapport sera également adressée à la direction des ressources humaines du ministère des armées/sous-direction de l'action sociale (cf. coordonnées en annexe VIII.). Sans ce document, le dossier ne pourra pas être étudié.
Une photocopie lisible de la carte nationale d'identité de l'enfant (recto-verso) ou du passeport français.
Un certificat de scolarité (2018-2019) datant de moins de 3 mois à la date de l'envoi du dossier.
Nota. Les élèves qui suivent leur scolarité en France dans un établissement hors contrat ou à l'étranger dans un établissement non homologué par le ministère de l'éducation nationale doivent passer un examen d'entrée dans l'enseignement public à l'inspection académique dont relève leur établissement ou au consulat de France. Il appartient aux parents ou tuteurs d'effectuer les démarches pour inscrire leur enfant à cet examen de manière concomitante au dépôt du dossier de candidature en lycée militaire. Sans un résultat positif à l'examen auquel devra obligatoirement se présenter le candidat, sa candidature ne pourra être étudiée. Les parents devront adresser les résultats de cet examen impérativement avant le 14 juin 2019 à :
Direction des ressources humaines de l'armée de terre
Département ressources humaines - formation
Bureau lycées de la défense et appui à la formation
Section lycées militaires
Base de défense de Tours - RD 910
37076 TOURS CEDEX 2
Une copie intégrale du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance.
En cas de divorce ou de séparation :
-
la copie intégrale de l'acte de jugement définissant le partage ou non de l'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l'enfant ;
-
l'autorisation écrite de scolariser l'enfant dans un lycée de la défense par l'autre parent (annexe VII.) qui mentionnera ses coordonnées (adresse, courriel et téléphone) ou, par défaut, la copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation dans un lycée de la défense, en cas de refus de l'autre parent ;
-
la photocopie lisible de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou du passeport de l'autre parent.
Pour l'ayant droit qui n'est pas le parent biologique de l'enfant, une copie du dernier avis d'imposition.
Un certificat de visite (annexe V.), daté de moins de 3 mois, établi par le médecin traitant (et non par le parent même si ce dernier est médecin), précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :
-
son aptitude à la vie en internat (et non en collectivité) ;
-
ses exemptions éventuelles pour la pratique d'activités sportives ;
-
la certification de la mise à jour des vaccins obligatoires.
Nota. Les circulaires du ministère de l'éducation nationale, n° 2003-135 du 8 septembre 2003 (1) relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et n° 2005-129 du 19 août 2005 (1) relative à la scolarisation des élèves handicapés ne s'appliquent pas aux établissements sous tutelle du ministère des armées. Tout candidat à une admission au sein d'un lycée de la défense doit donc être dans des conditions physiques et psychiques compatibles avec la vie en internat.
La fiche confidentielle de présentation jointe (cf. appendice II.A.).
L'attestation (annexe VI.) signée du responsable légal de l'élève mineur ou du correspondant désigné de l'élève mentionnant ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) et s'engageant à rallier l'établissement sur demande du commandement du lycée, dans les douze heures, pour une prise en charge immédiate de l'élève. (S'il s'agit d'un correspondant désigné, joindre une photocopie lisible de sa carte nationale d'identité (recto-verso) ou de son passeport).
2.2. Pièces spécifiques pour une admission en classe de sixième.
Le relevé de notes du CM 2 établi par le chef d'établissement fréquenté selon le modèle joint (cf. appendice II.B.).
2.3. Pièces spécifiques pour une admission en classe de cinquième.
Le relevé de notes de la classe de CM2 et les photocopies des bulletins de notes des 1er et 2e trimestres de l'année en cours.
Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement.
2.4. Pièces spécifiques pour une admission en classe de quatrième ou troisième.
Les photocopies des bulletins de notes des trois trimestres de l'année précédente et des 1er et 2e trimestres de l'année en cours.
Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement.
Pour toutes les classes, l'envoi, dès que possible, de la photocopie du bulletin de notes du 3e trimestre de l'année en cours, portant mention de l'autorisation de passage pour la classe demandée.
Annexe IV. Attestation de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère des armées.
ANNEXE VI. ATTESTATION D'ENGAGEMENT DU CORRESPONDANT OU DU RESPONSABLE LÉGAL.
Annexe VIII. CONTACTS UTILES.
| ÉTABLISSEMENTS/ORGANISMES. | ADRESSES ET NUMÉROS DE TÉLÉPHONE. | |
| Lycée militaire d'Autun. | Adresse : service des admissions collège - bureau élèves collège - 3, rue des enfants de troupe - BP 136 - 71404 Autun cedex. | |
| Courriel « bureau élèves » collège. | beleve.college@ac-dijon.fr | |
| DRH-AT/DRHF bureau lycées de la défense et appui à la formation section lycées militaires. | Adresse : base de défense de Tours - RD 910 - 37076 Tours cedex 2. | |
| Section lycées. | 02.46.67.27.02 ou 02.46.67.28.30 | |
| Internet. | https://rh-terre.defense.gouv.fr/formation/presentation/lyceesmilitaires | |
| Courriel. | drhat-tours.lyceesmilitaires.cmi.fct@def.gouv.fr | |
| DRH-MA/service de l'accompagnement professionnel et des pensions - sous-direction de l'action sociale. | Adresse : SDAS/AS1 - caserne Renaudin - BP 522 - 17000 La Rochelle. | |
| Assistantes sociales. | 05.46.51.45.32 ou 05.46.51.45.36 ou 05.46.51.45.37. | |
| Courriel. | mireille.dubos@intradef.gouv.fr ou | |