DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

DÉCRET N° 2012-1136 portant cessation d’attribution de la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs.

 

Du 8 octobre 2012

NOR D E F M 1 2 3 4 9 0 6 D


Classement dans l'édition méthodique : BOEM 307.2.1.3

Référence de publication : JO n° 236 du 10 octobre 2012, texte n° 18 ; signalé au BOC 2/2013.


Publics concernés : militaires et civils détenteurs d'une citation portant attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.

Objet : détermination des dates à partir desquelles les théâtres d'opérations extérieurs postérieurs à la Seconde Guerre mondiale ne donnent plus droit à attribution de citations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret précise les dates à partir desquelles les opérations accomplies au titre d'anciens théâtres d'opérations extérieurs, postérieurement à la Seconde Guerre mondiale, n'ouvrent plus droit à attribution de citations.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi du 8 avril 1915 instituant une croix dite « croix de guerre » destinée à commémorer les citations individuelles pour faits de guerre à l'ordre des armées de terre et de mer, des corps d'armée, des divisions, des brigades et des régiments ;

Vu la loi du 30 avril 1921 modifiée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations,

Décrète : 

Art. 1er. En dehors des cas d'homologation de citation ou de proposition de citation prévus par la loi du 30 avril 1921 susvisée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations, aucune citation n'est attribuée au titre des anciens théâtres suivants :

Art. 2. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Fait le 8 octobre 2012. 

Jean-Marc AYRAULT. 

Par le Premier ministre : 



Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN.