CABINET DU MINISTRE : sous-direction des bureaux du cabinet ; bureau des décorations.

ARRÊTÉ portant cessation de l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre des opérations effectuées en République fédérale de Yougoslavie.

 

Du 19 juillet 1999

NOR D E F M 9 9 5 8 0 1 4 A


Texte abrogé :

Décision n° 21336/DEF/CAB/ SDBC/DECO/A/4 du 16 juin 1999 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 307.2.1.3

Référence de publication : BOC, 1999, p. 3574.


LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l' arrêté du 16 juin 1999 (BOC, p. 3219) portant ouverture du droit à la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs pendant la durée des opérations effectuées en République fédérale de Yougoslavie,

ARRÊTE :

Art. 1er. A compter du 21 juin 1999, aucune attribution de citation avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs ne pourra être effectuée au titre des opérations accomplies en République fédérale de Yougoslavie, dans les conditions prévues par l' arrêté du 16 juin 1999 susvisé.

Art. 2. Est abrogée, pour compter du 21 juin 1999, la décision ministérielle no 21336/DEF/ CAB/SDBC/DECO/A/4 du 16 juin 1999 donnant délégation pour accorder des citations dans le cadre dudit arrêté.

 

Alain RICHARD.