LOI relative à la médaille coloniale sans agrafe pour les militaires, indigènes exceptés, qui comptent dix ans au moins de services effectifs pour les hommes de troupe et quinze ans pour les officiers.

 

Du 27 mars 1914


Classement dans l'édition méthodique : BOEM 307.2.9

Référence de publication : BO/G, p. 761.


Art. unique. La médaille coloniale sans agrafe peut être accordée, sur la proposition motivée de leurs chefs hiérarchiques, aux militaires des armées de terre et de mer, indigènes exceptés, qui comptent dix années de services effectifs pour les hommes de troupe et quinze ans pour les officiers et qui, en outre, ont servi en activité et avec distinction pendant six ans au moins dans les territoires du sud de l'Algérie et de la Tunisie, dans les colonies ou pays de protectorat autres que la Réunion, l'Inde française, Saint-Pierre-et-Miquelon et les possessions françaises du Pacifique et des Antilles.

Un décret rendu sur la proposition du ministre de la guerre (1) fixera les conditions dans lesquelles aura lieu la concession de la médaille coloniale aux militaires présents sous les drapeaux à la date ou postérieurement à la date de la promulgation de la présente loi.


(1) Voir décret du 05 octobre 1920 (BO/G, p. 3804 ; BO/M, p. 367 ; BOR/M, p. 268)..