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CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR : Cabinet

INSTRUCTION N° 652/ARM/CEMAA/CAB relative aux représentants de catégories et commissions participatives locales de l'armée de l'air.

Du 28 août 2018
NOR A R M L 1 8 5 1 8 5 3 J

La présente instruction a pour objet de préciser les dispositions propres aux formations et organismes de l'armée de l'air relatives à la désignation, au rôle, aux attributions et conditions d'exercice de leurs fonctions, des représentants de catégories ainsi que des membres des commissions participatives locales conformément à l'arrêté et à l'instruction en références. Elle s'applique en particulier aux bases aériennes, détachements air et éléments air rattachés ainsi qu'aux organismes à vocation interarmées (OVIA) rattachés à l'armée de l'air. Le chef d'état-major de l'armée de l'air s'appuie notamment sur le réseau des présidents de catégories pour évaluer le moral de l'ensemble des aviateurs, y compris en dehors du domaine fonctionnel Air, au titre de ses prérogatives en matière de condition du personnel.

Dans l'armée de l'air, les représentants de catégories sont appelés « présidents des officiers », « président des sous-officiers » et « président des militaires du rang engagés ». La commission participative locale des formations ou organismes de l'armée de l'air est appelée « commission participative de la base aérienne » (CPBA).

1. MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS ET VICE-PRÉSIDENTS DE CATÉGORIES.

1.1. Organisation de la représentation du personnel.

Les commandants de formation administrative (CFA) ou les chefs d'organisme Air sont responsables de l'organisation des élections des présidents et vice-présidents de catégories.

Les candidats sont invités à se rassembler par liste dans le triple but de représenter la diversité des organismes ou formations présents sur le même site (cf. point 1.2.), de prendre en compte la mixité existant au sein des unités et d'assurer une répartition équilibrée de la charge de travail afférente aux fonctions de représentation. Toutefois, les candidatures individuelles sont admises. Les modalités de recueil des candidatures et les conditions à remplir sont définies respectivement aux points 1.2.1.2. et 1.2.1.3. de l'instruction de référence. À l'exception de la candidature exprimée directement auprès du CFA conformément à l'article 4 de l'arrêté en référence, les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature.

Dans les formations ou organismes de l'armée de l'air, un président et un vice-président sont désignés au sein d'une catégorie sous réserve qu'elle comprenne au moins 10 militaires dans ladite catégorie.

Lorsque les candidats sont regroupés par listes, celles-ci peuvent prendre les configurations suivantes, dans chacune des 3 catégories :

  • 2 présidents et 2 vice-présidents ;

  • 1 président et 2 vice-présidents ;

  • 2 présidents et 1 vice-président ;

  • 1 président et 1 vice-président.

La configuration retenue sera ajustée en fonction du volume des candidats et des équilibres permettant de représenter le personnel en fonction des caractéristiques du site ou de la formation, tout en tenant compte des aspirations individuelles des candidats. Les candidats d'une liste seront classés comme suit : les prétendants à la fonction de président en premier puis les autres, selon un ordre décroissant de priorité concerté entre eux (ex : de 1er à 4e dans une liste comprenant quatre candidats).

Le CFA ou les chefs d'organisme Air porteront une attention particulière au niveau de représentativité en fonction de la population :

  • dans les formations disposant de plus de 50 officiers supérieurs (écoles, états-majors, etc.), la représentation des officiers peut être assurée conjointement par un président des officiers supérieurs et par un président des officiers subalternes en vertu de la distinction de grade au sein d'un même groupe de grade requise par l'arrêté de référence ;

  • si aucun critère de grade minimal n'est requis par l'arrêté de référence, il sera toutefois nécessaire de susciter la candidature d'au moins un sous-officier supérieur dans chacune des listes proposées au scrutin de cette catégorie, afin d'apporter un niveau d'expérience adapté aux caractéristiques de cette population qui portent l'expertise et l'encadrement de proximité au sein des unités de l'armée de l'air ;

  • dans le cadre de la mixité (représentation proportionnée femmes – hommes), la candidature d'au moins un personnel féminin ou masculin sera recherchée autant que possible pour chaque liste.

En l'absence définitive de candidats dans une catégorie, le CFA ou le chef de l'organisme procède à la désignation pour une durée d'un an du président et/ou du vice-président de la catégorie concernée.

1.2. Mutualisation des fonctions de président et vice-président de catégories.

Selon une logique de site, propice à établir un dialogue transverse plus efficace et une meilleure prise en compte des sujets relatifs à la condition du personnel, les commandants de base aérienne ou de détachement air peuvent proposer aux CFA ou chefs d'organismes présents sur leur site (y compris, le cas échéant, d'autres forces armées ou formations rattachées (FAFR)), de mutualiser les fonctions de président ou de vice-président de catégories. Dans ce cadre, ils veillent à encourager également les aviateurs employés dans les organismes interarmées à se porter candidat.

Sous réserve d'un accord local, les CFA et chefs d'organismes peuvent ainsi décider de se regrouper autour d'une même élection permettant à leur personnel de bénéficier d'un accès simplifié et de proximité à un ou des (dans le cas d'un binôme de présidents) représentant(s) de catégorie(s) commun(s). À titre d'exemple, les présidents de catégories de la formation administrative air de Paris (FAAP) représentent tous les militaires des organismes Air positionnés sur Balard et sur certaines bases aériennes, ces fonctions de représentation sont mutualisées avec le groupement de soutien de la base de défense (GSBdD).

Les spécificités de chaque FAFR peuvent être prises en compte par le biais des listes électorales, offrant la possibilité d'avoir jusqu'à 4 candidats par catégorie. Aussi, lorsque les effectifs d'une FAFR dans une formation ou un organisme sont supérieurs ou égaux à 10 dans la catégorie concernée, l'élection d'un second président ou vice-président, parmi les militaires de ladite FAFR appartenant à ladite catégorie, ainsi que la diversité en termes d'emploi, de parité et de sous-catégorie de grade du personnel seront recherchées.

Dans le cas de formations à faible effectif (par exemple les sites isolés rattachés à une base aérienne), l'autorité de rattachement définit un regroupement permettant que les militaires concernés aient un président de catégorie, en tenant compte de la proximité géographique ou des possibilités de liaison et en veillant à ce que l'élément rattaché soit autant que possible représenté dans les listes.

Les CFA et les chefs d'organismes qui auront trouvé un accord pour la mutualisation des élections établiront une convention signée par les parties préalablement à la tenue du scrutin et couvrant la durée du mandat le plus long, précisant en particulier :

  • le périmètre des formations et organismes concernés, et les lieux d'implantation associés, afin de constituer le collège électoral ;

  • la ou les listes de candidats proposées au scrutin, en indiquant l'affectation des candidats ;

  • la durée de mandat associée à chaque liste ;

  • les modalités pratiques du scrutin ;

  • l'ordre de remplacement éventuel du président par l'un des deux vice-présidents ;

  • les dispositions particulières, le cas échéant, relatives aux périmètres d'attribution des présidents de catégories, dont les grands principes sont rappelés par la suite.

1.3. Définition du collège.

La désignation est effectuée par un collège composé du personnel de chaque catégorie affecté dans la formation ou l'organisme, en tenant compte, le cas échéant, du ou des regroupements dans le cas d'une mutualisation des fonctions de représentation ou des unités à faible effectif. Chaque collège a son ou ses président(s) et, le cas échéant, son ou ses vice-président(s) de catégorie.

Peuvent prendre part au vote les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les volontaires dans les armées. Les réservistes ne prennent pas part au vote.

1.4. Durée du mandat.

La durée minimale du mandat des présidents et vice-présidents de catégories est de 2 ans. Au regard de la possibilité offerte par l'arrêté de référence d'élargir les durées de mandat jusqu'à 4 ans, les dispositions suivantes seront mises en œuvre localement :

  • les listes se présentent au scrutin, avec une durée de mandat laissée à leur libre choix entre 2, 3 ou 4 ans ; la liste retenue à l'issue du scrutin est de facto désignée pour représenter la catégorie correspondante sur la durée de mandat qu'elle a choisie. La durée de mandat est communiquée au collège électoral avant le scrutin ;

  • une harmonisation des durées de mandat sera recherchée par les CFA.


Les présidents et vice-présidents cessent leurs fonctions dans les cas suivants :

  • lorsqu'ils sont mutés en dehors de la formation ou de l'organisme au sein duquel ils ont été élus ;

  • par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;

  • lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;

  • lorsque, à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de statut, ils ne sont plus représentatifs de la catégorie de personnel au titre de laquelle ils ont été élus ;

  • s'ils font l'objet d'une sanction statutaire ou d'une punition ne pouvant être effacées qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.

En cas de cessation de fonction d'un président de catégorie, le vice-président, inscrit en première place sur la liste soumise aux élections, occupe alors cette fonction jusqu'à la fin de son mandat, même dans le cas où il y aurait plusieurs présidents élus avant la cessation de fonction de l'un d'entre eux, le président restant étant alors considéré comme tête de liste pour la suite de son mandat. Des élections sont organisées dans le seul cas où il n'y a plus de représentants d'une catégorie.

1.5. Procédure dans le cas d'une ou plusieurs candidature(s) unique(s) de président ou de vice-président face à une ou plusieurs liste(s).

Le collège vote pour l'ensemble d'une liste d'une part ou pour une candidature unique d'autre part.  C'est le candidat ou la liste dans son ensemble qui obtient le plus de voix qui emporte l'élection. Dans le cas où un candidat unique remporte l'élection, il lui est désigné un seul vice-président qui est :

  • soit un autre candidat unique ayant obtenu le plus de voix après le candidat ayant emporté l'élection ;

  • soit le candidat inscrit en premier pour la fonction de président sur la liste ayant obtenu le plus de voix après le candidat ayant emporté l'élection. S'il se désiste, la désignation s'adressera au candidat inscrit en deuxième position sur la liste et jusqu'à épuisement de celle-ci pour tout autre désistement.

2. RÔLE ET ATTRIBUTIONS DES PRÉSIDENTS DE CATÉGORIES.

Les présidents de catégories sont des acteurs essentiels de la concertation et dans l'exercice du commandement. Ils font partie de l'équipe de commandement local et concourent au dialogue interne ainsi qu'à la circulation de l'information au profit de la catégorie du personnel qu'ils représentent.

Ils contribuent à l'évaluation du moral de leurs pairs. Ils sont des facilitateurs dans le domaine RH et des interlocuteurs privilégiés des correspondants du personnel (CP) auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA). Par ailleurs, ils peuvent jouer un rôle de représentation à l'extérieur.

Les présidents de catégories exercent leurs attributions dans le périmètre de la base aérienne, du détachement air, de leurs éléments air rattachés et, le cas échéant, des autres formations administratives ou organismes implantés sur le périmètre géographique de l'emprise, dans le cas de la mutualisation des fonctions de représentation, conformément aux accords passés dans ce cadre (cf. point 1.2. de la présente instruction).

Sur un site comprenant des entités interarmées ou d'autres FAFR, les présidents de catégories air peuvent être des facilitateurs et des interlocuteurs privilégiés des présidents de catégories desdites entités notamment s'ils ne sont pas d'ancrage air. En concertation avec ces derniers, ils peuvent relayer vers le CFA ou les CP, si la situation le justifie, des difficultés éventuellement rencontrées par un aviateur ainsi affecté hors domaine fonctionnel air.


2.1. Vis-à-vis du commandement.

Les présidents de catégories sont des conseillers du commandement. À ce titre, ils entretiennent des relations privilégiées avec le commandant de la base aérienne, les commandants d'unité ou chefs de service, et, le cas échéant, avec les autres CFA ou chefs d'organisme, notamment s'ils représentent leur personnel dans le cadre de la mutualisation des fonctions de représentation. Ils peuvent être amenés à participer au rapport base. Sur décision du commandement, les présidents de catégories peuvent participer aux cellules pluridisciplinaires.

Ils sont des capteurs de proximité chargés de relayer vers le commandement les préoccupations majeures du personnel. Ils se montrent force de proposition pour améliorer la condition du personnel, en particulier localement. Ils rédigent annuellement une lettre sur le moral de leurs pairs adressée au CEMAA. Dans le cas d'un binôme de présidents, une seule lettre est rédigée conjointement. Sans se substituer à la chaîne hiérarchique, ils peuvent être amenés à émettre des avis sur des cas individuels. Ils participent aux groupes de travail pour lesquels ils sont sollicités au titre de leurs fonctions et aux travaux du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air (CFM air).

Ils ont accès aux plus hautes autorités de l'armée de l'air notamment à l'occasion des séminaires des présidents de catégories, des inspections de l'armée de l'air sur les sites air, des visites de plus hautes autorités de l'armée de l'air et des séances plénières du CFM air auxquelles ils sont conviés.

2.2. Vis-à-vis de leurs pairs.

Les présidents de catégories sont les représentants et les porte-paroles de leurs pairs. À ce titre, sans se substituer aux différents services compétents et aux chaînes hiérarchiques :

  • ils assurent la diffusion de l'information émanant des CFA, des chefs d'organisme ou des échelons supérieurs (sens descendant) par tous les moyens qu'ils jugent nécessaires (organisation de réunions) et contribuent à la création et à l'entretien d'un climat de confiance avec la hiérarchie ;

  • ils informent (sens ascendant) le CFA ou le chef de l'organisme des préoccupations générales des personnels et des cas particuliers qui peuvent se présenter et contribuent à la recherche de solutions aux problèmes sociaux, collectifs ou individuels nécessitant l'intervention du commandement ;

  • ils entretiennent un dialogue régulier avec la cellule condition de l'aviateur et le(s) membre(s) du CFM air affecté(s) dans la même formation ou organisme ainsi qu'avec leurs homologues des autres FAFR présents sur le même site.

En outre, ils s'attachent à conseiller le personnel qu'ils représentent, notamment les plus jeunes nouvellement affectés, principalement ceux sortant d'école.

Les présidents cherchent à promouvoir la cohésion et l'entraide notamment entre leurs pairs et apportent leur concours à la résolution des éventuels problèmes professionnels ou personnels. Cet aspect social de leur fonction requiert sens de l'écoute, discernement, tact, prudence et discrétion.

2.3. Vis-à-vis des correspondants du personnel auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.

Les présidents de catégories sont les interlocuteurs privilégiés des CP auprès du CEMAA : correspondants personnel officier (CPO), sous-officier (CPSO), militaire du rang engagé (CPMDRE). Une fois désignés, ils prennent contact avec les CP dont ils relèvent. Ils peuvent, à leur initiative ou à la demande des CP, échanger des informations sur les éventuelles préoccupations ou sujets d'intérêt de leurs pairs. À l'occasion des visites des CP dans leur formation ou unité, ils sont chargés de tout mettre en œuvre pour favoriser les échanges et rencontres avec les membres de leur catégorie. Ils contribuent à l'organisation des tables rondes ou des séminaires des présidents de catégories organisés dans leur formation.


2.4. Vis-à-vis des conseillers auprès du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.

Les présidents de catégories peuvent s'adresser directement aux conseillers auprès du DRH-AA pour les questions relatives aux ressources humaines (avancement, mobilité, carrière, etc.).

2.5. Vis-à-vis de l'extérieur et des référents air.

Élu par ses pairs, entretenant des relations privilégiées avec le commandement, chaque président de catégorie bénéficie d'une position singulière au sein des formations ou des organismes. À ce titre, il peut être associé à certaines activités de représentation ou de relations publiques.

Les présidents de catégories sont des points de contacts privilégiés des référents air rattachés à la zone d'influence de leur base aérienne.

2.6. Rôle et attributions des vice-présidents.

Les vice-présidents de catégories assistent les présidents de catégories. Ils les remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Ils siègent de droit aux CPBA y compris en présence des présidents de catégorie.

3. PARTICIPATION DES PRÉSIDENTS DE CATÉGORIES À LA COMITOLOGIE AIR.

Les présidents de catégories sont membres de droit de la CPBA.

Ils peuvent participer, à titre de membres consultatifs, à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA).

Ils participent aux comités de sélection de leurs pairs quittant le service actif et qui pourraient, dans le cadre de la valorisation de l'aviateur, être mis à l'honneur sur le front des troupes par la lecture d'un ordre du jour mettant en exergue la richesse de leur parcours professionnel dans l'armée de l'air.

Les présidents de catégories sont membres de droit :

  • du conseil de base ;

  • du conseil de notation ;

  • du conseil de discipline, lorsque le président de catégorie n'est pas le commandant d'unité du comparant ;

  • de la commission consultative Air ;

  • de la commission consultative d'attribution de la médaille de la défense nationale.

Les présidents de catégories peuvent, sur invitation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA) et sous couvert des CP auprès du CEMAA, participer comme observateurs à différentes commissions organisées par la DRHAA (avancement, mobilité, sélection dans des cursus de formation, etc.).

Les présidents de catégories participent aux cellules locales d'aide et de suivi du soutien (CLASS) en tant que membres de droit représentant la catégorie du personnel concerné.

4. CONDITIONS D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.

Les présidents de catégories et vice-présidents de catégories n'occupent pas de postes dédiés à cette fonction et continuent d'assurer leurs activités et responsabilités en unité.

Les CFA ou les chefs d'organisme veilleront en conséquence à rester en permanence à leur écoute et s'assureront que leurs commandants d'unité prennent les dispositions nécessaires pour qu'ils soient en mesure de réaliser au mieux leur fonction de représentation. Selon les nécessités du service, un temps de décharge fixé pour un semestre peut leur être accordé à la diligence des CFA ou chefs d'organisme et en concertation avec les commandants d'unité concernés, selon les effectifs représentés et le nombre de représentants (président et vice-président) de chaque catégorie, en s'assurant toutefois à ce que les fonctions de représentants de catégories ne constituent pas leur seule activité et qu'ils conservent un temps de présence dans leur unité pour y exercer leur(s) autre(s) fonction(s). Ce temps de décharge permet aux présidents de catégories et vice-présidents de catégories d'exercer pendant ce temps leur charge en dehors de leur unité d'affectation, en particulier au bureau adapté dont ils disposent. Si ce temps de décharge n'est pas possible, un temps dédié au sein de leur unité, d'une durée au maximum équivalente au temps de décharge, peut leur être accordé ponctuellement de façon à leur garantir la préparation de leurs travaux ou la programmation d'entretiens. Les CFA ou les chefs d'organisme feront bénéficier aux présidents de catégories de temps d'audience lors du passage de hautes autorités sur leurs sites, sous réserve que l'objet de la visite s'inscrive de manière cohérente avec l'action des représentants du personnel.

Avec l'accord préalable de leur hiérarchie, les présidents de catégories des formations hors domaine fonctionnel air peuvent bénéficier d'audiences auprès de leurs CFA Air de rattachement, qui s'assureront régulièrement que cette possibilité leur est offerte.

4.1. Notation, évaluation de la performance et droit de recours des présidents de catégories.

Tout en étant tenus à l'obligation de réserve, les présidents ont la faculté de s'exprimer librement sur les questions relevant directement de leurs attributions. Cette liberté d'expression ne doit en aucun cas influencer les décisions les concernant.

Les dispositions prévues par l'article 11. de l'arrêté de référence doivent être respectées. En particulier, mention doit être faite sur le bulletin de notation de la fonction occupée, mais aucune appréciation sur le comportement en qualité de membre des instances de représentation ne doit être portée ; aucune décision défavorable les concernant ne peut être prise pour des motifs tirés de cette qualité.

Si les intéressés considèrent que ces principes ne sont pas respectés, ils peuvent faire usage du droit de recours dans les conditions prévues par la réglementation.

4.2. Formation.

Les présidents de catégories participent à deux séminaires annuels organisés par le cabinet du CEMAA. Les présidents de catégories peuvent accéder aux stages organisés par le centre d'enseignement militaire supérieur air (CEMS air) ou le centre de formation au management de la défense (CFMD) dans le domaine des ressources humaines. Les présidents de catégories aviateurs des formations hors domaine fonctionnel air sont invités à participer aux séminaires et formations avec l'accord de leur hiérarchie. Les PMDRE peuvent également participer à un stage pédagogique dispensé sur la BA721 de Rochefort.

4.3. Moyens mis à disposition pour l'exercice du mandat.

Les présidents de catégories doivent pouvoir disposer d'un bureau adapté, équipé avec un téléphone et un ordinateur connecté aux réseaux intradef et internet (via ISPT), mutualisables entre eux. Les présidents peuvent être dotés à leur demande d'un téléphone ou d'un PC portable smobi. Ils conservent, dans ce bureau et par ces moyens, l'ensemble de la documentation en leur possession, qu'ils peuvent ainsi aisément consulter.

Les présidents de catégories doivent être informés de toute décision ou correspondance concernant leur catégorie (note de service, directives, plans d'action, bulletins officiels, etc.) indispensables à l'exercice de leurs fonctions.


4.4. Identification des présidents de catégories.

Afin d'exercer pleinement leur mandat, les présidents de catégories doivent être connus et reconnus de tous. Dans ce cadre, toutes les mesures pouvant permettre cette identification et valorisation de leur image doivent être mises en place à l'échelon local :

  • affichage au sein de l'unité des portraits des présidents de catégories ;

  • présentation systématique lors d'une cérémonie ou d'une assemblée des présidents de catégories nouvellement élus ;

  • signalisation dans l'organigramme de la formation ;

  • port d'un signe distinctif, matérialisé par une plaque de fonction de président de catégorie, non nominative, faisant l'objet d'une remise officielle selon un formalisme laissé à l'appréciation du commandant de formation ;

  • participation, dans la mesure du possible, des présidents de catégories aux activités de représentation ou de relations publiques de la formation ;

  • selon possibilité, création d'un espace dédié aux présidents de catégories sur la page d'accueil des formations disposant d'un site sur l'intradef, voire sur les pages dédiées au dialogue interne dans l'armée de l'air.

5. Désignation des membres des commissions participatives des bases aériennes.

5.1. Principes généraux.

Les principes généraux de désignation des membres des commission participatives des bases aériennes (CPBA) s'appliquent aux commissions participatives de base aérienne ou de détachement air ayant un effectif d'au moins 50 militaires.

5.2. Attributions de la commission participative de la base aérienne.

Elle peut être consultée sur toute question de condition du personnel et d'intérêt général et a vocation à :

  • susciter et favoriser la participation du personnel à la recherche de solutions aux problèmes pratiques de la base aérienne : vie courante, service, conditions de travail et de loisirs ;

  • faciliter la diffusion de l'information relative à la condition militaire, la concertation (débriefing des réunions du CFM Air), la vie courante et l'activité de la base ;

  • être associée à la réflexion des comités régionaux de la concertation et des réunions du CFM Air.

5.3. Composition de la commission participative de la base aérienne.

Le CFA air préside la CPBA.

Elle est composée de membres de droit et de membres élus. Il peut être fait appel, en tant que de besoins, à des personnes qualifiées, sur décision du président.

Sont membres de droits :

  • le CFA air et son adjoint ;

  • les présidents et vice-présidents de catégories ;

  • les membres titulaires et suppléants du CFM air.

Sont membres élus :

  • les représentants d'unités choisis individuellement par l'ensemble du personnel concerné, au sein des formations ou organismes.

Sont personnes associées :

  • les chefs des cellules condition de l'aviateur ;

  • les référents air rattachés au CFA air ;

  • les personnes invitées par le président pour participer à titre consultatif aux travaux de la commission ou toute personne susceptible d'apporter un concours du fait de ses compétences, notamment les chefs de service concernés par les problèmes traités à l'ordre du jour.

5.4. Fonctionnement de la commission participative de la base aérienne.

La CPBA se réunit en séance plénière au minimum tous les quatre mois.

L'ordre du jour est arrêté par le président de la commission en tenant compte des propositions des représentants du personnel. Il est communiqué aux membres de la commission cinq jours ouvrables au moins avant la date de la séance. 

Un « secrétaire de séance » est choisi par le président de la commission parmi les membres.

Un procès-verbal des délibérations est établi à l'issue de chaque séance. Ce procès-verbal est signé par le président et contresigné par le secrétaire de séance. Il est transmis à chaque membre de la commission et fait l'objet d'un enregistrement au registre de publicité des actes administratifs (RPAA). Il fait, en outre, l'objet d'une large diffusion au sein des unités de la base.

5.5. Répartition des sièges.

Les sièges de membres de la commission attribués aux représentants d'unités sont répartis entre toutes les unités de la base. Faute de pouvoir accorder un siège à chacune d'elles, le CFA air procède à des regroupements d'unités. Ces regroupements peuvent être différents d'une catégorie de personnel à l'autre. Les unités ou les groupes d'unités entre lesquels les sièges sont répartis forment les collèges au sein desquels est effectuée l'élection du représentant. Chaque collège peut se voir attribuer un ou plusieurs sièges.

La répartition théorique est la suivante :

  • un officier par tranche de 100  personnes de cette catégorie ;

  • un sous-officier par tranche de 150 personnes de cette catégorie ;

  • un militaire du rang par tranche de 150 personnes de cette catégorie.

Les CFA air fixent le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de personnel et la répartition des sièges entre les composantes d'unités et en contrôlent la régularité. Un compte rendu est ensuite adressé au DRH-AA.


5.6. Conditions matérielles du vote.

L'organisation matérielle des scrutins est à la charge des cellules condition de l'aviateur. La désignation des membres de la CPBA peut avoir lieu dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celle des représentants de catégories.

5.7. Durée du mandat.

La durée du mandat des membres de la CPBA est fixée à 2 ans, renouvelable.

Ils cessent leurs fonctions dans les cas suivants :

  • lorsqu'ils sont mutés en dehors de la formation ou de l'organisme au sein duquel ils ont été élus ;

  • par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;

  • lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;

  • lorsque, à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de statut, ils ne sont plus représentatifs de la catégorie de personnel au titre de laquelle ils ont été élus ;

  • s'ils font l'objet d'une sanction statutaire ou d'une punition ne pouvant être effacées qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.

5.8. Cas particulier des éléments isolés.

Le référent air s'attachera à relayer toute préoccupation ou question spécifique des aviateurs isolés auprès de la CPBA dont il est membre associé.

6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

6.1. Dispositions relatives aux formations de l'armée de l'air hébergées sur le site de « Balard ».

Un président est élu dans chaque catégorie conformément aux dispositions du point 1. de la présente instruction, pour l'ensemble des formations de l'armée de l'air hébergées sur le site de « Balard » en plus de celui de la FAAP.

6.2. Rôle du référent air.

Afin de prendre en compte le moral de tous les aviateurs servant dans des organismes interarmées (OIA) ou OVIA et d'améliorer le dialogue que l'armée de l'air veut entretenir avec chacun d'entre eux, un « référent d'armée » appelé « référent air » est désigné par la DRHAA. C'est l'aviateur le plus ancien dans le grade le plus élevé, hors officiers généraux.

Il est chargé de la préservation du lien identitaire des aviateurs avec l'armée de l'air. Il doit à ce titre organiser des manifestations à forte valeur identitaire (ou associer les aviateurs à celles de la base aérienne de rattachement dès lors qu'ils sont invités et que le déplacement est possible).

Il est attentif au respect des usages air en interarmées et entretient des liens privilégiés avec la division condition de l'aviateur du BPECA de la DRHAA et traite avec les CP (présidents de catégories, cellule condition de l'aviateur) des préoccupations ou questions spécifiques qui leur sont propres, non prise en compte en unité.

Il contribue à la rédaction des éléments spécifiques dans le cadre de l'élaboration des rapports sur le moral.


6.3. Représentants des aviateurs dans les organismes interarmées.

En application du point 2.1.1. de l'instruction de référence, des « vice-présidents » et des « correspondants » des aviateurs affectés dans un OIA sont désignés selon les modalités suivantes :

  • lorsque les effectifs des aviateurs sont supérieurs à 10 dans une des catégories de personnel, un vice-président de catégorie peut être élu dans cette catégorie conformément au point 2.1.1. précité et devient membre de droit de la commission participative de l'OIA. S'il n'y a pas de catégorie supérieure à la sienne présente dans son OIA, alors cet aviateur est de facto également désigné comme « référent air », vis-à-vis notamment des CP, pour l'ensemble des aviateurs de sa catégorie et de la ou des catégorie(s) inférieure(s) ;

  • lorsqu'aucune des catégories d'aviateurs affectés dans l'OIA n'a un effectif supérieur à 10, le « référent air » est désigné comme « correspondant » aux termes de l'instruction précitée et est à ce titre membre de droit de la commission participative de l'OIA.

6.4. Représentants des aviateurs dans les organismes à vocation interarmées.

En application du point 2.2.1. de l'instruction de référence, lorsque les effectifs des aviateurs sont supérieurs à 10 dans une catégorie, le « référent air », s'il n'est pas lui-même membre de cette catégorie, désigne pour cette catégorie un « correspondant » aux termes de l'instruction précitée. Ce correspondant est membre de droit des commissions participatives. Si le « référent air » est membre de cette catégorie, il devient de facto le « correspondant » et est membre de droit des commissions participatives.

7. ABROGATION DE TEXTES.

Les textes suivants sont abrogés :

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général d'armée aérienne,
chef d'état-major de l'armée de l'air,

André LANATA.