> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DIRECTIVE DU CONSEIL N° 1999/70/CE concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.

Du 28 juin 1999
 NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.5.2.

Référence de publication : BOC n°9 du 19/2/2015