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Archivé cabinet du ministre : cabinet civil 4

AUTRE portant sur le transfert organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Du 28 juillet 2008
NOR D E F M 0 8 5 1 7 7 1 X

Autre(s) version(s) :

 

Pièce(s) jointe(s) :     Trente cinq annexes et vingt-trois appendices.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.1.1., 530.1.

Référence de publication : BOC n°37 du 02/10/2009

Entre les soussignés :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, ci-après dénommé le délégant, d'une part,

et

Le ministre de la défense, ci-après dénommé le délégataire, d'autre part.

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État (1),

Après les décisions du Président de la République exposées lors de la réunion du 29 novembre 2007 pour transférer organiquement la gendarmerie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation de gestion cadre.

Par le présent document et ses annexes, établis en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l\'État (n.i. BO), le délégant confie au délégataire la réalisation, pour son compte, d\'actes juridiques, de prestations et d\'activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale.

2. Actes juridiques, prestations et activités confiées au délégataire.

Cette délégation de gestion couvre les domaines ayant trait aux différents soutiens apportés par le ministère de la défense à la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2009,  y compris les actes et prestations relatifs à la gestion des différents corps qui la constituent.

Ces domaines, traités par chacune des annexes à la présente délégation de gestion cadre, sont les suivants :

1. Le soutien immobilier.

2. Le soutien santé.

3. Le paiement des soldes et des pensions.

4. L\'action sociale.

5. Le maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques assuré par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD).

6. Le maintien en condition opérationnelle des matériels en opérations extérieures (OPEX).

7. Le dépannage auto interarmées.

8. Le contentieux.

9. La protection juridique.

10. Les formations.

11. La gendarmerie maritime.

12. La gendarmerie de l\'air.

13. La gendarmerie de l\'armement.

14. Les prestations fournies par le service des essences des armées (SEA).

15. Les archives.

16. Le transport de fret par moyens militaires.

17. Le transport par voie aérienne civile (TACITE).

18. L\'immatriculation des véhicules.

19. L\'alimentation et les mess.

20. L\'utilisation des terrains de manœuvres nationaux.

21. Les munitions.

22. Le service de la poste interarmées.

23. Les adresses électroniques (e-mail).

24. Les aumôneries.

25. Les commissaires détachés auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

26. Les programmes d\'armement et technologies de sécurité.

27. La commission nationale informatique et liberté (CNIL).

28. Les  prestations informatiques et de télécommunications.

29. La convention de la société nationale des chemins de fer (SNCF).

30. Les gîtes d\'étape.

31. Le soutien central de la DGGN.

32. La reconversion.

33. L\'éligibilité de la gendarmerie à la mission « innovation » du ministère de la défense.

34. Le transport opérationnel de militaires de la gendarmerie.

35. La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.

Les chefs de services concernés par chacune des annexes sont habilités par les ministres signataires à exécuter les obligations et engagements relatifs aux prestations et actes juridiques énoncés dans celles-ci.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la présente délégation de gestion cadre dans les conditions et les limites spécifiques fixées par chacune de ses annexes.

Notamment, il rend compte régulièrement de sa gestion au délégant.

4. Obligations du délégant.

Le délégant assure les obligations prévues par la présente délégation de gestion cadre dans les conditions et les limites spécifiques fixées par chacune de ses annexes.

Notamment, le délégant fournira en temps utile au délégataire tous les éléments d\'information dont il peut avoir besoin pour l\'exercice de sa délégation.

5. Exécution financière de la délégation.

Les conditions d\'exécution financière de la présente délégation de gestion cadre sont propres à chacun des domaines de soutien et précisées dans les annexes correspondantes.

Certaines prestations de soutien font l\'objet de délégations de gestion comportant un transfert de la fonction d\'ordonnateur des recettes et des dépenses.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou modalités d\'exécution du présent document et de ses annexes, de même que l\'ajout d\'annexes complémentaires dans un domaine qui ne serait pas répertorié à l\'article 2, définis d\'un commun accord entre les parties, doit faire l\'objet d\'un avenant.

7. Durée, reconduction et résiliation.

La présente délégation prend effet au 1er janvier 2009, pour une durée de un an. Elle est renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction à concurrence de cinq ans.

Elle pourra prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative du délégant ou du délégataire, sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation, avec un préavis d\'un an. 

Chaque annexe peut être résiliée isolément dans les mêmes conditions.


8. Publication.

La présente délégation de gestion fait l\'objet d\'une publication au Bulletin officiel du ministère de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales et au Bulletin officiel du ministère de la défense.

 Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.

 

La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Michèle ALLIOT-MARIE. 

Annexes

Annexe I. DISPOSITIONS SPéCIFIQUES AU SOUTIEN DE LA GENDARMERIE PAR LE SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DéFENSE.

Contenu

Préambule.

Dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l\'ensemble des crédits immobiliers de la gendarmerie nationale est inclus dans le programme 152 « gendarmerie nationale ».

Le directeur général de la gendarmerie nationale, en qualité de responsable de ce programme, « définit les besoins en matière d\'infrastructures, propose au ministre de l\'Intérieur les opérations d\'investissement et de maintenance correspondantes et en suit la réalisation. Il exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget opérationnel de programme qui lui est confié ».

Le soutien de la gendarmerie nationale par le service d\'infrastructure de la défense (SID) sur l\'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer est adapté pour répondre à la diversité des besoins exprimés. À ce titre,  ce soutien est reconduit pour les opérations immobilières autres que les constructions assumées par les collectivités locales ou des bailleurs privés et l\'entretien courant (1). Il comporte des actions de maîtrise d\'ouvrage déléguée, de conduite d\'opérations, de maîtrise d\'œuvre, de gestionnaire des crédits d\'infrastructure correspondants et de gestion du domaine occupé par les unités ou services de la gendarmerie nationale. En outre, le SID peut être amené à soutenir des éléments de la gendarmerie nationale déployés en opérations extérieures.

Ce principe est maintenu à l\'occasion du transfert organique de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2009.

Les principales missions assurées par le SID pour le compte de la gendarmerie nationale sont :

  • l\'assistance au commandement en matière de stationnement et d\'adaptation de l\'infrastructure ;
  •  la conduite des opérations de construction neuve et de maintenance spécialisée (2)
    • publique : conformément au code des marchés publics ;
    • privée : passation des contrats d\'autorisation d\'occupation temporaire- location avec option d\'achat [AOT-LOA (3)], contrats de partenariat ;
  • la maîtrise d\'œuvre des opérations de construction neuve et de maintenance spécialisée :
    • interne : réalisation des études de maîtrise d\'œuvre et suivi de l\'exécution des travaux par des équipes en régie ;
    • externe : passation des marchés de maîtrise d\'œuvre privée lorsque le plan de charge du SID ne permet pas l\'exercice de cette mission en régie.
  • la gestion du domaine public que la gendarmerie nationale occupe comme attributaire ;
  • la gestion des crédits budgétaires du titre 5 immobilier de la gendarmerie nationale ;
  • les autres missions sur demande (surveillance administrative, assistance aux études de convenance des projets locatifs ...).

Les opérations d\'infrastructure de la gendarmerie nationale se distinguent notamment par :

  • une dispersion géographique des projets (en raison du maillage territorial assuré par la gendarmerie nationale ) ;
  • un nombre élevé d\'opérations en raison de l\'importance relative des crédits alloués à la maintenance du patrimoine (depuis 2006 notamment à partir d\'une évaluation et d\'une programmation volontariste réalisées en 2005) ;
  • le caractère innovant de certains montages (AOT-LOA) ;
  • le large spectre des typologies d\'infrastructures (logement familial, hébergement, écoles, bureaux, infrastructures de sport, techniques ou de tir, zones techniques,...). ....

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie nationale par le service d\'infrastructure de la défense à compter du 1er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :    

  • prendre en compte les objectifs définis, proposer les modes de réalisation et respecter les priorités formulées par le bénéficiaire [voir appendices programmation (4) et conduite d\'opérations (5)] ;
  • rendre compte de la gestion des crédits qui lui sont délégués et de la performance atteinte (voir appendices gestion des crédits d\'infrastructure et de performance) ;
  • assurer la gestion du domaine immobilier confié à la gendarmerie nationale [appendice gestion du domaine (6)].

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • s\'assurer de la faisabilité des opérations à travers leur localisation et la maîtrise de l\'assiette foncière correspondante, leur expression des besoins et leurs objectifs en terme de calendrier opérationnel et d\'enveloppe financière prévisionnelle ;
  • d\'informer le prestataire de ses objectifs, ses priorités et de sa capacité à assurer la soutenabilité budgétaire des opérations.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Une structure de pilotage croisé entre la gendarmerie nationale et le SID doit permettre de garantir la cohérence de la conduite de la fonction infrastructure et de mettre à la disposition de la gendarmerie nationale les infrastructures adaptées à leurs missions dans des conditions de réalisation optimales.

Le succès de cette démarche repose essentiellement sur la capacité à mesurer l\'efficacité et l\'efficience des processus mis en œuvre, l\'élaboration d\'indicateurs communs et l\'échange d\'informations formalisé.

L\'organisation du pilotage et du contrôle de gestion sont déclinés dans l\'appendice « performance » joint (7) au présent protocole. Ainsi, l\'efficience des dispositions retenues feront l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s\'accordent notamment sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

  • le partage de l\'exercice de la maîtrise d\'ouvrage entre la gendarmerie nationale et le service d\'infrastructure doit être un gage d\'efficience. Cette dernière est tributaire de la pertinence de l\'expression des besoins. Elle doit se mesurer à la qualité des infrastructures mises à la disposition de la gendarmerie nationale pour l\'exécution du service public et le soutien des unités, dans le respect des objectifs de coûts et de délais ;
  • l\'amélioration du parc immobilier de la gendarmerie nationale par son maintien en condition, son adaptation à sa mission passe par une réflexion continue sur les meilleures pratiques du métier et une expertise technique apportées à la gendarmerie nationale.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre les réalisations du service :

  • le respect des engagements du service en matière de coût et de délai prévisionnel des opérations ;
  • un bilan semestriel des marchés notifiés et des opérations livrées à l\'utilisateur dans les 6 mois précédents ;
  • une prévision semestrielle des marchés à notifier et des opérations à remettre à l\'utilisateur dans les 6 mois à venir ;
  • une analyse des coûts des opérations significatives rapportés au coût final au m² de surface hors oeuvre développée (SHOD) et aux militaires soutenus.

Article 4 Dispositions financières.

Une délégation de gestion (DDG) ayant pour objet le transfert de la fonction d\'ordonnateur sera passée entre le responsable du programme 152 « gendarmerie nationale » (délégant) et la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (délégataire) en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (n.i. BO) visant la présente annexe à la délégation de gestion cadre.

À ce titre, le service d\'infrastructure de la défense consomme les ressources à sa disposition par imputation directe sur le programme 152, pour le financement des opérations qui lui sont confiées au titre de la présente annexe à la délégation de gestion cadre.

Aucune compensation financière n\'est due par la gendarmerie au titre des coûts de structure de service d\'infrastructure de la défense liés aux personnels, au fonctionnement et aux investissements.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 2009.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées font l\'objet d\'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d\'un contrat d\'objectif ressources humaines (RH) (8).


Article 6 Réparation des dommages - imputation des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution titre de la présente annexe à la délégation de gestion cadre ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de titre de la présente annexe à la délégation de gestion cadre.

Appendice I.A. « performance » relatif au pilotage des opérations d'infrastructure domaniales de la gendarmerie nationale confiées au service d'infrastructure de la défense.

Pièces jointes :

  • indicateur ID 1 respect des coûts ;
  • indicateur ID 2 respect des délais ;
  • indicateur ID 3 bilan semestriel des marchés notifiés ;
  • indicateur ID 4 bilan semestriel des opérations livrées ;
  • Fiche « observations des coûts de construction programmés ou constatés ».

Préambule.

L\'organisation du pilotage du soutien qu\'apporte le service d\'infrastructure de la défense à la gendarmerie nationale est déclinée dans le présent appendice.

Le succès de cette démarche repose sur la capacité à mesurer l\'efficience des processus mis en œuvre par des indicateurs dédiés et l\'échange d\'informations formalisé.

Ainsi, la mesure de l\'efficience des dispositions retenues fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s\'accordent notamment sur :

RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS.

  • le partage de l\'exercice de la maîtrise d\'ouvrage entre la gendarmerie nationale et le service d\'infrastructure doit être un gage d\'efficience. Cette dernière est tributaire de la pertinence de l\'expression des besoins. Elle doit se mesurer à la qualité des infrastructures mises à la disposition de la gendarmerie nationale pour l\'exécution du service public et le soutien des unités, dans le respect des objectifs de coûts et de délais ;
  • l\'amélioration du parc immobilier de la gendarmerie nationale par son maintien en condition, son adaptation à sa mission et son suivi patrimonial passe par une réflexion continue sur les meilleures pratiques du métier et une expertise technique apportées à la gendarmerie nationale.

LES INDICATEURS UTILISéS POUR MESURER L'EFFICIENCE DES DISPOSITIONS RETENUES.

L\'échange d\'information croisée doit permettre de suivre effectivement le stade d\'avancement des opérations confiées. Il est associé à des indicateurs de performance, qui tout au long des procédures de définition, de conception, de dévolution des marchés et de travaux doivent permettre de mesurer l\'efficience des processus. À ce titre sont retenus les indicateurs suivants :

  • le respect des engagements du service en matière de coût et de délai prévisionnel des opérations (indicateurs ID 1 respect du coût ; indicateur ID 2 respect du délai) ;
  • un bilan semestriel des marchés notifiés et des opérations livrées à l\'utilisateur dans les 6 mois précédents (indicateur ID 3) ;
  • un suivi semestriel des marchés à notifier (indicateur ID 3) et des opérations à remettre à l\'utilisateur (indicateur ID 4) dans les 6 mois à venir.

SUIVI DE GESTION ET STRUCTURE DE PILOTAGE.

Un comité de pilotage comprenant des représentants de la gendarmerie nationale et du SID est mis en place. Il doit permettre de garantir la cohérence de la conduite de la fonction infrastructure et de mettre à la disposition de la gendarmerie nationale les infrastructures adaptées à leurs missions dans des conditions de réalisation optimales.

Une réunion annuelle de gestion convoquée par le directeur général de la gendarmerie nationale au premier trimestre permet d\'assurer le pilotage de la fonction programmation par la mesure de l\'atteinte des objectifs définis en commun, la définition des actions correctives le cas échéant et des nouveaux objectifs pour l\'exercice suivant. L\'ordre du jour de cette réunion annuelle de gestion est arrêté par la DGGN sur proposition du SID. Une réunion à mi-gestion peut également être organisée aux fins de recalage de l\'exercice en cours.

Après exploitation des résultats de fin de gestion, un bilan contradictoire d\'exécution DGGN-DCSID est également présenté.

Par ailleurs, des réunions techniques semestrielles à la fin des mois de janvier et de juillet de l\'exercice en cours, établissent le point de situation de l\'état d\'avancement technique des opérations permettant de préparer d\'une part, la réunion annuelle et, d\'autre part, d\'ajuster les prévisions à présenter aux autorités d\'emploi ou parlementaires. 

OBSERVATION DES COÛTS DE CONSTRUCTION.

Chaque opération significative fait l\'objet d\'un suivi des coûts de construction tout au long du processus de réalisation.

Il appartient à la gendarmerie nationale de désigner les opérations à suivre. Pour ce faire, la fiche de coûts pré-renseignée [intitulé de l\'opération, document unique d\'organisation (DUO) de l\'unité] est jointe à la fiche de renseignements ou initiale d\'expression des besoins.

Cette fiche sera ensuite annexée par le service d\'infrastructure à tous les documents d\'étape de l\'opération : programme, avant projet sommaire (APS), bilan financier à l\'ouverture d\'offres puis clôture d\'opération.


Pièce jointe n° 1 - Indicateur ID 1 : respect des coûts.

Contenu

FICHE DE DOCUMENTATION DE L\'INDICATEUR N° ID1

TAUX D\'ÉVOLUTION DU COÛT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS D\'INFRASTRUCTURE.

Objectif directive 2008

Assurer la performance du service vis-à-vis de la gendarmerie nationale.

Action 2008

Améliorer le respect des engagements du service en matière de coûts et de délais des opérations.

 

DESCRIPTION DE L\'INDICATEUR :

Unités de mesure :

Rapport entre des coûts réels et des coûts prévus au programme et à l\'APS (ou FDE).

Périodicité de la mesure :

Semestrielle.

Pourvoyeur de données :

Organismes extérieurs du SID et services du MEDAD.

Dernier résultat connu :

Année : 2007

Taux d\'évolution par rapport au programme : 6 %

Taux d\'évolution par rapport à l\'APS : 1 %

Cible fixée :

Année : 2008

Taux d\'évolution par rapport au programme : 10 %

Taux d\'évolution par rapport à l\'APS : 7 %

 

ÉLABORATION DE L\'INDICATEUR :

Nature précise des données de base :

Les opérations concernées sont les opérations supérieures à 500 k€ terminées dans la période considérée. Une opération étant considérée comme terminée lorsque les ouvrages ont été remis à l\'utilisateur.

Le coût considéré est le coût budgétaire total de l\'opération (tous marchés confondus, études, prestations diverses, recours éventuel à la maîtrise d\'œuvre privée, hausses économiques, aléas).

Modalité de calcul de l\'indicateur :

Soient, pour une opération donnée :

-CP le coût prévu au programme approuvé (éventuellement recalé en cas de modification de l\'expression de besoin),

-CA le coût prévu à l\'APS (ou à la FDE),

-CR le coût réel.

Le taux d\'évolution entre le coût réel et le coût prévu au programme (TEC1) est calculé de la façon suivante pour chaque opération du périmètre : TEC1 = CR/CP.

Le taux d\'évolution entre le coût réel et le coût prévu à l\'APS (ou à la FDE) (TEC2) est calculé de la façon suivante : TEC2 = CR/CA.

La valeur de l\'indicateur est la moyenne non pondérée des TEC de toutes les opérations du périmètre.

Modalité de restitution de l\'indicateur :

Pour les DRG et DTM, l\'indicateur sera restitué via l\'outil PITAGORE. Les tableaux à renseigner sur PITAGORE seront globalement similaires à ceux joints à la présente fiche.

Pour les DTOM et les SLI air, les tableaux de restitution seront transmis par messagerie et/ou courrier.

 

MODALITÉS D\'INTERPRÉTATION DE L\'INDICATEUR :

Limites et biais connus :

 

Modalités de l\'interprétation :

 
 

PLAN DE CONSTRUCTION OU D\'AMÉLIORATION DE L\'INDICATEUR :

Date de livraison de l\'indicateur :

11 juillet 2008 pour des chiffres du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008.

16 janvier 2009 pour les chiffres du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008.

Plan d\'amélioration :

 

Pièce jointe 2 - Indicateur ID 2 : respect des délais.

Contenu

FICHE DE DOCUMENTATION DE L\'INDICATEUR N° ID2.

TAUX D\'ÉVOLUTION DE LA DURÉE PRÉVISIONNELLE DES OPÉRATIONS D\'INFRASTRUCTURE.

Objectif directive 2008

Assurer la performance du service vis-à-vis de la gendarmerie nationale.

Action 2008

Améliorer le respect des engagements du service en matière de coût et de délai des opérations.

 

DESCRIPTION DE L\'INDICATEUR :

Unité de mesure :

Rapport entre des délais réels et des délais prévus au programme, à l\'APS (ou FDE) et au(x) marché(s) notifié(s).

Périodicité de la mesure :

Semestrielle.

Pourvoyeur de données :

Organismes extérieurs du SID et services du MEDAD.

Dernier résultat connu :

Année : 2007

Taux d\'évolution par rapport au programme : 16 %

Taux d\'évolution par rapport à l\'APS : 18 %

Cible fixée :

Année : 2008

Taux d\'évolution par rapport au programme : 15 %

Taux d\'évolution par rapport à l\'APS : 10 %

 

ÉLABORATION DE L\'INDICATEUR :

Nature précise des données de base :

Les opérations concernées sont les opérations supérieures à 500 k€ terminées dans la période considérée. Une opération étant considérée comme terminée lorsque les ouvrages ont été remis à l\'utilisateur.

Le délai considéré est la somme du délai de consultation des entreprises et du délai de travaux, définis comme suit :

-délai de consultation des entreprises : délai séparant la date d\'approbation de l\'avant projet sommaire par l\'attributaire et la date d\'approbation du rapport de présentation, par le RPA, du premier marché de travaux significatif de l\'opération,

-délai de travaux : délai séparant la date de début de travaux (figurant à l\'ordre de service de début de travaux du premier marché de travaux significatif) et la date de remise des ouvrages à l\'utilisateur. Les délais séparant les éventuelles tranches d\'une opération ne seront pas pris en compte. La date de fin de travaux étant alors la date de remise des ouvrages correspondant à la dernière tranche.

Modalité de calcul de l\'indicateur :

Soient, pour une opération donnée :

-DCP le délai de consultation prévu au programme (ou fiche programme) approuvé, en mois,

-DTP le délai de travaux prévu au programme (ou fiche programme) approuvé, en mois,

-DCA le délai de consultation prévu à l\'APS ou à la FDE,

-DTA le délai de travaux prévu  à l\'APS ou à la FDE,

-DCR le délai de consultation réel, en mois,

-DTR le délai de travaux réel en mois.

Pour chaque opération du périmètre, est calculé le taux d\'évolution entre le délai réel et le délai prévu au programme (TED1) : TED1 = (DCR + DTR)/(DCP + DTP), le taux d\'évolution (TED2) entre le délai réel et le délai prévu à l\'AVP ou à la FDE : TED2 = (DCR+DTR)/(DCA+DTA).

La valeur de l\'indicateur est la moyenne non pondérée des TED de toutes les opérations du périmètre.

Modalité de restitution de l\'indicateur :

Pour les DRG et DTM, l\'indicateur sera restitué via l\'outil PITAGORE. Les tableaux à renseigner sur PITAGORE seront globalement similaires à ceux joints à la présente fiche.

Pour les DTOM et les SLI air, les tableaux de restitution seront transmis par messagerie et/ou courrier.

 

MODALITÉS D\'INTERPRÉTATION DE L\'INDICATEUR :

Limites et biais connus :

 

Modalités de l\'interprétation :

 
 

PLAN DE CONSTRUCTION OU D\'AMÉLIORATION DE L\'INDICATEUR :

Date de livraison de l\'indicateur :

11 juillet 2008 pour des chiffres du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008.

16 janvier 2009 pour les chiffres du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008.

Plan d\'amélioration :

 

 

Pièce jointe n° 3 : bilan semestriel des marchés notifiés.

Pièce jointe n° 4 : bilan semestriel des opérations livrées.

Fiche « Observatoire des coûts de construction programmés ou constatés ».

Appendice I.B. Processus de programmation des opérations d'infrastructure de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Références :

Préambule.

Le présent appendice traite de la programmation des opérations d\'investissement ayant pour objet les travaux neufs, la réhabilitation ou la réutilisation des ouvrages existants. Il s\'applique aux opérations d\'infrastructure  pour lesquelles le service d\'infrastructure de la défense (SID) et la gendarmerie nationale exercent conjointement la maîtrise d\'ouvrage publique.

Centré sur la description des processus de programmation et de gestion physico‑financière, il débouche, avec l\'anticipation nécessaire, sur la réalisation du plan de commande annuel. Chaque activité et les échanges d\'informations correspondants sont déclinés au sein des deux chaînes.

1 LE PROCESSUS DE LA PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS D'INFRASTRUCTURE.

1.1 Le cadre général.

Afin de respecter les dispositions et prérogatives imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les responsables de programme extérieurs au ministère de la défense bénéficiant du soutien du SID (9), définissent les procédures à mettre en œuvre tant en termes de programmation qu\'en termes de gestion dans le cadre de l\'élaboration de délégations de gestion relatives à l\'immobilier entre les ministères concernés.

Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l\'intérieur de l\'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) conduit à décliner dans ce cadre le processus de programmation des opérations d\'infrastructure.

1.2 Les objectifs poursuivis.

Le processus de la programmation des opérations d\'infrastructure permet de rationaliser le calendrier décisionnel global qui est concrétisé par le plan d\'emploi des autorisations d\'engagement et de rendre plus efficiente la coopération des acteurs par une meilleure lisibilité des rôles et responsabilités respectifs.

1.3 Les grandes étapes du processus.

Initiés conjointement entre la gendarmerie nationale et le SID, les travaux de programmation se déroulent en phase avec le calendrier budgétaire. Les conclusions des travaux préparatoires de programmation sont de la responsabilité de la DGGN.

Les procédures de programmation et de gestion permettent de conduire les opérations d\'infrastructure dans une stratégie générale élaborée par le DGGN, dans le cadre du programme dont il a la responsabilité.

D\'une manière générale la programmation pluriannuelle des investissements s\'inscrit dans la continuité de schémas directeurs validés.

Pour la programmation et l\'élaboration des plans d\'emploi des autorisations d\'engagement, puis des plans de commande annuels, le choix d\'inscription des opérations doit répondre aux besoins de la gendarmerie nationale avec le souci d\'optimiser la consommation des ressources mises à disposition. Les travaux de programmation de la gendarmerie nationale sont élaborés fin mars et ceux concernant les plans d\'emploi des autorisations d\'engagement (PEAE) fin juin. À l\'issue de ces travaux, la soutenabilité de la programmation et le respect des priorités fixées est examinée conjointement entre la DGGN et la DCSID.

Toute mise en place de financement par le SID doit être précédée de l\'émission d\'une décision de financement de la part de la gendarmerie nationale. Les procédures et circuits des pièces préalables à l\'affectation des autorisations d\'engagement sont précisées dans l\'annexe particulière de la convention de  délégation de gestion établie entre la DGGN et la DCSID « relative à la programmation et à la gestion des crédits immobiliers de la gendarmerie nationale pour lesquels le SID est service gestionnaire ».

1.4 La catégorisation des opérations d'infrastructure.

Les opérations d\'investissement sont réparties en trois catégories correspondant à leur niveau de gestion et de conduite.

Les opérations relevant de schémas directeurs majeurs (catégorie 1) et les constructions neuves
(catégorie 2) sont pilotées et conduites par la sous-direction infrastructure de la DGGN en liaison avec la sous-direction opérationnelle et technique de la DCSID.

Les opérations de maintenance (catégorie 3) sont pilotées et conduites par la sous-direction infrastructure de la DGGN en liaison avec les organismes régionaux du SID.

2 Rôles et responsabilités des acteurs.

La répartition des attributions respectives entre les acteurs conditionne les relations de partenariat indispensables à l\'élaboration de la programmation. Ainsi, les responsabilités afférentes sont les suivantes :

2.1 La direction générale de la gendarmerie nationale.

Le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) est responsable du programme 152 « gendarmerie nationale » et du budget opérationnel de programme 152 41C.

Il définit les besoins en matière d\'infrastructures, propose au ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation. Il exprime les besoins financiers et assure la gestion des budgets.

Il agit en liaison étroite avec la DCSID et la direction de l\'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI), pour :

  • élaborer la programmation pluriannuelle ;
  • ajuster la programmation annuelle aux contraintes financières.

2.2 La direction centrale du service d'infrastructure de la défense et ses organismes extérieurs.

Le service d\'infrastructure de la défense :

  • conseille la gendarmerie nationale dans le cadre de la préparation et de la réalisation des projets d\'investissement et de maintenance en infrastructure ;
  • s\'assure de la validité de la programmation sous les angles physico‑financier et plan de charge du service ; au besoin, il propose la réalisation d\'une partie des missions par des tiers extérieurs ;
  • gère les ressources qui lui sont confiées en autorisations d\'engagement (AE) et en crédits de paiements (CP) ;
  • conduit l\'ensemble des opérations d\'infrastructure qui lui sont confiées sur les plans administratif,  technique et domanial.

L\'action de la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense est prolongée par les organismes extérieurs du service qui sont responsables de la réalisation physique des opérations et qui assistent les représentants de la  gendarmerie nationale pour l\'élaboration de la programmation.

3 PROGRAMMATION : PRINCIPES ET CALENDRIER.

3.1 Processus de programmation.

3.2 Validation des étapes de la programmation et responsabilités des acteurs.

La gendarmerie nationale et le SID participent conjointement à la préparation et à l\'élaboration des travaux de programmation ainsi qu\'à la conduite et au suivi de la gestion de l\'exercice en cours.

Les travaux de programmation sont de deux natures :

  • travaux budgétaires : projet de loi de finance (PLF), document prévisionnel de gestion (DPG), phases de trésorerie ;
  • travaux physico-financiers : programmation pluriannuelle (PROG), plan d\'emploi des autorisations d\'engagement (PEAE), plan de commande annuel (PCA).

Le calendrier général annuel est directement décliné du calendrier budgétaire : LOPPSI -- PROG - PLF - PEAE - DPG - PCA.

3.2.1 PROG N+1 - N+3 (avril-juin N).

À l\'issue des travaux de cadrage et sur la base des flux annoncés, les travaux de programmation physico-financière pluriannuelle sont engagés. Ils s\'intéressent en particulier à la construction de la programmation N+1 - N+3 qui doit être la plus précise possible.

En avril, la programmation pluriannuelle actualisée est déclinée par la DGGN et adressée à la DCSID. Elle  comprend les orientations et priorités de la gendarmerie nationale et détaille les opérations de catégorie 1, 2 et les flux de catégorie 3 ; pour les catégories 3, seule l\'année N+1 est détaillée. La programmation des opérations à réaliser en AOT-LOA ou contrats de partenariats est également transmise.

Après réception, la DCSID avec ses organismes examine la faisabilité, la maturité des opérations envisagées, les coûts inscrits ainsi que le caractère soutenable du plan de charge induit.

Fin mai, une réunion d\'harmonisation DGGN-DCSID permet de finaliser le travail de vérification de la cohérence globale de la programmation.

La première année de programmation pluriannuelle est destinée à devenir le PEAE qui, après recadrage lié à la prise en compte du reste à engager juridique (RAEJ), constituera le plan de commande annuel de l\'année N+1. Pour préparer un déroulement optimal du plan de commande annuel, la construction de la première année de programmation doit se faire à partir d\'opérations prioritaires, dont le stade d\'avancement doit permettre un engagement au titre de l\'année de gestion et d\'un certain nombre d\'opérations identifiées de substitution. Ces opérations de substitution ont vocation à être engagées sur ordre au titre de l\'année budgétaire. Les opérations retenues en année N et n\'ayant pu recevoir un financement sont reportées prioritairement au titre de l\'année N+1.

Projet de loi de finances (PLF) N+1 (avril-août N)/Catalogue des OBI (COBI) N+1 (septembre N).

La répartition des ressources pour le PLF et le COBI N+1 est réalisée par la DGGN en liaison avec la DCSID à partir des données de la première annuité de programmation et des estimations d\'opérations qui resteront à engager en fin d\'année.

3.2.3 Plan d'emploi des autorisations d'engagement (PEAE) N+1 (juillet - octobre - décembre N).

Les modalités de construction du PEAE N+1 sont identiques à celles de la programmation pluriannuelle. Le PEAE est établi à partir des éléments physico-financiers de la première année de cette dernière, de l\'enveloppe allouée au PLF et des estimations d\'opérations qui resteront à engager en fin d\'année qui conditionnent le cadrage des engagements sur AE nouvelles.

La totalité du reste à engager juridique (RAEJ) ne sera définitivement connu qu\'après l\'exploitation des résultats de fin de gestion de l\'année N.

Les rendez-vous principaux sont :

  • juillet : établissement du PEAE ;
  • septembre :  envoi à la DCSID pour examen ;
  • octobre :  réunion bipartite sous pilotage DGGN ;
  • décembre : approbation par la gendarmerie nationale ;
  • transmission du projet finalisé à la DCSID.

3.2.4 Document prévisionnel de gestion (DPG) N+1 (novembre N).

Le DPG établit la prévision de consommation des crédits pour l\'année N+1. Le projet est présenté par la DGGN sur la base des éléments transmis par la DCSID.  Ces éléments prévisionnels sont réactualisés par la DCSID au moment des phases du suivi de trésorerie.

3.2.5 Plan de commande annuel (PCA) N+1 (janvier-mars N+1).

Le plan de commande annuel constitue le document de référence de la gestion annuelle. Il définit les niveaux en engagement juridique à partir du PEAE et des résultats de fin de gestion de l\'année précédente afin d\'intégrer les RAEJ. Le montant global est décliné par organismes extérieurs du SID et par opération confiée. Pour les restitutions au niveau central, les opérations de catégories 3 seront présentées en flux.

Les opérations dites de substitution en nombre raisonnable figurent également au plan de commande annuel mais ne sont pas comptabilisées.

Après la bascule comptable, le plan de commande annuel est présenté par la DCSID au plus tard à la fin du premier trimestre de l\'année N+1. Il est transmis à la DGGN et validé en réunion entre la DGGN et la DCSID.

Des bilans intermédiaires sont réalisés par la DCSID et présentés à la DGGN avant chaque phase de trésorerie.

Le compte-rendu (CR) d\'exécution de la gestion N-1 est diffusé par la DCSID au plus tard à la fin du premier trimestre N à la DGGN.


4 GLOSSAIRE.

AE

Autorisation d\'engagement

CCFI

Comité de coordination de la fonction immobilière

COBI

Catalogue des opérations budgétaires d\'investissement (pluriannuel)

COPIL

Comité de pilotage

CP

Crédits de paiements

DCSID

Direction centrale du service d\'infrastructure de la défense

DEPAFI

Direction de l\' évaluation, de la performance, des affaires financières et immobilières

DGGN

Direction générale de la gendarmerie nationale

DRSID

Direction régionale du service d\'infrastructure de la défense

DPG 

Document prévisionnel de gestion

EJ

Engagement juridique

OBI

Opérations budgétaires d\'investissement

PCA

Plan de commande annuel     

PEAE

Plan d\'emploi des autorisations d\'engagement

PLF

Projet de loi de finances

PROG

Programmation pluriannuelle

RAEJ

Reste à engager juridique

RBOP

Responsable du budget opérationnel de programme

RPROG

Responsable du programme (acteur LOLF)

SDI

Sous-direction de l\'infrastructure (DGGN)

SDOT

Sous-direction opérationnelle et technique (DCSID)

 

Appendice I.C. Conduite des opérations d'infrastructure de la gendarmerie nationale.

Article Premier Préambule.

Le présent appendice à l\'annexe I relative au soutien apporté par le service d\'infrastructure à la gendarmerie nationale a pour objet de décrire le déroulement des opérations d\'infrastructure réalisées pour le compte de la gendarmerie nationale. Il définit également le partage de l\'exercice de la maîtrise d\'ouvrage entre le responsable de programme (le directeur général de la gendarmerie nationale) et le service d\'infrastructure de la défense, conducteur d\'opérations.

Après le rappel de définitions se rapportant à l\'infrastructure dont la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) se voit attribuer la charge, les rôles respectifs de la gendarmerie et du service d\'infrastructure de la défense sont décrits notamment par la description détaillée du déroulement des opérations d\'infrastructure (construction, réutilisation et réhabilitation).

Titre Premier Dispositions générales.

Article 2 L'infrastructure immobilière.

L\'infrastructure dont dispose la gendarmerie nationale est constituée par l\'ensemble des immeubles bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de l\'État, et affectés à son ministère de rattachement organique, ainsi que ceux pris à bail ou occupés par lui à un titre quelconque.

La gendarmerie dispose d\'une infrastructure immobilière qui lui est nécessaire pour l\'exercice de ses missions. Elle est constituée par :

  • des immeubles du domaine public, en pleine propriété ;
  • des immeubles pris à bail auprès de collectivités territoriales ;
  • des immeubles pris à bail auprès de propriétaires privés ;
  • des immeubles occupés par elle et soumis à un régime particulier.

Article 3 Cas particulier des casernes locatives de la gendarmerie.

Les casernes locatives sont, dans la majorité des cas, la propriété de collectivités territoriales.

Les relations entre ces collectivités bailleresses et l\'État, représenté par la gendarmerie, preneur, sont régies par une circulaire du Premier ministre en date du 28 janvier 1993. Lorsque les collectivités réalisent l\'infrastructure nécessaire à la gendarmerie, en qualité de maître d\'ouvrage, elles peuvent bénéficier de subventions dont l\'attribution est définie par le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 modifié relatif aux modalités d\'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernement de gendarmerie.

Les emprises proposées pour l\'implantation de nouvelles casernes locatives font l\'objet d\'une étude de convenance élaborée par la commission mixte SID-gendarmerie-santé (cf. P.J. I). Par ailleurs, le service d\'infrastructure apporte à la gendarmerie son assistance et son expertise lors du traitement des contentieux dont ceux relatifs à des dommages subis par les ouvrages propriétés des bailleurs précités.

Le SID peut également être sollicité pour la réalisation d\'opérations au sein du parc locatif de la gendarmerie nationale. Il appartient alors à la gendarmerie nationale d\'obtenir les autorisations nécessaires de la part des propriétaires concernés et de négocier les conditions de remise en état des lieux en sortie de bail.

Article 4 Répartition des compétences entre la gendarmerie et le service d'infrastructure de la défense.

4.1. Rôle de la gendarmerie.

La gendarmerie dispose d\'un domaine immobilier particulier dont elle assure la gestion. Elle recourt à un ou plusieurs services d\'infrastructure pour l\'administration des immeubles bâtis ou non dont ils ont reçu la charge.

La gendarmerie demande au service d\'infrastructure de la défense d\'intervenir à son profit sur la totalité des infrastructures domaniales dont elle dispose.

Ponctuellement, il peut être fait appel au service d\'infrastructure des secrétariats généraux pour l\'administration de la police (SGAP) ou à celui des DDE, notamment pour les infrastructures à vocation aéronautique. 

Pour les infrastructures ressortissant à l\'État, la gendarmerie nationale intervient comme maître de l\'ouvrage et exerce les responsabilités de l\'attributaire telles que définies dans les dispositions de l\'arrêté du 21 septembre 2001 (10).

La gendarmerie nationale intervient comme locataire auprès des bailleurs publics ou privés pour les infrastructures ne ressortissant pas du domaine affecté à son ministère de rattachement et attribuées à la gendarmerie.

Avant toute réalisation d\'une opération d\'infrastructure, il appartient à la gendarmerie nationale de s\'assurer de la faisabilité et de l\'opportunité de l\'opération envisagée, d\'en déterminer la localisation, d\'en définir le programme, d\'en arrêter l\'enveloppe financière prévisionnelle, d\'en assurer le financement et d\'agréer le choix du processus selon lequel l\'ouvrage sera réalisé. Elle peut également recourir à des procédures innovantes ouvrant ou non des droits réels sur le domaine par l\'intermédiaire d\'un service d\'infrastructure.

4.2. Rôle du service d\'infrastructure de la défense.

Le service d\'infrastructure est chargé des tâches d\'administration concernant la constitution et l\'adaptation du domaine immobilier attribué à la gendarmerie nationale. Il tient à jour l\'inventaire permanent du domaine immobilier de la gendarmerie, en liaison avec l\'attributaire et les occupants.

En tant que conducteur d\'opération, il apporte à la DGGN et à ses échelons subordonnés une assistance générale à caractère administratif, financier et technique, pour la préparation de leurs programmations et de leurs projets d\'opérations d\'infrastructure, des prestations de maîtrise d\'œuvre publique pour la réalisation des projets.

Le service d\'infrastructure apporte son assistance à la gendarmerie dans la conduite de l\'étude de faisabilité, dans l\'élaboration du programme et dans la détermination de l\'enveloppe financière prévisionnelle. Il lui propose le processus de réalisation.

Il fait exécuter les projets décidés par la gendarmerie nationale. Il prépare, conclut et contrôle les contrats relatifs aux prestations et réalisations qu\'il n\'assure pas avec ses moyens propres.

Si le plan de charge du service d\'infrastructure ou des spécificités techniques de l\'ouvrage le nécessitent, il peut proposer à la gendarmerie nationale de recourir à la maîtrise d\'œuvre privée, dans les conditions prévues par les lois du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d\'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d\'œuvre privée (MOP), ou aux procédures innovantes en matière de passation des contrats (AOT/LOA, PPP,....).

Titre II Les opérations d'investissement : construction neuve, réhabilitation, réutilisation.

Chapitre Premier La politique d'investissement de la gendarmerie en matière immobilière et programmation des opérations.

Article 5 La politique d'investissement.

Conformément aux dispositions du code du domaine de l\'État (art. D.14) (n.i. BO), les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans les casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors de la France métropolitaine, bénéficient d\'une concession de logement par nécessité absolue de service.

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie nationale ont en conséquence l\'obligation statutaire d\'occuper les logements qui leur sont attribués. Les personnels de la gendarmerie non éligibles à la concession de logement par nécessité absolue de service sont, quant à eux, hébergés selon des modalités particulières.

La politique d\'investissement de la gendarmerie nationale vise :

  • à réaliser des locaux de service et techniques nécessaires à l\'exécution des missions de sécurité qui lui sont confiées sur l\'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer ;
  • à fournir à son personnel, à héberger ou ayant droit à la concession de logement par nécessité absolue de service, respectivement un hébergement de célibataire ou un logement de capacité conforme à ses besoins et adapté à ses charges de famille.

Pour assurer l\'adéquation de son infrastructure affectée à ses besoins, tant qualitatifs que quantitatifs, la gendarmerie nationale réalise des opérations de construction neuve, de réutilisation et de réhabilitation de bâtiments associant des opérations de maintenance. Pour cela et en tant que de besoin, elle peut être amenée à acquérir les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ses projets.

Article 6 Le schéma directeur d'infrastructure.

Le schéma directeur d\'infrastructure d\'immeuble (11) a pour objectif de permettre à l\'ensemble des autorités concernées de contribuer au meilleur emploi possible de l\'infrastructure. Il a pour but de mettre en cohérence les actions que chacun exerce à son niveau avec la perspective du moyen et du long termes.

Le schéma directeur d\'infrastructure d\'immeuble est ainsi :

  • un instrument de description de l\'évolution récente, de l\'état actuel et des potentialités d\'une infrastructure ;
  • le support matériel des hypothèses envisageables pour l\'avenir en fonction des intentions exprimées par l\'autorité responsable ;
  • un outil d\'aide à la planification des opérations d\'infrastructure et à la programmation des dépenses correspondantes en matière d\'investissement, voire d\'entretien.

Il est donc nécessairement interactif avec les documents de planification et de programmation financière et avec l\'organisation des unités de la gendarmerie nationale. Il intègre également l\'ensemble des prescriptions locales en matière d\'urbanisme.

Il se présente sous la forme de plans et de monographies retraçant la situation présente au plan domanial, patrimonial, urbanistique, environnemental et exposant les perspectives immobilières à court, moyen et long termes concernant le stationnement des unités. Sont également précisés les investissements portant sur les diverses catégories de travaux envisagés.

Article 7 Élaboration et actualisation des schémas directeurs d'infrastructure.

7.1. Élaboration des schémas directeurs d\'infrastructure.

Les schémas directeurs sont élaborés en vue de garantir la cohérence des actions en matière domaniale et d\'infrastructure  dans le cadre de la politique immobilière définie, aux différents niveaux du commandement. Ils s\'inscrivent dans les schémas directeurs de garnison interarmées s\'ils existent.

Les modalités de constitution des schémas directeurs fonctionnels et des schémas directeurs interarmées ne sont pas traitées dans la présente instruction. Seuls les schémas directeurs d\'agglomérations et d\'immeubles où sont stationnées des formations de la gendarmerie nationale sont pris en considération.

Les schémas directeurs sont réalisés et actualisés par les services de la gendarmerie nationale, en collaboration étroite avec le service d\'infrastructure au niveau de responsabilité considérée. Les modalités fixant leur contenu et leur organisation font l\'objet d\'une circulaire particulière.

7.2. Approbation des schémas directeurs.

Les régions de gendarmerie établissent les projets de schémas directeurs d\'agglomérations qui seront soumis à l\'approbation de la direction générale de la gendarmerie nationale. Les schémas directeurs d\'immeubles sont élaborés et validés par les commandants de régions, sauf cas particulier décidé par la direction générale de la gendarmerie nationale.

7.3. Actualisation du schéma directeur d\'immeuble.

L\'actualisation du schéma directeur d\'immeuble est effectuée en fonction de l\'évolution des contraintes extérieures, notamment en matière d\'urbanisme et d\'environnement, des besoins en matière de stationnement (modification des structures des unités, mise en place de matériels nouveaux, etc.) et de celles propres à la gendarmerie (rapports avec les autorités civiles, logement des familles, etc.).

Il appartient au service d\'infrastructure d\'apporter dans le cadre de ce travail prospectif les informations nécessaires sur les contraintes d\'urbanisme, d\'environnement ou domaniales (pour les immeubles appartenant à l\'État) ainsi que sur les dispositions constructives pour respecter les normes de sécurité [incendies, établissements recevant du public (ERP), immeubles de grande hauteur (IGH), etc.].

Les schémas directeurs approuvés sont conservés par les organismes qui les ont établis. Ils sont adressés en double exemplaire au service d\'infrastructure de la défense (échelon régional du service d\'infrastructure de rattachement, qui en adresse un exemplaire à l\'échelon local en charge de l\'immeuble).

Le centre de responsabilité qui a établi le document, de même que l\'échelon local du service d\'infrastructure de la défense concerné, le tient à la disposition des autorités de niveau supérieur et des autorités de contrôle.

La direction générale de la gendarmerie nationale peut demander la communication des schémas directeurs d\'infrastructure d\'immeuble qu\'elle estime nécessaires pour le suivi, à son niveau, des questions domaniales les concernant.

7.4. Actualisation des schémas directeurs d\'agglomération.

Les schémas directeurs d\'agglomération sont actualisés tous les cinq ans.

Article 8 Programmation des opérations d'infrastructure de la gendarmerie.

Les processus de programmation sont définis dans l\'appendice I.B. de la présente annexe.

8.1. Définition de la programmation.

La programmation est la prévision pluriannuelle de financement des opérations de construction ou de réhabilitation immobilière que la gendarmerie estime indispensable de réaliser. Elle couvre une période minimale de trois ans. Elle consiste, en tenant compte des ressources attendues, à classer, par ordre de priorité et par région de gendarmerie, les opérations envisagées.

La programmation se différencie de la planification. La programmation d\'une opération est son inscription dans le plan de charge du service d\'infrastructure de la défense. Elle comporte les éléments calendaires liés à chacun des éléments constitutifs de son déroulement jusqu\'à sa livraison à l\'utilisateur. Elle s\'inscrit dans le cadre des schémas directeurs approuvés.

8.2. Contenu de la programmation.

La programmation des opérations est élaborée au niveau de l\'administration centrale. Elle est établie en tenant compte de la loi de programmation financière, laquelle indique les ressources financières potentiellement disponibles sur sa période de validité, généralement deux fois trois années.

La programmation consiste à prévoir et mettre en adéquation, année par année, sur la période considérée, les besoins en ressources financières pour chaque type d\'opération à partir des priorités fixées par la gendarmerie nationale et les mises en planification possibles établies par le service d\'infrastructure de la défense.

Chapitre II Répartition des responsabilités dans la réalisation des opérations d'infrastructure et classification de ces opérations.

Article 9 Répartition des responsabilités.

9.1. Maîtrise d\'ouvrage.

Le maître de l\'ouvrage est la personne morale pour laquelle l\'ouvrage est construit (l\'État/MIOMCT). L\'exercice de la maîtrise d\'ouvrage est partagé entre le responsable de programme et le service d\'infrastructure de la défense concerné (12).

9.2. Conduite d\'opération.

Lorsque le maître de l\'ouvrage fait appel à un opérateur public ou privé distinct, ce dernier assure la conduite d\'opération (assistance générale à caractère administratif, financier et technique), à l\'identique des principes posés par la circulaire n° 86-24 du 4 mars 1986 (art. 6) (n.i.BO) relative aux conditions d\'entrée en vigueur de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP). Le service d\'infrastructure de la défense assume les missions de conducteur d\'opération.

9.3. Coordonnateur de projet.

Pour les opérations importantes, la direction générale de la gendarmerie nationale désigne un « coordonnateur de projet ». Représentant de l\'attributaire, il a pour interlocuteurs privilégiés et constants les représentants du pouvoir adjudicateur (RPA) nécessaires à la réalisation de l\'opération pour laquelle il a été désigné. Il donne, après concertation avec elles, les orientations nécessaires au bon déroulement de l\'opération notamment en fonction des décisions complémentaires prises par l\'attributaire ou des aléas rencontrés et ceci, dans la limite des compétences qui lui sont fixées par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Ses attributions générales sont indiquées ci-dessous.

Il représente le responsable de programme auprès :

  • du service d\'infrastructure ;
  • des autorités civiles qui ont à connaître du projet en liaison avec le service d\'infrastructure ;
  • des unités et organismes qui seront utilisateurs de l\'ouvrage.

Sa mission consiste, tout au long du déroulement de l\'opération :

  • à coordonner l\'action des futurs organismes utilisateurs qui sont parties prenantes dans le projet en organisant les réunions d\'approbation de chacune des phases de réalisation du projet ;
  • à prendre les décisions indispensables à la coordination des activités concourant à la réalisation du projet, sans interférer avec les prérogatives du service d\'infrastructure liées à la conduite d\'opération et à l\'exécution des contrats liant ce dernier avec les entreprises (l\'intervention auprès des entreprises est une activité exclusive du service d\'infrastructure) ;
  • à soumettre au responsable de programme les décisions portant sur les modifications de l\'expression des besoins, des choix techniques, de l\'enveloppe ou du calendrier financier ;
  • à suivre la réalisation pour provoquer les adaptations indispensables, afin de ne pas remettre l\'opération en cause.

La mission du coordonnateur de projet est exclusive de toute autre mission relevant du service d\'infrastructure.

Lorsque les opérations nécessitent la connaissance de spécificités techniques ou fonctionnelles propres à l\'installation ou l\'organisation de services spécialisés, la direction générale de la gendarmerie nationale désigne ses experts pour assister le coordonnateur de projet.

La mission du coordonnateur s\'achève à la livraison de l\'ouvrage, lorsqu\'il a adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale son compte-rendu sur l\'exécution de l\'opération d\'infrastructure.

9.4. Maîtrise d\'œuvre.

Le maître d\'œuvre est la personne physique ou morale qui est chargée par le maître de l\'ouvrage d\'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme de l\'opération. Son action ne commence que lorsque le programme est approuvé et s\'achève après clôture de la garantie de parfait achèvement du dernier contrat de travaux de l\'opération.

Le maître d\'œuvre peut être un concepteur privé. Le service d\'infrastructure de la défense, chargé de la conduite d\'opération, assure la préparation, la passation et la gestion du contrat conclu avec le maître d\'œuvre extérieur.

9.5. Conduite des opérations selon la procédure d\'autorisation d\'occupation temporaire/location avec option d\'achat ou contrat de partenariat.

Les attributions respectives de la gendarmerie nationale et du service d\'infrastructure de la défense sont décrites en pièce-jointe n° 4.


Article 10 Opérations majeures.

S\'agissant pour l\'essentiel de la construction de logements et de locaux de service dont la technicité ne présente pas de difficulté particulière, les programmes d\'infrastructure de la gendarmerie n\'entrent pas dans la définition des programmes majeurs dont la spécificité et les montants financiers qui en découlent constituent les critères principaux.

Dans ces conditions, les opérations d\'investissement de la gendarmerie sont, soit individualisées et centralisées, soit déconcentrées.

Chapitre III Préparation, conduite et éxécution des opérations d'infrastructure.

Article 11 La maîtrise d'ouvrage.

L\'exercice de la maîtrise d\'ouvrage est partagé entre l\'attributaire et le service d\'infrastructure de la défense.

Le rôle de l\'attributaire s\'exerce dans les domaines suivants :

  • examen de la faisabilité et de l\'opportunité de l\'opération d\'infrastructure ;
  • choix de la localisation ;
  • approbation du programme, définition du type de l\'opération ainsi que des objectifs de coûts et de délais ;
  • choix de la procédure (13) de financement ;
  • approbation des avant-projets (APS-APD) assortis de l\'estimation du coût de réalisation de l\'opération au regard de leur conformité au programme approuvé ;
  • décision de financement ;
  • prise en charge, exploitation et maintien en l\'état de l\'ouvrage.

Le rôle du service d\'infrastructure s\'exerce dans les domaines suivants :

  • études nécessaires à la définition du programme de l\'opération ;
  • détermination de l\'enveloppe prévisionnelle et du calendrier de consommation des crédits ;
  • choix du processus de réalisation (14) ;
  • relations avec les autres administrations de l\'État, les collectivités territoriales et les particuliers ;
  • passation et gestion des contrats d\'études, et notamment des marchés de maîtrise d\'œuvre lorsqu\'il en est conclu ;
  • dépôt des permis de démolir et/ou de construire pour le compte de la gendarmerie nationale, plus généralement mise en œuvre des règlements d\'urbanisme ;
  • passation et gestion des marchés de travaux ainsi que des contrats d\'assistance qui s\'y rattachent ;
  • passation et gestion des contrats de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour les chantiers dits « clos et indépendants » ;
  • réception des ouvrages ;
  • clôture comptable de l\'opération ;
  • mise en œuvre des garanties.

Les délais séparant l\'expression initiale des besoins et l\'exigence de la livraison de l\'ouvrage doivent être estimés de façon aussi précise que possible afin de permettre au responsable de l\'investissement de prendre en temps opportun les décisions nécessaires et au service d\'infrastructure de la défense d\'exécuter ses missions dans le respect des contraintes réglementaires.

Article 12 Les études initiales.

12.1. Généralités.

Les études initiales permettent d\'apprécier la convenance des terrains à acquérir, l\'opportunité et la faisabilité d\'un projet donné au regard des contraintes techniques et des impératifs financiers.

Elles s\'imposent généralement pour les opérations importantes mais elles peuvent être évitées en fonction des études réalisées par ailleurs (schéma directeur récemment approuvé, par exemple) ou pour les opérations ne présentant pas de difficulté particulière.

12.2. Expression initiale des besoins et des exigences.

12.2.1. But.

Donnant au service constructeur les éléments nécessaires pour qu\'il puisse étudier la faisabilité de l\'opération envisagée, l\'expression initiale des besoins et des exigences doit clairement définir les besoins en termes d\'objectifs généraux et d\'effets à atteindre en respectant les exigences du futur utilisateur.
Rédigé en termes d\'effets à obtenir en matière de stationnement, de fonctionnement, de sûreté et de confort, ce document ne doit pas comporter la description de solutions techniques.

12.2.2. Responsabilité.

L\'expression initiale des besoins et des exigences est établie par la direction générale de la gendarmerie nationale, assistée du coordonnateur de projet, si ce dernier a été désigné, avec l\'aide éventuelle du futur utilisateur.

12.3. Étude initiale de faisabilité.

12.3.1. But.

Dans l\'exercice de sa mission, le service d\'infrastructure répond à l\'expression initiale des besoins et des exigences par l\'étude initiale de faisabilité assortie d\'une évaluation financière prévisionnelle. Celle-ci doit permettre la présentation de toutes les solutions envisageables à ce stade.

Le coût de l\'opération est évalué en coût plafond, montant maximum ne devant pas être dépassé pour la réalisation de l\'opération, lorsqu\'il s\'agit de travaux de construction.


12.3.2. Responsabilité.

Cette étude initiale de faisabilité est conduite sous la responsabilité du service d\'infrastructure de la défense à qui est confiée l\'opération. Peuvent également y participer le service technique des bâtiments, fortifications et travaux (STBFT) ainsi que l\'échelon local du service d\'infrastructure de la défense concerné territorialement.

Cette étude devient le pré-programme de l\'opération.

12.4. Approbation du pré-programme.

12.4.1. Modalités.

Lorsque le service d\'infrastructure a remis à la direction générale de la gendarmerie nationale le pré-programme de l\'opération, cette dernière peut convoquer une conférence qui ne traite que des modalités générales de la satisfaction des besoins et qui n\'a pas encore, à ce moment, à se prononcer sur la validité des solutions techniques envisagées.

12.4.2. Résultats.

Dès réception du pré-programme auquel est joint le cas échéant le procès-verbal de la conférence, la direction générale de la gendarmerie nationale possède tous les éléments lui permettant de prendre sa décision quant à l\'opportunité de l\'opération.

Si le pré-programme est approuvé, avec ou sans amendement, la direction générale de la gendarmerie nationale inscrit l\'opération au schéma directeur d\'immeuble et l\'intègre en programmation budgétaire. En conséquence et en fonction de l\'année de programmation retenue, elle fait affecter le moment venu les crédits préliminaires nécessaires pour que le service d\'infrastructure puisse débuter les études de programme.

Si le pré-programme donne un résultat négatif, les propositions du service d\'infrastructure pourront servir de base aux nouvelles orientations qui seront éventuellement soumises à la direction générale de la gendarmerie nationale pour servir à une nouvelle expression initiale des besoins.

12.5. Le programme de l\'opération.

Établi par la maîtrise d\'ouvrage, le programme « définit les objectifs de l\'opération et les besoins qu\'elle doit satisfaire, ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d\'insertion dans le paysage et de protection de l\'environnement, relatives à la réalisation et à l\'utilisation de l\'ouvrage. » (loi MOP du 12 juillet 1985).

Le but du programme de l\'opération est d\'arrêter les objectifs que la direction générale de la gendarmerie nationale se propose d\'atteindre à travers l\'opération, de préciser les besoins et les exigences que celle-ci doit satisfaire et de définir les conditions générales de sa réalisation technique, administrative et financière.

C\'est le document de référence qui concrétise l\'accord entre la direction générale de la gendarmerie nationale et le service d\'infrastructure sur les dispositions concernant la réalisation du projet et le coût plafond de l\'opération qui devra être respecté dans les phases suivantes.

La cohérence du projet de programme est assurée par le service d\'infrastructure.

12.6. Le calendrier d\'étude et de réalisation.

À la réception du projet de programme, la direction générale de la gendarmerie nationale décide de son approbation.

La date d\'approbation constitue la date de lancement de l\'opération.

La planification de l\'opération par le service d\'infrastructure devient effective. Il propose une ébauche de calendrier, fonction du type d\'opération au sens de l\'instruction sur la conduite des opérations d\'infrastructure du ministère de la défense (15), comportant les éléments suivants :

  • la fourniture des études de conception, notamment les études d\'esquisse lorsqu\'elles sont requises ;
  • les différentes conférences d\'approbation ;
  • les présentations aux commissions et organismes de contrôle ;
  • la mise en place des crédits ;
  • la date prévisionnelle de notification ;
  • le début des travaux ;
  • la livraison de l\'ouvrage terminé.

Cette dernière doit être déterminée avec réalisme, c\'est sur cette référence que l\'affectation des personnels est prononcée. Il convient de ne pas perdre de vue que les chantiers de construction, de quelque durée qu\'ils soient, sont tributaires d\'aléas divers (intempéries, conflits sociaux, ruptures d\'approvisionnement, défaillances d\'entreprises, etc.) dont il n\'est pas toujours possible de pallier les conséquences.

12.7. Protection du secret.

La décision de classification est de la responsabilité de la direction générale de la gendarmerie nationale. Elle fait connaître au service d\'infrastructure son intention de protéger tout ou partie des informations se rapportant au futur ouvrage. Sur proposition de ce dernier et lors de l\'approbation de l\'avant-projet sommaire ou des fiches descriptives et estimatives (FDE), elle décide des mesures de protection à appliquer aux marchés et aux ouvrages, en ayant conscience des contraintes entraînées par cette décision (coûts, délais, etc.).

12.8. Financement.

Pour la réalisation de ses opérations, la direction générale de la gendarmerie nationale est responsable de programme. Le service d\'infrastructure est gestionnaire des crédits. Il a la responsabilité de la notification ou de la délégation des crédits auprès des ordonnateurs secondaires compétents.       

Article 13 Les études de conception.

13.1. Généralités.

Les études de conception comportent une réponse architecturale, technique et économique au problème posé. C\'est le procédé par lequel le maître d\'œuvre présente au maître de l\'ouvrage la transcription physique, technique, financière et calendaire du programme.

Elles doivent permettre à la direction générale de la gendarmerie nationale de prendre la décision définitive de réaliser l\'opération et lui procurer la possibilité de préciser les modalités de financement de l\'opération.

Dans la conception d\'un projet architectural, le concepteur prend en compte tous les éléments du programme qui lui est assigné (intentions, données sur le site et sur le climat, contraintes d\'urbanisme, exigences de qualité, etc.) pour créer des ouvrages dont les formes et l\'organisation satisferont au mieux les exigences de l\'utilisateur.

L\'œuvre doit s\'insérer dans l\'environnement naturel ou bâti et posséder un ensemble de qualités architecturales qui en soulignent la spécificité et l\'appartenance à l\'infrastructure militaire.

Les études de conception se déroulent en plusieurs phases qui donnent lieu à l\'élaboration de documents dont les contenus varient suivant les opérations.

Pour les opérations moyennes ou importantes, ces documents, conformément au type d\'opération défini dans l\'instruction relative à l\'organisation de la maîtrise d\'ouvrage pour les opérations d\'infrastructure du ministère de la défense précitée et retenue par l\'attributaire, sont :

  • les études d\'esquisse (notamment pour les ouvrages nouveaux) ;
  • l\'avant-projet sommaire ou une fiche descriptive estimative ;
  • l\'avant-projet définitif ;
  • les études de projet.

13.2. Responsabilité.

13.2.1. Service d\'infrastructure de la défense.

Dans tous les cas, l\'action du service d\'infrastructure de la défense est déterminante, que ce dernier fasse appel à des concepteurs privés ou non. Partenaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, il veille au respect des délais d\'étude, à la conformité des solutions élaborées vis-à-vis des objectifs approuvés et de la réglementation en cours.

Il fait engager les consultations des organismes civils qui auront à connaître du projet et apporte sa contribution à l\'étude d\'impact lorsque celle-ci est prescrite.

Il soumet directement au choix du responsable de programme, ou par l\'intermédiaire du coordonnateur, les solutions techniques répondant aux objectifs fixés, lorsque celles-ci entraînent des différences sensibles sur le montant de l\'investissement, sur les frais d\'entretien ou de fonctionnement ainsi que sur les conditions de satisfaction des besoins (exemples : type d\'un bâtiment, d\'un mode de chauffage, d\'un mode de revêtement, etc.).

13.2.2. Direction générale de la gendarmerie nationale.

La direction générale de la gendarmerie nationale, sur proposition du coordonnateur de projet, s\'il est désigné, effectue le choix entre les variantes proposées. Elle prescrit, si nécessaire, les études complémentaires.

Enfin, elle approuve les propositions du service d\'infrastructure, en particulier à l\'issue des études d\'avant-projet. Au-delà, le service d\'infrastructure assure la mise au point du projet.

13.3. Les études d\'esquisse.

Cette phase de l\'opération n\'existe que dans le cas d\'une construction neuve. Elle est réalisée à la demande de la direction générale de la gendarmerie nationale.

13.3.1. But.

Les études d\'esquisse ont pour but :

  • de proposer une ou plusieurs solutions architecturales d\'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme ;
  • de présenter les dispositions générales techniques envisagées ;
  • d\'examiner leur compatibilité avec la partie de l\'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux retenue par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  • de vérifier la compatibilité de l\'opération au regard des contraintes du programme et du site et de proposer, éventuellement, des études complémentaires (géologiques, géotechniques, environnementales ou urbaines). Elles permettent de proposer, certaines mises au point du programme.

Les plans de niveaux significatifs sont établis au 1/500 avec certains détails au 1/200. Enfin, il est demandé également une expression de la volumétrie d\'ensemble avec, éventuellement, une façade significative au 1/200.

13.3.2. Approbation.

Ces documents sont soumis, aux dates fixées par le calendrier d\'études et de réalisation du programme, à la direction générale de la gendarmerie nationale qui effectue un choix entre les solutions proposées, demande les modifications qu\'elle estime souhaitables et donne son approbation de principe après s\'être entourée des avis nécessaires.

13.4. Études d\'avant-projet.

Les études d\'avant-projet comprennent les études d\'avant-projet sommaire et les études d\'avant-projet définitif. Les documents descriptifs qui en résultent, permettent de constituer, le cas échéant, le dossier de consultation des entreprises.

13.4.1. Avant-projet sommaire (ou fiche descriptive et estimative) et approbation.

13.4.1.1. But.

Les études d\'avant-projet sommaire ont pour but :

  • de préciser la composition générale de l\'ouvrage en plan et en volume ;
  • de vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site ainsi qu\'avec les réglementations diverses, notamment en matière d\'hygiène, de sécurité, d\'incendie et d\'environnement ;
  • de contrôler les relations fonctionnelles des éléments du programme et leurs superficies ;
  • d\'apprécier les volumes intérieurs et l\'aspect extérieur de l\'ouvrage ;
  • de proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ainsi que les résultats à atteindre ;
  • de préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles ;
  • d\'établir un coût plafond de l\'opération, déterminé à partir de la connaissance du projet au stade concerné.

Le niveau de définition des plans (coupes, façades, niveaux) est de 1/200 avec certains détails significatifs au 1/100.

Rédigé sur la base des choix effectués au moment de l\'approbation des études d\'esquisse, l\'avant-projet sommaire permet au concepteur de décrire les dispositions techniques, administratives et financières du projet.

À cette phase de l\'avant-projet, la direction générale de la gendarmerie nationale ne doit plus apporter que des aménagements mineurs au programme approuvé et seulement lorsque ceux-ci s\'avèrent absolument nécessaires.

13.4.1.2. Approbation.

En général, l\'avant-projet est directement approuvé par la direction générale de la gendarmerie nationale. Au besoin, une commission mixte SID-gendarmerie de revue d\'avant projet (RAP) peut être organisée.

Cette commission est provoquée et présidée par le représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale à laquelle participent le coordonnateur de projet, s\'il est désigné, le service d\'infrastructure et le futur utilisateur. Elle examine la conformité de l\'avant-projet présenté avec les objectifs et exigences énoncés dans le programme approuvé.

Enfin, elle vérifie la cohérence des choix retenus par le service d\'infrastructure. Elle donne lieu à la rédaction d\'un procès-verbal établi par le représentant de la direction générale de la gendarmerie.

À la réception de l\'avant-projet et du procès verbal de la RAP SID-Gendarmerie, la direction générale de la gendarmerie nationale décide de son approbation, précise les conditions de financement de l\'opération et valide la planification proposée par le service d\'infrastructure.

La date de notification de cette décision au service d\'infrastructure entraîne les conséquences suivantes :

  • elle fixe les délais d\'études de conception à venir ;
  • elle détermine les dates de passation et d\'exécution des marchés ;
  • elle peut provoquer le lancement des procédures d\'affectation des autorisations de programme nécessaires pour les futurs engagements juridiques. Si le document n\'est pas approuvé, une nouvelle orientation est demandée. Si la remise en cause affecte le programme, une nouvelle expression des besoins sera éventuellement rédigée et adressée au service d\'infrastructure. Les délais initialement prévus seront prolongés autant que nécessaire.

13.4.2. Avant-projet définitif.

Les études d\'avant-projet définitif (APD) ont pour but :

  • de vérifier le respect des réglementations, notamment en matière d\'hygiène, de sécurité, d\'incendie et d\'environnement ;
  • de déterminer les superficies détaillées des éléments du programme ;
  • d\'arrêter les plans en coupe et en façade, les dimensions ainsi que l\'aspect de l\'ouvrage ;
  • de définir les principes de construction, les matériaux et les équipements techniques ;
  • de justifier les solutions techniques retenues, notamment pour les installations techniques ;
  • de permettre d\'arrêter définitivement certains choix d\'équipements en fonction des coûts d\'investissement, d\'exploitation et de maintenance ;
  • d\'affiner l\'estimation prévisionnelle globale intégrant le coût définitif prévisionnel à plus ou moins 5 p. 100 près.

Le niveau de définition des plans est généralement le 1/100 avec certains détails significatifs au 1/50.

Une commission mixte SID-gendarmerie peut être réunie à la demande de la direction générale de la gendarmerie pour examiner en commun la bonne fonctionnalité des prescriptions techniques au niveau de l\'utilisateur des différentes cellules composant le projet. Les remarques ne doivent porter, d\'une manière générale, que sur la définition technique de prestations n\'apparaissant pas au stade de l\'avant-projet sommaire. Elles ont pour objet d\'éviter la commande de travaux modificatifs, ou correctifs, au cours de la réalisation du projet et d\'améliorer l\'ergonomie des locaux.

L\'avant-projet définitif est communiqué à la direction générale de la gendarmerie et au coordonnateur de projet désigné, deux mois avant la date prévisionnelle de mise en consultation auprès des entreprises.

13.4.3. Cas particulier de la fiche descriptive et estimative.

Dans le cas où le projet à élaborer ne présente pas de difficulté technique particulière ou s\'il apparaît de coût réduit, l\'étude d\'esquisse et l\'avant-projet sommaire sont remplacés par une fiche descriptive et estimative permettant des études plus courtes car moins approfondies.

Pour ce type de document, son approbation, après évaluation des objectifs, peut être prononcée par la direction générale de la gendarmerie nationale.

L\'importance réduite des opérations considérées permet souvent de s\'affranchir de conférences mixtes.

Dès lors qu\'une fiche descriptive et estimative a fait l\'objet d\'une approbation formelle par l\'attributaire, comportant d\'éventuels amendements physiques à prendre en considération, toutes les phases ultérieures d\'études et de projet, trouvant leurs origines dans le dossier considéré, deviennent de l\'unique compétence et responsabilité du représentant du pouvoir adjudicateur du service d\'infrastructure de la défense.

Article 14 Autres études.

Certaines études sont obligatoires dans des situations précises liées à l\'importance spatiale de l\'opération ou aux installations à venir ou à modifier. Il en est ainsi de celles liées à la protection de l\'environnement. D\'autres sont d\'ordre interne et fonction de critères propres à la direction générale de la gendarmerie nationale mais aussi demandées dans des cas précis par des organismes extérieurs (contrôle administratif ou financier).

14.1. Protection de l\'environnement.

14.1.1. But.

Le code de l\'environnement, dans son livre 1er, expose au titre Ier les principes généraux régissant la protection de l\'environnement et dans son titre II l\'information et la participation du citoyen. Il y est précisé les dispositions communes à adopter relatives à la protection de l\'environnement, la nature des études préalables à la réalisation d\'aménagements ou d\'ouvrages qui, par l\'importance de leurs dimensions ou leur incidence sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier.

14.1.2. Étude d\'impact.

La responsabilité de la rédaction du dossier incombe au maître de l\'ouvrage.

L\'étude d\'impact comprend au minimum une analyse de l\'état initial du site et de son environnement, l\'étude des modifications que le projet y engendrerait, l\'étude de ses effets sur la santé et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l\'environnement et la santé.

Le dossier d\'étude d\'impact devra donc faire apparaître la justification de tous les choix qui auront été faits pour aboutir au projet, en même temps qu\'il mettra en lumière les impacts positifs et négatifs avec les mesures prises pour les atténuer ou les supprimer, l\'environnement étant ici compris dans le sens le plus large, englobant non seulement le contexte naturel, faune et flore, mais aussi le contexte culturel, social et économique.

Ayant étudié avec le service d\'infrastructure les motifs qui imposent l\'étude d\'impact et le schéma général de celle-ci, la direction générale de la gendarmerie nationale prescrit l\'établissement du dossier correspondant en même temps qu\'elle approuve le programme de l\'opération.

L\'étude d\'impact est achevée et approuvée par la direction générale de la gendarmerie nationale qui ordonne la mise en publicité de son existence.

Pour certaines opérations, les commandants de région de gendarmerie peuvent se voir confier la conduite de l\'étude d\'impact et la constitution du dossier correspondant avec le concours du service d\'infrastructure de la défense.

Depuis la mise en vigueur des dispositions du décret du 25 février 1993 (16) (n.i. BO), le nom des auteurs du dossier ainsi que celui de tous ceux ayant travaillé à un titre quelconque à sa constitution doit être cité dans le document final.

14.3. L\'eau et les milieux aquatiques.

L\'article L.211-1 du code de l\'environnement (n.i. BO) met en place une réglementation destinée à améliorer la gestion de la ressource en eau. Une nomenclature inspirée des installations classées pour l\'environnement (ICPE) a été développée autour des installations, ouvrages, travaux et activités sur l\'eau (IOTA). Cette nomenclature soumet les IOTA à autorisation ou à déclaration en fonction des conséquences susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d\'accroître notablement le risque d\'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique. La procédure à suivre est la même que pour celle des ICPE.

Les IOTA et les ICPE doivent être pris en compte lors de l\'établissement des études de faisabilité ou pré-programme des projets d\'infrastructure. L\'initiation des dossiers correspondants doit être déclenchée dès l\'approbation des programmes.

14.4. Coût global.

14.4.1. Généralités.

Pour toute opération d\'un montant supérieur à 1 M€ (seuil susceptible d\'être modifié) une étude globale du coût doit être menée, comportant l\'indication des dépenses :

  • d\'investissement (aspect domanial et construction) ;
  • de maintenance ;
  • d\'exploitation (chauffage, énergie, alimentation, personnels, etc.).

14.4.2. Fiche de coût.

Le canevas de la fiche de coût est précisé en pièce jointe n° 3.

Pour les opérations significatives, une « matrice de coût » initiée par la gendarmerie nationale, est également à produire. Ce document constitue une annexe à joindre aux études, bilan financier et compte-rendu final. La matrice des coûts est présentée dans l\'appendice I.A. performance de la présente annexe.

Cette matrice doit être jointe aux dossiers :

  • d\'étude de faisabilité lorsqu\'elle est prescrite ;
  • d\'avant-projet sommaire, de fiche descriptive estimative ou d\'avant-projet définitif ;
  • de financement des opérations ;
  • de présentation soumis à l\'accord du ministre ;
  • soumis à la commission des marchés publics de l\'État (CMPE).

Lorsque plusieurs hypothèses sont envisagées, en particulier dans les dossiers d\'étude, chacune d\'elles doit faire l\'objet d\'une estimation particulière de coût global.

14.4.3. Responsabilités.

À chaque stade de la conduite des opérations, le service d\'infrastructure :

  • élabore le canevas de la fiche de coût ;
  • renseigne les rubriques de sa responsabilité le concernant, à savoir le coût d\'investissement et le coût d\'entretien du propriétaire à prévoir ;
  • fournit, sur demande préalable de la direction générale de la gendarmerie nationale, les indicateurs physiques nécessaires à cette dernière pour la détermination du coût d\'exploitation (superficies, puissances installées, etc.).

La direction générale de la gendarmerie nationale la complète, aidée par le coordonnateur de projet s\'il existe, et la retourne au service d\'infrastructure :

  • lors de l\'approbation des études ;
  • en vue de la constitution du dossier de financement ;
  • pour la préparation des dossiers de présentation des marchés aux visas et contrôles divers.

Article 15 Exécution des travaux.

15.1. Relations service d\'infrastructure - gendarmerie.

Le chef de centre de responsabilité de la gendarmerie, représentant permanent au plan local de l\'attributaire de l\'immeuble (direction générale de la gendarmerie nationale), qui peut être le coordonnateur de projet s\'il existe, ne peut à aucun titre avoir de rapport direct ou même indirect avec les entreprises ou avec le maître d\'œuvre privé, s\'il y est fait recours, pour les travaux conduits exclusivement par le service d\'infrastructure. Le chef de centre de responsabilité exerce, pour la DGGN, les missions dévolues aux chefs « d\'organisme ».

L\'échelon local du service d\'infrastructure de la défense, qui assure la conduite d\'opération, doit tenir le représentant local de la gendarmerie informé de l\'évolution du projet tout au long du processus constructif.

À cet effet :

  • il lui adresse les préavis de travaux ainsi que les dispositions d\'organisation du chantier ;
  • il organise des visites périodiques du chantier et des réunions d\'information, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant local de la gendarmerie. À l\'issue, celui-ci adresse ses remarques éventuelles au directeur du service local d\'infrastructure concerné. En aucun cas, ces visites ne peuvent donner lieu à modification de l\'ouvrage tel que décrit au cahier des charges.

Toutefois, si pour des raisons impérieuses, il apparaît souhaitable de procéder à de telles modifications, il appartient :

  • au chef de centre de responsabilité ou au coordonnateur, s\'il existe, d\'obtenir la décision correspondante auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (voie hiérarchique « gendarmerie ») ;
  • au directeur régional du service d\'infrastructure  de la défense de communiquer au chef de centre de responsabilité ou au coordonnateur de projet, s\'il existe, toutes les incidences techniques, administratives et financières indispensables à la prise de décision (compte rendu adressé à la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense de la défense, voie hiérarchique « service d\'infrastructure de la défense »).

La décision de donner suite aux modifications proposées est du ressort de la direction générale de la gendarmerie nationale, après avis de la DCSID.

Dans le domaine de la prévention des risques pour les travailleurs, deux cas se présentent :

  • soit les activités des entreprises interfèrent avec celles du personnel de l\'organisme militaire, alors le chef du centre de responsabilité établit en liaison avec le chef de l\'unité bénéficiaire des travaux, le plan de prévention prévu au titre de la coordination générale ;
  • soit l\'activité des entreprises se fait sur un chantier « clos et indépendant », accès direct ou non sur l\'extérieur du domaine militaire, alors le service d\'infrastructure de la défense désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Dans le cas d\'un accès au chantier donnant sur terrain militaire, des consignes de sécurités seront élaborées en concertation avec les parties prenantes.

15.2. Visite préalable à la réception.

Un mois avant la fin des travaux, le service d\'infrastructure, accompagné d\'un représentant de la gendarmerie, qui peut être le coordonnateur de projet s\'il est désigné, effectue la visite de l\'ouvrage avant les opérations préalables à la réception et ce, en présence du maître d\'œuvre ou de son représentant, qu\'il soit public ou privé. Le représentant de la gendarmerie fait connaître par écrit au service d\'infrastructure ses observations éventuelles.

15.3. Réception.

La réception est un acte unique prononcé par le représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) qui, au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception, déclare accepter l\'ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte constate que les entreprises ont correctement rempli leur engagement contractuel. Il est le point de départ des garanties prévues à l\'article 16 du présent appendice. La réception des travaux est établie par le service d\'infrastructure de la défense.

Dans le cas particulier d\'une installation classée pour la protection de l\'environnement (ICPE) ou d\'une installation, ouvrage, travaux ou activités relevant de la loi sur l\'eau (IOTA), la réception n\'est prononcée qu\'après réalisation des essais particuliers prévus et les vérifications faites par un organisme spécialisé, voire agréé, confirmant l\'exécution des prescriptions particulières mentionnées dans l\'acte administratif final et afférent à l\'installation (arrêté d\'autorisation, récépissé de déclaration).

15.4. Vérifications techniques liées à la sécurité des personnes.

Le service d\'infrastructure doit faire procéder à la visite des installations électriques dont la mise en service ne se fera qu\'après réception du certificat de conformité délivré par l\'organisme compétent. Il en est de même pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

La convocation des commissions de sécurité pour l\'ouverture des établissements recevant du public (ERP) est de la responsabilité de l\'autorité qui a déposé le permis de construire. Il est souhaitable que la commission soit réunie au cours du mois qui suit la fin des travaux pour permettre au futur occupant de compléter éventuellement les dispositions constructives par des équipements particuliers tels qu\'extincteurs et autres moyens de lutte contre l\'incendie qui sont de sa responsabilité.

L\'ouverture au public ne peut être autorisée, après avis de la commission de sécurité et du service d\'infrastructure, que sur décision du commandement de la région de gendarmerie ou de la formation assimilée dans les conditions fixées par l\'instruction particulière relative à la protection contre l\'incendie dans les casernements de la gendarmerie.

La décision d\'ouverture d\'un ERP est notifiée directement à l\'exploitant (commandant de caserne, etc.).

15.5. Remise de l\'ouvrage à l\'utilisateur.

En général, la remise de l\'ouvrage intervient quand, d\'une part, les commissions évoquées au point 15.4, ont déposé des avis sans objection ou bien que leurs observations ont été suivies d\'effets et quand, d\'autre part, la réception des ouvrages aura été prononcée par le service d\'infrastructure de la défense.

De plus, au cours du trimestre qui suit la remise de l\'ouvrage, le service d\'infrastructure remet à l\'utilisateur les notices techniques se rapportant à l\'emploi des équipements (chaufferies, ascenseurs, équipements techniques...) et la documentation correspondante ainsi que le dossier des ouvrages exécutés. Il remet également le dossier d\'intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO), établi par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) qui a été mandaté par le service d\'infrastructure pour suivre la réalisation des ouvrages, voire éventuellement leur conception.

Enfin, la mise en service de l\'installation, si elle est génératrice de servitudes d\'utilité publique, ne peut se faire qu\'après publication de l\'acte administratif (généralement un décret) instituant cette servitude.

Article 16 Mise en jeu des garanties (immeubles domaniaux uniquement).

16.1. Généralités.

Les garanties pouvant être mises en jeu à l\'issue d\'une opération de construction sont : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale ainsi que toute garantie d\'ordre contractuel qui serait imposée à l\'entreprise. Les plus importantes sont la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.

16.2. Garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement est, dans le cadre des marchés publics de travaux, une garantie d\'ordre contractuel et légal. Sa durée pour les constructions est d\'une année à compter de la réception de l\'ouvrage. Elle est mise en œuvre par le service d\'infrastructure de la défense.

Durant cette période, l\'entrepreneur est tenu à la réparation :

  • de tous les désordres décelés lors des opérations préalables à la réception et mentionnés en annexe à la décision de réception lorsque celle-ci est prononcée avec réserves ;
  • de tous les désordres apparus au cours de cette période et signalés par le maître de l\'ouvrage ou son représentant dans un délai d\'un an à compter de la réception.

La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les travaux visant à remédier aux effets de l\'usage ou de l\'usure normale de l\'ouvrage. Elle est inopérante pour les désordres apparents à la réception et qui n\'auraient pas été mentionnés sur la liste des réserves.

Le service d\'infrastructure de la défense adresse le bilan financier final de l\'opération à la direction générale de la gendarmerie nationale, après achèvement de la dernière garantie de parfait achèvement.

16.3. Garantie décennale et garantie de bon fonctionnement.

16.3.1. Garantie décennale.

La garantie décennale peut être invoquée pendant une durée de dix ans à compter de la réception de l\'ouvrage ou des travaux. Selon les dispositions de cette garantie, le constructeur de l\'ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l\'ouvrage des dommages, même résultant d\'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l\'ouvrage ou qui, l\'affectant dans l\'un de ses éléments constitutifs ou l\'un de ses éléments d\'équipement, le rendent impropre à sa destination.

La garantie décennale est mise en jeu par le service d\'infrastructure de la défense. Il peut la mettre en œuvre durant la durée de la garantie de parfait achèvement, dès lors que les désordres remplissent les conditions de l\'exécution.

16.3.2. Garantie de bon fonctionnement.

D\'une durée de deux années à compter de la réception de l\'ouvrage, la garantie de bon fonctionnement est mise en jeu dans les mêmes conditions que la garantie décennale.

Elle ne concerne toutefois que les éléments d\'équipement du bâtiment dissociables de l\'infrastructure [article L. 111-16 du code de la construction et de l\'habitation (n.i. BO)].

16.4. Rôle de la gendarmerie.

Pendant la période de garantie qui suit des travaux, le chef de centre de responsabilité de la gendarmerie, en dehors des imperfections qu\'il aurait pu signaler lors de l\'établissement de l\'état des lieux, devra s\'attacher à relever et à signaler par écrit au service d\'infrastructure (établissement du service concerné) tous les désordres qui auront été portés à sa connaissance avec copie à la direction générale de la gendarmerie nationale et à l\'échelon régional du service d\'infrastructure de la défense.

À cet égard, une attention toute particulière devra être portée à l\'usage anormal des lieux par les occupants. Car dans ce cas, les dégradations constatées non couvertes par les garanties ne peuvent pas être imputées aux entreprises.

Toutefois, en cas de difficulté, un compte rendu sera adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale avec copie à la direction régionale du service d\'infrastructure de la défense, éventuellement accompagné des correspondances échangées sur le litige ainsi que d\'un dossier photographique, dès lors que le service local constructeur n\'aura pas réagi dans un délai de deux mois suivant sa saisine.


Pièce jointe n° 1 : convenance d'un terrain.

L\'étude de convenance d\'un terrain doit permettre à la direction générale de la gendarmerie nationale de décider de l\'opportunité de l\'acquisition d\'une emprise nécessaire à la réalisation de son projet.

Généralement initiée par le chef de centre de responsabilité de la gendarmerie concerné, elle est élaborée par la commission mixte SID-gendarmerie-santé.

Dressé par le service d\'infrastructure de la défense, le dossier comprend :

  • le procès-verbal de la réunion ;
  •  l\'avis du représentant du service de santé des armées sur la salubrité de l\'environnement auquel est soumis le terrain et les risques éventuels pouvant affecter les futurs occupants ;
  • la définition succincte de l\'expression initiale des besoins pour permettre au service de se prononcer sur la faisabilité de l\'opération ;
  • l\'analyse de l\'environnement :
    • situation domaniale du terrain ;
    • caractéristiques physiques du terrain ;
    • desserte du terrain ;
    • environnement ( habitat, infrastructures civiles existantes...) ;
    • contraintes d\'implantation des constructions (plan local d\'urbanisme) ;
    • emprises au sol et coefficient d\'occupation des sols ;
    •  contraintes architecturales ;
    • servitudes diverses ;
    • desserte eau, assainissement, énergie ;
  • avis concernant :
    • la faisabilité de l\'opération ;
    • le fonctionnement de l\'immeuble ;
    •  la vie des familles ;
    • les conditions sanitaires ;
    • les contraintes financières.

Le dossier est généralement complété par des photographies caractérisant le site.


Pièce jointe n° 2 : bilan financier.

Pièce jointe n° 3 : fiche de coût.

Pièce jointe n° 4 : tableau synoptique des attributions respectives de la DGGN et de la DCSID dans le cadre de la mise en œuvre des montages innovants issus des dispositions de la LOPSI.

Appendice I.D. Gestion du domaine immobilier confié à la gendarmerie nationale.

RÉFÉRENCES :

Préambule.

Le présent document vise à définir l\'organisation et le fonctionnement de la gestion du domaine immobilier de l\'État effectuée par le service d\'infrastructure de la défense au profit de la gendarmerie nationale. 

Le SID assurera la gestion des immeubles domaniaux affectés la gendarmerie nationale ainsi que celle des sites Rubis loués. Le SID n\'interviendra ni dans la gestion des prises à bail des logements ni dans celle des occupations par la gendarmerie nationale d\'emprises hors du domaine de l\'État.

1 Rôles et responsabilités des acteurs.

1.1 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

1.1.1 Le directeur de l'évaluation, de la performance, des affaires financières et immobilières.

Sur délégation du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur de l\'évaluation, de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) émet les décisions relatives à la gestion du domaine de l\'État qui lui est affecté.

1.1.2 Gendarmerie nationale.

En tant qu\'attributaire du domaine, la gendarmerie nationale émet les décisions d\'emploi du domaine, effectue le plan de stationnement de ses unités.

1.1.3 Habilitation.

Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales peut habiliter les directeurs du service d\'infrastructure de la défense à le représenter pour la signature d\'actes domaniaux.

1.2 Ministère de la défense - Service d'infrastructure de la défense.

1.2.1 Missions confiées au service d'infrastructure de la défense au profit de la gendarmerie nationale.

Le SID effectue au profit du MIOMCT, pour les emprises désignées dans le préambule :

  • la gestion de l\'infrastructure immobilière ;
  • l\'expertise en matière d\'aménagement foncier, d\'urbanisme, de protection de l\'environnement ;
  • l\'assistance en matière d\'utilisation et d\'occupation des emprises ;
  • la surveillance du domaine ;
  • la constitution des dossiers domaniaux (acquisition, aliénations partielles ou totales, échanges, changements d\'affectation, transfert de gestion, changement d\'attribution, AOT ...) ;
  • la préparation des décisions de gestion du MIOMCT pour toutes les opérations domaniales : acquisition, aliénations partielles ou totales, échanges, changements d\'affectation, transfert de gestion, changement d\'attribution, AOT ...) ;
  • la coordination des règles d\'élaboration des dossiers et mise au point avant transmission au MIOMCT.

1.2.2 Seuils de compétence du service d'infrastructure de la défense.

Par parallélisme des formes définies à l\'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l\'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l\'administration centrale du ministère de la défense, le SID est habilité à prendre certaines décisions en matière d\'opérations domaniales selon les seuils financiers suivants :

  • acquisitions à l\'amiable ou par voie d\'expropriation et changement d\'affectation à titre définitif devant accroître le domaine du MIOMCT affecté à la gendarmerie nationale d\'immeubles ou de droits immobiliers :

pour les opérations d\'une valeur vénale inférieure à 360 000 euros ;

  • échanges simples ou avec dation en paiement de fractions du domaine privé du MIOMCT affecté à la gendarmerie nationale :

pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 euros ;

  • changements d\'affectation à titre définitif devant réduire le domaine du MIOMCT affecté à la gendarmerie nationale, incorporation au domaine public d\'un autre département ministériel et remises à France domaine, en vue de leur aliénation, d\'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine du MIOMCT affecté à la gendarmerie nationale :

pour les opérations d\'une valeur vénale supérieure à 13 000 euros et inférieure à 20 000 euros ;

  • incorporations au domaine public d\'un autre ministère d\'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine du MIOMCT affecté à la gendarmerie nationale :

pour les opérations d\'une valeur vénale inférieure à 20 000 euros ;

  • établissement et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, des locations d\'immeubles du domaine privé militaire, des conventions d\'occupation précaire et révocable d\'immeubles du domaine privé militaire, - des autorisations d\'occupation temporaire d\'immeubles du domaine public militaire :

lorsque la redevance annuelle est supérieure à 13 000 euros et inférieure à 45 000 euros ou lorsqu\'elle est inférieure ou égale à 13 000 euros et que la durée est supérieure à 5 ans ;

  • changements provisoires d\'affectation au profit du ministère de la défense ou d\'un autre service de l\'Etat, d\'immeuble du domaine militaire quelle qu\'en soit la durée ;

lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 euros ;

  • transferts de gestion d\'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public du MIOMCT affecté à la gendarmerie nationale et incorporations au domaine public du MIOMCT affecté à la gendarmerie nationale d\'immeubles :

lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 euros.

1.3 Tenue des bases de données domaniales.

1.3.1 Plans - Petit Atlas.

Le SID se chargera de la mise à jour des plans de masse et de petit atlas.

1.3.2 G2D - Servitudes.

Le système informatique G2D, gestion du domaine de la défense, est une base de données nationale des immeubles gérés par le SID et contenant les informations immobilières de toute nature nécessaires à la bonne connaissance du domaine immobilier. Cette base de données est alimentée par les échelons du SID.

Les immeubles affectés à la gendarmerie nationale et transférés au MIOMCT sont conservés dans la base de données et le SID poursuivra les mises à jour. La gendarmerie nationale pourra consulter les informations relatives à ses emprises.

Le SID assure la gestion des servitudes liées au domaine de l\'État.

1.3.3 Serveur du tableau général des propriétés de l'État.

Le SID procédera à la transmission à la DEPAFI des éléments nécessaires à la mise à jour du serveur du tableau général des propriétés de l\' État (STGPE) ou procédera, quand cela sera possible, à la saisie directe de ces éléments sur l\'application.

1.3.4 Schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

L\'établissement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière de même que le suivi et le paiement des loyers budgétaires ne sont pas confiés au SID.

2 Procédures.

Les circuits d\'instruction et de décision relatifs au traitement des dossiers de gestion domaniale sont présentés en pièces jointes :

Pièce jointe n° 1 : Acquisition amiable.

Pièce jointe n° 2 : Aliénation.

Pièce jointe n° 3 : Changement d\'affectation.

Pièce jointe n° 4 : Changement d\'attribution.


Pièce jointe n° 1 : acquisition amiable.

RESPONSABILITÉS.

PHASES.

OBSERVATIONS.

Service d\'infrastructure de la défense

Constitution du dossier d\'acquisition

 

MIOMCT (Gendarmerie)

Accord définitif
sur l\'acquisition

 

MIOMCT

Accord de principe

 

Ministre MIOMCT ou
son délégataire

Décision ministérielle autorisant l\'opération

Délégations de signatures en fonction du montant de l\'opération

MIOMCT

Mise en place des crédits auprès du SID

 

France Domaine (TPG) ou SID

Préparation et signature de l\'acte d\'acquisition

 

Conservateur
des hypothèques

Enregistrement
aux hypothèques

 

France Domaine

Enregistrement
au TGPE

 

Service d\'infrastructure de la défense

Mise à jour des données domaniales et graphiques (G2D, STGPE et petit atlas),

 

Pièce jointe n° 2 : aliénation.

RESPONSABILITÉS.

PHASES.

OBSERVATIONS.

MIOMCT

Accord de principe

 

Service d\'infrastructure de la défense

Constitution du dossier d\'acquisition

 

MIOMCT (Gendarmerie)

Accord définitif
sur la cession envisagée

 

Service d\'infrastructure de la défense

Négociation éventuelle avec France Domaine et l\'acquéreur

 

MIOMCT ou son délégataire

Décision ministérielle

 Délégations de signatures en fonction du montant de l\'opération

Service d\'infrastructure de la défense

Remise à France Domaine
(procès verbal)

 

France Domaine, acquéreur et service d\'infrastructure de la défense

Signature de l\'acte, enregistrement aux hypothèques

 

France Domaine

Paiement par l\'acquéreur

 

Service d\'infrastructure de la défense

Mise à jour des données domaniales et graphiques (G2D, STGPE et petit atlas),

 


Pièce jointe n° 3 : changement d'affectation ou transfert de gestion.

RESPONSABILITÉS.

PHASES.

OBSERVATIONS.

MIOMCT

Accord de principe

 

Service d\'infrastructure de la défense

Constitution du dossier

 

France Domaine

Fixation de l\'indemnité à mettre à la charge du bénéficiaire

 

MIOMCT

Accord définitif
sur l\'opération envisagée

 

MIOMCT ou son délégataire

Décision du ministre ou de son délégataire

 En fonction de la valeur de l\'immeuble

Service d\'infrastructure de la défense

Saisine du préfet

 

Préfet

Arrêté préfectoral

Dans certains cas, un arrêté interministériel est nécessaire (budget + ministre bénéficiaire)

Ministère bénéficiaire

Paiement de l\'indemnité au CAS

 

Service d\'infrastructure de la défense

Procès verbal de remise

 

Service d\'infrastructure de la défense

Mise à jour des données domaniales et graphiques (G2D, STGPE et petit atlas)

 


Pièce jointe n° 4 : changement d'attribution.

RESPONSABILITÉS.

PHASES.

OBSERVATIONS.

MIOMCT

Accord de principe

 

Service d\'infrastructure de la défense

Constitution du dossier

 

MIOMCT

Accord définitif
de la gendarmerie nationale

 

MIOMCT

Accord du nouvel attributaire au sein du MIOMCT

 

MIOMCT

Décision ministérielle

 

Service d\'infrastructure de la défense

État des lieux

 

Service d\'infrastructure de la défense

Mise à jour des données domaniales et graphiques (G2D, STGPE et petit atlas),

 

Appendice I.E. Mise à disposition ou à l'affectation de personnels entre la gendarmerie nationale et le service d'infrastructure de la défense.

Préambule.

Le présent document vise à présenter les effectifs de spécialistes mis à disposition ou affectés entre la gendarmerie nationale et le service d\'infrastructure de la défense. Il précise les dispositions de l\'article 5 de la présente annexe en la matière. Ce dispositif a pour objet de faciliter la conduite de la mission à réaliser, les échanges croisés en apportant à chaque structure les savoir-faire de chaque entité.

1 Personnels de la gendarmerie mis en place au service d'infrastructure de la défense.

1.1 Personnels mis à disposition.

1.1.1 Postes à pourvoir et profils.

La gendarmerie nationale met en place 3 personnels sous-officiers spécialiste « affaires immobilières » (AI) affectés au sein des formations de gendarmerie nationale (17) outre-mer et mis à disposition des directions de travaux outre-mer des Antilles et de la Réunion.

Ces personnels sont employés dans leur spécialité, prioritairement au profit des opérations conduites pour le bénéfice de la gendarmerie nationale.  

1.1.2 Imputations budgétaires des rémunérations et charges sociales.

Les rémunérations et charges sociales (RCS) de ces personnels sont à charge de la gendarmerie nationale sur le BOP 152.41 C.

1.1.3 Notation.

Les personnels sont notés par la gendarmerie. L\'autorité d\'emploi du SID formule une appréciation intermédiaire.

1.2 Personnels affectés.

1.2.1 Postes à pourvoir et profils.

La gendarmerie nationale met en place 10 personnels officiers et sous-officiers au sein du SID. 

1.2.1.1 Personnels officiers.

Deux officiers capitaine ou commandant/chef d\'escadron, ayant suivi un cursus d\'enseignement scientifique et technique ou équivalent, « filière infrastructure », pour emploi à la sous-direction opérationnelle et technique de la direction centrale.

Ces personnels sont employés dans leur spécialité.

1.2.1.2 Personnels sous-officiers : 8 sous-officiers.

Pour emploi à la direction centrale du SID, sous-direction administration finances, 1 sous-officier supérieur de spécialité « gestion logistique et financière (GLF) » et 1 sous-officier subalterne de spécialité « GLF ».

Ces militaires sont employés dans leur spécialité pour le suivi de la gestion des crédits de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Pour emploi dans les directions de travaux outre-mer (18) 6 sous-officiers de la spécialité AI.

1.2.2 Imputation budgétaire des rémunérations et charges sociales.

Les RCS de ces personnels sont à charge du SID sur le BOP 212.79C.

1.2.3 Notation.

Le premier échelon de notation de ces personnels est l\'autorité d\'emploi du SID. La gendarmerie nationale exerce les fonctions de notateur juridique de dernier niveau.

2 Personnels du service d'infrastructure de la défense mis en place à la gendarmerie nationale.

2.1 Personnels mis à disposition.

2.1.1 Postes à pourvoir et profils.

Néant.

2.1.2 Imputation budgétaire des rémunérations et charges sociales.

Sans objet.

2.1.3 Notation.

Sans objet.

2.2 Personnels affectés.

2.2.1 Postes à pourvoir et profils.

Le SID met pour emploi au sein du bureau des opérations d\'infrastructure domaniale de la sous-direction de l\'infrastructure de la DGGN, en qualité de responsable de fonction infrastructure, un officier supérieur du domaine de spécialité des techniques d\'opérations d\'infrastructure.

2.2.2 Imputation budgétaire des rémunérations et charges sociales.

Les RCS de ce personnel sont à charge de la gendarmerie nationale sur le BOP 152.41C.

2.2.3 Notation.

L\'autorité d\'emploi à la DGGN rédige une notation complémentaire sur feuillet intercalaire.
La DCSID exerce les fonctions de notateur juridique de dernier niveau.

Notes

    Réalisation sur crédits budgétaires ou de contrats de partenariat.13Maîtrise d\'œuvre interne ou privée.14

Annexe II. Dispositions spécifiques au service de santé des armées.

Contenu

Vu le code de la santé publique (1) ;

Vu le code rural  (1) ;

Vu le code de la défense - Partie III (réglementaire), articles R. 3233-1 à R. 3233-4 ;

Vu le décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 (1) relatif à certaines dispositions réglementaires de la VIe partie du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées, modifié ;

Vu l\'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du SSAservice de santé des armées, modifiée ;

Vu l\'arrêté du 30 mars 2005 relatif aux modalités de nomination des médecins de prévention ainsi qu\'à l\'organisation et aux conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense ;

Vu l\'arrêté du 10 octobre 2005 portant désignation des autorités investies des pouvoirs disciplinaires de premier et de deuxième niveau au sein du service de santé des armées ;

Vu l\'instruction n° 400/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 23 mars 1993, fixant les règles administratives et financières d\'accès aux soins du service de santé des armées, modifiée ;

Vu l\'instruction n° 116074/DEF/GEND/OE/SDOE du 2 octobre 2007, relative à l\'organisation et au fonctionnement du service de santé dans la gendarmerie nationale ;

Vu l\'instruction n° 1230/DEF/DCSSA/AST/SST/MP du 26 avril 2007 relative à l\'exercice de la médecine de prévention au ministère de la défense,

Contenu

Préambule. 

La réorganisation du soutien territorial imposée par l\'évolution du stationnement des forces armées entreprise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques entraînera  dès 2009 une rationalisation/concentration des moyens du service de santé des armées (SSA) et une baisse de ses effectifs. Ainsi, à terme, les forces armées et la gendarmerie nationale seront soutenues par un dispositif global, non privatif, dont les éléments dimensionnant seront soumis à la gendarmerie nationale pour avis dès qu\'ils seront connus.

L\'élément princeps du soutien santé de la gendarmerie nationale à compter de 2009 réside en la continuité du soutien dans des conditions similaires à celui des armées. Ce soutien répondra aux dispositions du décret fixant les attributions du service de santé des armées, à savoir : assurer les soins aux personnels militaires et civils de la défense, assurer la médecine d\'expertise et le suivi de l\'aptitude à servir dans les armées pour le personnel militaire, prescrire les mesures d\'hygiène et de prévention et participer à leur exécution et à leur contrôle. Ce soutien comprendra également l\'enseignement et la recherche tant dans le domaine santé que médico-opérationnel. L\'exercice des compétences en matière vétérinaire y sera attaché.

Pour remplir ses missions, le service de santé des armées met en œuvre de manière permanente ou occasionnelle, au sein de services médicaux interarmées ou non, du personnel dont il conserve la capacité au regard des objectifs assignés. Ce personnel est renforcé, en tant que de besoin, par des moyens propres aux formations et organismes de la gendarmerie nationale.

Enfin, au titre de la participation de la gendarmerie au fonctionnement du service de santé des armées, certains personnels seront mis pour emploi au sein des organismes relevant du SSA selon les modalités des contrats d\'objectifs actuels.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales a pour objet de fixer le cadre général du soutien de la gendarmerie nationale par le service de santé des armées (SSA) à compter du 1er janvier 2009.
La détermination du périmètre initial des prestations et des ressources allouées par le SSA à la gendarmerie figurent dans la présente annexe.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le service de santé des armées met en œuvre au profit de la gendarmerie :

  • les activités de soins telles que définies dans le décret de 5e référence ;
  • les actes concernant l\'expertise médicale initiale à l\'engagement, le suivi et le contrôle de l\'aptitude médicale à servir ;
  • la médecine de prévention au profit des personnels civils de la défense ;
  • la médecine de prévention du personnel militaire relevant de la gendarmerie nationale ;
  • le soutien sanitaire opérationnel ;
  • le ravitaillement sanitaire des unités ;
  • des missions de conseil et d\'expertise, en particulier pour ce qui concerne la criminalistique et dans le respect des missions imparties au SSA ;
  • le soutien vétérinaire pour l\'ensemble des processus de réalisation des activités conduites au profit des établissements et des organismes placés sous l\'autorité ou sous tutelle du ministre de la défense, sachant que les vétérinaires des armées ne sont habilités que pour l\'exercice du contrôle officiel de ces établissements et organismes ;
  • des prestations de formation du personnel infirmier à l\'école du personnel paramédical des armées (EPPA).

Les soins assurés par le service de santé des armées recouvrent l\'ensemble des actes médicaux et paramédicaux ainsi que les prestations sanitaires définies dans le cadre de l\'instruction de 9e référence. Ils comportent, en particulier :

  • les consultations, visites, examens et traitements réalisés dans les formations administratives du ministère de la défense autres que les hôpitaux des armées ;
  • les consultations, examens et traitements réalisés dans les hôpitaux des armées.

Ces examens et traitements comprennent, entre autres, les soins de médecine courante, soins dentaires, analyses, traitements thermaux, délivrance d\'appareillages, de médicaments ou de prothèses... Ils sont réalisés à titre externe ou dans le cadre d\'hospitalisations. Enfin, dans le respect des dispositions de l\'instruction précitée, ils peuvent être réalisés dans le secteur civil.

Les prestations du service de santé des armées peuvent être effectuées dans un but diagnostique, thérapeutique, de contrôle d\'aptitude ou d\'expertise et sous certaines conditions de recherche.

Celles-ci sont dispensées, conformément aux règles de déontologie et d\'exercice des professions médicales, vétérinaires et paramédicales, compte tenu des dispositions statutaires régissant les personnels du service de santé des armées.

En matière de fourniture d\'équipements et de matériels sanitaires, ces dispositions seront formalisées sur la base de la réglementation et des accords en vigueur.

Pour ce qui relève de la médecine de prévention du personnel civil de la défense, les dispositions de l\'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense seront appliquées.

En matière de médecine vétérinaire, les prestations offertes par le service de santé des armées à la gendarmerie seront réalisées dans un cadre mutualisé.

2.2. La gendarmerie réalise au profit du service de santé des armées :

  • la mise à disposition et la participation au fonctionnement administratif de structures médicales et vétérinaires dans des emprises relevant de sa compétence et dont les implantations seront déterminées par un accord entre les directions chargées de la mise en œuvre du présent protocole ;
  • la participation aux frais de fonctionnement et d\'équipement non techniques des structures médicales et vétérinaires ;
  • la facilitation de l\'accès des locaux de la gendarmerie au SSA ;
  • la formation militaire initiale des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

2.3. Subordination.

2.3.1. La gendarmerie nationale assure l\'autorité hiérarchique sur les officiers et sous-officiers du SSA affectés dans les unités et formations de la gendarmerie.

Le directeur du service de santé territorialement compétent a autorité dans le domaine technique sur ces personnels.

2.3.2. Les personnels du service de santé des armées affectés dans les centres médicaux interarmées en charge du soutien médical des formations de la gendarmerie nationale et des forces sont subordonnées hiérarchiquement et techniquement au seul directeur du service de santé territorialement compétent.

Au sein du service de santé des armées, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe de l\'arrêté de 8e référence sont investies du pouvoir disciplinaire d\'autorité militaire de premier niveau ou d\'autorité militaire de deuxième niveau à l\'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Un système de suivi des objectifs retenus en commun par les deux parties sera mis en œuvre. Il reposera en particulier sur les indicateurs issus de la carte stratégique du service de santé des armées et sur des indicateurs proposés par la gendarmerie.


Article 4 Dispositions financières.

La gendarmerie prend à sa charge l\'ensemble des dépenses d\'infrastructures, d\'équipements, de matériels consommables et non consommables et de fonctionnement nécessaires à l\'exercice des prestations du SSA dans les unités et formations de la gendarmerie, à l\'exclusion des rémunérations et charges sociales du personnel du SSA affecté en gendarmerie qui sont conservées dans le programme 178 BOP 17864C.
Les dépenses de produits de santé réalisées à la date de la présente délégation de gestion sur le budget de la gendarmerie le resteront.
Pour répondre aux problématiques de mutualisation et permettre à la gendarmerie de s\'acquitter de sa quote-part de fonctionnement, la procédure de remboursement utilisée sera celle du bordereau d\'annulation/ordonnancement de virement (BAOV) en central.
Une évaluation des charges 2005 à 2007 est présentée en appendice II.A., avec un bilan des échanges financiers en 2007, et des effectifs mis à disposition par la DGGN.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Une évaluation des charges représentées par la prestation de la présente annexe sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le projet de loi de finances pour 2009.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés à l\'autre partie, au tiers et à elle-même par ses personnels ou ses matériels à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Appendice II.A. Évaluation des charges constatées.

Appendice II.B. Effectifs mis à la disposition par la direction générale de la gendarmerie nationale au profit du service de santé des armées.

PERSONNELS MIS À DISPOSITION PAR LES ARMÉES DANS LE  BOP SSA.

  

OFF

SOFF

MdR

Volont.

Total

GEND

1

57(1)

 

10

68

        

Notes

    n.i. BO.1

Annexe III. Dispositions spécifiques à la solde, aux rémunérations et aux pensions.

Contenu

Préambule. 

Pour la présente annexe, les droits individuels et financiers des personnels sont constitués :

  • de la rémunération des personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale, de leurs déplacements temporaires et changements de résidence, de leurs allocations de chômage, du capital décès alloué aux ayants cause des militaires décédés, ainsi que l\'ordonnancement des dépenses y afférent ;
  • des allocations des fonds de prévoyance alloués aux ayants cause des militaires décédés, de la liquidation des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d\'invalidité, des soldes de réforme des militaires et des soldes de réserve des officiers généraux en deuxième section et de la validation des services civils des personnels civils et militaires de la gendarmerie ;
  • de l\'ordonnancement des dépenses de solde des militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ;
  • et des frais et honoraires médicaux ainsi que les prestations « action sociale des armées » (ASA) pour le personnel civil de la gendarmerie.

Ces droits individuels et financiers sont assurés en tout ou partie par l\'armée de terre, le service des moyens généraux du ministère de la défense et la sous-direction des pensions du dit ministère.

En 2007, le service des moyens généraux du ministère de la défense a rémunéré 75 personnels civils d\'administration centrale et 6 officiers généraux de la direction générale de la gendarmerie nationale. Il a émis 94 mandats au titre de ces dépenses assortis de 15 mandats au profit du compte d\'affectation spéciale pension.

Les prestations assurées par l\'armée de terre sont énumérées dans le tableau joint en appendice de la présente annexe.

La sous-direction des pensions du ministère de la défense a liquidé pour l\'année 2007 les droits à pension de 83 personnels civils et 2528 militaires, instruit 1281 dossiers de pensions militaires d\'invalidité et concédé 4 soldes de réforme. Elle a également instruit 200 dossiers de rachat d\'années d\'études et de validation de services de non-titulaire et traité 100 dossiers d\'accident de service concernant des personnels civils. Dans le cadre de l\'article 10 de la loi du 21 août 2003, elle a réalisé 2400 estimations de pensions au profit des militaires âgés de 49 ans.

Le volume des dossiers traités et le nombre de mandats émis devraient, pour les années 2009 à 2011, se stabiliser à un niveau comparable à celui actuel, voire évoluer proportionnellement à l\'augmentation brute ou catégorielle des effectifs de la gendarmerie nationale.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie par l\'armée de terre, le service des moyens généraux et le service des pensions du ministère de la défense, en matière de droits individuels et financiers des personnels, à compter du 1er janvier 2009.


Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :     

  • s\'agissant de l\'armée de terre :
    • ordonnancer les dépenses de solde et indemnités, changements de résidence imputés hors budget des formations administratives de la gendarmerie et frais de déplacements temporaires des personnels civils et des personnels militaires affectés outre-mer ;
    • effectuer la restitution des dépenses de rémunération des personnels de la gendarmerie conformément au format défini par la direction des affaires financières (DAF) c\'est à dire SGT2 et DB16C ;
    • reverser les contributions patronales aux profits des différents organismes sociaux (y compris au profit du compte d\'affectation spéciale pension ) ;
    • calculer, liquider et mandater la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section ;
    • apprécier les droits des personnels civils des services déconcentrés de la gendarmerie nationale ;
    • apprécier et liquider les frais et honoraires médicaux et les prestations ASA des personnels civils ;
    • assurer les modifications du programme informatique spécifiques à la gendarmerie ;
    • calculer la solde des militaires ;
    • éditer les bulletins de solde, les documents comptables et les documents de contrôle de la solde des militaires ;
    • traiter annuellement les revenus imposables et éditer les états y afférent ;
    • établir et transmettre la déclaration annuelle retraite additionnelle de la fonction publique ;
    • procéder à la déclaration annuelle nouvelle bonification indiciaire ;
    • assurer le flux des données vers l\'entrepôt de données décisionnelles ressources humaines (EDRH) et infocentre national de la défense et des informations associées-outil de décompte des emplois (INDIA-ODE) ;
    • administrer la base des données sociales et budgétaires et la transmettre chaque mois à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
    • procéder à la vérification des dossiers solde des militaires ;
    • assurer les prestations en espèces assurance maladie, assurance invalidité et assurance maternité des personnels de la gendarmerie nationale ;
    • éditer le fichier relatif à l\'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et procéder aux annulations d\'affiliations le cas échéant ;
    • conserver et archiver les livrets de solde des militaires radiés des cadres ;
    • liquider les dossiers relatifs au fonds de prévoyance et au capital décès des militaires décédés ;
    • indemniser les anciens personnels civils et militaires de la gendarmerie ouvrant droit aux indemnités de chômage ;
    • apprécier les droits et liquider les dossiers changements de résidence des militaires imputés hors budget des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
    • apprécier les droits et liquider les dossiers changements de résidence des personnels civils des services déconcentrés de la gendarmerie nationale ;
    • apprécier les droits et liquider les ordres de mission de l\'ensemble des personnels civils de la gendarmerie nationale ;
  • s\'agissant du service des moyens généraux du ministère de la défense :
    • apprécier les droits et liquider la rémunération et les changements de résidence des personnels civils de la gendarmerie affectés en administration centrale ;
    • gérer et rémunérer les officiers généraux de l\'administration centrale affectés sur les postes ad-hoc ;
  • s\'agissant de la sous-direction des pensions du ministère de la défense :
    • liquider les pensions civiles et militaires de retraite des personnels radiés des cadres de la gendarmerie nationale et de leurs ayants cause ;
    • liquider la solde de réforme des militaires radiés des cadres sans droit à pension ;
    • liquider les pensions militaires d\'invalidité des militaires et de leurs ayants cause ;
    • procéder à la validation des services civils des personnels civils et militaires de la gendarmerie ;
    • réaliser les estimations de pensions des militaires âgés de 49 ans dans le cadre du droit à l\'information sur les retraites.

2.2. Le délégant s\'engage  :

  • vis à vis de l\'armée de terre à :
    • transmettre les quittances afférentes aux dépenses de solde des militaires, de changements de résidence et de frais de déplacements temporaires des militaires affectés outre-mer ;
    • apprécier les droits à solde des personnels militaires, saisir et transmettre les données nécessaires au calcul de la solde ;
    • transmettre les données nécessaires à l\'appréciation des droits à rémunération des personnels civils ;
    • archiver les pièces justificatives des droits à solde ;
    • établir, tenir à jour les livrets de solde et les transmettre pour archivage lorsque le militaire est radié des cadres ;
    • transmettre les données relatives à l\'appréciation des droits aux fonds de prévoyance et au capital décès des militaires décédés ;
    • établir les documents afférents à l\'appréciation des droits à chômage ;
    • mettre en place les crédits nécessaires auprès des ordonnateurs secondaires de la dépense ;
       
  • vis à vis du service des pensions du ministère de la défense à :
    • tenir à jour et transmettre les données nécessaires à la liquidation et au droit à l\'information sur les retraites (relevés individuels de situation et estimations indicatives globales) ;
    • transmettre les données nécessaires à la liquidation des droits à pension militaires d\'invalidité et à solde de réforme ;
    • produire les éléments nécessaires à la validation des services civils des personnels civils et militaires de la gendarmerie ;
    • transmettre le flux mensuel des données de carrière et concernant la situation familiales vers PIPER (base de données pensions) ;
    • transmettre les éléments nécessaires à la liquidation des accidents de service et maladies professionnelles des personnels civils ;
  • vis à vis du service des moyens généraux du ministère de la défense à :
    • transmettre les données nécessaires à l\'appréciation des droits à solde des officiers généraux gérés par ce service ;
    • transmettre les données nécessaires à l\'appréciation des droits à rémunération des personnels civils gérés par ce service ;
    • mettre en place les crédits nécessaires auprès des ordonnateurs secondaires de la dépense.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s\'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

Il s\'agit de s\'assurer :

  • d\'une part, de la correcte imputation des dépenses de masse salariale engagées pour les personnels de la gendarmerie nationale affectés sur des postes hors programme 152 afin de permettre à la gendarmerie nationale d\'en obtenir le remboursement correspondant ;
  • d\'autre part, du respect des délais de mandatement des dépenses solde et indemnités afin de permettre le recomplètement des trésoreries des organismes payeurs de la gendarmerie nationale avant la fin du mois M.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

  • liste des personnels affectés sur des postes hors programme ;
  • coût des dépenses de masse salariale engagées pour ces personnels ;
  • dépense imputée sur les codes d\'imputation afférents à ces postes hors programme ;
  • date d\'émission des mandats afférents aux dépenses de solde et indemnités.

Article 4 Dispositions financières.

Le service des moyens généraux (SMG) exerce les attributions de service gestionnaire des crédits pour les dépenses des personnels civils d\'administration centrale et de 6 officiers généraux de la direction générale de la gendarmerie nationale. Le fonctionnement de ce service gestionnaire est encadré par délégation de gestion en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (n.i. BO).

À ce titre, le SMG consomme les ressources mises à sa disposition, par imputation directe sur le programme 152, pour le financement des dépenses énumérées supra.

Par ailleurs, la gendarmerie participe aux frais de fonctionnement de la cellule de maintenance réglementaire placée sous l\'autorité du président du sous-comité « administration financière des personnels » du comité de coordination des commissariats et du service d\'édition et de diffusion de l\'armée de terre (SEDAT) chargé de la fourniture aux centres territoriaux d\'administration et de comptabilité (CTAC) du papier à logo destiné à l\'impression des bulletins de solde des personnels de la gendarmerie.

Elle prend également en charge les dépenses afférentes aux enveloppes utilisées pour l\'impression des bulletins de solde.

Le remboursement des prestations s\'effectue par rétablissement de crédit en central (procédure de bordereau d\'annulation/ordonnance de virement).

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2. La mise à disposition éventuelle à titre onéreux de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l\'objet d\'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d\'un contrat d\'objectif ressources humaines (RH).

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Appendice III.A. Prestations assurées par l'armée de terre au profit de la gendarmerie.

NATURE DE LA PRESTATION.

VOLUME INDICATIF (BASE 2007).

Appréciation des droits des personnels civils affectés en services déconcentrés

1780

Liquidation de la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section

4

Traitement informatique et ordonnancement de la solde des militaires

100660

Mandatement des dépenses de solde et rémunération

4050

Vérification des dossiers solde des personnels militaires

En attente réponse DCCAT

Décompte de dossiers de changement de résidence des personnels civils et militaires

10810

Décompte des ordres de mission des personnels civils

4015

Mandatement des dépenses de changement de résidence et de déplacements temporaires précitées

940

Indemnisation du chômage des personnels militaires et civils

8500
(dont 100 anciens personnels civils)

Mandatement des dépenses de chômage

20

Instruction des dossiers des fonds de prévoyance (militaire et aéronautique) et de capital décès au profit des ayants cause des militaires décédés

100

Mandatement des dépenses de capital décès

15

Mandatement au profit des du compte d\'affectation spéciale pension

225

Mandatement des dépenses de solde des militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale

130

Annexe IV. Dispositions spécifiques à l'action sociale.

Contenu

Préambule.

Vu le décret n° 2007-5 du 11 janvier 2007 (1) relatif à l\'action sociale des armées ;

Vu la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées,

Le personnel de la gendarmerie nationale bénéficie actuellement du soutien apporté par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous direction de l\'action sociale.

Ce soutien se caractérise en 2007 par :

  • un réseau de travailleurs sociaux (153 conseillers techniques et assistants de service social) ;
  • des emplois de soutien du réseau social (161 ETP) ;
  • un budget de prestations sociales (14,3 M€ en 2007 dont 9 M€ de prêts logement).

Sur les trois dernières années (2005, 2006, 2007), la moyenne des crédits consommés est de 10,3 M€.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales a pour objet de préciser les modalités de soutien social du personnel de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2009.

Les objectifs poursuivis sont de maintenir le soutien social en vue d\'améliorer les conditions de vie des personnels et de leurs familles et de compléter les actions dont ils peuvent bénéficier par application de la réglementation générale et de la réglementation commune interministérielle.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à continuer de faire bénéficier le personnel de la gendarmerie nationale du dispositif de soutien social actuellement en vigueur, notamment:      

  • un réseau de travailleurs sociaux de proximité adapté à l\'organisation territoriale de la gendarmerie nationale ;
  • des prestations individuelles ou collectives de soutien social, de soutien à la vie personnelle et familiale et de soutien à la vie professionnelle ;
  • une offre de vacances et de loisirs par l\'intermédiaire de l\' institution de gestion sociale des armées (IGéSA).

2.2. Le délégant s\'engage à mettre à disposition des travailleurs sociaux dédiés au personnel de la gendarmerie nationale les moyens matériels nécessaires à l\'accomplissement de leur mission (locaux, équipements informatiques, véhicule).

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire.

Les indicateurs utilisés pour suivre la réalisation des objectifs sont :

  • la base de données sociales «MERYON» du ministère de la défense ;
  • le  maintien du ratio actuel entre le nombre de travailleurs sociaux et l\'effectif soutenu.

Article 4 Dispositions financières.

Le soutien apporté à la gendarmerie nationale par la défense est poursuivi dans les conditions financières actuelles à due-concurrence de l\'enveloppe 2007 précisée en préambule. Dans l\'hypothèse où ce plafond serait dépassé en cours d\'année, une compensation en gestion est réalisée par le programme « gendarmerie nationale » au profit du programme « soutien » du ministère de la défense.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 2009.

5.2. La mise à disposition éventuelle à titre onéreux de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées font l\'objet d\'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d\'un contrat d\'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Notes

    n.i. BO.1

Annexe V. DISPOSITIF SPÉCIFIQUE AU MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ASSURÉ PAR LA STRUCTURE INTÉGRÉE DU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Contenu

Préambule. 

Relevant du chef d\'état-major de l\'armée de l\'air, la structure intégrée du maintien en condition  opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense (SIMMAD) est liée à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) au travers d\'un contrat d\'objectifs établi en 2004. La présente annexe abroge ce contrat. Selon cette annexe, la DGGN est le maître d\'ouvrage et la SIMMAD le maître d\'ouvrage délégué pour la contractualisation des prestations de maintien en condition opérationnelle. Ces prestations ont pour objectif de garantir un taux de disponibilité des aéronefs de la gendarmerie de 85 p. 100.

La contractualisation des marchés de maintien en condition opérationnelle (MCO) doit permettre à la gendarmerie de gagner en efficacité budgétaire en obtenant des tarifs avantageux dont elle n\'aurait pu bénéficier sans l\'intermédiaire de la SIMMAD.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministère de la défense et le ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie par la SIMMAD à compter du 1er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :     

  • réaliser la passation des marchés de MCO ;
  • conduire les actions pour contribuer aux objectifs logistiques et au taux de disponibilité des aéronefs de la gendarmerie nationale fixé à 85 p.100 ;
  • satisfaire au mieux une indisponibilité de sa responsabilité inférieure à 5 p. 100 ;
  • négocier avec les industriels l\'exécution des visites au plus près du planning de maintenance élaboré par la gendarmerie ;
  • prendre en compte les difficultés signalées et conduire les actions correctives en cas de non-respect des clauses techniques ou des plannings initiaux ;
  • informer la gendarmerie de l\'évolution de la couverture contractuelle en lui fournissant un maximum de visibilité ;
  • informer la gendarmerie des retards pris par les industriels ;
  • faire respecter les obligations contractuelles des fournisseurs de pièces de rechange aéronautiques, de consommables aéronautiques, et autres prestations contractuelles ;
  • intervenir auprès des autres organismes militaires pour rechercher la mise à disposition d\'une pièce de rechange ou d\'un outillage permettant de lever l\'indisponibilité d\'un de ses hélicoptères ou matériels associés ;
  • demander l\'approbation au groupe de soutien technique (GST) pour tout mouvement de matériels en service de la gendarmerie vers une autre force ;
  • employer au maximum les personnels de la gendarmerie mis à sa disposition dans des postes ayant un rapport direct avec les activités de soutien à la gendarmerie (1) ;
  • assurer le suivi et la mise à jour des indicateurs de performances ;
  • échanger toute information et tout document formel à caractère technique ayant une incidence sur la logistique ;
  • planifier annuellement une réunion bilan de type dialogue de gestion.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • mettre en œuvre tous les moyens disponibles de sa responsabilité pour atteindre les objectifs de disponibilité de 85 p. 100 ;
  • fournir à la SIMMAD les éléments opérationnels et expressions du besoin permettant la réalisation des marchés et l\'expression des besoins financiers en cohérence avec leurs contraintes calendaires respectives (sauf contrainte spécifique, 18 mois avant l\'année d\'exercice) ;
  • transmettre à la SIMMAD les renseignements nécessaires au calcul de la disponibilité et la situation des articles manquants rendant indisponible un aéronef ;
  • porter à la connaissance de la SIMMAD toute information lui permettant d\'améliorer ses délais en matière de procédures administratives ;
  • planifier et programmer l\'ensemble des visites NTI2 ;
  • fournir à la SIMMAD les calendriers d\'entretien prévisionnel des grandes visites NTI3 et leurs évolutions ;
  • appliquer les directives des marchés de MCO passés par la SIMMAD ;
  • sensibiliser les acteurs de la maintenance des FAG ;
  • alerter la SIMMAD de toute difficulté qui pourrait affecter la bonne exécution d\'un marché ;
  • assurer le suivi et la mise à jour des indicateurs de performances ;
  • échanger toute information et tout document formel à caractère technique ayant une incidence sur la logistique ;
  •  fournir les personnels prévus au tableau des effectifs autorisés (TEA) de la SIMMAD.
  •  

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités seront précisées dans un appendice ( Cf. Appendice des annexes dans la performance) à finaliser ultérieurement. En particulier, les parties s\'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

Formaliser les rôles et engagements des parties pour assurer la couverture contractuelle du soutien des matériels aéronautiques de la gendarmerie nationale dans le domaine :

  • de la maintenance de l\'ensemble des hélicoptères, des équipements et matériels associés (jumelles à vision nocturne, hélilift...) ;
  • de l\'approvisionnement et la distribution en pièces détachées aéronautiques et consommables.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

3.2.1. Cohérence et effectivité de la couverture contractuelle du soutien des hélicoptères et des équipements et matériels associés.

  • le nombre, durée et conséquences opérationnelles et financières des ruptures contractuelles ;
  • la planification des procédures de renouvellement des marchés ;
  • le taux de disponibilité des aéronefs de la gendarmerie ;
  • le taux d\'IMOD (2) ;
  • le taux d\'IMOE (3) ;
  • le temps moyen d\'immobilisation des aéronefs en maintenance NTI2 (2e niveau technique d\'intervention) et NTI3 (3e niveau technique d\'intervention) ;
  • l\'activité aérienne prévisionnelle et réalisée.

3.2.2. Approvisionnement en pièces détachées et consommables aéronautiques :

Le but des différents indicateurs est de s\'assurer de la bonne exécution des marchés. Ils devront permettre aux services en charge du pilotage d\'analyser dans le cadre de ces marchés :

  • le respect de la planification des opérations de maintenance ;
  • la durée des opérations de maintenance et surcoûts éventuels associés au retard ;
  • le temps de réapprovisionnement en pièces détachées et consommables aéronautiques ;
  • le pourcentage de retard de livraison des pièces détachées et consommables ;
  • le volume d\'erreurs de livraison et de commande par industriel ;
  • le pourcentage de pièces défectueuses livrées par industriel ;
  • le nombre de commandes urgentes livrées hors des délais contractuels.

Article 4 Dispositions financières.

La DGGN exerce les attributions de service gestionnaire des crédits de maintien en condition opérationnelle de ses aéronefs. La SIMMAD, dûment habilitée par arrêté de comptabilité du ministère de l\'Intérieur, exerce les attributions d\'ordonnateur secondaire de ces dépenses.

Annuellement, lors de l\'élaboration du projet de loi de finances (PLF), l\'ordonnateur secondaire de la SIMMAD communique au service gestionnaire DGGN, les besoins en crédits autorisation d\'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) nécessaires pour assurer les prestations de l\'article 2. La DGGN intègre ces besoins dans la construction budgétaire du programme 152.

Au moment de l\'élaboration de la programmation budgétaire initiale (PBI) et du document prévisionnel de gestion (DPG), l\'ordonnateur secondaire SIMMAD communique à la DGGN le plan d\'emploi annuel de ses crédits en AE et en CP. Ce document est actualisé en tant que de besoin, sur demande de la DGGN comme à l\'initiative de la SIMMAD.

En gestion, la DGGN, service gestionnaire, délègue à l\'ordonnateur secondaire SIMMAD les ressources nécessaires, conformément au dernier plan d\'emploi en vigueur.

Des cessions onéreuses d\'équipements et de pièces de rechanges sont susceptibles d\'intervenir entre la SIMMAD et la DGGN sous condition d\'accord des deux parties.

Aucune prestation financière n\'est due par la gendarmerie au titre des coûts de structure de la SIMMAD liés aux personnels, au fonctionnement et aux investissements.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 2009.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l\'objet d\'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d\'un contrat d\'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la  présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe VI. Dispositions spécifiques au maintien en conditions opérationnelles en opérations extérieures.

Contenu

 Préambule.

Au titre de ses missions militaires, la gendarmerie est appelée à participer à des opérations extérieures (OPEX) en territoire étranger. Dans ce cadre, la gendarmerie bénéficie du soutien des armées déployées à ses côtés.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités du soutien au profit de la gendarmerie, dans le cadre de sa participation aux OPEX  à compter du 1er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à assurer le soutien de la gendarmerie nationale en  opérations dans les douze types de prestations suivants :

1. administratif ;

2. juridique ;

3. financier ;

4. sanitaire ;

5. soutien de l\'homme ;

6. condition du personnel ;

7. soutien des matériels ;

8. soutien pétrolier ;

9. acheminements ;

10. soutien au stationnement ;

11. hygiène et sécurité (HSIE : hygiène, sécurité, incendie et environnement) ;

12.protection de l\'environnement.

2.2. Le délégant s\'engage à fournir les éléments opérationnels et exprimer ses besoins dans des délais raisonnables pour permettre la planification des approvisionnements.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s\'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

fournir aux unités de la gendarmerie les prestations nécessaires au soutien de l\'homme et au maintien en condition opérationnelle des matériels.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

par type de prestations visées à l\'article 2 :

  • nombre de personnes soutenues intégrées dans les forces ;
  • nombre de personnes soutenues extérieures aux forces ;
  • masse et volume de fret convoyé.

Article 4 Dispositions financières.

Les crédits liés aux dépenses sur titres 2 et 3 des unités déplacées en OPEX sont mis en place par la DGGN auprès des ordonnateurs secondaires des théâtres d\'opération. Pour les personnels isolés soutenus par les armées, la procédure par BA/OV sera appliquée.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe VII. Dispositions spécifiques portant sur le dépannage automobile.

1. Préambule.

Contenu

Dans le cadre des travaux du comité pour la réforme et l\'innovation administrative (CRIA), une organisation interarmées du dépannage sur le territoire national des véhicules terrestres a été mise en place en 2003.

Dans ce cadre, la gendarmerie, l\'armée de terre, de l\'air, la marine nationale et la délégation générale pour l\'armement réalisent des opérations de dépannages-enlèvements au profit de chacune de ces entités du ministère de la défense.

Le transfert de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l\'intérieur rend ledit protocole caduc à son endroit.

Par ailleurs, l\'évolution du contexte de soutien des véhicules terrestres impose une étude d\'opportunité du maintien de ce dispositif ou de la réactualisation du périmètre concerné et des modalités pratiques d\'intervention.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales a pour objet de fournir à la gendarmerie nationale la possibilité de se maintenir dans l\'organisation interarmées de dépannage sur le territoire national des véhicules terrestres du ministère de la défense.

Article 2 Nature des prestations.

Il est envisagé un service de dépannage, en régie, permanent ou selon des plages horaires, au profit des véhicules, utilisés par les parties membres de ce dispositif et ne bénéficiant pas d\'un soutien propre (1).

L\'intérêt de ce service est de mutualiser les moyens des participants afin d\'obtenir le meilleur service pour toutes les parties au moindre coût humain et financier.

Ce dépannage se décompose en trois volets :

  • enlèvement du véhicule depuis le point d\'intervention (2) vers l\'atelier de l\'équipe d\'intervention ou un atelier au choix du bénéficiaire du dépannage (sous réserve de distance) ;
  • réparation du véhicule sur place ou dans l\'atelier ;
  • transport [organisation et éventuellement réalisation (3)] des passagers depuis le lieu de panne/d\'intervention vers une enceinte militaire dotée d\'une capacité d\'hébergement ou un lieu choisi (sous réserve de distance) par le bénéficiaire (ex : gare, hôtel, gendarmerie, ...).

L\'exécution totale ou partielle, de l\'ensemble ou d\'une partie de ces trois volets se fera sur demande du délégant.     

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Les conditions de mesure de la performance seront précisées, s\'il y a lieu, dans un appendice.

Article 4 Dispositions financières.

Le remboursement de l\'ensemble des dépenses occasionnées par l\'intervention de dépannage sur chacun des volets évoqués dans l\'article 2, exécutés  au sein du ministère de la défense ou en sous-traitance par un prestataire civil, est à la charge de la formation d\'appartenance du demandeur du dépannage et des prestations.

Les remboursements se font au cas par cas au niveau local sous la forme de rétablissement de crédits.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Les charges et les crédits dédiés afférents au service sont évalués, en interne, par les parties impliquées, en fonction de son utilisation effective.

La présente annexe offre à la gendarmerie la possibilité de se maintenir dans cette organisation. Il n\'y a donc pas de charges induites ou de crédits dédiés à cette offre.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Les modalités de prise en compte de la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par les personnels, les matériels (des parties participantes au dispositif de dépannage) et les tiers à l\'occasion de l\'exécution du dispositif de dépannage sont définies par le protocole du ministère de la défense sur « l\'organisation interarmées du dépannage sur le territoire national des véhicules terrestres » en vigueur au moment des faits.

Les modalités de prise en compte des frais liés à toute action en justice dirigée contre le département ministériel d\'une des parties participantes au dispositif de dépannage pour des faits dommageables imputables à leur personnel et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution du dispositif de dépannage sont définies par le protocole du ministère de la défense sur « l\'organisation interarmées du dépannage sur le territoire national des véhicules terrestres » en vigueur au moment des faits.

Annexe VIII. Dispositions spécifiques au soutien portant sur l'instruction des dossiers contentieux et le conseil juridique.

1. Préambule.

Contenu

En vertu de l\'article 23 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la défense est responsable du contentieux du ministère. Concernant la gendarmerie nationale, son transfert au ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales maintient la compétence de la DAJ pour l\'instruction de ses dossiers de contentieux, quel que soit leur mode de traitement (amiable, juridictionnel devant une juridiction judiciaire ou administrative).

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les prestations liées à l\'instruction des dossiers contentieux que le ministère de la défense assure, à compter du 1er janvier 2009, au profit du ministère de l\'intérieur au titre du soutien de la gendarmerie.  Les structures de contentieux compétentes en la matière sont, d\'une part, la direction des affaires juridiques (échelon central) et, d\'autre part, les bureaux locaux du contentieux (échelon déconcentré). Elles traitent des sujets suivants : 

  • le précontentieux, dont les relations avec les autorités administratives indépendantes autres que la commission nationale de l\'informatique et des libertés (CNIL), celle-ci faisant l\'objet d\'un autre protocole ;
  • le règlement amiable ;
  • le contentieux ;
  • le conseil juridique ;
  • l\'archivage.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

  • suivre les dossiers de précontentieux, en liaison avec les autorités administratives indépendantes autres que la CNIL, celle-ci faisant l\'objet d\'une autre annexe ;
  • pour les affaires susceptibles d\'être réglées à l\'amiable, mettre en œuvre les actions correspondantes ;
  • traiter l\'ensemble des procédures devant les juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu\'en défense ;
  • dispenser un conseil juridique dans le cadre de la défense des intérêts de l\'État pour les litiges en cours d\'instruction ;
  • délivrer une expertise sur les sujets intéressant les affaires contentieuses ;
  • réaliser les opérations d\'archivage des dossiers contentieux de la gendarmerie nationale ;
  • transmettre au délégant, responsable de l\'exécution des crédits de contentieux relatifs à la gendarmerie nationale, les documents lui permettant d\'effectuer les actes de dépense et de recette ;
  • fournir au délégant les éléments qu\'il sollicite en vue notamment du bilan annuel de l\'activité contentieuse impliquant la gendarmerie nationale (cf. article 3).

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • adresser au délégataire toute information utile au traitement des dossiers ;
  • procéder à la liquidation financière des dossiers de contentieux de la gendarmerie conformément aux décisions de règlement des litiges.

Article 3 Mesure de performance.

Le délégataire fournit, à la demande du délégant, les éléments nécessaires à la rédaction du volet performance des documents budgétaires (1), notamment le nombre de dossiers traités dans l\'année écoulée, par type de règlement (amiable ; juridictionnel) et selon la compétence territoriale (échelon central ou déconcentré), ainsi que les éléments prévisionnels pour l\'avenir.

Article 4 Évaluation du coût du soutien.

Une évaluation des effectifs dédiés (ETP) et du coût du soutien (masse salariale et crédits de fonctionnement) sera réalisée par les services des deux ministères afin d\'identifier le coût complet du contentieux de la gendarmerie nationale.

Annexe IX. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SOUTIEN PORTANT SUR LA PROTECTION JURIDIQUE.

1. Préambule.

Contenu

En vertu de l\'article 23 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la défense a en charge la protection juridique des militaires et des agents de l\'État prévue aux articles L. 4123-10 et L.  4123-11 du code de la défense, 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Concernant la gendarmerie nationale, son transfert au ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales maintient la compétence de la DAJ pour l\'instruction des dossiers de demande de protection juridique.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les prestations liées à l\'instruction des dossiers de demande de protection juridique que le ministère de la défense assure, à compter du 1er janvier 2009, au profit du ministère de l\'intérieur au titre du soutien de la gendarmerie. La structure compétente en la matière est la cellule de protection juridique de la direction des affaires juridiques (échelon central), assistée des bureaux locaux du contentieux (échelon déconcentré).

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

  • instruire, jusqu\'à décision d\'octroi ou de rejet, des demandes de protection juridique formulées par les personnels militaires et civils de la gendarmerie, ainsi que, sous certaines conditions, celles concernant les conjoints, enfants et ascendants directs des personnels militaires ;
  • réaliser les opérations d\'archivage des dossiers de protection juridique de la gendarmerie nationale ;
  • transmettre au délégant, responsable de l\'exécution des crédits de protection juridique relatifs à la gendarmerie nationale, les documents lui permettant d\'effectuer les actes de dépense ou de recette ;
  • fournir au délégant les éléments qu\'il sollicite en vue notamment du bilan annuel de l\'activité de protection juridique impliquant la gendarmerie nationale (cf. article 3) ;
  • traiter le contentieux, lié aux décisions de refus de protection juridique relatives à la gendarmerie nationale, devant la commission de recours des militaires et, le cas échéant, devant les juridictions administratives compétentes. 

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • adresser au délégataire toute information utile au traitement des dossiers ;
  • procéder à la liquidation financière des dossiers de protection juridique de la gendarmerie conformément aux décisions d\'octroi de la protection juridique.

Article 3 Mesure de performance.

Le délégataire fournit, à la demande du délégant, les éléments nécessaires à la rédaction du volet performance des documents budgétaires (1) , notamment le nombre de dossiers traités dans l\'année écoulée ainsi que les éléments prévisionnels pour l\'avenir.

Article 4 Évaluation du coût du soutien.

Une évaluation des effectifs dédiés (ETP) et du coût du soutien (masse salariale et crédits de fonctionnement) sera réalisée par les services des deux ministères afin d\'identifier le coût complet de la protection juridique de la gendarmerie nationale.

Annexe X. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS.

1. Préambule.

Contenu

La formation constitue avec le recrutement et la gestion des carrières et des mobilités, un des trois leviers de la gestion des ressources humaines.

La formation a pour objet de permettre aux personnes formées de maîtriser les compétences dont elles ont besoin dans leur emploi. Cependant, cette acquisition des compétences doit également répondre à une exigence de rentabilité de l\'investissement consenti et la gendarmerie retient systématiquement la solution la plus efficiente pour atteindre cet objectif.

Les prestations de formation sont réalisées actuellement selon trois modalités :

  • en régie ;
  •  par la voie de l\'externalisation (auprès de personnes publiques ou privées) ;
  • auprès des organismes de formation du ministère de la défense.

Au cours de l\'année 2007, les centres de formation du ministère de la défense ont ainsi formé plus de 750 personnels militaires de la gendarmerie représentant plus d\'1 M€ d\'engagement juridique. Plus d\'une trentaine de protocoles ont été signés entre la gendarmerie nationale et d\'autres organismes du ministère de la défense, et une dizaine sont en cours de finalisation.

La présente annexe a pour but de faciliter le transfert de la gendarmerie nationale du ministère de la défense vers le ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales.

Il maintient les principes et les règles déjà adoptés au sein du ministère de la défense par le comité de coordination de la formation (CCF), toutes choses restant égales par ailleurs. Ces règles sont définies précisément dans :

  • l\'instruction n° 933 DEF/SGA/DAF/SDES/ES/3 du 3 février 2000 relative aux modalités de remboursement des prestations de formation interarmées ;
  • la directive n° 14807 CCF/SEC (n.i. BO) relative à la procédure de remboursement interarmées des frais de formation du 2 décembre 2003 ;
  • le compte rendu n° 0-17629-2008 DEF/DPMM/CCF/NP du 17 mars 2008 (n.i. BO).

Ainsi, après le 1er janvier 2009, les actions de formation entre la gendarmerie nationale et les différents organismes du ministère de la défense seront poursuivies selon les modalités actuellement pratiquées, en particulier en ce qui concerne la nature et le volume des prestations de formation fournies, les dispositions liées à la prise en charge de leur coût et les renforts fournis en personnel.

Toutefois, ce principe ne sera maintenu que dans la mesure où les conditions présentes demeurent inchangées. Toute évolution jugée trop conséquente par l\'une ou l\'autre des parties définies aux deux premiers alinéas de l\'article 2 pourra provoquer une renégociation du protocole particulier de formation la concernant, voire sa résiliation.

Les perspectives d\'évolution possibles sont notamment : 

  • la modification des conditions du soutien, suite à la révision générale des politiques publiques ;
  • l\'augmentation des effectifs formés ;
  • le besoin de prestations supplémentaires.

De même la réalisation de nouveaux investissements d\'infrastructure et d\'équipement liés à la formation pourra donner lieu à renégociation des contributions respectives des parties.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre d\'actions de formation réalisées par la gendarmerie au profit du ministère de la défense et par le ministère de la défense au profit de la gendarmerie à compter du 1er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

L\'appendice X.A. liste les formations dispensées par les états-majors et établissements du MINDEF au profit des personnels de la gendarmerie. L\'appendice X.B. recense les formations délivrées par la gendarmerie au profit des organismes du ministère de la défense. Ces appendices ne sont pas exhaustifs.

Les prestations dispensées par l\'une ou l\'autre partie font l\'objet de protocoles particuliers établis conjointement entre le délégant et le délégataire.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

  • Dispenser les actions de formation dans les conditions définies dans les protocoles particuliers pour la formation concernée.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • Respecter les engagements arrêtés dans le protocole particulier pour la formation concernée.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités sont ou seront précisées dans les protocoles particuliers listés en appendice. En particulier, les parties s\'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

Permettre aux personnes formées d\'acquérir les compétences mentionnées dans les protocoles particuliers couvrant chaque action de formation.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

  • taux de réalisation des formations faisant l\'objet de protocoles d\'accord  particuliers ;
  • niveau d\'attente par les personnels formés des compétences visées en formation (les modalités d\'évaluation sont ou seront précisées dans les protocoles particuliers listés en appendice pour chaque action de formation).

Article 4 Dispositions financières.

Les modalités de remboursement entre la gendarmerie et ses cocontractants s\'effectueront conformément aux dispositions définies dans les protocoles particuliers.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Tous les protocoles particuliers feront apparaître l\'estimation des charges induites que représentent les prestations tant en renforts en personnel permanents et temporaires, qu\'en crédits dédiés, pour le ministère de la défense mais aussi pour la gendarmerie pour les actions de formation que celle-ci effectue au profit des armées, directions et services du ministère de la défense.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés aux tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Appendice X.A Liste des formations dispensées par le ministère de la défense au profit des personnels de la gendarmerie.

Appendice X.B Liste des formations dispensées par la gendarmerie nationale au profit des personnels du ministère de la défense.

INTITULÉ DE LA FORMATION.

ÉTABLISSEMENT.

CADRE JURIDIQUE 2008.

 

 

 

FORMATIONS DISPENSÉES AU PROFIT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITE EXTÉRIEURE.

Formation de motocycliste

EG FONTAINEBLEAU

Protocole à définir en 2008

Stage technique de filature et d\'observation

EG FONTAINEBLEAU

Protocole à définir en 2008

Formation de conducteur d\'autorité

GSIGN SATORY

Protocole à définir en 2008

FORMATIONS DISPENSÉES AU PROFIT DE LA BRIGADE DES SAPEURS POMPIERS DE PARIS.

 

Formation motocycliste

EG FONTAINEBLEAU

Protocole à définir en 2008

FORMATIONS DISPENSÉES AU PROFIT DE L\'ÉTABLISSEMENT DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE DE LA DÉFENSE.

Formation de maintien en condition du plongeur de l\'établissement de communication et de production audiovisuel de la défense

CNING ANTIBES

Protocole à définir en 2008

FORMATIONS DISPENSÉES AU PROFIT DU COMMISSARIAT À L\'ÉNERGIE ATOMIQUE

 

Perfectionnement des maîtres chien du CEA

CNICG GRAMAT

Protocole à définir en 2008

FORMATIONS DISPENSEES AU PROFIT DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ DE LA DÉFENSE.

Formation de motocycliste

CNFSR FONTAINEBLEAU

Protocole 002 DEF/DPSD/SDRH/FORM du 03/01/2006

FORMATIONS DISPENSÉES AU PROFIT DE L\'ÉTAT MAJOR DE L\'ARMÉE DE TERRE.

 

Formation d\'adaptation « recherche et détection de stupéfiants »

CNICG GRAMAT

Protocole 2005

FORMATIONS DISPENSÉES AU PROFIT DE L\'ÉTAT MAJOR DE L\'ARMÉE DE L\'AIR.

 

Formation d\'adaptation « recherche et détection de stupéfiants »

CNICG GRAMAT

Protocole 2005

FORMATIONS DISPENSÉES PAR LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

Formations initiale des MITHA

ESOG ROCHEFORT

Protocole du 14/03/2003

FORMATIONS DISPENSÉES AU PROFIT DE L\'ÉTAT MAJOR DE LA MARINE NATIONALE.

 

Formation d\'adaptation « recherche et détection de stupéfiants »

CNICG GRAMAT

Protocole 519 DEF/DPMM/FORM du 14/11/2005 - 1568 DEF/GEND/RH/RF/FORM du 20/12/2005

Annexe XI. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GENDARMERIE MARITIME.

1. Préambule.

Contenu

La gendarmerie maritime constitue l\'une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale. Rattachée organiquement au directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), elle est placée pour emploi auprès du chef d\'état-major de la Marine.
La Marine nationale soutient la gendarmerie maritime dans son fonctionnement courant.
La DGGN apporte un soutien à la gendarmerie maritime dans le domaine des ressources humaines et de l\'achat des équipements spécifiques gendarmerie. Le financement de ces achats et de leur entretien est pris sur le « budget opérationnel de programme (BOP) Marine - Gendarmerie nationale » du ministère de la défense.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les grands principes de soutien de la gendarmerie maritime.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. La marine nationale s\'engage à :

  • accepter le personnel proposé par la DGGN dans le respect de la convention RH et de ses contrats d\'objectifs ;
  • assurer le remboursement des avances, consenties par la DGGN pour les équipements spécifiques (1) gendarmerie, par tirage sur le « BOP Marine - Gendarmerie nationale » du ministère de la défense dans la limite des budgets mis en place ;
  • assurer directement les dépenses de rémunérations et charges sociales, de fonctionnement et d\'investissement liées aux activités et aux matériels non spécifiques « gendarmerie » nécessaires au fonctionnement courant de la gendarmerie maritime.

2.2. La DGGN s\'engage à :

  • fournir en personnel le volume d\'officiers, de sous-officiers et de gendarmes adjoints volontaires disposant de compétences générales suivant les termes de la convention RH et de ses contrats d\'objectifs (1.070 ETPT au contrat d\'objectif 2008) ;
  • assurer les opérations d\'achat et d\'entretien et le préfinancement des équipements spécifiques (1) « gendarmerie » demandés par la gendarmerie maritime, sous couvert de la marine nationale.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

La gendarmerie maritime et la marine déclineront, au cas par cas, la présente annexe en objectifs en fonction des obligations de résultats ou de moyens qui auront été définies et les moyens consentis.


Article 4 Dispositions financières.

4.1. Matériels spécifiques gendarmerie.

Les dépenses d\'acquisition et de renouvellement des équipements spécifiques « gendarmerie » seront assurées par le programme « BOP Marine - gendarmerie nationale » et feront l\'objet d\'un remboursement à la DGGN via la procédure BA/OV.

4.2. Matériels non-spécifiques gendarmerie.

Les dépenses d\'acquisition et de renouvellement des équipements non spécifiques gendarmerie seront assurées par le programme « BOP Marine - gendarmerie nationale ».

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Sans objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA GENDARMERIE DE L'AIR.

1. Préambule.

Contenu

La gendarmerie de l\'air constitue l\'une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale. Rattachée organiquement au directeur général de la gendarmerie nationale, elle est placée pour emploi auprès du chef d\'état-major de l\'armée de l\'Air.

L\'armée de l\'Air soutient la gendarmerie de l\'air dans son fonctionnement courant.

La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) apporte un soutien à la gendarmerie de l\'air dans le domaine des ressources humaines et des modalités d\'achat des équipements spécifiques gendarmerie.

Le financement de ces achats et de leur entretien est pris sur le « budget opérationnel de programme (BOP)  Air - Gendarmerie nationale » du ministère de la défense.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les grands principes de soutien de la gendarmerie de l\'air.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. L\'armée de l\'air s\'engage à :

  • accepter le personnel proposé par la DGGN dans le respect de la convention RH et de ses contrats d\'objectifs (1) ;
  • assurer le remboursement des avances, consenties par la DGGN pour les équipements spécifiques¹ gendarmerie, par tirage sur le « BOP Air - Gendarmerie nationale » du ministère de la défense dans la limite des budgets mis en place ;
  • assurer les dépenses de rémunérations et charges sociales, de fonctionnement et d\'investissement liées aux activités et aux matériels non spécifiques (2) gendarmerie nécessaires au fonctionnement courant de la gendarmerie de l\'air.

2.2. La DGGN s\'engage à :

  • fournir en personnel le volume d\'officiers, de sous-officiers et de gendarmes adjoints volontaires disposant de compétences générales suivant les termes de la convention RH et de ses contrats d\'objectifs (887 ETPT au contrat d\'objectif 2008) ;
  • assurer les opérations d\'achat et d\'entretien ainsi que le préfinancement des équipements spécifiques gendarmerie demandés par la gendarmerie de l\'air, sous couvert de l\'armée de l\'air.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

La gendarmerie de l\'air et l\'armée de l\'air déclineront, au cas par cas, la présente annexe en objectifs en fonction des obligations de résultats ou de moyens qui auront été définies et les moyens consentis.

Article 4 Dispositions financières.

4.1. Matériels spécifiques gendarmerie.

Les dépenses d\'acquisition et de renouvellement des équipements spécifiques gendarmerie seront assurées par le programme « BOP Air - gendarmerie nationale » et feront l\'objet d\'un remboursement via la procédure BA/OV.

4.2. Matériels non-spécifiques gendarmerie.

Les dépenses d\'acquisition et de renouvellement des équipements non spécifiques gendarmerie seront assurées par le programme « BOP Air - gendarmerie nationale ».

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Sans objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XIII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GENDARMERIE DE L'ARMEMENT.

1. Préambule.

Contenu

La gendarmerie de l\'armement constitue l\'une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale. Rattachée organiquement au directeur général de la gendarmerie nationale, elle est placée pour emploi  auprès du délégué général pour l\'armement.

La délégation générale pour l\'armement soutient la gendarmerie de l\'armement dans son fonctionnement courant.

La direction générale de la gendarmerie nationale apporte un soutien à la gendarmerie de l\'armement dans le domaine des ressources humaines et des modalités d\'achat des équipements spécifiques gendarmerie.

Le financement de ces achats et de leur entretien est pris sur le programme « Équipement des forces » du ministère de la défense.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités,  a pour objet de préciser à compter du 1er janvier 2009, les grands principes du soutien de la gendarmerie de l\'armement par le ministère de la défense et par la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que les liens financiers qui en découlent.

Les modalités particulières feront l\'objet de concertations et de déclinaisons ultérieures de ces principes au cas par cas entre la gendarmerie de l\'armement et la délégation générale pour l\'armement.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. La direction générale de la gendarmerie nationale s\'engage à :

  • fournir en personnel le volume d\'officiers, de sous-officiers et de gendarmes adjoints volontaires disposant de compétences générales suivant les termes de la convention RH et de ses contrats d\'objectifs (298 ETPT autorisés en 2007) ;
  • assurer les opérations d\'achat et d\'entretien ainsi que le préfinancement des équipements spécifiques (1)  « gendarmerie » demandés par la gendarmerie de l\'armement sous couvert de la délégation générale pour l\'armement.

2.2. La délégation générale pour l\'armement s\'engage à :

  • accepter le personnel proposé par la direction générale de la gendarmerie nationale dans le respect de la convention RH et de ses contrats d\'objectifs ;
  • assurer le remboursement des avances, consenties par la direction générale de la gendarmerie nationale pour les équipements spécifiques gendarmerie, par tirage sur le programme « Équipement des forces » du ministère de la défense dans la limite des budgets mis en place ;
  • assurer les dépenses de rémunérations et charges sociales, de fonctionnement et d\'investissement liées aux activités et aux matériels non spécifiques gendarmerie nécessaires au fonctionnement courant de la gendarmerie de l\'armement.

 

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

La gendarmerie de l\'armement et la délégation générale pour l\'armement déclineront, au cas par cas, la présente annexe en fonction des obligations de résultats ou de moyens qui auront été définies et les moyens consentis.

Article 4 Dispositions financières.

4.1. Matériels spécifiques gendarmerie.

Les dépenses d\'acquisition et de renouvellement des équipements spécifiques gendarmerie seront assurées par le programme « Équipement des forces » et feront l\'objet d\'un remboursement à la direction générale de la gendarmerie nationale via la procédure BA/OV.

4.2. Matériels non-spécifiques gendarmerie.

Les dépenses d\'acquisition et de renouvellement des équipements non spécifiques gendarmerie seront assurées par le programme « Équipement des forces ».

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Sans objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XIV. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SOUTIEN RELATIF AU SERVICE DES ESSENCES AUX ARMÉES

1. Préambule.

Contenu

Le service des essences des armées (SEA) approvisionne en carburants et ingrédients des unités de la gendarmerie nationale de manière directe, par l\'intermédiaire de sociétés pétrolières avec qui il a souscrit un marché, ou par l\'union des groupements d\'achats publics (UGAP). Les produits pétroliers (carburants, ingrédients, combustibles et emballages) fournis par le SEA à la gendarmerie en 2007 représentent un montant de l\'ordre de 60 M€.

Le SEA effectue également :

  • la surveillance technique des installations de distribution de carburants exploitées par la gendarmerie nationale. Par ailleurs les contrôles périodiques des installations classées pour la protection de l\'environnement de la gendarmerie nationale soumises à déclaration réalisés par des organismes agréés, seront rendus obligatoires dès 2009. Seule cette prestation sera assurée par le SEA ;
  • la conception, l\'acquisition, la maintenance et le contrôle réglementaire des matériels pétroliers, hors infrastructures.

Les formations réalisées par le SEA au profit de la gendarmerie sont traitées dans un protocole spécifique.

Article 1er Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités du soutien de la gendarmerie nationale, à compter du 1er janvier 2009, par le SEA dans le domaine de la cession de produits pétroliers, du contrôle périodique des installations classées pour la protection de l\'environnement soumises à déclaration, de la conception, de l\'acquisition, de la maintenance et du contrôle réglementaire des matériels pétroliers, et de l\'analyse des produits pétroliers.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

  • approvisionner les unités de gendarmerie qui le demandent en carburants, ingrédients, combustibles et emballages soit en utilisant ses moyens organiques soit en ayant recours aux sociétés pétrolières pour en assurer la distribution ou le cas échéant le transport ; contrôler les installations de la gendarmerie classées pour la protection de l\'environnement, soumises à déclaration selon la réglementation en vigueur ;
  • concevoir et acquérir les matériels pétroliers selon les besoins exprimés par la gendarmerie et en assurer la maintenance de la partie pétrolière ; assurer le contrôle réglementaire des matériels de transport de matières dangereuses de la gendarmerie ; assurer, pour les produits délivrés par le SEA, les analyses que demanderait la gendarmerie ; conserver un stock minimal permanent de carburéacteur au profit de la gendarmerie nationale, conformément aux directives de l\'état-major des armées (stock stratégique défense) ; assurer à la gendarmerie nationale le droit d\'utiliser le stock de crise du ministère de la défense qui est réalisé en carburéacteur.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • fournir au service des essences des armées la liste de la totalité des installations soumises à déclaration.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s\'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

  • réalisation, par le SEA, des contrôles périodiques obligatoires des installations de la gendarmerie, classées pour la protection de l\'environnement, soumises à déclaration ;
  • maintien d\'un niveau de disponibilité suffisant des matériels pétroliers.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

  • un indicateur portera sur le nombre d\'installations de distribution contrôlées par le SEA par rapport au nombre total d\'installations soumises à déclaration.

Article 4 Dispositions financières.

4.1. Produits pétroliers.

Le ministère de la défense n\'assure pas l\'avance des dépenses de produits pétroliers de la gendarmerie sur crédits du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » géré par la DCSEA ou sur le budget défense. Les paiements sont effectués soit par délégation de gestion, soit par paiement direct.

Délégation de gestion.

En ce qui concerne les cessions de carburants, ingrédients, combustibles et emballages délivrés par le SEA ainsi que la perception de carburant « aviation » par carte accréditive, la DCSEA exerce les attributions de service gestionnaire des crédits. Une délégation de gestion prise en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (n.i. BO), visant le présent protocole, en fixe les modalités. À ce titre, la DCSEA consomme les ressources mises à sa disposition, par imputation directe sur le programme 152.

Paiement direct.

En ce qui concerne le ravitaillement en carburants « terrestres » par cartes accréditives dans les réseaux de distribution des sociétés pétrolières, les paiements sont effectués directement par la DGGN auprès des fournisseurs. Le tarif tient compte de la réduction négociée par le SEA.

En ce qui concerne la fourniture de fuel domestique par l\'intermédiaire de l\'UGAP, le règlement des cessions est effectué directement par la gendarmerie auprès de l\'UGAP au tarif de cet organisme. La fourniture de fioul domestique dont la distribution n\'aurait pas encore été reprise par le marché UGAP pourra être payée au compte de commerce sur crédits délégués localement, après facturation par le SEA.

4.2. Matériels.

Le financement des acquisitions de matériels réalisées par le SEA à la demande de la gendarmerie sera réalisé en gestion. Leur maintenance est facturée par le SEA à la gendarmerie conformément à l\'instruction en vigueur.

4.3. Autres prestations.

Les autres prestations prévues au point 2.1. ne donnent pas lieu à remboursement.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1.  Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées font l\'objet d\'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d\'un contrat d\'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XV. Dispositions relatives aux archives.

1. Préambule.

Contenu

Les archives de la gendarmerie constituent une part majeure de son patrimoine et de son identité. Soumises jusqu\'à présent aux dispositions régissant les archives du ministère de la défense, elles constituent un ensemble cohérent composé de séries continues d\'une richesse incontestable tant en matière historique que dans le domaine de la recherche opérationnelle (administrative, judiciaire et droits des personnes).

L\'objet du présent partenariat est de garantir la pérennité de ce fonds et de préciser pour ce faire les obligations des deux ministères concernés.

Il est ainsi entendu que le ministère de la défense, à travers un opérateur spécialisé, le service historique de la défense (SHD), exercera un contrôle scientifique et technique sur les archives courantes de la gendarmerie, et qu\'il sera responsable de la conservation, de l\'exploitation et de la valorisation des archives intermédiaires  et  définitives conservées dans les dépôts de Vincennes, Le Blanc et de Fontainebleau.

En contrepartie, la gendarmerie met en place les moyens d\'un dialogue de gestion archivistique avec le ministère de la défense ainsi que ceux (humains et matériels) permettant au ministère de la défense d\'offrir au ministère de l\'intérieur les prestations demandées. Elle participe à l\'élaboration et à la direction des processus de gestion des archives.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/ DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités du soutien de la gendarmerie en matière de gestion et conservation de ses archives produites jusqu\'au 31 décembre 2008 par le ministère de la défense, au travers des services des armées participant au soutien de la gendarmerie et d\'un opérateur principal, le SHD, responsable du contrôle scientifique et technique des archives, de leur exploitation administrative, de leur valorisation historique et de leur mise à disposition de la recherche.

Elle définit également la participation de la gendarmerie à certains services du ministère de la défense et à la conservation de certaines archives de ce ministère (DAJ), à compter du 1er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

  • assurer par l\'intermédiaire du SHD :
    • le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires ;
    • la collecte, la conservation, l\'inventaire et la communication des fonds d\'archives, écrites, orales ou électroniques de la gendarmerie, ainsi que les fonds d\'archives privées ou collections de documents figurés se rapportant à l\'institution ;
    • la gestion des fonds spécialisés ;
    • l\'accueil et l\'orientation du public ;
    • l\'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives qu\'il conserve ;
    • la réponse aux demandes de recherches administratives portant sur les archives collectives comme individuelles ;
    • la valorisation des archives ;
    • l\'élaboration de la documentation sur l\'histoire de la gendarmerie nationale nécessaire aux états-majors, directions et services ;
    • la gestion de la symbolique militaire ;
    • la participation aux travaux relatifs au retour d\'expérience, à la doctrine et à la gestion des crises, ainsi qu\'à l\'enseignement de l\'histoire au bénéfice de la gendarmerie nationale ;
    • la définition des unités combattantes ;
    • l\'établissement des statistiques nécessaires au contrôle de gestion et à l\'établissement des bilans périodiques ;
  • poursuivre l\'exploitation administrative ou historique des dossiers dont le traitement est réalisé par tout autre service des armées assurant une action de soutien au profit de la gendarmerie.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • poursuivre sa participation actuelle au fonctionnement du SHD :
    • par la mise à disposition de personnels et/ou de moyens financiers ;
    • par la mise à disposition des locaux actuellement occupés par le SHD au sein du centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) au Blanc et de l\'école de gendarmerie de Fontainebleau ;
    • par le versement de ses archives selon le calendrier et les formes données par le SHD ;
    • par le transport des archives jusqu\'au service d\'archivage ;
    • par la mise en place et la maintenance d\'accès INTRAGEND dans les sites gendarmerie du SHD, destinés à la communication avec les unités ;
    • par la mise à disposition des véhicules permettant les navettes d\'archives entre le dépôt de Fontainebleau et le site de Vincennes et les déplacements des personnels de Fontainebleau pour la participation aux réunions organisées par le SHD ou la gendarmerie ;
    • par le maintien de l\'accord en date du 16 octobre 2006 entre le CAGN et le SHD pour le transport occasionnel d\'archives entre Vincennes et Le Blanc ;
  • continuer la mise à disposition des locaux actuellement occupés par les archives de la justice militaire au sein du CAGN du Blanc ;
  • en tant que partie prenante, la direction générale de la gendarmerie nationale participe au conseil de gestion du service historique de la défense.

2.3. Les dispositions en vigueur en matière de traitement et d\'archivage de dossier de personnels resteront inchangées :

  • les dossiers de personnels militaires rayés des cadres de la gendarmerie sont gérés par le bureau central des archives administratives militaires (BCAAM), à Pau, dépendant de la direction du service national (DSN), avant d\'être reversés au SHD (officiers) ou aux archives départementales du lieu de recensement (sous-officiers) ;
  • les dossiers des officiers généraux sont gérés par la DGGN jusqu\'à leur décès. Le dossier de carrière est alors archivé au SHD - département  « terre » ;
  • les dossiers des personnels civils de la défense sont archivés au centre des archives de l\'armement et du personnel à Châtellerault ;
  • les dossiers médicaux d\'hospitalisation sont gérés par le service des archives médicales hospitalières des armées (SAMHA).

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire,. En particulier, les parties s\'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis.

A) Mise en place d\'un dialogue de gestion archivistique :

  • processus de direction (responsables : DMPA et DGGN) :
    • assurer le dialogue de gestion (records management) entre les deux ministères pour les archives/entre l\'autorité d\'archivage (SHD) et les services producteurs (gendarmerie) ;
    • orienter et piloter l\'activité ;
    • manager la qualité ;
  • processus de réalisation (responsable : SHD) :
    • assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes, intermédiaires et définitives ;
    • accompagner la dématérialisation des procédures/mettre en place un archivage électronique à valeur probante ;
    • réceptionner et stocker les archives/réduire l\'archivage au sein des unités de gendarmerie ;
    • exploiter les archives intermédiaires ;
    • traiter, conserver et gérer les archives historiques ;
    • rechercher et communiquer les archives ;
    • contribuer à la valorisation de l\'histoire de la gendarmerie ;
  • processus support (responsables : SHD et DGGN) :
    • assurer le soutien administratif et financier ;
    • assurer le soutien logistique (infrastructures et informatique).

B) Déménagement du dépôt de Fontainebleau.

Ainsi qu\'il a été prévu en 2007 par le schéma directeur du SHD, les archives définitives de la gendarmerie temporairement conservées à Fontainebleau rejoindront le Fort-Neuf de Vincennes dès l\'achèvement des magasins d\'archives en cours de construction.

C) Résorption des archives non versées.

Les versements des archives de la gendarmerie ont été arrêtés en 1989. On estime à environ 60 km de documents en attente ou en prévision de versement, correspondant aux 10 années de retard et aux 10 années à venir (les archives des unités sont versées 10 ans après leur production : ainsi celles de 2008 seront versées en 2018). Ces documents n\'ont pas encore été triés. La reprise des versements ne peut se faire que si un nouveau bâtiment destiné à stocker les archives est construit.

D) Extension des capacités de stockages actuelles des archives de la gendarmerie.

L\'extension de la capacité du centre d\'archives intermédiaires, actuellement saturé, sera réalisé dans les meilleurs délais par la gendarmerie, aux fins de réduire les charges de conservation et d\'exploitation d\'archives intermédiaires pesant aujourd\'hui sur ses unités.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation.

Les indicateurs utilisés pour suivre la réalisation des objectifs, seront définis conjointement entre la DGGN, la DMPA et le SHD.


Article 4 Dispositions financières.

Les conditions financières des prestations réalisées par les deux parties restent inchangées :

  • les personnels de la gendarmerie placés auprès de la DMPA/SHD sont pris en charge par le programme 212 ;
  • la mise à disposition des locaux de la gendarmerie au profit de la DMPA/SHD et de la DAJ est réalisée sans contre-partie financière ;
  • les frais de fonctionnement de ces mêmes locaux sont à la charge de l\'occupant.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Les charges certaines de personnels induites par l\'objet de la présente annexe représentent pour le MINDEF un effectif de 48 ETP (équivalents temps pleins), à la charge du programme 212.

En revanche, afin de pouvoir estimer les charges induites à la date de signature de la présente annexe en matière de frais de fonctionnement et d\'entretien des locaux, les directions ou services délégataires et/ou délégants se rapprocheront pour déterminer, dans le courant de l\'année 2008 les crédits dédiés relatifs aux prestations citées en objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XVI. Dispositions spécifiques au transport de fret par moyens militaires.

1. Préambule.

Contenu

Au regard de l\'ampleur et de la multiplicité des opérations d\'acheminement nécessaires pour satisfaire leurs besoins opérationnels, mais aussi organiques, les armées ont mis en place des chaînes d\'acheminement permanentes : la chaîne interarmées des acheminements stratégiques et les chaînes organiques des armées.

La gendarmerie nationale est un des bénéficiaires des chaînes d\'acheminement du ministère de la défense.

À titre indicatif, le volume annuel moyen expédié par la gendarmerie nationale en 2007 à l\'outre-mer et à l\'étranger est de l\'ordre de 1 500 m3 (dont 20 p.100 de matières dangereuses classe 1) pour un coût de transport facturé de 250 000 euros (base 2007). La charge annuelle moyenne transportée en métropole a été (2007) de l\'ordre de 200 tonnes (dont 20 p. 100 de matières dangereuses classe 1) pour un coût de transport facturé de 10 000 euros.

Ces volumes et charges devraient rester stables sur la période 2009-2011. Les coûts afférents seront sujets aux variations de coûts des prestations réalisées en régie ou externalisées.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser  les conditions générales dans lesquelles les unités de la gendarmerie nationale peuvent utiliser les chaînes d\'acheminement mises en place par les armées.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

2.1.1. Expédier ou transporter du matériel de la gendarmerie nationale nécessaire au fonctionnement de ses unités :

  • de la métropole à destination des départements d\'outre-mer, des territoires d\'outre-mer et des théâtres d\'opérations extérieures desservis par les armées ;
  • des départements d\'outre-mer, des territoires d\'outre-mer et des théâtres d\'opérations extérieures desservis par les armées vers la métropole ;
  • inter outre-mer et/ou théâtres d\'opérations extérieures desservis par les armées ;
  • sur l\'ensemble du territoire métropolitain.

Les transports de fret hors gabarit ou dont certaines caractéristiques revêtent un aspect exceptionnel doivent faire l\'objet d\'une étude particulière.

2.1.2. Répondre à une demande de transport :

  • fournir une réponse dans un délai maximum de 48 heures.

2.1.3. Prestations diverses :

  • informer le bénéficiaire de tout événement susceptible de remettre en cause la livraison ;
  • effectuer la prestation conformément à la réglementation civile et aux textes en vigueur dans les armées.

La prestation est effectuée dans la mesure des capacités de transport disponibles et au regard des contraintes opérationnelles des armées.

Au regard des modes et des moyens de transport à utiliser, les dispositions techniques des prestations font l\'objet de protocoles particuliers établis entre la direction générale de la gendarmerie nationale et l\'organisme de la défense responsable. Les termes de ces protocoles sont identiques à ceux établis entre les armées quand ils existent.

La responsabilité de la prestation est assurée conformément à la réglementation civile et aux textes en vigueur au sein du ministère.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • ne demander que  le transport de fret banalisé ou de munitions ;
  • respecter les prescriptions du prestataire en matière de transport, d\'expédition et de livraison ;
  • respecter la réglementation relative aux transports des matières dangereuses.

2.3. Le délégant s\'engage à ne pas demander :

  • le transport de liquide par camions citerne ;
  • le transport de fret sous température contrôlée ;
  • le transport de matières radioactives.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fait l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités sont précisées dans les protocoles particuliers (voir article 2). En outre, les parties s\'accordent sur :

3.1. L\'objectif général poursuivi :

  • répondre à d\'une demande de transport non urgente dans un délai maximum de 48 heures.

3.2. L\'indicateur utilisé pour suivre la réalisation :

  • taux de réalisation des transports.

Article 4 Dispositions financières.

Les prestations effectuées par les armées font l\'objet d\'un remboursement précisé dans les protocoles particuliers établis entre la direction générale de la gendarmerie nationale et les organismes de la défense responsables suivant la tarification applicable aux armées.

Le remboursement par le programme 152 se fera sous la forme OV/BA.

Les prestations externalisées font l\'objet d\'une imputation directe sur les crédits du Programme 152 gendarmerie.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus est réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l\'objet d\'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d\'un contrat d\'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la  présente annexe.

Annexe XVII. Dispositions spécifiques au transport par voie aérienne civile.

1. Préambule.

Contenu

Par décision ministérielle n° 21962 du 5 novembre 2001 (n.i. BO), l\'armée de l\'air s\'est vu confier la responsabilité de la gestion de toutes les dépenses liées au transport aérien civil pour l\'ensemble des agents du ministère de la défense.

À ce titre, la gendarmerie bénéficie des prestations fournies par la structure centrale d\'achat et de mandatement air (SCAM Air 33.501).

La prestation comprend :

  • la contractualisation de prestations de transport aérien par la SCAM Air en tant que représentant du pouvoir adjudicateur qui inclut les marchés de billetterie, d\'affrètement d\'aéronef pour la relève en Corse et le marché de transport de fret par voie aérienne civile ;
  • la délivrance d\'une solution de gestion informatisée de billetterie et de fret via un portail internet à la disposition des formations administratives de la gendarmerie. Cette prestation ne concerne pas le marché pour la relève en Corse ;   
         
  • la liquidation et le mandatement des factures par la SCAM Air en tant qu\'ordonnateur secondaire au profit de la gendarmerie.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie par la SCAM Air.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :     

  • contractualiser le transport des personnels et du fret de la gendarmerie jusqu\'à expiration des marchés en cours conformément à la réglementation en vigueur ;
  • fournir une solution de gestion automatisée de la billetterie et via un portail internet ;
  • liquider et mandater les factures liées au règlement des frais générés par les transports aériens des personnels et du fret de la gendarmerie conformément aux marchés en vigueur.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • prévoir et à déléguer auprès du ministère de la défense pour le compte de l\'ordonnateur secondaire SCAM Air les crédits nécessaires à la satisfaction de ses besoins pendant la durée de validité des marchés concernés par la présente annexe.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions des contrats visés dans le préambule pourra faire l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire dont les modalités seront précisées dans un appendice (appendice des protocoles dans la performance) à finaliser ultérieurement. En particulier les parties s\'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

  • assurer une réactivité compatible avec toutes les situations d\'urgence.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

  • impossibilité de faire face aux situations d\'urgence (comptabilisation des cas pour lesquels les propositions sont incompatibles avec le niveau d\'urgence rencontré). L\'indicateur doit tendre vers 0.

Article 4 Dispositions financières.

Sans objet.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées font l\'objet d\'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d\'un contrat d\'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Sans objet.

Annexe XVIII. Dispositions spécifiques à l'immatriculation des véhicules.

1. Préambule.

Contenu

Tous les véhicules de la gendarmerie sont immatriculés en série militaire. Le chiffre 2 permet d\'identifier la gendarmerie nationale parmi les autres composantes de la défense.

Au 31 décembre 2007, 34 500 immatriculations militaires étaient recensées en gendarmerie.

Le nouveau système d\'immatriculation des véhicules (SIV) prendra effet au plan national le 1er janvier 2009. Il s\'appliquera aux véhicules militaires de la gendarmerie comme à tous ceux appartenant à l\'État. Ils seront alors immatriculés  en « série normale » et se verront attribuer un numéro SIV à vie, à leur mise en service. La mention d\'usage « véhicule militaire » et l\'identifiant « 2 » figureront dans le fichier SIV.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales a pour objet de préciser les modalités d\'immatriculation des véhicules de la gendarmerie nationale lors du transfert de celle-ci auprès du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Cas des véhicules immatriculés avant la mise en service du SIV.

La gendarmerie continuera de procéder à l\'attribution des numéros d\'immatriculation de ses véhicules militaires dans une série particulière tant que les armées conserveront leur immatriculation propre (conformément à l\'IM 2000/DEF/EMA/OL du 15/09/2003 relative à l\'emploi des véhicules par le personnel relevant du ministère de la défense).

2.2. Pérennité de l\'immatriculation militaire des véhicules après la mise en service du SIV.

Les véhicules de la gendarmerie disposant d\'une immatriculation militaire lors de la mise en service du SIV pourront continuer à bénéficier des mêmes procédures administratives que les véhicules du ministère de la défense dotés d\'une immatriculation militaire.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Sans objet.

Article 4 Dispositions financières.

La présente annexe ne fait pas l\'objet de compensation financière.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Cette prestation n\'induit aucune charge supplémentaire pour les armées.


Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XIX. Dispositions spécifiques à l'alimentation et au mess.

1. Préambule.

Contenu

Conformément aux dispositions réglementaires actuelles, les militaires ainsi que le personnel assimilé, en activité de service, sont membres de droit de l\'organisme d\'alimentation et d\'hébergement (ci-après désigné l\'organisme dans la suite du texte) de leur formation ou de l\'organisme soutenant leur formation. Le personnel civil du ministère de la défense, en activité de service, est membre adhérent de ces mêmes organismes. Ces différents membres ont accès à l\'ensemble des autres organismes dans la limite des capacités d\'accueil, suivant les dispositions du règlement intérieur.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales a pour objet de préciser les modalités de soutien croisé entre la gendarmerie et  les armées pour continuer à bénéficier des prestations (alimentation, hébergement, loisirs) offertes par les organismes respectifs à compter du 1er janvier 2009. Elles s\'appliquent au personnel militaire et civil de la gendarmerie, des trois armées et des services communs.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

  • permettre au personnel de l\'autre partie en activité de service, de bénéficier des prestations de ses organismes dans la limite des possibilités d\'accueil.

2.2. Le déléguant s\'engage à :

  • se conformer aux dispositions des règlements intérieurs des organismes d\'accueil.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

3.1. L\'objectif poursuivi.

L\'accès à un organisme extérieur et à tout ou partie de ses prestations au profit du personnel de la gendarmerie ou des armées peut avoir :

  • soit un caractère permanent pour un individu ou un groupe s\'il n\'existe pas localement une structure d\'accueil spécifique ;
  • soit être occasionnel lors de missions temporaires ou de déplacements.

L\'objectif poursuivi consiste à maintenir ces facilités partout où c\'est possible.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation.

Les nombres de repas et de nuitées fournis annuellement par un organisme au personnel de la gendarmerie.


Article 4 Dispositions financières.

La présente annexe ne fait pas l\'objet de compensation financière, les prestations alimentation étant réglées directement par le bénéficiaire ou par sa structure d\'administration suivant les modalités particulières fixées par le règlement intérieur de l\'organisme d\'accueil.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2. La participation de personnels de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l\'objet d\'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d\'un contrat d\'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XX. Dispositions spécifiques à l'utilisation des terrains de manœuvre nationaux.

1. Préambule.

Contenu

Annuellement, dans le cadre de la formation initiale et continue de ses personnels, la Gendarmerie sollicite l\'utilisation des camps nationaux et des infrastructures de tir de l\'armée de Terre situés en métropole. La mise à disposition de ces camps et infrastructures de tir au profit de la Gendarmerie se fait sur les créneaux excédentaires non attribués pour l\'entraînement prioritaire des forces terrestres, à l\'exception des unités de Gendarmerie en préparation pour une opération extérieure (OPEX).

Le flux de stagiaires de l\'année A est arrêté annuellement par la Gendarmerie et fourni pour le mois de novembre A-2 en programmation sur 3 ans (A-2 à A), au commandant la force d\'action Terrestre à Lille - division emploi - bureau programmation, qui le valide contractuellement en fonction de son plan de charge.

ANNÉE.

PERSONNEL EN SÉJOUR DANS LES CAMPS.

NOMBRE DE JOURS D\'UTILISATION DES CAMPS.

NOMBRE DE JOURNÉES x HOMME EN CAMP.

2007

2441

258

43 327

2008

2955

312

49 764

2009

3020

232

43 054

L\'accès de la gendarmerie nationale au centre d\'entrainement en  zone urbaine (CENZUB) fera l\'objet, le cas échéant, d\'un additif particulier.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition et d\'utilisation par la gendarmerie :

  • des camps nationaux des niveaux 1 à 3 du ministère de la défense listés en appendice XX.A. et susceptibles d\'être utilisés en fonction du plan de charge des unités de l\'armée de Terre par la Gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2009 ;
  • des infrastructures de tir de l\'armée de Terre. À ce titre, cette annexe abroge le protocole d\'accord terre-gendarmerie approuvé sous les n° 4003/DEF/EMAT/BPO/PPO/532 et n° 25.953/DEF/GEND/PM/LOG du 31 décembre 1998 relatif à la participation financière et à l\'utilisation par la Gendarmerie des infrastructures de tir de l\'armée de Terre.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

  • mettre à disposition dans la mesure de ses disponibilités d\'occupation ses infrastructures de tir et d\'entraînement, ses zones de manœuvre à l\'exception du personnel d\'encadrement nécessaire à l\'activité ;
  • assurer l\'hébergement et l\'alimentation des personnels de la gendarmerie, s\'il y a lieu et en fonction des capacités disponibles, pendant la durée de leur séjour en camp ;
  • fournir dans la mesure des capacités disponibles un soutien aux unités de Gendarmerie utilisatrices.

2.2. Le bénéficiaire s\'engage à :

  • respecter la charte des camps et des infrastructures de tir mis à disposition ;
  • utiliser les infrastructures mises à sa disposition conformément aux règlements en vigueur ;
  • respecter les consignes de sécurité ;
  • avertir de toute modification du programme d\'entraînement et de tir ;
  • rembourser au délégataire le coût de l\'accueil de l\'unité de gendarmerie sur la base d\'une fiche de calcul fournie en appendice XX. C ;
  • assurer son propre soutien dès lors qu\'il utilise un camp de niveau 1.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

3.1. Les objectifs poursuivis.

Formation des personnels de la gendarmerie et notamment :

  • instruction militaire des élèves de l\'école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun (EOGN) ;
  • instruction militaire des élèves sous-officiers des écoles de gendarmerie ;
  • maintien en condition des personnels du groupement blindé de gendarmerie mobile (GBGM) ;
  • préparation et déroulement des examens pour l\'obtention du diplôme d\'arme pour les futurs gradés de la gendarmerie mobile ;
  • instruction de perfectionnement et formation continue des unités relevant de l\'autorité des commandants de région de gendarmerie.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation

  • pour l\'utilisation des camps nationaux : nombre de jours de formation en camp, nombre de personnels formés, nombre de journées - hommes en camp ;
  • pour l\'utilisation des infrastructures de tir : nombre de coups tirés.

Article 4 Dispositions financières.

Sur le modèle de l\'instruction n° 933/DEF/SGA/DAF/SDES/ES/3 du 3 février 2000 relative aux modalités de remboursement des prestations de formation interarmées, le principe reconnu est le remboursement de l\'intégralité des dépenses supplémentaires supportées par le prestataire en raison directe de l\'accueil d\'unités de la gendarmerie.


4.1. Nature des charges remboursables.

En matière de fonctionnement et de soutien, le remboursement ne porte que sur la variation des coûts liée à la présence d\'unités de gendarmerie dans la mesure où les charges correspondantes peuvent être isolées et affectées à l\'unité de gendarmerie accueillie.

Les dépenses d\'équipement et d\'infrastructure ayant le caractère de charges fixes ne sont pas susceptibles de remboursement, ni directement, ni sous forme de répercussion de charges d\'amortissement. Toutefois, lorsque l\'accueil d\'unités de gendarmerie implique des investissements supplémentaires, notamment financés sur le titre V, la contribution financière de la gendarmerie est fixée au prorata de l\'utilisation de ces nouveaux équipements par la gendarmerie (l\'accord de la DGGN devra être obtenu avant le lancement de toute opération de ce type).

4.2. Utilisation des camps nationaux.

Le taux journalier individuel applicable au personnel de la gendarmerie séjournant dans les camps nationaux est le taux journalier forfaitaire d\'entretien fixé chaque année, conformément à la circulaire n° 14/DEF/CCC/DIR du 16 janvier 2002 relative aux conditions générales de remboursement des dépenses d\'hébergement entre les trois armées et la gendarmerie, par le ministre de la défense et inséré en partie annexe du Bulletin officiel des armées, édition chronologique (BOC/PN), sous le timbre du comité de coordination de l\'administration des armées, sur proposition de la direction centrale du commissariat de l\'armée de Terre.

Les taux applicables au personnel de la Gendarmerie par jour de présence (indépendamment du volume du détachement et de la durée d\'utilisation du camp) prennent en compte :

  • si le personnel est hébergé en bâtiments troupes (ou en fermes), le taux « chauffage, eau, électricité et force motrice » (CEEFM) et le taux entretien du personnel et dépenses diverses (EPDD) ;
  • si le personnel est hébergé en cercle-mess uniquement, le taux CEEFM.

À titre indicatif, en 2007, les taux CEEFM et EPDD s\'élevaient respectivement à 2,40 euros et 0,24 euros.

En cas d\'hébergement et d\'alimentation dans un cercle militaire, le personnel paie les prestations au tarif appliqué par le cercle.

4.3. Utilisation des infrastructures de tir de l\'armée de Terre.

La base de remboursement est le « coup tiré ». Une réévaluation de + 3 p. 100 est intégrée dans les taux indiqués en appendice XX.B, applicables à compter du 1er janvier 2009.  

Une actualisation du taux  est appliquée chaque année à partir de 2010. Une révision exceptionnelle du taux pourra être demandée par l\'une des deux parties en cas de forte évolution du taux d\'inflation de l\'année N-1 (écart de 2 points par rapport au taux initial de 3 p. 100). Cette révision du taux s\'appuiera sur les statistiques d\'inflation des trois années précédentes et entrera en vigueur en année N+1.

4.4. Autres charges spécifiques.

Les frais de carburant perçu par les détachements de la gendarmerie seront facturés au tarif du service des essences des armées (tarif du mois du séjour en camp de l\'unité de gendarmerie). L\'utilisation des bons modèle 19 est à privilégier (en cas d\'impossibilité, le montant sera inscrit sur la facture établie sur le modèle en appendice XX.C).

Les munitions et les véhicules nécessaires sont à la charge de la gendarmerie.

4.5. Règlement-Remboursement.

4.5.1. Utilisation des camps nationaux.

Règlement des prestations.

La facturation détaillée des dépenses (Appendice XX.C.) est adressée à l\'autorité bénéficiaire de la prestation pour certification du service fait et de l\'exactitude de la dépense, et ouvrir la procédure de remboursement.
Les règlements sont effectués par voie de rétablissements de crédits (procédure de bordereau d\'annulation - ordonnance de virement, BA-OV).

Procédure de remboursement.

La formation administrative en charge du soutien du camp adresse le relevé des dépenses supplémentaires qu\'il a constatées au  centre de préparation des forces.

Le centre de préparation des forces transmet les facturations détaillées des dépenses au service compétent désigné par le délégant aux fins d\'établir la certification de l\'exécution du service.

À réception de la certification du service fait, le centre de préparation des forces initie la procédure de rétablissement de crédits auprès de la DCCAT qui engage la procédure de bordereau d\'annulation - ordonnance de virement (BA-OV).

Le service gestionnaire de la gendarmerie procède à l\'ordonnancement de ces dépenses dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

4.5.2. Utilisation des infrastructures de tir.

Les prestations effectuées sont facturées à la légion de gendarmerie à laquelle appartient l\'unité de gendarmerie bénéficiaire par la formation qui supporte la prestation.

La formation qui supporte la prestation établit et adresse, pour le 1er juin et pour le 1er décembre, à la légion de rattachement du détachement bénéficiaire deux factures originales, comportant la dénomination de la formation bénéficiaire, le nombre de coups tirés par champ de tir et/ou stand de tir (conformément au registre de tir) durant le séjour. Les certificats de nombre de coups tirés, signés par les directeurs de tir de la gendarmerie nationale, seront joints à cet envoi.

La formation prestataire inscrit les dépenses supportés au registre de trésorerie et les annule lors du remboursement direct par la légion de gendarmerie.

Les ressources découlant de ces prestations seront utilisées par la formation prestataire uniquement pour l\'entretien des infrastructures de tir.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Sans objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels et par ses matériels et ceux des tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Appendice XX.A. Liste des principaux camps de manœuvre (camps nationaux).

NIVEAU*.

CAMP.

EMPLOI.

SURFACE (EN HECTARE).

ORGANISME DE PROGRAMMATION.

3

CANJUERS

Sous groupement tactique interarmes

35 000

 CFAT LILLE

3

LARZAC

Sous groupement tactique interarmes

3 000

 CFAT LILLE

3

MAILLY

Sous groupement tactique interarmes

12 000

 CFAT LILLE

3

MOURMELON

Sous groupement tactique interarmes

9 400

 CFAT LILLE

3

SISSONNE

Sous groupement tactique interarmes

6 000

 CFAT LILLE

3

SUIPPES

Sous groupement tactique interarmes

13 500

 CFAT LILLE

2

COETQUIDAN

Unité élémentaire renforcée

5 300

 CFAT LILLE

2

COURTINE

Unité élémentaire renforcée

6 200

 CFAT LILLE

2

LE VALDAHON

Unité élémentaire renforcée

3 500

 CFAT LILLE

1

BITCHE

Section

3 500

1 RI

1

CAYLUS

Section

5 500

17 RGP MONTAUBAN

1

FONTEVRAUD

Section

3 250

2 RD/NRBC

1

LES GARRIGUES

Section

4 782

2 REI

* Camps de niveau 1 : Camps où les unités s\'entraînent en autosuffisance. Séjours soumis à l\'accord local du commandant de la formation support du camp.

Camps de niveaux 2 et 3 : Camps disposant d\'infrastructures d\'hébergement. Séjours soumis à l\'accord du commandant du CFAT.

Appendice XX.B. Taux de remboursement du coup tiré pour l'année 2009.

En stand de tir :

- Coup tiré sur cible basculante

: 0,26 €

  

- Coup tiré sur cible fixe

: 0,19 €

  

- Coup tiré sans fourniture de cible   

: 0,15 €

En champ de tir :

- Coup tiré sur cible basculante                         

: 0,24 €

  

- Coup tiré sur cible fixe                                      

: 0,17 €

  

- Coup tiré sans fourniture de cible                  

: 0,13 €

  

Appendice XX.C Fiche de coût d'accueil d'unité de la gendarmerie.

Annexe XXI. Dispositions spécifiques au soutien en matière de munitions.

1. Préambule.

Contenu

Chaque fois que la capacité réglementaire des soutes de la gendarmerie nationale le permet, les munitions sont stockées à l\'unité détentrice ou dans les soutes de la région ou de la formation assimilée.

Au delà de la capacité réglementaire de stockage de la gendarmerie, les munitions sont stockées dans les dépôts des armées dans la limite des capacités offertes. En cas d\'évolution importante de ces capacités, les armées s\'engagent à en avertir la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN).

La charge de stockage pour les armées devrait être stable jusqu\'en 2011, sur la référence de l\'année 2007. En cas d\'évolution importante, la DGGN s\'engage à en avertir les armées.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales,  a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie par le ministère de la défense dans les domaines du stockage, des vérifications techniques et de la surveillance technique des munitions, à compter du 1er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :     

2.1.1. Stockage dans la limite des capacités offertes.

  • stocker les munitions du délégant au titre du plan de ravitaillement guerre ;
  • stocker les munitions de service qui lui sont confiées par le délégant ;
  • stocker les munitions de service que le délégant fait livrer dans un dépôt du délégataire ;
  • informer le délégant de toute livraison de munitions le concernant ;
  • permettre au délégant de percevoir les munitions stockées à tout moment sur préavis.

2.1.2. Surveillance technique

  • effectuer les opérations de surveillance technique des munitions stockées au titre du plan de ravitaillement guerre ;
  • sur demande ponctuelle du délégant, effectuer la surveillance technique des munitions d\'instruction et de service ;
  • communiquer tous les deux ans le classement technique attribué aux lots ayant subi des épreuves de visites sommaires, en accord avec la périodicité retenue pour l\'armée de Terre et les formations outre-mer.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • se conformer aux normes OTAN et internationales (ex : NIMP 15) en matière de conditionnement et de marquage des munitions ;
  • respecter les prescriptions du délégataire en matière de livraison et de perception des munitions ;
  • communiquer annuellement au délégataire les éléments à prendre en compte dans le cadre du plan de ravitaillement guerre ;
  • tenir à disposition du délégataire l\'ensemble des documents nécessaires aux vérifications techniques ;
  • assurer la surveillance technique des munitions d\'instruction et de service.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s\'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis.

3.1.1. Stockage.

  • stocker des munitions de la gendarmerie nationale dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur au sein des armées ;
  • assurer une disponibilité permanente des munitions stockées dans les dépôts des armées.

3.1.2. Surveillance technique.

  • disposer de munitions dont l\'état de fonctionnement correspond au classement technique qui leur est attribué ;
  • maintenir les munitions dans un état opérationnel en prévenant d\'éventuels dysfonctionnements.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation.

3.2.1. Stockage.

  • volumes de munitions stockées dans les dépôts des armées ;
  • délai de mise à disposition des munitions stockées.

3.2.2. Surveillance technique.

  • délai d\'intervention du prestataire en cas de demande de visite technique ;
  • taux de déclassement technique des munitions vérifiées ;
  • délai de production des rapports de surveillance technique.

Article 4 Dispositions financières.

Conformément au protocole cité supra :

Le coût du stockage est calculé sur la base d\'un ratio coût/tonnage tenant compte exclusivement des frais de fonctionnement.

Les visites techniques et autres prestations (transports, ...) effectuées ponctuellement sur demande du délégant donnent lieu à la facturation des frais de déplacement et de carburant consécutifs à la réalisation de celles-ci.

Le paiement des prestations objet de la présente annexe s\'effectue selon la procédure du bordereau d\'annulation/ordonnance de virement.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 2009.

5.2 La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l\'objet d\'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d\'un contrat d\'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par son personnel, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à son personnel et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XXII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE LA POSTE INTERARMÉES.

1. Préambule.

Contenu

Le service de la poste interarmées (SPIA) est un service à compétence nationale relevant du chef d\'état-major des armées, chargé d\'assurer le soutien postal des unités et services des armées en tout lieu où son intervention est requise.

Ces  prestations sont actuellement  réalisées dans le cadre et selon le cahier des clauses particulières des deux marchés suivants, passés par le service de la poste interarmées :

  • courrier officiel hors monopole postal (COHMP) :  marché 064523 - 00 - 2 - 70 - 075 - 01 du 05/01/2007, dont le titulaire est la société TCS ;
  • prestation Colis : Marché 0638873 - 00 - 2 - 70 - 075 - 01 du 06/04/2006, dont le titulaire est la société Coliposte.

Jusqu\'en 2007, le montant semestriel moyen de la prestation fournie à la gendarmerie s\'est élevé à environ 170.000 euros, et devrait demeurer relativement stable pendant la période de 2009 à 2011.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie par le service de la poste interarmées (SPIA) à compter du 1er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

  • fournir l\'affranchissement du courrier officiel hors monopole postal (dénommé « COHMP ») ;
  • fournir l\'affranchissement des colis au profit de diverses unités de gendarmerie abonnées et émettrices, implantées sur les territoires métropolitain et ultramarin, ainsi que déployées en opérations extérieures via le bureau postal interarmées ou via le vaguemestre de service de garnison auprès duquel il est abonné. Ces prestations sont précisées dans l\'appendice XXII.B. (article 4 des conditions générales).

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • faire abonner chacune des unités émettrices avant utilisation préalable du SPIA selon un engagement dont la forme est précisée en appendice XXII.A., leur donnant ainsi le statut de client  ;
  • faire respecter par chaque client un dépôt direct des objets au bureau de poste interarmées ou au service vaguemestre de garnison. À cet effet, un numéro d\'identification est attribué à chaque client ;
  • faire respecter le créneau horaire défini par l\'engagement local signé selon le modèle en appendice XXII.A., à l\'exception des jours fériés. L\'heure limite de dépôt sera par ailleurs précisée expressément.

Les obligations exhaustives du SPIA comme de chaque unité bénéficiaire de la gendarmerie sont précisées par l\'article 4 des conditions générales, exposées en appendice XXII.B.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s\'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis.

  • un acheminement dans les meilleurs délais, dans le respect des horaires et périodicité prévus par les marchés précités ;
  • un acheminement sécurisé, à un niveau qui toutefois n\'est pas lié au degré de protection du courrier.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation.

  • le délai d\'acheminement moyen du courrier pour le COHMP,  via des relevés statistiques effectués par le SPIA entre les points de collecte et les points de livraison ;
  • le délai d\'acheminement moyen du courrier pour les colis, via des paramètres communiqués par l\'opérateur, mais non vérifiés par le SPIA.

Article 4 Dispositions financières.

La tarification en vigueur est celle figurant sur les bordereaux de prix et grilles tarifaires annexés aux marchés précités.

Conformément au point 5.3 des conditions générales présentées en appendice XXII.B., la gendarmerie s\'acquitte du montant semestriel de la créance induite par les prestations offertes à ses unités abonnées, selon la procédure de rétablissement de crédits au plan central (bordereau d\'annulation/ordonnance de virement).

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2 La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l\'objet d\'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d\'un contrat d\'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Appendice XXII.A. Engagement pour le courrier officiel hors monopole postal.

Appendice XXII.B. Conditions générales des prestations offertes par la poste interarmées aux unités abonnées.

Article 1er Objet.

Le présent engagement décrit les obligations respectives du Service de la poste interarmées et du client dans le cadre de la prestation COHMP.

Article 2 Définition du courrier officiel hors monopole postal.

Le courrier « COHMP » comprend les plis ou paquets contenant exclusivement de la correspondance officielle (support papier ou autres), d\'un poids inférieur ou égal à 5 kg, expédiés à une adresse desservie par un établissement de la poste interarmées ou, le cas échéant, par un vaguemestre de garnison en relation avec un établissement du Service de la poste interarmées.

Sont exclus de cette prestation, les correspondances privées, les marchandises et le courrier faisant l\'objet d\'une protection particulière.

Article 3 Condition de dépôt des objets.

Les dépôts seront accompagnés d\'un bordereau de dépôt.
Chaque objet de correspondance déposé devra être revêtu du cachet officiel de l\'expéditeur.
Les plis militaires enregistrés ne peuvent être déposés que dans les seuls bureaux postaux interarmées.

Article 4 Obligations des parties.

4.1. Obligations de la poste interarmées.

L\'établissement postal interarmées ou le service vaguemestre de garnison insère dans les contenants fournis par l\'entreprise le courrier déposé par le client, du lundi au vendredi, comme fixé dans les conditions particulières, sauf les jours fériés.

La poste interarmées s\'engage pour ses relations inter BPI à effectuer la prestation objet du présent engagement le jour même du dépôt si le courrier a été déposé avant l\'heure limite de dépôt, définie dans les conditions particulières (autres relations : se renseigner auprès du BPI).

Si le dépôt a lieu après l\'heure limite, le courrier ne sera expédié que le jour ouvrable suivant.

En tout état de cause, la poste interarmées ne s\'engage à réaliser la prestation dont il s\'agit dans le délai prévu ci-dessus que si le client respecte les conditions de dépôt et de présentation des envois prévues aux articles 2 et 3 des présentes conditions générales.

Article 5 Prix et conditions de paiement.

5.1. Chaque dépôt est accompagné d\'un bordereau de dépôt en double exemplaire mentionnant le poids total du dépôt.

5.2. À l\'issue de chaque opération de dépôt un exemplaire du bordereau de dépôt est restitué au client.

5.3. Le règlement des factures et l\'apurement des comptes sont déclenchés auprès des organismes de rattachement budgétaire par le DCSPI.

Article 6 Retour des objets ne pouvant être distribués.

Le courrier non distribué fait retour à l\'expéditeur mentionné sur l\'objet, conformément à l\'article 3 précité.

Article 7 Responsabilités.

7.1. Chacune des parties est responsable des obligations incombant au titre du présent engagement.

7.2. En ce qui concerne la prestation COHMP décrite dans le présent engagement, la poste interarmées s\'engage à tout mettre en oeuvre pour sa réalisation ; elle ne saurait être tenue responsable du préjudice immatériel lié au retard ni des conséquences pécuniaires indirectes résultant d\'un retard.

7.3. La poste interarmées est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure.

Article 8 Modification de l'engagement.

La poste interarmées peut modifier les dispositions du présent engagement en fonction des exigences imposées par le coût, le fonctionnement et l\'évolution des techniques de traitement des objets.

La modification de ces conditions prend effet dans un délai de six semaines après notification au client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client peut, durant ce délai, demander la résiliation du présent engagement par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 9 Durée - Renouvellement - Résiliation.

9.1. Le présent engagement prend effet à la date de sa signature et pour une durée d\'un an. Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction et peut être modifié par voie d\'avenant jusqu\'à la fin de l\'existence du SPIA dans sa structure actuelle.

9.2. Le défaut de règlement dans les conditions de paiement visées à l\'article 5.3 ainsi que le non respect par le client de l\'une des obligations définies au présent engagement autorisent la poste interarmées à résilier celui-ci de plein droit. La résiliation prend effet huit jours après l\'envoi d\'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.

9.3. Les parties peuvent résilier l\'engagement de plein droit et à tout moment moyennant un préavis d\'un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 10 Réglement des différends.

Tout litige né de l\'interprétation et/ou de l\'exécution du présent engagement donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.

À défaut d\'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant l\'Autorité civile ou militaire supérieure.

Annexe XXIII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ADRESSES ÉLECTRONIQUE (E-MAIL).

1. Préambule.

Contenu

La gendarmerie utilise le domaine « gendarmerie.defense.gouv.fr » pour sa messagerie électronique notamment pour échanger avec ses interlocuteurs sur le réseau interministériel ADER, l\'Intranet de la défense et Internet. Dans un premier temps, pour des raisons de continuité de service, ce domaine doit être conservé. À compter du 1er avril 2009, l\'ensemble de ses adresses électroniques  migrera vers un nouveau domaine. Toutefois, pour des raisons de continuité de service, le domaine  « gendarmerie.defense.gouv.fr » doit être temporairement conservé. 

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n°.K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de définir les conditions de maintien du nom de domaine « gendarmerie.defense.gouv.fr » sur les serveurs Domain Name Service (DNS) du ministère de la défense.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :     

  • maintenir le nom de domaine « gendarmerie.defense.gouv.fr » sur les serveurs DNS du ministère de la défense au plus tard jusqu\'au 30 juin 2009 ;
  • ne pas modifier unilatéralement les dispositifs techniques sans avoir préalablement avisé au plus tôt la gendarmerie de manière officielle ;
  • fournir un point de contact.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • faire part au plus tôt à la DIRISI de tout changement d\'adresse de ses serveurs DNS ;
  • fournir un point de contact.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités seront précisées dans les contrats de prestations de services établis entre la gendarmerie et la DIRISI.

Article 4 Dispositions financières.

La présente annexe ne fait pas l\'objet de compensation financière.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Sans objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XXIV. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX AUMÔNERIES.

1. Préambule.

Contenu

La loi du 8 juillet 1880 fixe le cadre de la mise en place des aumôneries au sein des forces armées, dispositions confirmées par la loi du 9 décembre 1905 qui garantit le libre exercice des cultes et autorise la mise en place des services d\'aumôneries dans les établissements publics.

Conformément au décret de 4e référence, l\'aumônier placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale assure le rôle de conseiller cultuel pour les forces de la gendarmerie.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est membre du conseil de coordination des aumôneries.

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, n\'emportant pas la perte du statut militaire, les personnels militaires de la gendarmerie continuent à bénéficier des mêmes soutien et accompagnement spirituels que ceux réalisés au profit des armées. Les aumôniers militaires - relevant pour l\'emploi de l\'état-major des armées (EMA) et, pour la gestion et l\'administration, de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) - continueront à être mis en place au sein de la gendarmerie par le ministère de la défense selon les procédures en vigueur.

Les aumôniers civils actuellement en service dans les formations de la gendarmerie sont maintenus dans leur fonction jusqu\'au terme de leur contrat en cours et seront remplacés progressivement par des aumôniers militaires.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités du soutien apporté à la gendarmerie en matière d\'aumôneries militaires, concrétisé par la mise à disposition d\'aumôniers du ministère de la défense au sein des unités de la gendarmerie nationale, à compter du 1er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

Les aumôniers militaires servant en gendarmerie relèvent de l\'EMA pour l\'emploi. Ils sont déployés, administrés et gérés par la DCSSA. Leur nombre, statuts et répartition entre les différents cultes sont déterminés par entente directe entre les cultes et la DCSSA, après avis de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Leur service principal est tourné vers les personnels (militaires et civils) de la gendarmerie nationale et leurs familles, mais des missions particulières peuvent leur être confiées par la DCSSA, en concertation avec la DGGN. De même, en cas de nécessité, leur service courant peut inclure des unités militaires relevant des armées. Dans ce cas, les unités desservies sont expressément spécifiées par lettre de service.

Les aumôniers sont affectés dans les unités de la gendarmerie. Ils suivent une formation militaire initiale organisée par la DCSSA et, le cas échéant, une formation d\'adaptation spécifique organisée à l\'initiative de la gendarmerie.

Afin de permettre aux aumôniers militaires servant en gendarmerie d\'effectuer leur mission, la gendarmerie met à leur disposition les locaux et lieux de culte requis, selon les procédures qui lui sont propres et en concertation avec l\'EMA et la DCSSA.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire.

Ainsi, un rapport annuel établi par les aumôniers militaires en chef placés auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, présentera :

  • les actions majeures réalisées au cours de l\'année ;
  • les difficultés matérielles et financières rencontrées ;
  • la liste des locaux et lieux de culte affectés, précisant d\'une année sur l\'autre leur état général et les améliorations ou dégradations survenues.

Ce rapport sera adressé conjointement au directeur général de la gendarmerie nationale, à l\'EMA et à la DCSSA et pourra, le cas échéant, être inscrit à l\'ordre du jour des réunions du conseil de coordination des aumôneries.

Article 4 Dispositions financières.

Les rémunérations et charges sociales des aumôniers sont prises en charge par le SSA ainsi que les frais :

  • liés aux missions ordonnées par la DCSSA ;
  • occasionnés par la formation militaire initiale des aumôniers.

Ces dépenses ne font pas l\'objet de remboursement de la part de la DGGN.

La gendarmerie nationale assume les frais de fonctionnement courant des aumôniers et aumôneries placés auprès de ses unités (fournitures de bureaux, énergie, fluides, entretien des locaux et lieux de culte, déplacements ordonnés par l\'autorité gendarmerie, habillement, le cas échéant, véhicule de service et personnels).

Article 5 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge, sauf faute détachable du service :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution  de la présente annexe.

Annexe XXV. Dispositions spécifiques aux commissaires détachés auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.

1. Préambule.

Contenu

Le ministère de la défense place actuellement auprès de la gendarmerie nationale, douze commissaires des armées pour assurer des fonctions de conseillers à la direction générale de la gendarmerie nationale et à l\'inspection de la gendarmerie nationale, et de commissaires résidents en régions zones de défense chargés de l\'ordonnancement secondaire des dépenses, de la vérification des comptes et de la surveillance administrative des formations et centre payeurs.
Leur emploi sera réexaminé lors du raccordement de la gendarmerie nationale au système Chorus et notamment réorienté vers des fonctions d\'audit.

Nonobstant l\'obsevation supra, dans le cadre du rattachement au ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2009, la gendarmerie nationale maintient l\'opportunité offerte aux commissaires des armées de pouvoir exercer leurs fonctions en son sein. Cette politique est conforme à l\'engagement du ministère de la défense de continuer à assurer une partie du soutien de la gendarmerie nationale.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités d\'emploi au sein de la gendarmerie nationale, à compter du 1er janvier 2009, de douze commissaires issus des trois armées: quatre commissaires de l\'armée de terre, quatre commissaires de la marine et quatre commissaires de l\'air.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à placer auprès du délégant douze commissaires, à raison de quatre par armée, en situation d\'affectation temporaire prévue au 2° de l\'article L. 4138-2 du code de défense, pour occuper des emplois définis par le délégataire. Les modalités de rotation interarmées de ces emplois sont arrêtées par le délégataire, en tenant compte des besoins en niveaux de responsabilité fonctionnelle exprimés par le délégant.

2.2. Le délégant s\'engage à mettre en place, auprès du délégataire, les crédits nécessaires pour solder sur le programme 152 « gendarmerie nationale » les commissaires des armées placés auprès de lui.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Sans objet.

Article 4 Dispositions financières.

Le délégant prend à sa charge, sur le programme 152 « gendarmerie nationale », le financement :

  • des dépenses de solde des commissaires placés au sein de la gendarmerie ;
  • des dépenses de fonctionnement liées à l\'exercice de leurs fonctions par ces officiers (notamment les frais de déplacement et repas de service), les autres dépenses de fonctionnement (habillement, changements de résidence, etc.) restant à la charge du délégataire.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Les  charges induites par l\'objet de la présente annexe représentent pour le délégataire un effectif de douze en ETP (équivalents temps plein), pour un montant en crédits dédiés du programme 152 dépendant du grade, de la situation de famille, des qualifications et de l\'emploi des officiers concernés.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XXVI. Dispositions spécifiques aux programmes d'armement et technologies de sécurité.

1. Préambule.

Contenu

La délégation générale pour l\'armement (DGA) reste l\'interlocuteur majeur de la gendarmerie nationale pour les programmes d\'armement et les technologies de sécurité.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de retenir le principe d\'une relation de partenariat sur les questions afférentes aux technologies de sécurité et les programmes d\'armement entre les deux ministères.

Article 2 Nature des prestations.

Le délégataire s\'engage :

  • à soutenir la gendarmerie nationale en matière d\'acquisition et de maîtrise d\'ouvrage (conduite d\'opérations d\'armement ou d\'approvisionnement de matériels de sécurité, conduite de programmes d\'études de défense) ;
  • à faire bénéficier la gendarmerie nationale de ses compétences et de ses moyens en matière d\'expertise, d\'essais, d\'évaluation, de certification et de formation ;
  • à faire bénéficier la gendarmerie des résultats de travaux menés par la DGA intéressant la sécurité.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités seront précisées ultérieurement dans des protocoles particuliers.

Article 4 Dispositions financières.

Les prestations futures effectuées par la DGA au profit de la gendarmerie nationale seront négociées au cas par cas entre les parties et pourront faire l\'objet de compensations financières entre programmes.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Les charges et les crédits dédiés afférents aux prestations réalisées seront évalués, au cas par cas, par les parties impliquées.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XXVII. Dispositions spécifiques à la commission nationale informatique et liberté.

1. Préambule.

Contenu

Pour l\'application de la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés, le directeur général de la gendarmerie nationale, en sa qualité de responsable de la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel développés au sein de la gendarmerie nationale, soumet à l\'avis de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la défense, toutes les déclarations qui doivent être adressées à la commission nationale de l\'informatique et les libertés (CNIL).

Après le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT), seules les déclarations, et, le cas échéant, les demandes d\'avis et d\'autorisations, relatives aux traitements automatisés dans le domaine statutaire et celui des ressources humaines seront soumises à l\'avis de la DAJ du ministère de la défense qui les adressera ensuite à la CNIL.

Toutes les autres déclarations et, le cas échéant, demandes d\'avis et d\'autorisations, de traitements de la gendarmerie nationale seront transmises à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du MIOMCT, qui, en sa qualité de correspondant CNIL de ce ministère, les soumet à la CNIL.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K08300585S/DEFM0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les conditions spécifiques dans lesquelles, dans le cadre de sa mission de soutien de la gendarmerie, la  DAJ du ministère de la défense, délégataire, apporte, à compter du 1er janvier 2009, son concours à la DLPAJ du MIOMCT, s\'agissant de l\'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée  dans le domaine des ressources humaines.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire : 

  • apporte son concours à la gendarmerie nationale et transmet à la CNIL les déclarations et, le cas échéant, les demandes d\'avis et d\'autorisation des traitements mis en œuvre par la gendarmerie nationale dans le domaine statutaire et celui des ressources humaines ;
  • communique au service des ressources humaines de la DGGN les informations et les questions émises par la CNIL lors de l\'instruction des dossiers de déclaration ;
  • assure l\'expertise et le conseil auprès du délégant dans le champ de la présente annexe.

2.2. Le délégant :

  • apporte, en tant que de besoin, tous les éléments utiles au délégataire pour les déclarations et demandes susmentionnées ;
  • reçoit les demandes d\'accès, de communication ou de rectification des informations des personnes concernées par le traitement, et les communique, pour exécution, au délégataire.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

La mise en œuvre de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités seront précisées dans un appendice à finaliser ultérieurement. En particulier, les parties s\'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis.

Il s\'agit de s\'assurer que les différents traitements automatisés relatifs aux domaines statutaires et des ressources humaines mis en œuvre au sein de la gendarmerie nationale soient régulièrement déclarés à la CNIL et, le cas échéant, autorisées par celle-ci, conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés ». La DAJ assure au sein du ministère de la défense une cohérence entre toutes les applications informatiques relatives à la gestion des ressources humaines.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation.

  • le nombre de traitements déclarés à la CNIL (première déclaration, déclaration de modification, déclaration de suppression) ;
  • les délais de transmission des dossiers.

Article 4 Dispositions financières.

La présente annexe ne fait pas l\'objet de compensation financière.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

La charge de travail induite par les missions mentionnées dans la présente annexe fait l\'objet d\'une évaluation (en ETP) au plus tard au terme de la convention.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XXVIII. Dispositions spécifiques relatives aux prestations informatiques et télécommunications.

Article Premier Objet.

Les prestations objet de la présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministère de la défense et le ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, sont décrites dans chacun des appendices.

Article 2 Nature des prestations.

Les engagements du délégataire et du délégant figurent dans chacun des appendices.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Les objectifs poursuivis sont explicités dans chacun des appendices. La mesure de la performance (notamment le choix des indicateurs) ainsi que les modalités de l\'analyse feront l\'objet de contrats de prestations de services établis entre d\'une part la gendarmerie et d\'autre part la DIRISI ou la DGA, voire la direction des SIC du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités seront précisées dans les contrats de prestations de services évoqués ci-dessus.

Article 4 Dispositions financières.

Chaque appendice infra prévoit les dispositions financières concernant son objet.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées font l\'objet d\'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d\'un contrat d\'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Appendice XXVIII.A. Ouverture du réseau Intranet de la défense aux personnels de la gendarmerie.

Préambule.

Dans un premier temps, l\'Intranet de la gendarmerie est interconnecté de manière sécurisée à l\'Intradef du ministère de la défense. Dans un deuxième temps, la connexion sera réalisée par une passerelle interministérielle.

Cette interconnexion permet :

1. l\'échange de courriers électroniques entre les personnels et les unités des deux entités ;

2. l\'accès par les personnels autorisés de la gendarmerie à consulter les sites Web ou à accéder à certaines applications mises en ligne sur l\'Intradef ;

3. l\'accès par les personnels du ministère de la défense au site Web « Intragend ».

La gendarmerie nationale accède notamment aux :

  • sites web non soumis à authentification ;
  • à certaines applications exclusivement en mode Web : Alliance, Boréale, Solon, Amasys.

OBJET.

Le présent appendice a pour objet de préciser les modalités du maintien de gendarmerie dans le réseau Intranet du ministère de la défense.

2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :     

  • continuer à fournir l\'accès aux services de messageries, aux applications intéressant la gendarmerie et aux sites Web de l\'Intradef ;
  • informer la gendarmerie de tout projet de modification organisationnelle et technique impactant les fonctionnalités offertes ;
  • ne pas modifier unilatéralement les dispositifs techniques sans avoir préalablement avisé la gendarmerie de manière officielle ;
  • fournir un point de contact.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • fournir le lien entre le segment d\'interconnexion et le réseau fédérateur de l\'Intradef ;
  • fournir, gérer et administrer le segment d\'interconnexion ;
  • continuer à fournir l\'accès au site Web « Intragend » ;
  • limiter les échanges aux seuls flux de messageries et flux Web (http et https) ;
  • sécuriser le segment d\'interconnexion conformément à l\'état de l\'art ;
  • informer la DIRISI de tout projet de modification organisationnelle et technique impactant les fonctionnalités offertes ;
  • ne pas modifier unilatéralement les dispositifs techniques sans avoir préalablement avisé l\'EMA de manière officielle ;
  • fournir un point de contact.

3 OBJECTIFS.

Les objectifs poursuivis sont de :

  • maintenir la capacité à échanger des courriers électroniques entre les deux parties ;
  • continuer d\'offrir à la gendarmerie l\'accès aux applications et sites l\'intéressant sur l\'Intradef ;
  • maintenir un état de sécurité de l\'interconnexion conforme aux politiques de sécurité des deux parties.

4 DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

Les parties étudieront conjointement le partage des éventuels coûts liés aux modifications techniques citées supra.

Appendice XXVIII.B. Modalités de soutien de la gendarmerie par la délégation générale pour l'armement et la direction interarmée des réseaux et systèmes d'information de la défense dans les domaines de l'acquisition et du renouvellement des produits de sécurité.

Préambule.

Dans le cadre de l\'acquisition ou du renouvellement de ses produits de sécurité, la gendarmerie sollicite régulièrement la délégation générale pour l\'armement (DGA). L\'institution est d\'ailleurs présente aux différentes réunions, interministérielles et interarmées, organisées par la DGA/UMESIO. Il s\'agit  principalement  d\'acquérir des équipements de chiffrement ou des moyens de communication sécurisés, ainsi que les formations nécessaires à la mise en oeuvre de ces équipements.

La DIRISI est engagée dans ce processus puisqu\'elle est l\'intermédiaire entre l\'industriel et la gendarmerie pour la distribution des matériels.

1 Objet.

Le présent appendice a pour objet de préciser les modalités  du soutien de la gendarmerie dans les domaines de l\'acquisition et du renouvellement des produits de sécurité.

2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :     

pour la DGA :

  • associer la gendarmerie dans les décisions de tout ordre, notamment celles relatives au choix des produits de sécurité dont elle pourrait avoir besoin via sa représentation dans les diverses instances de décision et sa saisine par courrier officiel ;
  • assurer, via le ou les marchés en cours, la fourniture des équipements que commanderait la gendarmerie ;
  • assurer, via le ou les marchés en cours, la maintenance et le soutien des équipements de la gendarmerie ;
  • défendre les intérêts de la gendarmerie vis-à-vis de l\'industriel.

pour la DIRISI :

  • en qualité d\'agence nationale de distribution (AND), mettre à disposition de la gendarmerie les articles contrôlés de la sécurité des systèmes d\'information (ACSSI) acquis au cours des différents marchés ;
  • assurer, le cas échéant, le retour en usine dans le cadre du maintien en condition opérationelle (MCO).

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • respecter les règles et directives en vigueur émanant de l\'EMA et de la DIRISI ;
  • communiquer à la DGA et à la DIRISI les incidents constatés ;
  • tout mettre en oeuvre pour tenter de les régler, en collaboration avec la DIRISI et l\'industriel ;
  • respecter les clauses du ou des marchés passés par la DGA.

3 OBJECTIFS.

L\'objectif poursuivi est de disposer de moyens de chiffrement ou de communications sécurisés pour assurer la sécurité des échanges opérationnels de la gendarmerie.

4 DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

La gendarmerie assume les frais liés à l\'acquisition de matériels et produits qu\'elle commanderait via la DGA ;

  • le maintien en condition opérationnelle (maintenances corrective, évolutive, adaptative) de ses propres équipements est à la charge de la gendarmerie, selon les conditions fixées lors du ou des marchés en cours ou à passer ;
  • la gendarmerie participe, selon ces mêmes conditions, au financement des études relatives aux évolutions des produits de sécurité acquis ou à venir ;
  • dans la perspective d\'un partage inter-ministériel des coûts liés au fonctionnement de l\'AND, les prestations rendues à la gendarmerie seront comptabilisées dans les coûts imputables au MIOMCT.

Appendice XXVIII.C. Modalités du soutien pour la gendarmerie du parc de terminaux opérationnels et du réseau serveur d'éléments secrets par la direction interarmées des réseaux et systèmes d'information de la défense.

Préambule.

Le système de cryptophonie des armées à base de DCS 500 a été mis en place au début des années 1990. Le système a été conçu pour assurer la confidentialité de niveau secret défense avec une transparence maximum pour l\'utilisateur. Le système se compose d\'un serveur (SDES), d\'une station de personnalisation, tous deux en place au sein de la DIRISI, et de terminaux DCS 500 de type bureautique fonctionnant avec une carte à puce et un code porteur unique par utilisateur fourni par la DIRISI.

Les terminaux sont placés à des endroits stratégiques pour la gendarmerie et servent aussi bien en phonie que pour faire de la transmission de données via une configuration informatique (hyperterminal).
La gendarmerie est  abonnée au SDES de la DIRISI ; elle en est totalement tributaire. La gendarmerie possède 10 postes de téléphonie chiffrée prêtés par l\'EMA.

1 Objet.

Le présent appendice a pour objet de préciser les modalités du soutien du parc de terminaux opérationnels et du réseau SDES pour la gendarmerie.

2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage :

  • pour la DIRISI, à maintenir le réseau opérationnel.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • respecter les règles et directives en vigueur édictées par  le ministère de la défense.

3 OBJECTIFS.

L\'objectif poursuivi est de continuer à rendre ce réseau et ses terminaux opérationnels jusqu\'à l\'arrivée de la cryptophonie nouvelle génération (CNG/TEOREM) ; ce service sera clos à l\'arrivée de ces nouveaux matériels.

4 DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

Il n\'est pas prévu de compensation financière, la gendarmerie prenant à sa charge les frais de mise en service des lignes téléphoniques nécessaires au fonctionnement de ce système.

Appendice XXVIII.D. Modalités de soutien de la gendarmerie par la direction interarmée des réseaux et systèmes d'information de la défense pour les documents de l'agence nationale de distribution.

Préambule.

Plusieurs documents nécessaires au fonctionnement de certains systèmes interarmées sécurisés, auxquels la gendarmerie est intégrée, sont distribués par l\'agence nationale de distribution (AND) de la DIRISI. Ces documents sont indispensables au bon fonctionnement des systèmes de communication Transwin, Eglantine et Cryptophonie des armées à base de DCS 500.

Le réseau Transwin étant amené à être remplacé par la messagerie classifiée de défense MUSE en gendarmerie, seuls le centre de transmissions de la DGGN et la GSAN disposeront d\'une station Transwin.

Les modules Eglantine seront remplacés à terme par la cryptophonie nouvelle génération (CNG/TEOREM).

Les documents permettant l\'authentification PELENAT, sont maintenus notamment pour le COMGEND de Saint-Pierre et Miquelon.

1 Objet.

Le présent appendice a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie pour les documents AND.

2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

  • continuer à fournir l\'ensemble des documents AND nécessaires à l\'exploitation des systèmes de la gendarmerie supportés par le ministère de la défense.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • respecter les règles et directives en vigueur relatives à ces documents.

3 OBJECTIFS.

 L\'objectif poursuivi est de continuer à fournir l\'ensemble des documents AND nécessaires au fonctionnement des L\'objectif définitive.systèmes Cryptophonie DCS500, Eglantine, Transwin et PELENAT, jusqu\'à leur mise hors service.

4 DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

Il n\'est prévu aucune compensation financière.

Appendice XXVIII.E. Soutien de la gendarmerie pour MUSE par la délégation générale pour l'armement , la direction interarmée des réseaux et systèmes d'information de la défense, et l'état-major des armées.

Préambule.

La gendarmerie utilise le système de messagerie MUSE dans le cadre de ses échanges de données classifiées de défense ou non avec les différents ministères dotés d\'une messagerie interopérable (défense ; affaires étrangères ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales ;  justice ; économie, finances et emploi).

Cette messagerie fait l\'objet d\'un marché de la DGA.

Bien que la gendarmerie conserve la maîtrise totale de son architecture, de ses moyens et de ses personnels, cette messagerie nécessite une collaboration étroite avec l\'EMA, la DGA et la DIRISI.

Il est à noter que la gendarmerie nationale a déjà déployé MUSE et l\'utilise, à ce jour, comme un système opérationnel majeur.

Il est cependant, d\'ores et déjà, rappelé que, conformément à l\'arrêté du 20 juin 2006 relatif au périmètre de la DIRISI, les moyens informatiques, réseaux et de sécurité (exploitation, gestion et supervision) déployés sur le site central MUSE de la gendarmerie et sur son réseau SAPHIR 3G sont de son entière responsabilité. La gestion locale et la supervision sont ainsi réalisées à partir du site de supervision national de la gendarmerie ou à partir du futur site de dévolution du site de supervision national. De même, pour les équipements déployés sur son réseau (fédérateur de la gendarmerie et le réseau SAPHIR 3G), la gendarmerie assure son propre soutien en s\'appuyant sur sa chaîne « système d\'information et de communication » (SIC) qui supporte l\'ensemble de ses implantations réparties sur la métropole et l\'outre mer.

1 Objet.

Le présent appendice a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie pour le système MUSE.

2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

pour l\'EMA :

  • informer la gendarmerie des décisions de tout ordre, (notamment celles relatives au fonctionnement de la messagerie MUSE, à ses règles d\'emploi, à son soutien, ou à ses évolutions),  via sa représentation dans les diverses instances de décision et la saisir par courrier officiel.

pour la DGA :

  • informer la gendarmerie des décisions de tout ordre, (notamment celles relatives au fonctionnement de la messagerie MUSE, à son soutien, ou à ses évolutions), via sa représentation dans les diverses instances de décision et la saisir par courrier officiel ;
  • assurer, via le marché en cours, la fourniture des équipements que commanderait la gendarmerie ;
  • assurer, via le marché en cours, la maintenance des équipements de la gendarmerie ;
  • assurer, via le marché en cours, la livraison régulière de patches et des versions logicielles annuelles de la messagerie MUSE ;
  • défendre les intérêts de la gendarmerie vis à vis de l\'industriel.

pour la DIRISI :

  • assurer le bon fonctionnement de la liaison IP SOCRATE entre le site central MUSE de la gendarmerie et le fédérateur MUSE, ainsi que celle entre la « plate forme d\'instruction de desserte » de la gendarmerie (PFID) et la « plate forme d\'instruction du fédérateur » (PFIF) ;
  • assurer le bon fonctionnement des 2 liaisons chiffrées, dédiées à Muse et mises en oeuvre par le biais des chiffreurs IP CHIP, puis ECHINOPS ;
  • aviser la gendarmerie des difficultés qu\'elle rencontrerait, notamment dans le fonctionnement des passerelles, de nature à perturber le fonctionnement de la messagerie MUSE au sein de la gendarmerie ou à empêcher l\'envoi de messages en provenance ou à destination de la gendarmerie ;
  • au regard de la mise à jour des annuaires télégraphiques et des « adresses intentionnellement groupées » (AIG), préserver la spécificité d\'appellation des unités relevant de la gendarmerie nationale ;
  • en qualité d\'agence nationale de distribution (AND), assurer la mise à disposition des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d\'information (ACSSI), notamment des cartes RECRU ; assurer, le cas échéant, le retour en usine dans le cadre du MCO ;
  • assurer leur pré-personnalisation dans des délais compatibles avec les exigences opérationnelles de la messagerie MUSE, à l\'instar de ce qui se fait actuellement ;
  • permettre, le cas échéant, la réalisation de tests sur la PFIF, en cas d\'acquisition d\'un nouveau type de station de travail, appelée position MUSE Individuelle (PMI), ou d\'un nouvel antivirus ;
  • assurer à la gendarmerie, l\'accès au site WEB du suivi des incidents dès sa mise en service.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • respecter les règles et directives en vigueur relative à MUSE ;
  • communiquer à la DGA et à la DIRISI les incidents constatés ;
  • mettre à jour le « domaine gendarmerie » de l\'annuaire MUSE ;
  • respecter les clauses du marché passé par la DGA.

3 OBJECTIFS.

L\'objectif poursuivi est de disposer en permanence de la messagerie classifiée de défense MUSE.

4 DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

À l\'exception des clauses figurant infra, la prestation est fournie à titre gratuit et continuera à être fournie selon les modalités actuelles (entente directe entre la DGGN, l\'EMA, la DGA et la DIRISI).

Les frais d\'accès correspondent à l\'installation et à la location des lignes téléphoniques spécialisées permettant l\'accès au réseau IP SOCRATE depuis le site central MUSE de la gendarmerie ou sa PFID sont à la charge de la gendarmerie.

Les frais liés à l\'acquisition de matériels (cartes  RECRU, ...) que la gendarmerie commanderait via la DGA sont à la charge de la gendarmerie.

Le maintien en condition opérationnelle (maintenances corrective, évolutive, adaptative) de ses propres équipements est à la charge de la gendarmerie, selon le prorata fixé dans la fiche de caractéristiques militaires de référence MUSE.

La gendarmerie participe, selon ce même prorata, au financement des études relatives aux évolutions de la messagerie MUSE ; la gendarmerie participe aux charges financières et/ou en personnel relatives  à la pré-personnalisation des cartes RECRU.

Appendice XXVIII.F. Modalités de soutien de la gendarmerie pour le réseau RIMBAUD par la direction interarmée des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Préambule.

La gendarmerie dispose aujourd\'hui d\'un parc de 200 postes PANCHA et de 315 EURIT 30. Une dizaine de commandes, créations, mouvements et résiliations de lignes sont réalisés tous les ans auprès de la DIRISI. Une vingtaine de postes sont dépannés chaque année par le SGDN/CTG. Ces matériels seront remplacés courant 2009 avec la venue de cryptophonie nouvelle génération (CNG/TEOREM).

La gendarmerie n\'utilise que des groupements d\'accès de base : cinq terminaux numériques dont au maximum un terminal chiffrant, peuvent être raccordés sur un « terminal numérique réseau » (TNR).  Au plan financier, cela correspond à payer pour le premier poste un accès, un abonnement et un forfait de communication illimité. Pour chaque poste supplémentaire, il n\'est demandé que l\'acquittement de la sélection directe à l\'arrivée (SDA) de l\'abonnement mensuel.

1 Objet.

Le présent appendice a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie pour le réseau RIMBAUD.

2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

  • assurer  la bonne transmission des demandes de la DGGN vers le SGDN jusqu\' au 30 juin 2009 inclus.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • transmettre au SGDN , ses demandes relatives au réseau RIMBAUD par le biais du correspondant du MIOMCT à compter du 1 juillet 2009.

3 OBJECTIFS ET MESURE DE LA PERFORMANCE.

L\'objectif poursuivi est que, la gendarmerie ne disposant pas de HFD, la DIRISI continue sa mission de prestataire pour les commandes de lignes auprès de France Telecom. La SDTI est l\'intermédiaire entre ses utilisateurs et la DIRISI jusqu\'au 30 juin 2009 inclus.

4 DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

Il n\'est pas prévu de compensation financière, la gendarmerie supportant l\'ensemble des frais d\'accès correspondant à l\'installation d\'une TNR ainsi que les factures bimestrielles comportant l\'abonnement et les forfaits de communications illimitées.

Appendice XXVIII.G. Modalités de soutien de la gendarmerie par la direction interarmée des réseaux et systèmes d'information de la défense pour le système de messagerie télégraphique TRANSWIN et de paiement des coÛts de communication afférents.

Préambule.

En attendant l\'arrivée de la messagerie MUSE SD, la gendarmerie utilise actuellement le système de messagerie télégraphique TRANSWIN dans le cadre de ses échanges Secret Défense avec les différents ministères dotés d\'une messagerie inter opérable (défense ; affaires étrangères ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales ; justice ; économie, finances et emploi).

Bien que la gendarmerie conserve la maîtrise totale de ses moyens et de ses personnels, cette messagerie nécessite une collaboration étroite avec la DIRISI.

La messagerie TRANSWIN repose principalement sur un annuaire, appelé RAITEL, et un système de clefs de chiffrement fournies par la DIRISI.

La fourniture de clefs de chiffrement TRANSWIN fait l\'objet d\'un protocole d\'accord global relatif à l\'approvisionnement par la DIRISI des clefs de chiffrement interarmes pour divers systèmes utilisés par la gendarmerie.

La mise à jour des adresses télégraphiques de la gendarmerie et des listes de diffusion appelées « adresses intentionnellement groupées » (AIG) est, quant à elle, effectuée sur sa demande par la DIRISI.

Suite au protocole d\'accord n° 11981/DEF/GEND/PM/TI/2T/ET du 28 juin 1999 (1) établi entre la DGGN et l\'EMAT/DCTEI (aujourd\'hui DIRISI) et à son avenant n° 1 du 22 décembre 2000 (1), la gendarmerie s\'acquitte du coût des « communications nécessaires à la transmission des messages vers les centres de transmission de la gendarmerie à partir des centres de transmission de l\'armée de terre, sur une base forfaitaire d\'un euro par message transmis. Ce forfait est révisable annuellement en fonction de l\'évolution des tarifs appliqués par l\'opérateur ».

1 Objet.

Le présent appendice a pour objet de préciser les modalités de soutien du système de messagerie télégraphique TRANSWIN pour la gendarmerie.

2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

  • fournir en temps utile les clefs de chiffrement TRANSWIN indispensables au bon fonctionnement de la messagerie télégraphique TRANSWIN ;
  • mettre à jour l\'annuaire télégraphique en prenant en compte les demandes de création, modification ou suppression d\'adresse ou d\'AIG de la gendarmerie ; l\'aviser de l\'exécution de cette mission, conformément à ce qui est actuellement en vigueur ;
  • respecter le protocole d\'accord n° 11981 DEF/GEND/PM/TI/2T/ET du 28 juin 1999 (1) modifié par avenant n° 1 du 22 décembre 2000 (1).

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • respecter les règles et directives en vigueur émanant de l\'EMA et de la DIRISI ;
  • respecter le protocole d\'accord n° 11981 DEF/GEND/PM/TI/2T/ET du 28 juin 1999 (1) modifié par avenant n° 1 du 22 décembre 2000 (1).

3 OBJECTIFS.

L\'objectif poursuivi est de continuer à fournir à la gendarmerie les actuelles prestations, afin que le fonctionnement de la messagerie télégraphique TRANSWIN soit assuré.

4 DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

La prestation relative aux clefs de chiffrement et à l\'annuaire télégraphique est fournie à titre gratuit selon les modalités actuelles (entente directe entre la DGGN et la DIRISI).

Le paiement du coût des communications, tel qu\'indiqué en préambule, s\'effectue selon la procédure  figurant dans l\'avenant n° 1 du 22 décembre 2000  (1) au protocole d\'accord n° 11981 DEF/GEND/PM/TI/2T/ET du 28 juin 1999 (1) :

« La DIRISI assure le règlement des factures globales des prestataires de service (France Télécom,...). Elle établit un état récapitulatif de la part incombant à la gendarmerie nationale pour chacun des sites raccordés concernant les locations, créations, abonnements et communications. »

Ces dépenses font l\'objet d\'une provision de 11/12 évaluée sur les locations, les abonnements et les consommations de l\'année A-1 et mise en place auprès de la DIRISI par le service gestionnaire de la gendarmerie nationale au cours du mois de janvier de l\'année A par bordereau d\'annulation et ordre de virement.

La DIRISI régularise la situation des comptes en janvier de l\'année A+1. Cette régularisation est effectuée par bordereau d\'annulation et ordre de virement, prenant en compte en outre les éventuelles créations au cours de l\'année « A ».

Annexe XXIX. Dispositions spécifiques à la convention de la société nationale des chemins de fer.

1. Préambule.

Contenu

L\'ensemble des personnels militaires de la gendarmerie bénéficient de la réduction de 75 p. 100 sur les prix publics du tarif général de la SNCF dans le cadre de la convention générale relative au transport ferroviaire du personnel du ministère de la défense.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de faire bénéficier les personnels de la gendarmerie des prestations prévues par la convention unique relative aux déplacements SNCF susvisée.

Article 2 Nature des prestations.

2.1 Le délégataire s\'engage à :

  • mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire bénéficier les personnels de la gendarmerie des prestations prévues par la convention susvisée ;
  • respecter l\'échéancier des acomptes d\'indemnité compensatrice SNCF « gendarmerie » établi par la DAF au vu de l\'échéancier « défense » transmis par la SNCF.

2.2 Le délégant s\'engage à :

  • respecter les dispositions de la convention susvisée ; 
  • assurer l\'équilibre de l\'action 3 « gestion centrale » du programme 212, en application des dispositions prévues à l\'article 4 ;
  • fournir en tant que de besoin le personnel de renfort nécessaire au traitement des cartes de circulation.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

3.1. Objectifs.

  • Optimiser l\'exécution des opérations de paiement conformément aux dispositions du point 2.1 ;
  • satisfaire les demandes de renouvellement de cartes de circulation des militaires de la Gendarmerie dans un délai de moins d\'un mois.

3.2. Indicateurs.

  • Date de règlement des acomptes de l\'indemnité compensatrice :

Règlement des acomptes de l\'indemnité compensatrice SNCF « Gendarmerie » au plus tard le 20 de chaque mois dans la limite des crédits mis à disposition du programme 212. (montant du mandat validé par le comptable avant le 20 du mois/montant de l\'échéance à payer).

  • Taux de renouvellement de la carte de circulation du personnel de la gendarmerie :

Nombre de demandes de renouvellement de cartes/nombre de cartes renouvelées.

Article 4 Dispositions financières.

Le programme 212, action 3 « centrale »est chargé de gérer, à compter du 1er janvier 2009, les crédits relatifs à l\'indemnité compensatrice SNCF des militaires de la gendarmerie nationale qui lui seront transférés en construction budgétaire 2009 par le programme 152, action 4 « commandement, ressources humaines et logistique ».

Sur le programme 212, une OBI est dédiée aux crédits « indemnité compensatrice SNCF gendarmerie » des militaires de la gendarmerie nationale.

4.1. Financement des déplacements SNCF des personnels de la gendarmerie national.

4.1.1. Indemnité compensatrice.

4.1.1.1. Transfert budgétaire au PLF 2009.

Le programme 212, action 3, reçoit en construction budgétaire 2009, par mesure de transfert du programme 152, action 4, les crédits correspondant au financement de l\'indemnité compensatrice de la gendarmerie nationale pour 2009.

Le montant de ces crédits est au moins égal à celui des crédits inscrits en LFI 2008 (cf. appendice XXIX.A.) affectés du même pourcentage de hausse que celui retenu pour les autres armées en construction budgétaire 2009, soit un transfert de crédits du programme 152 vers le programme 212 au PLF 2009 à hauteur de 52,92 M€.

4.1.1.2. Couverture de la dépense en cas d\'insuffisance de la dotation budgétaire.

En cas d\'insuffisance de la ressource transférée au programme 212, le programme 212 fera l\'avance des crédits complémentaires nécessaires selon le rythme suivant :

  • un premier versement, sur demande de la DAF, pour couvrir l\'intégralité de la dépense prévisionnelle, dès connaissance de cette insuffisance ;
  • un deuxième versement, le cas échéant, à la demande de la DAF, destiné à couvrir la dépense définitive de la SNCF, en -mars - avril de l\'année N+1.

Le programme 212 demandera au programme 152, après chaque versement complémentaire, le remboursement des montants avancés, selon la procédure de rétablissement de crédits (procédure de l\'ordonnance de virement et du bordereau d\'annulation). Les ajustements complémentaires demandés au programme 212 par la DAF seront calculés de la manière suivante :

  • le premier versement sera égal à la part « gendarmerie » de l\'ajustement demandé par la SNCF après établissement de sa facture provisoire ;
  • le deuxième versement sera égal à la part « gendarmerie de l\'ajustement demandé par la SNCF après établissement de sa facture définitive.

Les montants éventuellement trop versés par le programme 152 au programme 212 au titre de la gestion de l\'année N viendront en déduction des versements à effectuer au titre de l\'année N+1.

Le secrétariat général pour l\'administration du ministère de la défense (sous-direction du pilotage des programmes et DAF) et la DGGN s\'informeront mutuellement de toute anomalie constatée dans les dépenses.

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, le secrétariat général pour l\'administration (DAF) fera part à la DGGN, au cours du mois de février de l\'année N, de ses prévisions de dépense de l\'année N+1.

4.1.2. Autres dépenses SNCF des personnels de la gendarmerie : déplacements professionnels des militaires, des civils et des candidats à l\'engagement utilisant des bons de transport.

Pour ces dépenses, payées sans paiement préalable au vu d\'un bon de transport établi et engagé par les suppléances désignées par la DGGN, le programme 212 déléguera, en début d\'année, au service interarmées de liquidation des transports (SILT) les crédits nécessaires au paiement annuel de cette dépense (à hauteur de la dépense constatée en année N-1).

Le programme 212 demandera au programme 152 le remboursement des montants avancés selon la procédure de rétablissement de crédits (procédure de l\'ordonnance de virement et du bordereau d\'annulation).

En cas d\'insuffisance de la ressource au titre de l\'année N, le programme 212 fera l\'avance des crédits complémentaires sur demande du SILT. Le programme 212 demandera au programme 152, le remboursement des montants avancés, selon la procédure de rétablissement de crédits (procédure de l\'ordonnance de virement et du bordereau d\'annulation).

Les montants éventuellement trop versés par le programme 152 au programme 212 au titre de la gestion de l\'année N viendront en déduction des versements à effectuer au titre de l\'année N+1.

4.2. Modalités d\'exécution des dépenses de déplacement SNCF des personnels de la gendarmerie nationale.

4.2.1. Dépenses effectuées au niveau central : indemnité compensatrice.

La direction centrale du commissariat de l\'armée de terre (DCCAT) est chargée de l\'engagement, de la liquidation et de l\'ordonnancement de l\'indemnité compensatrice sur l\'OBI du programme 212 dédiée aux déplacements SNCF des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

4.2.2. Dépenses effectuées au niveau local.

La liquidation et le mandatement des dépenses de déplacements SNCF de la gendarmerie nationale (déplacements des personnels militaires, des personnels civils, et des candidats à l\'engagement utilisant des bons de transport) sont exécutés par  l\'ordonnateur secondaire du ministère de la défense habilité par règlement de comptabilité (SILT).

4.2.3. Suivi des dépenses.

Dans la limite des informations dont il disposera, le secrétariat général pour l\'administration (DAF) communiquera trimestriellement à la DGGN, l\'état des dépenses constatées au titre de l\'indemnité compensatrice.

Dans la limite des informations dont il disposera, le responsable du programme 152 communiquera  trimestriellement au secrétariat général pour l\'administration du ministère de la défense (DAF), l\'état des dépenses constatées au titre des déplacements SNCF des personnels de la gendarmerie nationale. Il fournira, en particulier, les éléments physiques de cette consommation dont il dispose.

Dès validation par le ministère de la défense du système d\'information HERMES comme le système référent en matière de transport ferroviaire pour la partie déplacements professionnels, le responsable du programme 152 utilisera cet infocentre.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

(sans objet).

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

(sans objet).

Appendice XXIX.A Convention de gestion dÉfense/gendarmerie nationale.

Annexe XXX. Dispositions spécifiques aux gîtes d'étape.

1. Préambule.

Contenu

À l\'occasion du transfert organique de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2009, les signataires décident, au travers de la présente annexe, de prolonger leur coopération sur le territoire national décrite dans les dispositions du protocole interarmées de référence figurant en pièce jointe (1) concernant les gîtes d\'étapes au profit des unités constituées et des équipages des transports routiers militaires en transit ou en déplacement, à des fins de rationalisation des moyens, d\'optimisation du service rendu et de sécurisation des missions.

Article Premier Objet.

La présente annexe a pour but de définir les modalités particulières de cette coopération. Elle s\'applique :

  • aux unités constituées des trois armées, des services communs et de la gendarmerie nationale effectuant un déplacement ou en transit sur le territoire national ;
  • aux équipages des unités de transport effectuant sur le territoire national, sur ordre, des missions de transport de soutien courant au profit des unités stationnées en métropole ou outre-mer et à l\'étranger (OME) mais aussi des missions de transport opérationnel au profit des unités déployées sur les théâtres d\'opérations.

Les gîtes d\'étapes ne concernent pas les missions ou liaisons individuelles de cadres ou de militaires du rang.

Article 2 Nature des prestations.

Les prestations pouvant être fournies sont les suivantes :

  • stationnement des véhicules ;
  • ravitaillement en carburant ;
  • hébergement et alimentation du personnel ;
  • accès du chef de détachement aux moyens de communication pour des raisons professionnelles.

Toutes les dispositions voulues doivent être prises par les formations d\'accueil afin d\'assurer ces prestations dans la mesure de leurs moyens.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fait l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités sont précisées dans les dispositions de l\'article 2. Les parties s\'accordent  pour une évaluation sur une base annuelle des gîtes d\'étapes en faisant apparaître :

  • le nombre de personnels hébergés ;
  • le nombre de véhicules stationnés ;
  • une appréciation qualitative pourra être réalisée par l\'exploitation des annexes du protocole interarmées de référence.

Article 4 Dispositions financières.

Les prestations effectuées font l\'objet d\'un remboursement précisé dans le protocole interarmées de référence. Les remboursements sont effectués par imputation directe et sont réglés par les formations d\'appartenance.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus est réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 2009.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l\'objet d\'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d\'un contrat d\'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Notes

    Cf. protocole d\'accord interarmées relatif aux gîtes d\'étape n° 071/DEF/EMAT/BSOUT/MTT/CS du 11 juillet 2007 figurant en pièce jointe. 1

Annexe XXXI. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SOUTIEN CENTRAL DE LA direction générale de la gendarmerie nationale PAR LE SERVICE DES MOYENS GENERAUX.

1. Préambule.

Contenu

Le service des moyens généraux (SMG) contribue au bon fonctionnement de l\'administration centrale au sein du ministère de la défense. À ce titre, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) bénéficie de prestations assurées à son profit par le SMG.

Article Premier Objet du protocole d'accord.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DAF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités du soutien central de la DGGN, compte tenu du rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales au 1er janvier 2009 .

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire (SMG) s\'engage à assurer :

Jusqu\'au départ de la direction générale de la gendarmerie nationale des deux sites du 35 et 66 ter rue Saint-Didier, pour ces deux emprises et dans le domaine des énergies eau, électricité, gaz, fioul et chauffage :

  • le contrôle et la maintenance à distance des installations de chaufferie (chauffage urbain) ;
  • la fourniture d\'énergies (électricité et eau ) et le paiement des dépenses correspondantes ;
  •  le nettoyage des locaux d\'une superficie de 7400 m2 ;
  • la vérification et l\'entretien des circuits et des installations techniques (ascenseurs , monte-charges, moyens de protection contre l\'incendie, installations électriques, groupes électrogènes de secours et appareillages de régulation électrique, réseau d\'eau et de gaz, matériels d\'entretien, de cuisine et électroménager) ;
  • le diagnostic de légionellose ainsi que la fourniture de certains équipements ou produits ( fourniture de sel pour adoucisseur du mess, fourniture et entretien des tapis intérieurs de réception...) et la prise en compte de l\'enlèvement des ordures ménagères ;

Jusqu\'à échéance des contrats passés par le MINDEF, le nettoyage (ou entretien ménager) des locaux d\'une surface de 17100 m2 situés dans les casernes de la garde républicaine « Penthièvre », « Tournon » et « la Banque » dans Paris, dans les casernes de la gendarmerie mobile à Maisons-alfort, Ivry-sur-Seine, Arcueil et Malakoff, et dans le secteur civil au Plessis Robinson et à Issy-les-Moulineaux.

Le montant de financement prévu en 2008 pour ces prestations est évalué à 500 000 euros.

Dans le domaine locatif, à la réfection des locaux, aux petits aménagements et autres dépenses d\'entretien courant (montant alloué de 60 000 euros pour l\'année 2008).

À l\'achat de mobilier et de fournitures de bureau (montant alloué de 90 000 euros en 2008) et d\'imprimés particuliers.

La mise en place et le soutien de (68) copieurs noir et blanc (montant de 120 000 euros en 2008), presse et abonnement (2000 euros en 2008), téléphonie (1000 euros en 2008) et autres (7000 euros en 2008).

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • gérer en bon père de famille les locaux, matériels et énergies mis à disposition de la DGGN, et l\'enveloppe budgétaire annuelle allouée par le SMG ;
  • contrôler la qualité des prestations assurées par les sociétés civiles mandatées par le SMG ;
  • rendre compte de toutes difficultés rencontrées au SMG.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions du présent protocole fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire.

S\'inscrivant dans une logique de moyens mis à disposition seule la dotation budgétaire allouée à la DGGN fera l\'objet d\'un suivi particulier.

Article 4 Dispositions financières.

  • Les prestations décrites ci dessus ne donneront pas lieu à remboursement si leur financement reste dans le cadre des coûts financiers indiqués à l\'article 2. En cas de dépassement, seul le surplus donnera lieu à remboursement ;
  • les prestations nouvelles, sortant du champ décrit ci dessus seront remboursées au moyen d\'une procédure de rétablissement de crédit au plan central (bordereau d\'annulation/ordonnance de virement).

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XXXII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONVERSION.

Contenu

Vu l\'instruction n° 434469/DEF/SGA/DRH-MD/SA2P/ARP du 21 mars 2008 relative à l\'organisation et au fonctionnement du dispositif des cellules d\'accompagnement vers l\'emploi des conjoints du personnel du ministère de la défense ;

Vu l\'instruction n° 941/DEF/SGA du 29 mai 2006 relative à la reconversion des militaires ;

Vu l\'instruction n° 613968/DEF/SGA/DFP/DIR du 17 décembre 1999 modifiée relative à l\'organisation des centres inter-armées de reconversion.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie en matière de reconversion par la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Défense  (DRH-MD),  à compter du 1er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s\'engage à ce que  le personnel de la gendarmerie nationale accède à l\'ensemble des prestations mises en oeuvre par les réseaux des opérateurs interarmées de reconversion et d\'accompagnement des conjoints vers l\'emploi actuellement représentés par :

  • les huit centres interarmées de reconversion (CIR) ;
  • l\'association pour la reconversion des officiers et des sous-officiers (ARCO) ;
  • les vingt sept cellules d\'accompagnement vers l\'emploi des conjoints ;
  • le futur service interarmées commun de la reconversion.

2.2. Afin de permettre la préparation et la mise en oeuvre des projets professionnels, le délégataire s\'engage à continuer de faire bénéficier le personnel de la gendarmerie nationale de l\'ensemble des prestations de reconversion sous la forme d\'actions :

  • individuelles et/ou collectives d\'orientation ;
  • individuelles ou collectives d\'accompagnement direct vers l\'emploi ;
  • de formation professionnelle.

2.3. Le délégant s\'engage à contribuer au réseau des opérateurs interarmées de reconversion selon des modalités à définir.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités devront être précisées.  En particulier, les parties s\'accordent sur les objectifs poursuivis :

  • Assurer un taux de reclassement dont le minimum est arrêté à :
    • 60 p. 100 pour les officiers ;
    • 75 p. 100 pour les sous officiers ;
    • 75 p. 100 pour les volontaires ;
  • diminuer le coût du chômage pour atteindre 08 millions d\'euros maximum d\'ici à 3 ans.
  • réaliser 100 p. 100 des orientations demandées au bénéfice des volontaires par la gendarmerie nationale.
  • mesurer et développer la qualité des prestations.

L\'indicateur utilisé pour suivre la réalisation est défini comme suit :

nombre de militaires reclassés/nombre d\'inscrits - nombre de radiés.

Article 4 Dispositions financières.

Le soutien apporté à la gendarmerie nationale par la défense est poursuivi dans les conditions financières actuelles à due-concurrence de l\'enveloppe 2007 précisée en préambule. Dans l\'hypothèse où ce plafond serait dépassé en cours d\'année, une compensation en gestion est réalisée par le programme « gendarmerie nationale » au profit du programme « soutien » du ministère de la défense.

Article 5 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  •  la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.  

7. Préambule.

La gendarmerie nationale assure depuis 1997, un service de reconversion dédié aux officiers, sous-officiers,   militaires du rang,  volontaires et conjoints des personnels civils et militaires de l\'Arme. Pilotée par un bureau central, la chaîne de reconversion est relayée dans les régions par des centres d\'orientation et de reconversion, armés d\'officiers conseil qui informent, orientent, accompagnent et reclassent les militaires souhaitant ou devant quitter la gendarmerie. Le personnel accède à l\'ensemble des prestations mises en oeuvre par les réseaux des opérateurs interarmées de reconversion et d\'accompagnement des conjoints vers l\'emploi. Ils bénéficient du soutien financier assuré dans le cadre des prestations de reconversion développées au profit de la gendarmerie nationale. 

Le soutien financier annuel assuré dans le cadre des prestations de reconversion développées au profit du personnel de la gendarmerie s\'est élevé en 2007 à 1 624 000 euros.

Annexe XXXIII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉLIGIBILITÉ DE LA GENDARMERIE À LA MISSION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'INNOVATION PARTICIPATIVE.

1. Préambule.

Contenu

La Mission Innovation a pour objectif de promouvoir l\'innovation participative et d\'aider et financer la réalisation des innovations portées par les personnels civils et militaires du ministère de la défense. Elle peut donc apporter son soutien à des projets visant notamment à l\'amélioration des équipements opérationnels, logistiques ou d\'instruction existants, à la conception de nouveaux matériels adaptés à l\'évolution des besoins et à l\'accroissement de l\'efficacité dans tous les domaines.

La gendarmerie, et plus particulièrement le GIGN, sollicite régulièrement depuis 20 ans la mission innovation pour son soutien. En 2007, cinq projets ont été soutenus pour un montant de 162 100 euros. Sur les deux années précédentes, ce sont dix-neuf projets qui ont été soutenus pour un montant cumulé de 697 800 euros. Ces projets sont particulièrement variés et permettent aux gendarmes de concevoir des équipements très utiles en interne comme pour d\'autres armées ou services, ou d\'adapter des matériels à leurs besoins spécifiques grâce à des améliorations techniques innovantes.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/ DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de maintenir l\'éligibilité de la gendarmerie à la mission innovation à compter du 1er janvier 2009. 

Article 2 Nature des prestations.

Le délégataire s\'engage :

  • à faciliter, parmi le personnel militaire et civil de la gendarmerie, l\'expression et la concrétisation des idées qu\'il pourrait avoir en vue d\'améliorer ou de concevoir toute technique, matériel, produit  ou procédure intéressant l\'ensemble des missions du délégant ;
  • en organiser le recueil, l\'analyse et le soutien.

Le délégant s\'engage :

  • à permettre à tout innovateur de correspondre directement avec la mission innovation sous réserve de l\'information de son autorité hiérarchique.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Les objectifs poursuivis : 

  • aide à l\'innovation.

Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

  • nombre de projets soutenus.


Article 4 Dispositions financières.

Sans objet.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Sans objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Sans objet.

Annexe XXXIV. Dispositions spécifiques au transport opérationnel des militaires de la gendarmerie.

Contenu

Préambule. 

Au regard de ses missions en matière de secours, de sûreté, de sécurité et d\'ordre publics, exécutées d\'initiative ou sur ordre des autorités administrative ou judiciaire, la gendarmerie est appelée à demander le soutien des moyens aériens militaires pour le transport de ses personnels.

Pour assurer la projection des personnels de la gendarmerie voyageant en unités constituées ou en individuel à destination des départements et des collectivités territoriales d\'outre-mer (DOM-COM), des théâtres d\'opérations extérieures (OPEX) de l\'étranger ou de la Corse, il est fait appel à deux intervenants différents : le groupement de transit et d\'administration du personnel isolé (GTAPI) pour les vols par voie aérienne civile (VAC), domaine qui fait l\'objet de l\'annexe XVII et le centre multimodal des transports (CMT) de Villacoublay pour les vols par voie aérienne militaire (VAM) et affrétés objet de la présente annexe.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/ DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les conditions générales dans lesquelles les unités de la gendarmerie nationale, peuvent bénéficier des vols aériens militaires et de vols affrétés si les VAM ne sont pas disponibles à compter du 1er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire, sous réserve de la disponibilité des vecteurs liée aux contraintes opérationnelles et en fonction des éventuels arbitrages rendus par l\'EMA/CPCO, s\'engage à :

  • assurer le transport aller et/ou retour et à destination des personnels de la gendarmerie voyageant en unités constituées ou en individuel projetés dans le cadre de ses missions en métropole, à l\'étranger, en OPEX, dans les DOM-COM et en Corse ;
  • assurer sur le même avion le transport des personnels et de leur fret : bagages individuels et collectifs sur le même avion, en raison des contraintes opérationnelles de la gendarmerie ; en cas d\'impossibilité et pour garantir l\'efficacité opérationnelle de la projection, procéder à l\'affrètement d\'un avion spécial permettant ainsi de ne pas dissocier les unités constituées et leurs matériels ;
  • embarquer, dans la mesure du possible, les unités d\'une plateforme aéroportuaire au plus près de leur résidence et assurer la gestion du fret.

2.2. Le délégant s\'engage à :

  • transmettre la planification annuelle des transports OPEX et DOM-COM et participer aux réunions décisionnelles de planification des transports organisées par le CMT ;
  • transmettre la planification annuelle des autres transports souhaités dont il a connaissance ;
  • transmettre les demandes de transports planifiés selon le canevas et les échéances requis par le CMT ;
  • transmettre le plus tôt possible les demandes de transports non planifiés (à moins de 30 jours) ;
  • transmettre les confirmations des demandes initiales dans les délais exigés par le CMT ;
  • établir conformément à la réglementation en vigueur les documents nécessaires au transport (FR302, déclaration de marchandises dangereuses) ;
  • assurer la mise en place à priori des ressources financières nécessaires à la réalisation d\'un affrètement spécial lorsque le transport demandé ne peut être effectué par aéronef militaire ;
  •  réaliser par VAC le transport de ses personnels lorsque le nombre de passagers à acheminer ne permet pas de rationaliser l\'utilisation des vecteurs aériens disponibles (VAM ou aéronef affrété).

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L\'efficience des dispositions de la présente annexe fera l\'objet d\'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s\'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

  • répondre à une demande de transport normale dans un délai de quinze jours à un mois à compter de la transmission de la demande finalisée contenant le nombre précis de passagers, la nature, le poids et volume du fret à transporter ;
  • répondre à une demande de transport urgente non planifiée dans un délai1 inférieur (1) à quinze jours à compter de la transmission de la demande finalisée contenant le nombre précis de passagers, la nature, le poids et volume du fret à transporter ;
  • répondre à une demande de transport immédiate dans un délai d\'1 heure (1h30 HNO) à compter de la transmission de la demande finalisée par le biais du CABMINDEF pour le déploiement du GIGN dans le cadre de l\'alerte gouvernementale tenue par un avion tactique (type C160) de l\'armée de l\'air.

3.2. La satisfaction du besoin :

  • pour les transports liés à l\'emploi des forces et aux acheminements stratégiques, le CMT s\'engage à répondre aux besoins de la gendarmerie en faisant le meilleur usage des ressources disponibles (vecteurs militaires en priorité, accords internationaux, marché d\'affrètement) ;
  •  pour les autres transports et lorsque le CMT ne peut répondre aux besoins du client dans les conditions demandées, il s\'engage à l\'en informer au plus tôt et proposera dans la mesure de ses possibilités des solutions alternatives d\'acheminement.

    

Article 4 Dispositions financières.

4.1. Missions opérationnelles au profit des forces.

Le soutien assuré par le ministère de la défense au profit du programme 152 s\'effectue à titre gratuit, selon les modalités actuelles lorsque les transports sont effectués par voie aérienne militaire dans le cadre de l\'emploi opérationnel des forces (2). Lorsqu\'ils sont effectués par des affrétés, ils font l\'objet de compensations financières imputées directement sur les ressources de la gendarmerie mises en place au préalable auprès de l\'ordonnateur secondaire.

4.2. Missions organiques au profit du délégant :

Lorsqu\'une prestation de transport est  réalisée avec des moyens militaires pour des besoins purement organiques, le remboursement de la prestation fournie est exigible en application de la réglementation en vigueur (IM 120) (3).

 

 

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.

Annexe XXXV. Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/ DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de fixer les modalités des missions de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires à compter du 1er janvier 2009. 

Article 2 Nature des prestations.

Définies dans un protocole d\'accord signé par ailleurs.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Définis dans un protocole d\'accord signé par ailleurs.

Article 4 Dispositions financières.

4.1. Concernant les dépenses de fonctionnement.

Les forces (air et marine) continuent à assurer le financement du fonctionnement courant des unités de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires qu\'elles hébergent, dans les conditions actuelles.

Les autres dépenses de fonctionnement font l\'objet d\'une mesure de transfert en construction budgétaire 2009. En cas d\'insuffisance constatée en gestion 2009 de la ressource transférée au programme 212 « soutien de la politique de défense » en PLF 2009, un complément sera apporté par le programme 152 « gendarmerie nationale », selon la procédure de rétablissement de crédits (procédure de l\'ordonnance de virement et du bordereau d\'annulation). Le montant de l\'insuffisance constatée en gestion 2009 sera transféré en construction budgétaire 2010.

4.2. Concernant les dépenses d\'équipement.

Les dépenses d\'acquisition et de renouvellement des équipements spécifiques à la mission de sécurité des armements nucléaires continuent d\'être prises en charge selon les modalités actuelles.

Les dépenses d\'acquisition et de renouvellement des équipements non spécifiques continuent à être assurées, selon les modalités actuelles, par la direction générale de la gendarmerie nationale sur les crédits du programme 152 « gendarmerie nationale ».

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l\'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

  • la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe ;
  • les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l\'occasion de l\'exécution de la présente annexe.