Préambule.

Suite à un engagement du Président de la République, le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ^(A) institue un dispositif d'aide de solidarité pour la période 2019-2022 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie, à raison de leur situation socio-économique actuelle.

Ce dispositif est géré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). 

L'instruction de référence relative au dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants d'ex-membres des formations supplétives et assimilées de l'armée française pendant la guerre d'Algérie en définit les principes de fonctionnement. Elle précise que les dossiers de demande d'aide au titre du dispositif sont examinés par une commission ministérielle.

La présente instruction a pour objet de préciser le rôle de la commission ministérielle et d'en définir la composition et le fonctionnement.

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1. RôLE DE LA COMMISSION MINISTéRIELLE CONSULTATIVE.

Il est institué une commission ministérielle aux fins d'examiner les dossiers de demandes d'aides instruits par les services de l'ONACVG au titre du dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants d'ex-membres des formations supplétives et assimilés de l'armée française pendant la guerre d'Algérie et de formuler un avis sur chaque dossier qui lui est soumis.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'ONACVG, qui établit un relevé d'avis.

Les dossiers sont examinés de façon anonyme.

2. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MINISTéRIELLE CONSULTATIVE.

Les membres de la commission ministérielle instituée au point 1. sont chargés d'apporter leur expertise dans les domaines suivants : formation et insertion professionnelle, logement, santé et insertion sociale.

La commission ministérielle est composée de :  

• deux représentants de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) ;

• deux représentants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 

La commission peut, le cas échéant, s'appuyer sur des expertises complémentaires sollicitées par le directeur général de l'ONACVG, notamment de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les demandes d'aides visant à financer des dépenses ayant un caractère essentiel dans le domaine de la santé.

3. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.