ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES : division organisation et logistique.

INSTRUCTION N° 860/DEF/EMA/OL/2 relative aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du centre d'identification des matériels de la défense.

Abrogé le 21 mars 2016 par Instruction n° 860/DEF/EMA/PERF/MCO du 21 mars 2016 (BOC n° 22 du 19 mai 2016, texte 4 ; BOEM 110.3.5.4.1).

 

Du 28 avril 1998

NOR D E F E 9 8 5 4 0 4 3 J


Référence :

ANNEXE I.

Pièce(s) Jointe(s) :

Une annexe.

Texte abrogé :

Instruction provisoire n° 86/DEF/EMA/OL/5 du 15 janvier 1993 (BOC, p. 1349).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 110.3.5.4.1

Référence de publication : BOC, p. 2352.


1. CRÉATION. HISTORIQUE.

Après la ratification par la France en 1956 des accords de standardisation (STANAG) relatifs à la nomenclature « système OTAN », il est mis sur pied à l'état-major général des forces armées (EMGFA) le 1er janvier 1957 le comité interarmées de codification des matériels. Le bureau de codification des matériels de la défense (BICM) est créé par la lettre visée au 1 de l'annexe en tant qu'organe de travail permanent mis à la disposition de ce comité.

Le comité interarmées de codification des matériels est supprimé le 1er juin 1963 par décision visée au 2 de l'annexe et ses attributions sont transférées au BICM.

L'appellation bureau de codification des matériels de la défense (BICM) est remplacée à compter du 1er juillet 1983 par l'appellation « centre d'identification des matériels de la défense (CIMD) ». Cet organisme interarmées (OIA) est classé en participation interne (PARTIN) placé sous la direction d'un officier supérieur.

Le CIMD constitue l'élément central du système de nomenclature interarmées, institué par l'arrêté visé au 3 de l'annexe.

2. MISSIONS.

    2.1. Au niveau international.

Le centre d'identification des matériels de la défense :

Représente la France au sein du comité allié n° 135 de l'OTAN chargé d'établir la doctrine et les règlements du système de nomenclature OTAN et d'en assurer le développement et l'évolution.

Assure les responsabilités de bureau national de nomenclature auprès des pays étrangers et alliés dont il est l'unique et obligatoire intermédiaire pour :

Etablit et signe les accords bilatéraux avec les pays non-OTAN pour :

    2.2. Au niveau national.

La mission principale qui consiste à piloter la fonction identification des matériels de défense ainsi que ses autres missions sont détaillées dans l'instruction visée au 9 de l'annexe.

3. RATTACHEMENT. SUBORDINATION.

Le CIMD est un organisme interarmées en participation interne (PARTIN) dont le directeur est subordonné au chef d'état-major des armées (CEMA).

Il relève :

4. ORGANISATION INTERNE.

Le CIMD comprend les éléments suivants :

L'organisation interne de chaque service fait l'objet d'une note particulière signée par le directeur de l'établissement.

5. EFFECTIFS.

    5.1. Temps de paix.

Les effectifs à réaliser au niveau du CIMD par chaque armée sont définis par un tableau de répartition des effectifs autorisés (TRE) proposé par l'EMA et signé par le ministre après examen par la commission de suivi des participations internes et externes du ministère de la défense (cf. 13 de l'annexe).

    5.2. Temps de crise, guerre.

Le CIMD conserve son personnel militaire et ne subit pas de modification de ses missions en cas de mobilisation. Le personnel civil sert en affectation collective de défense ou à titre civil.

Le CIMD ne reçoit aucun personnel de réserve.

6. GESTION, ADMINISTRATION ET DISCIPLINE DU PERSONNEL.

    6.1. Gestion et administration.

Le personnel officier, sous-officier et militaire du rang de l'armée de terre est administré par l'armée de terre.

Le personnel militaire de la marine est administré par la marine nationale.

Le personnel militaire de l'armée de l'air est administré par la base aérienne 117 Paris.

Le personnel civil dépendant des états-majors des armées de terre, de la marine et de l'air est géré par les organismes désignés par chaque armée.

Les effectifs dépendant de la délégation générale pour l'armement (DGA) sont gérés par des organismes désignés par chaque direction.

Les effectifs dépendant de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) sont gérés par la CMD de Rennes.

    6.2. Notation. Discipline.

Le directeur du CIMD est noté en premier ressort par le chef de la division « organisation et logistique » de l'EMA.

Le personnel militaire du CIMD est noté en premier ressort par le directeur du centre. Pour les travaux de chancellerie, ce personnel est rattaché à l'EMA.

Le directeur du CIMD est investi de pouvoirs disciplinaires identiques à ceux d'un chef de corps à l'égard de l'ensemble du personnel militaire affecté dans l'organisme.

Le chef de la division « organisation et logistique » de l'EMA exerce en matière disciplinaire les prérogatives identiques à celles de l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps, à l'égard de l'ensemble du personnel militaire affecté au CIMD.

Les attributions liées aux conseils d'enquête, aux poursuites pénales, aux décisions individuelles et aux sanctions statutaires ou professionnelles sont exercées, dans la limite de leurs attributions, par les autorités compétentes de chaque armée, direction ou service de soutien interarmées, en ce qui concerne leurs propres ressortissants et selon leur catégorie (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers, militaires du rang).

Pour la suspension de fonctions des militaires, le chef de la division « organisation et logistique » de l'état-major des armées est l'autorité ayant compétence pour prendre cette décision en ce qui concerne les sous-officiers et les officiers mariniers (cf. instruction ministérielle visée au 4 de l'annexe).

Le personnel civil est noté par le directeur du CIMD qui présente également les propositions de sanctions, d'avancement et de décorations dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

7. MOYENS MATÉRIELS.

    7.1. Réalisation.

La réalisation des matériels liés à la mission du CIMD est à la charge de la section commune du budget général du ministère de la défense.

    7.2. Gestion, comptabilité.

Les matériels réalisés sur les crédits de la section commune sont gérés selon les règles de la comptabilité des matériels de la défense définies par le décret visé au 8 de l'annexe.

L'entretien des matériels est financé par les crédits de fonctionnement du CIMD. Les marchés sont établis par le CIMD dans les limites fixées par le code des marchés publics (art. 123). Ils sont signés par le directeur du CIMD en tant que personne habilitée par arrêté du ministre de la défense (arrêté visé au 11 de l'annexe).

8. SOUTIEN GÉNÉRAL.

Le CIMD reçoit le soutien du centre d'électronique de l'armement (CELAR) selon les conditions définies par l'instruction conjointe visée au 5 de l'annexe.

Les modalités d'application de cette instruction sont précisées dans des protocoles particuliers établis entre les directions du CELAR et du CIMD.

Le CIMD reçoit le soutien du 16e régiment d'artillerie dans les domaines de l'administration, de la santé, de l'alimentation, de l'hébergement, de la solde et de l'habillement des militaires du rang.

Conformément au « plan de rattachement matériel deuxième niveau d'intervention (NTI 2) », le CIMD reçoit le soutien de l'établissement du matériel de Bruz. Les matériels ne ressortissant pas à ce plan de rattachement font l'objet de conventions d'entretien ou de marchés.

9. BUDGET.

Les ressources financières du CIMD proviennent des dotations accordées par l'état-major des armées au titre de la section commune du budget général du ministère de la défense (titre III et titre V).

Les délégations de crédits sont mises en place par la direction des services financiers (services gestionnaires des crédits) sur demande de l'état-major des armées (titre III) et de l'ordonnateur secondaire (direction du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Rennes) en ce qui concerne le titre V.

Le centre d'identification des matériels de la défense est doté :

L'engagement juridique des crédits est du ressort du directeur du CIMD.

Le CIMD effectue des cessions à titre onéreux pour la diffusion des données et des documents relatifs à la nomenclature. Le rétablissement des produits dégagés par ces cessions est assuré par l'état-major des armées (bureau budget).

Les dépenses relatives au personnel sont à la charge des organismes gestionnaires du personnel à l'exception :

10. INFRASTRUCTURE.

Le CIMD est implanté à Bruz (Ille-et-Vilaine) sur une parcelle immobilière de l'emprise du CELAR dont la DGA et les forces armées sont co-attributaires (cf. instruction visée au 5 de l'annexe, art. 2). L'immeuble relève de la surveillance du service du génie selon la réglementation générale.

Le CIMD assure l'entretien courant du bâtiment sur son budget de fonctionnement (titre III).

Les travaux d'infrastructure imputables au titre V, proposés par le directeur du centre puis approuvés et financés par l'EMA, sont traités et suivis par le service du génie.

11. CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE EXTERNE.

    11.1. En ce qui concerne les régies d'avances et de recettes, la vérification des comptes est assurée à l'initiative du directeur du commissariat de l'armée de terre en tant qu'ordonnateur secondaire et par un inspecteur du Trésor de la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine.

    11.2. La surveillance administrative et technique est de la responsabilité du CEMA (arrêté visé au 12 de l'annexe).

12. CONTROLE DE GESTION.

Dans le cadre des missions du CIMD, l'état-major des armées précise par une directive annuelle les objectifs à atteindre pour l'échéance suivante.

Le directeur du CIMD prend toutes dispositions pour en suivre et en contrôler l'exécution à l'aide d'indicateurs appropriés et d'échéances précises.

13. INSPECTIONS.

Les inspections du CIMD sont organisées suivant les directives de l'EMA.

Elles sont précédées d'opérations de surveillance administrative et technique.

14. L'instruction provisoire no 86/DEF/EMA/OL/5 du 15 janvier 1993relative aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du centre d'identification des matériels de la défense est abrogée.

 

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

François ROUSSELY.

ANNEXE I.
ANNEXE. LISTE DE RÉFÉRENCES.

  1. 

Lettre no 4273/EMFA/34 du 10 décembre 1957 (n.i. BO), portant création du bureau de codification des matériels de défense.

  2. 

Décision no 3214/EMA/LOG/4/NB/324 du 3 mai 1963 (n.i. BO), relative à la suppression du comité interarmées de codification des matériels et au transfert d'attributions vers le bureau de codification des matériels de la défense.

  3. 

Arrêté du 07 août 1970 (BOC, p. 1797), instituant la nomenclature interarmées.

  4. 

Instruction ministérielle 12500 /DEF/DAAJC/FM/1 du 20 novembre 1975 (BOC, p. 4214), modifiée le 6 novembre 1978 (BOC, p. 4384), relative à la suspension de fonction des militaires.

  5. 

Instruction conjointe no 572/DEF/EMA/OL - no 10825/DEF/DGA/D du 29 mars 1982 (n.i. BO), relative à l'installation et au soutien du bureau de codification des matériels de la défense par le centre d'électronique de l'armement.

  6. 

Arrêté du 11 juillet 1985 (n.i. BO), portant création d'une régie d'avances (JO du 30 juillet 1985, p. 8643).

  7. 

Arrêté du 31 janvier 1990 (n.i. BO), portant création d'une régie de recettes (JO du 16 février 1990, p. 1989).

  8. 

Décret 90-144 du 14 février 1990 (BOC, p. 642), relatif à la comptabilité des matériels de la défense.

  9. 

Instruction ministérielle 1444 /DEF/EMA/OL/4 du 12 août 1993 (BOC, p. 5272), relatif à la nomenclature « système OTAN » et aux missions du centre d'identification des matériels de la défense.

  10. 

Instruction 21340 /DEF/CAB du 04 juin 1996 (BOC, p. 2586), modifiée le 10 février 1998 (BOC, p. 1045), relative aux principes d'organisation des organismes interarmées et à vocation interarmées.

  11. 

Arrêté du 22 janvier 1997 (BOC, p. 1170), modifié le 4 juillet 1997 (BOC, p. 3503), portant désignation des autorités à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics.

  12. 

Arrêté du 26 juin 1997 (BOC, p. 3885), relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie et des services interarmées.

  13. 

Instruction no 14874/DEF/CAB du 6 avril 1998 (BOC, p. 541), relative aux participations internes et externes au ministère de la défense.