Préambule.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'exécution des travaux d'avancement du personnel militaire du service de santé des armées (SSA) comme suit :

• au titre de l'année 2016 :

  • pour les officiers de l'armée active (de carrière et sous contrat) appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées (médecins, pharmaciens, vétérinaires, dentistes) et aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) soumis aux lois et règlements des officiers.

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1. Généralités.

Les dispositions réglementaires concernant l'avancement sont fixées par les décrets portant statuts particuliers des différents corps des militaires du service de santé des armées. À ces conditions statutaires s'ajoutent, dans certains cas, des conditions particulières de gestion.

Il en est ainsi des « barres pratiques » déterminées pour les praticiens du grade de « en chef » proposables au grade de « chef des services » qui sont précisées à l'annexe I. de la présente circulaire.

Les conditions statutaires exigées pour l'avancement de grade dans l'un des corps des MITHA d'active, rappelées à l'annexe II. de la présente circulaire, doivent se conjuguer à un acte de volontariat.

Dans le cas d'un avancement de grade par réussite à un concours, l'inscription au dit concours vaut acte de volontariat.

Les officiers proposés à un avancement de grade concourent entre eux par statut (officier de carrière ou sous contrat), par corps et par grade.

2. Calendrier des travaux annuels.

Préalablement aux travaux d'avancement, le correspondant chancelier doit s'assurer de l'exhaustivité des listes du personnel devant faire l'objet de proposition à l'avancement, vérifier les documents extraits du système d'information des ressources humaines (SIRH) et planifier les travaux afin de respecter stricto sensu les dates indiquées ci-après :

MILITAIRES DE L'ARMÉE ACTIVE.	PRATICIENS PROPOSABLES POUR LE GRADE DE « CHEF DE SERVICE DE CLASSE NORMALE » OU « HORS CLASSE ».	OFFICIERS (Y COMPRIS LES MITHA SOUMIS AUX LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES AUX OFFICIERS).
Travaux arrêtés au premier degré [classements et mentions d'appui proposés - indice relatif interarmées (IRIs) 2015 proposés sur l'état récapitulatif des travaux d'avancement (ERTA)].	15 avril 2015.	15 avril 2015.
Travaux arrêtés au dernier degré [classements arrêtés, mentions d'appui arrêtées sur l'état de classement préférentiel collectif (ECPC) et ERTA - IRIs arrêtés sur l'état collectif d'attribution de l'IRIs (ECAI) et sur le feuillet de communication IRIs (FDCI) sauf cas particuliers « commission centrale IRIs » (CCI)].	10 juin 2015.	10 juin 2015.

3. Travaux concernant les offficiers de l'armée active et les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements des officiers.

Les travaux des militaires de carrière et officiers sous contrat (OSC) du SSA (hors officiers commissionnés, élèves en formation et internes), portent sur l'IRIs, le classement et les mentions d'appui selon les modalités détaillées dans l'instruction de 7^e référence interarmées et son annexe spécifique au service de santé des armées (annexe IX.).

3.1. L'indice relatif interarmées.

L'IRIs est une cotation chiffrée déterminée sur une échelle de 1 à 7, constituant un des éléments de l'appréciation du potentiel de l'officier d'active, qu'il soit ou non proposable à l'avancement, entrant dans le champ d'application de l'instruction de 7^e référence et son annexe SSA. À ce titre, cette cotation est un outil visant à chiffrer la capacité de l'officier à occuper des emplois de responsabilités supérieures à celles exercées.

Chaque cotation est définie très précisément par grade, au sein d'une grille de lecture interarmées incluse dans l'instruction n° 220086/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 14 mars 2014 relative à l'avancement des officiers et à l'évaluation de leur potentiel. Celle-ci doit être scrupuleusement appliquée lors des travaux d'avancement.

L'IRIs est un instrument du dispositif de l'avancement, indépendant du travail de notation.

L'IRIs est mis à jour chaque année sur proposition du notateur de premier ressort, arrêté par le fusionneur, sans qu'un cumul avec l'IRIs précédent ne soit fait.

3.2. Travaux relevant du notateur en premier ressort.

3.2.1. L'indice relatif interarmées annuel des proposables et des non proposables.

Le notateur en premier ressort (NPR) est chargé de proposer au notateur en dernier ressort (NDR) l'IRIs annuel de chaque officier qui lui est rattaché sur l'ERTA, modèle joint en annexe III. de la présente circulaire.

S'il n'est pas contingenté pour les cotations les plus hautes (6 et 7), le notateur en premier ressort doit cependant conduire ses travaux d'IRIs avec rigueur et sens de la mesure, en appliquant strictement la grille de lecture interarmées (annexe III. de l'instruction en 7^e référence) qui définit chaque niveau de cotation par grade, afin de ne pas dénaturer le travail relevant du notateur en dernier ressort et de contribuer à pérenniser l'intérêt et la pertinence de ce nouveau processus de cotation.

3.2.2. Le classement des proposables et des non proposables.

Le classement est exprimé dans la rubrique « classement annuel » de « l'état récapitulatif des travaux d'avancement » et se présente sous la forme d'une fraction faisant apparaître au numérateur le numéro de préférence du militaire proposable ou non proposable et au dénominateur, le nombre de militaires du même statut, du même corps, du même grade et, le cas échéant, de la même catégorie de choix, concourant ou non à un avancement de grade.

Les autorités désignées annuellement notatrices en premier ressort sont chargées de classer les officiers proposables et non proposables à un avancement de grade, à partir du grade de « capitaine ou équivalent ».

Il classe chaque officier qui lui est rattaché en tenant compte notamment de la qualité de proposable ou de non proposable du personnel concerné.

3.2.3. Les mentions d'appui.

À ce classement du notateur en premier ressort est associé, uniquement pour les proposables à l'avancement, l'une des mentions d'appui suivantes :

• « IP » : à inscrire en priorité ;

• « MI » : mérite d'être inscrit ;

• « IS » : à inscrire si possible ;

• « AJ » : ajourné. 

La mention d'appui « IP » ne peut être utilisée par un même notateur en premier ressort que dans la limite de 33 p. 100 des militaires qu'il doit noter et qui concourent entre eux à un avancement de grade. Le volume ainsi déterminé est, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.

Les documents nominatifs préparatoires à l'avancement (IRIs proposé, classement proposé, mention d'appui proposée) ne donnent lieu à aucune communication aux militaires concernés. Cette règle doit être scrupuleusement respectée.

3.3. Travaux relevant du notateur au second et dernier ressort.

3.3.1. L'indice relatif interarmées annuel des proposables et des non proposables.

Le notateur en dernier ressort est chargé d'arrêter l'IRIs annuel de chaque officier qui lui est rattaché sur l'ECAI, modèle joint en annexe IV., en s'appuyant sur les travaux conduits par les notateurs en premier ressort et sur la grille de lecture interarmées qui définit chaque niveau de cotation par grade.

Il doit strictement respecter le contingentement des niveaux de cotations 6 et 7 cumulées limité à 20 p. 100 par corps et grade, sous réserve que les conditions d'attribution soient strictement appliquées.

En conséquence, ce contingentement maximal ne doit pas être recherché systématiquement.

3.3.1.1. Modalités de détermination de l'indice relatif interarmées annuel.

3.3.1.1.1. Cas général.

Le notateur en dernier ressort (fusionneur) arrête annuellement l'IRIs de chaque officier qui lui est rattaché après réception de la proposition d'IRIs établie par le notateur en premier ressort.

Il se réfère à la grille de lecture interarmées et à l'annexe spécifique au service de santé des armées figurant dans l'instruction n° 220086/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 14 mars 2014 relative à l'avancement des officiers et à l'évaluation de leur potentiel.

3.3.1.1.2. Cas des officiers entrant pour la première fois dans le processus d'indice relatif interarmées ou promus dans un nouveau grade.

Le fusionneur portera une attention particulière à la détermination des cotations des officiers entrant dans le processus IRIs pour la première fois (exemples : internes ayant validé leur cursus de formation et promus au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire, ou chirurgien-dentiste, MITHA ayant réussi le concours de cadre de santé).

Il est recommandé aux autorités précitées d'attribuer à ces officiers une cotation raisonnable (exemple : en 1^re année d'affectation cotation 2 ou 3 généralement pour un jeune praticien des armées affecté en fin de cursus d'internat validé, 2 ou 3 pour les MITHA nommés cadres de santé).

Cette recommandation d'attribution d'une cotation raisonnable et cohérente s'applique également dans l'hypothèse d'un changement de grade, un même niveau chiffré de cotation répondant à une définition spécifique selon le grade concerné.

3.3.1.1.3. Cas particulier des internes nommés ou en instance d'être nommés au grade de médecin.

Se voient attribuer un IRIs l'année « N » les praticiens dont la nomination au grade de médecin a été publiée au journal officiel avant le 30 novembre « N -1 », et ce, quelques soient les fonctions détenues.

3.3.1.1.4. Cas particulier des propositions d'évolution de l'indice relatif interarmées.

Lorsque le fusionneur propose de faire évoluer l'IRIs de l'officier à la cotation chiffrée 5, 6 ou 7, cette proposition, doit être obligatoirement soumise à l'avis préalable de la commission centrale IRIs (CCI).

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Un rapport justificatif détaillé sera joint à la demande, modèle joint en annexe V. :

• dans le cas où le dernier notateur se trouve au niveau central, le premier notateur souhaitant faire évoluer l'IRIs justifiera son intention à l'aide d'un rapport transmis au dernier notateur ;

• il en est de même pour toute proposition de baisse de cotation IRIs de 7 à 6 ou de 6 à 5, 5 à 4, quel que soit le corps et le grade de l'officier ;

• concernant les MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers, toute proposition d'évolution de cotation IRIs de 6 ou 7, ainsi que toute proposition de baisse de 7 à 6 et de 6 à 5 seront présentées en CCI ;

• enfin, toutes les propositions éventuelles suivantes, qui doivent demeurer exceptionnelles, sont également soumises à avis de la CCI à l'appui d'un rapport justificatif détaillé (modèle annexe V.) :

  • progression consécutive de l'IRIs sur 3 ans et régression consécutive de l'IRIs sur 3 ans, l'Iris attribué en 2012 étant comptabilisé dans les 3 années consécutives ;

  • saut d'IRIs (de 2 à 4 par exemple) ;

  • demande de dépassement du contingentement de 20 p. 100 des cotations 6 et 7 (cumulées) ;

• le rapport en annexe VI. sera obligatoirement renseigné pour les praticiens du grade de « en chef » et dont le galon d'apparence a évolué de lieutenant-colonel à colonel en 2014 afin d'être étudiés en CCI.

La CCI peut examiner, à son initiative, tout dossier de cotation IRIs et émettre un avis. L'autorité locale, une fois informée, sera chargée de rédiger puis transmettre au « bureau chancellerie et officiers généraux » un rapport (modèle annexe V.).

Ces rapports devront faire l'objet de l'appréciation du potentiel et non de la qualité des services rendus et être transmis à la DCSSA pour le 21 août 2015. Au-delà de cette échéance, les dossiers ne seront pas étudiés en commission centrale IRIs.

La CCI transmet début septembre ses avis au directeur central pour décision.

L'IRIs est arrêté par le directeur central sur le feuillet de communication.

3.3.1.2. Modalités de communication de l'indice relatif interarmées annuel.

3.3.1.2.1. Principe général.

L'IRIs arrêté annuellement par le fusionneur est communiqué selon la procédure définie dans le point 1.2.5. de l'annexe IX., spécifique du service de santé des armées de l'instruction n° 220086/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 14 mars 2014 relativeà l'avancement des officiers et à l'évaluation de leur potentiel.

Cette communication à lieu à compter du 1^er juin, elle est effectuée par le notateur en premier ressort sauf en cas de circonstances particulières, de préférence à l'issue de la communication de la notation en dernier ressort.

Cette communication doit être obligatoirement réalisée avant le 30 septembre pour les officiers proposables à l'avancement, et avant le 30 novembre pour les non proposables.

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3.3.1.2.2. Cas particuliers.

Lorsque le fusionneur envisage de faire évoluer l'IRIs de l'officier selon les hypothèses fixées au point 3.3.1.1.4. ci-dessus, la communication de l'IRIs arrêté définitivement pour l'année considérée, se fera à l'aide du feuillet de communication de l'IRIs, signé du directeur central après la CCI.

3.3.2. Le classement des proposables.

Le notateur en dernier ressort arrête le classement de l'officier ou assimilé, proposable à l'avancement, sur l'ECPC, modèle joint en annexe VII., sous la forme d'une fraction faisant apparaître au numérateur le numéro de préférence du militaire proposable et, au dénominateur le nombre de militaires du même statut, du même corps, du même grade et, le cas échéant, de la même catégorie de choix, concourant à un avancement de grade.

3.3.3. Les mentions d'appui.

Le notateur en dernier ressort, ou fusionneur, classe les proposables à l'avancement et leur attribue une des mentions d'appui suivantes :

• « IP » : à inscrire en priorité.

• « MI » : mérite d'être inscrit.

• « IS » : à inscrire si possible.

• « AJ » : ajourné.

La mention d'appui « IP » ne peut être utilisée par un même notateur en dernier ressort que dans la limite de 33 p. 100 des militaires qu'il doit noter et qui concourent entre eux à un avancement de grade. Le volume ainsi déterminé est, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.

À l'issue des travaux d'avancement, le fusionneur date et signe les différents états récapitulatifs nécessaires aux travaux du niveau central.

Les documents nominatifs préparatoires à l'avancement ne donnent lieu à aucune communication aux militaires concernés. Cette règle doit être scrupuleusement respectée.

Les imprimés règlementaires pour les militaires proposables à un avancement de grade, datés et signés des autorités compétentes, sont adressés dans les délais prescrits à la direction centrale du SSA - bureau « chancellerie et officiers généraux » sous pli « confidentiel personnel officier » et sous double enveloppe.

Il appartient à chaque correspondant chancelier de vérifier, avant transmission des travaux d'avancement à la DCSSA, qu'un extrait d'acte de naissance de chaque officier figure impérativement dans l'application SIRH.

4. Dispositions diverses.

La circulaire n° 503269/DEF/DCSSA/CHOG du 11 février 2014 relative aux travaux d'avancement pour 2014 (réserve opérationnelle) et pour 2015 (de l'armée active) des militaires du service de santé des armées est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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