ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES : division organisation et logistique.

INSTRUCTION N° 17462 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'unité française de vérification.

 

Du 24 juillet 2001

NOR D E F E 0 1 5 1 9 2 2 J


Références :

1.  Arrêté du 30 décembre 1999 (BOC, 2000, p. 411) modifié.
2. Décision n° 6914/DEF du 07 mars 1990 (n.i. BO).
3.  Instruction 21340 /DEF/CAB du 04 juin 1996 (BOC, p. 2586 ) modifiée.
4.  Instruction 41944 /DEF/CAB du 21 octobre 1996 (BOC, p. 4286).
5. Note n° 32923/DEF du 13 novembre 1990 (n.i. BO) modifiée.
6. Décision n° 792/DEF/EMA/OL/2 du 22 avril 1998 (n.i. BO).
7. Directive n° 1034/DEF/EMA/MA/2 du 12 juillet 2000 (n.i. BO).

Modifié par :

Décision n° 0-28943-2012/DEF/EMM/ROJ du 19 décembre 2012 (BOC N° 2 du 11 janvier 2013, texte 12).
Erratum du 18 avril 2014 (BOC n° 21 du 25 avril 2014, texte 4).

Texte abrogé :

Instruction provisoire n° 160/DEF/EMA/MA/1 du 11 février 1991 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 110.3.5.4.1, 112.5.2.2, 114.4.2

Référence de publication : BOC, 2001, p. 4557.


1. CRÉATION DE L'UNITÉ FRANÇAISE DE VÉRIFICATION.

L'unité française de vérification (UFV), organisme interarmées en participation interne, a été créée le 1er juin 1990 par la décision citée en deuxième référence.

Elle est installée à Creil, sur la base aérienne 110 (BA 110) « Guy-de-la-Horie », base de soutien à vocation interarmées (instruction de 4e référence).

2. MISSIONS.

L'unité française de vérification a pour mission d'exécuter les actions liées à l'ensemble des mesures de vérification prévues par les accords internationaux de maîtrise des armements dont la France est signataire ou par les résolutions prises au sein d'instances internationales dont la France fait partie.

Elle participe ainsi à l'action de la France pour diminuer les tensions et prévenir les crises.

Dans ce cadre, et agissant le plus souvent en coordination avec les Etats alliés et les partenaires de la coopération, l'unité française remplit des missions :

Toutes ces missions sont précisées dans la « directive d'emploi de l'UFV » établie par l'état-major des armées (document de 7e référence).

3. RATTACHEMENT. SUBORDINATION.

    3.1.  Organisme interarmées extérieur à l'administration centrale, l'UFV relève du chef d'état-major des armées (CEMA) qui a désigné le chef de la division « maîtrise des armements » pour exercer le pouvoir hiérarchique en son nom (décision de 6e référence).

    3.2.  Pour remplir ses missions, le commandant de l'UFV est habilité à correspondre directement avec les trois états-majors d'armée, les directions concernées et la délégation générale pour l'armement (DGA), sous réserve d'en tenir informé l'état-major des armées.

4. ORGANISATION.

Le commandement de l'UFV est assuré par un colonel appartenant alternativement à l'armée de terre et à l'armée de l'air. Cet officier est désigné par son armée, après accord du chef d'état-major des armées. Il effectue un temps de commandement. Sa fonction est incompatible avec celle de commandant de base.

Il est assisté d'un commandant en second appartenant à l'armée de l'air lorsque lui-même est de l'armée de terre et inversement, appelé à lui succéder.

Afin d'être en mesure de vérifier la bonne application de traités en constante évolution, l'UFV est organisée autour des fonctions suivantes :

Le colonel commandant l'UFV rend compte à l'état-major des armées des dispositions prises en matière d'organisation en vue de prendre en compte des accords nouveaux ou adaptés.

5. EFFECTIFS.

Les effectifs de l'UFV font l'objet d'un tableau des effectifs autorisés (TEA) et d'un tableau de répartition des effectifs autorisés (TREA) signés par le ministre de la défense.

Un tableau unique des effectifs (TUE), approuvé par le chef d'état-major des armées, répartit les personnels par poste.

6. GESTION,ADMINISTRATION ET DISCIPLINE DU PERSONNEL..

    6.1. Statut.

Pendant l'exécution de ses missions sur le territoire des Etats étrangers parties aux traités pertinents, le personnel de l'UFV jouit des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques 18 avril 1961, dans les conditions fixées par ces traités.

    6.2. Gestion. Administration.

Le personnel de l'UFV est géré et administré conformément à la réglementation en vigueur dans chacune des armées :

En matière d'alimentation, tout le personnel militaire de l'UFB bénéficie de l'indemnité pour charges aéronautiques, conformément à la note citée en cinquième référence. Les armées et les directions concernées remboursent à l'armée de l'air les sommes qui lui sont dues à ce titre.

    6.3. Notation. Avancement.

Le commandant de l'UFB est noté en premier ressort par le chef de la division « maîtrise des armements » de l'EMA. Les autres notateurs de deuxième ressort et le notateur de dernier ressort appartiennent à la chaîne de l'EMA.

Le commandant de l'UFV note en premier ressort l'ensemble du personnel de l'UFV. Des directives des directions de personnel militaire, détaillant les filières de notation particulières selon le corps d'appartenance du personnel noté, sont transmises annuellement par le bureau chancellerie de l'EMA.

    6.4. Discipline.

Le commandant de l'UFV exerce les pouvoirs disciplinaires de premier niveau à l'égard du personnel militaire affecté à l'UFV.

Avant d'infliger une punition à un militaire d'une autre armée, il consulte l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de cette armée affecté à l'UFV.

Les pouvoirs disciplinaires de deuxième niveau sont exercés par le chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.

Les attributions en matière de conseil d'enquête, de poursuites pénales et de sanctions professionnelles, sont exercées, dans la limite de leurs attributions, par les autorités compétentes de chaque armée, direction ou service de soutien interarmées, en ce qui concerne leurs propres ressortissants et selon leur catégorie (officier, sous-officier et officier marinier, militaire du rang).

7. MATÉRIELS.

    7.1.  L'acquisition initiale des matériels s'effectue sur des crédits budgétaires du titre V mis à la disposition de l'UFV par le bureau « budget et finances » de l'état-major des armées.

    7.2.  L'entretien et le renouvellement des matériels communs s'effectuent sur des crédits budgétaires du titre III mis en place sous la forme d'un budget de fonctionnement au profit de l'UFV.

    7.3.  Les véhicules font l'objet d'un tableau de dotation établi par l'EMA. Le renouvellement est assuré par tranches et financé par le bureau « budget et finances » de l'état-major des armées.

    7.4.  Le renouvellement et la mise en place de nouveaux moyens informatiques sont proposés à l'EMA par l'UFV au travers de son dossier de préconférence budgétaire.

La réalisation du plan d'investissement de l'UFV se fait après transmission de la fiche explicative de projet en fonction des ressources budgétaires qui lui sont allouées.

    7.5.  En matière de comptabilité des matériels, les règles applicables sont celles de l'armée de l'air.

    7.6. Le suivi et le contrôle des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI) sont assurés par l'escadron des systèmes d'information et de communciations (ESIC) de la BA 110. Leur soutien est défini dans le cadre du protocole évoqué ci-dessous.

8. SOUTIEN GÉNÉRAL.

L'instruction citée en quatrième référence a désigné la BA 110 de Creil comme base de soutien à vocation interarmées responsable du soutien des organismes qui y sont stationnés.

Un protocole entre l'UFV et la BA 110 fixe les modalités de ce soutien.

9. BUDGET.

L'expression des besoins en matière de budget s'effectue selon les règles édictées par le bureau « budget et finances » de l'état-major des armées, en liaison avec la division « maîtrise des armements ».

Les dépenses relatives au fonctionnement général de l'UFV au sens de l'annexe B de l' instruction 7000 /DEF/DCCA/1/1 du 05 octobre 1977 (BOC, p. 3885 ), sont assurées par la base de soutien à vocation interarmées (BSVIA) de Creil à partir de son budget de fonctionnement. Les ressources corres-pondantes sont transférées à l'armée de l'air par l'EMA en construction budgétaire.

Les dépenses occasionnées directement par l'exercice de la mission propre à l'UFV sont financées par des crédits spécifiques accordés par l'état-major des armées. Les crédits sont mis en place à la direction du commissariat en région aérienne Nord. Pour le cas où l'emploi de ces crédits relèverait des procédures dérogatoires du régime des masses, les fonds correspondants sont mis en place par l'ordonnateur secondaire auprès du trésorier de la BSVIA de Creil qui procède au suivi comptable et au règlement des dépenses au vu des factures qui lui sont présentées par l'UFV.

La liste des dépenses considérées comme spé-cifiques est fixée par protocole conformément à l'article 6.2 de l'instruction citée en quatrième référence.

Le commandant de l'UFV reste seul responsa-ble de l'emploi des crédits qui sont alloués, à ces divers titres, pour son unité par l'EMA. Un compte rendu annuel de gestion est établi, indiquant par poste, les dépenses de la gestion passée et les prévisions pour la gestion en cours.

10. INFRASTRUCTURE.

Les dépenses d'investissement relatives aux installations mises à la disposition de l'UFV sont financées à partir des crédits d'investissement (titre V) du budget de l'état-major des armées, sur le chapitre « infrastructure » relevant de la compétence de la division « organisation et logistique ».

La réalisation des travaux, comme l'exécution des opérations financières induites, sont assurées par le service local constructeur (SLC) de la base aérienne 110, suivant les procédures en vigueur dans l'armée de l'air.

Les dépenses d'investissement relatives aux installations d'usage commun sont financées par l'armée de l'air, son budget étant doté en consé-quence.

Les dépenses d'entretien « propriétaire » et « locatif » des installations mises à la disposition de l'UFV sont financées par l'EMA.

Les crédits afférents à l'entretien « proprié-taire » sont mis en place auprès du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France (SSBAIF). La réalisation des travaux est assurée par le SLC compétent, en fonction de la pro-grammation élaborée en concertation avec le commandant de la base aérienne 110.

S'agissant des dépenses d'entretien à caractère locatif, les crédits sont mis en place par l'EMA auprès de la direction du commissariat en région aérienne Nord, en vue de faire réaliser les travaux par la BA 110.

11. CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE EXTERNE.

La surveillance administrative et technique de l'UFV est exercée par le CEMA qui peut délé-guer sa signature à des directeurs de service d'armée.

La vérification des comptes de l'UFV relève du commissariat de l'air, compétent pour la vérification des comptes de la base-support.

La surveillance de l'administration intérieure dans les domaines administratif et technique est effectuée conformément au protocole entre l'UFV et la base aérienne 110.

12. CONTRÔLE DE GESTION.

Un dialogue de gestion est établi entre la division « maîtrise des armements » (autorité de tutelle) et l'UFV.

Il repose sur une directive particulière annuelle, conformément à la décision de sixième référence qui fixe en particulier les objectifs concrets à atteindre pour l'exercice suivant et précise, notamment, la composition et le rôle du conseil de gestion.

Ce conseil est réuni, sous la présidence du chef de la division « maîtrise des armements », chaque année, en principe dans le courant du premier quatrimestre.

13. INSPECTIONS.

Une fois par an, le CEMA ou son représentant inspecte l'UFV, selon un calendrier établi au dernier trimestre de l'année précédente.

14. L'instruction provisoire no 160/DEF/EMA/MA/1 du 11 février 1991 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'unité française de vérification est abrogée.

 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

Michel THENAULT.