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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 551/2004/CE relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (« règlement sur l'espace aérien »).

Du 10 mars 2004
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.3.3.

Référence de publication : BOC n°9 du 19/2/2015