CABINET DU MINISTRE : Bureau des Décorations.

LOI instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieurs.

 

Du 30 avril 1921


Modifié par :

Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 (JO n° 108 du 8 mai 2012, texte n° 29 ; signalé au BOC 33/2012 ; BOEM 307.2.2.3).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 307.2.1.3

Référence de publication : BOC/G, p. 1642.


LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er. (Modifié : décret du 07/05/2012). 

Il est institué une croix de guerre dite « croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs », destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées, par les militaires et les civils, ainsi que les citations attribuées aux unités et formations militaires, au cours des interventions à l'étranger exécutées depuis le 11 novembre 1918, pour services de guerre caractérisés directement liés à l'intervention.

Les citations donnant droit au port de cette croix le mentionneront explicitement.

Art. 2. (Remplacé : décret du 07/05/2012). 

Cette croix est conforme au modèle institué par le décret du 23 avril 1915 pour l'application de la loi du 8 avril 1915, c'est-à-dire en bronze florentin du module de 37 millimètres, à quatre branches avec, entre les branches, deux épées croisées.

Elle porte au revers l'inscription « Théâtres d'opérations extérieurs ». Le centre représente, à l'avers, l'effigie de la République ornée d'une couronne de laurier avec, en exergue, la mention « République française ».

Elle est suspendue à un ruban formé de trois bandes verticales, une bande centrale bleu clair, encadrée de deux bandes rouges ayant chacune la moitié de la largeur du bleu et sur lequel figurent les attributs correspondant à la nature des citations obtenues.

Cette croix, dont les frais d'acquisition sont supportés par le récipiendaire, est portée sur le côté gauche de la poitrine, immédiatement après la croix de guerre 1939-1945.

Art. 3. (Remplacé : décret du 07/05/2012). 

Suivant la qualité de l'action à récompenser la croix est décernée avec les attributs suivants :

1. Palme en bronze en forme de laurier (armée pour l'armée de terre, gendarmerie pour la gendarmerie nationale, marine nationale pour la marine, armée aérienne pour l'armée de l'air) ;

2. Une étoile en vermeil (corps d'armée pour l'armée de terre et la gendarmerie, force maritime pour la marine, corps aérien pour l'armée de l'air) ;

3. Une étoile en argent (division pour l'armée de terre et la gendarmerie, escadre ou flottille pour la marine, division aérienne pour l'armée de l'air) ;

4. Une étoile en bronze (brigade et régiment pour l'armée de terre et la gendarmerie, division de bâtiments ou groupe aérien ou escadrille de sous-marins et unité de la marine pour la marine, brigade aérienne et escadre aérienne pour l'armée de l'air).

Plusieurs citations, obtenues pour des faits différents se distingueront par autant d'étoiles correspondant à leur degré ou de palmes.

Une palme d'argent peut remplacer cinq palmes de bronze.

Art. 4. (Remplacé : décret du 07/05/2012).

Le ministre de la défense décerne la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs. Il peut déléguer au chef d'état-major des armées l'attribution, aux militaires et aux civils, de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec étoile en vermeil, étoile en argent ou étoile en bronze.

La croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs est décernée à titre posthume par le ministre de la défense.

Art. 5. (Créé : décret du 07/05/2012).

Un décret détermine :

1. La zone ouvrant droit à attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs lorsque la nature des opérations le justifie ;

2. La date à partir de laquelle les opérations sur cette zone peuvent ouvrir droit à attribution de la croix ;

3. La date à partir de laquelle les opérations sur cette zone n'ouvrent plus droit à attribution de la croix.

Les citations avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs peuvent être attribuées au titre d'une zone jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la date à partir de laquelle les opérations sur cette zone n'ouvrent plus droit à attribution de la croix.

Art. 6. (Créé : décret du 07/05/2012). 

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.

Art. 7.  (ancien article 4. du texte de base).

Un décret (1) réglera l'application de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

 

Fait à Paris, le 30 avril 1921.

A. MILLERAND.

Par le Président de la République :


Le ministre de la guerre,

Louis BARTHOU.



Le ministre des colonies,

Albert SARRAUT.



Le ministre de la marine,

GUIST'HAU.



Le ministre des finances,

Paul DOUMER.


(1) Cf. décret du 12 septembre 1921 (BO/G, p. 3207 ; BO/M, p. 300 ; BOR/M, p. 163.) et décret du 21 octobre 1941 (BO/G, p. 2023).