CABINET DU MINISTRE : sous-direction des bureaux du cabinet ; bureau des décorations.

ARRÊTÉ portant ouverture du droit à la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs pendant la durée des opérations effectuées en République fédérale de Yougoslavie.

 

Du 16 juin 1999

NOR D E F M 9 9 5 8 0 1 9 A


Classement dans l'édition méthodique : BOEM 307.2.1.3

Référence de publication : BOC, 1999, p. 3219.


LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi du 30 avril 1921 (BO/G, p. 1642) instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieurs ;

Vu le décret du 12 septembre 1921 (BO/G, p. 3207, BO/M, p. 300, BOR/M, p. 163 ) relatif à l'application de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieurs,

ARRÊTE :

Art. 1er. Le droit à la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs est ouvert, dans les conditions prévues par le décretdu 12 septembre 1921 aux militaires et civils qui auront obtenu, pour faits de guerre, une citation à l'ordre des divers échelons des armées au cours des opérations effectuées en République fédérale de Yougoslavie depuis le 24 mars 1999.

Art. 2. Les délégations nécessaires pour attribuer des citations jusqu'à l'échelon « corps d'armée » seront définies par décisions particulières du ministre chargé des armées qui décidera en ce qui concerne les citations à l'ordre de l'armée pour lesquelles les propositions lui seront soumises.

Art. 3. Les propositions éventuelles de citations collectives, à quelque niveau que ce soit, seront soumises au ministre chargé des armées.

 

Alain RICHARD.