CABINET DU MINISTRE : sous-direction des bureaux des cabinets ; bureau des décorations.

ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs relative à l'octroi ou au retrait de la médaille de la défense nationale, ainsi qu'à la suspension du droit à son port.

Version du 6 novembre 2014 au 22 octobre 2015.

 

Du 4 septembre 2014

NOR D E F M 1 4 5 1 6 0 2 A


Modifié par :

Arrêté du 6 novembre 2014 (BOC n° 60 du 28 novembre 2014, texte 5).

Texte abrogé :

Arrêté du 17 mai 1982 (BOC, p. 2044 ; BOEM 307.2.10) modifié.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 307.2.10

Référence de publication : BOC n° 50 du 10 octobre 2014, texte 5.


Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale,

Arrête :

Art. 1er. (Modifié : Arrêté du 06/11/2014.) En application des dispositions des articles 3., 15. et 17. du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 susvisé, les autorités militaires de premier ou de deuxième niveau, ou les autorités civiles exerçant une fonction de niveau équivalent reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l’octroi, le retrait, la suspension et la réintégration de la médaille de la défense nationale pour l'échelon bronze à titre normal.

Art. 2. En application des dispositions des articles 3., 15. et 17. du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l’octroi, le retrait, la suspension et la réintégration de la médaille de la défense nationale pour l'échelon argent à titre normal, les autorités énumérées ci-après :

Art. 3. Les autorités mentionnées aux articles premier. et 2. reçoivent également délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l’octroi, le retrait, la suspension et la réintégration de la médaille de la défense dans son échelon bronze à titre exceptionnel dans les conditions définies à l’article 9. du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 susvisé.

Art. 4. Le chef d’état-major des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l’octroi, le retrait, la suspension et la réintégration de l’échelon bronze de la médaille de la défense nationale aux étrangers militaires ou civils dans les conditions définies à l’article 10. du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 susvisé, à l'exception de ceux présentés par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Art. 5. L'arrêté du 17 mai 1982 modifié, portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en ce qui concerne l'octroi ou le retrait de la médaille de la défense nationale ou la suspension du droit à son port est abrogé.

Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

 

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.