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direction des patrimoines, de la mémoire et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

ARRÊTÉ N° 1940 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt pétrolier de « Cambrai D » exploité par le service national des oléoducs interalliés sur les communes de Marcoing, de Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich (Nord).

Du 12 novembre 2018
NOR A R M S 1 8 5 2 2 9 8 A

Référence de publication : BOC n°4 du 24/1/2019

La ministre des armées,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2017 de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt pétrolier de « Cambrai D » exploité par le service national des oléoducs interalliés sur les communes de Marcoing, de Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich (Nord) ;

Considérant qu'en application de l'article R515-40 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques technologiques devait être approuvé dans un délai de 18 mois à compter du 16 mai 2017 soit au plus tard le 16 novembre 2018 ;

Considérant que les études supplémentaires de réduction du risque à la source n'ont pas permis d'aboutir à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques dans les délais prescrits ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires ;

Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé conformément à l'article R515-40 du code de l'environnement ;

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt pétrolier de « Cambrai D » exploité par le service national des oléoducs interalliés sur les communes de Marcoing, de Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich (Nord) est prolongé de douze mois. L'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant le 16 novembre 2020.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 16 mai 2017 de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt pétrolier de « Cambrai D » exploité par le service national des oléoducs interalliés sur les communes de Marcoing, de Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich (Nord).

Il sera affiché pendant un mois dans les mairies de Marcoing, de Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich ainsi que dans les locaux de la communauté d'agglomération de Cambrai et du syndicat mixte du pays du Cambrésis. Mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet dans deux journaux diffusés dans le département du Nord et par les soins des maires de Marcoing, de Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich dans leur journal communal.  

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Nord.

Il est en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 3.

 

Le préfet du Nord, le chef de l'inspection des installations classées relevant des armées, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et les maires de Marcoing, de Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. 

Pour la ministre des armées et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

 Philippe DRESS.