LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées et du ministre des transports,

Vu la constitution, et notamment son article 37. ;

Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 (BOC, 1978, p. 2123) modifié sur la pêche maritime côtière ;

Vu la loi du 1^er mars 1888 (BO/M, p. 230 ; BOR/M, p. 33) ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises, modifiée par les loi du 30 mars 1928 ⁽¹⁾ et loi du 16 avril 1933 ⁽²⁾ et par la loi n^o 64-438 du 25 mai 1964 ;

Vu le décret n° 66-346 du 26 mai 1966 portant publication de la convention sur la pêche et de ses annexes en date du 9 mars 1964 (Ment., BOC, 1987, p. 3137 ; JO du 5 juin, p. 4485) ensemble lesdites conventions et annexes ;

Le conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'article premier de la loi susvisée du 1^er mars 1888 est abrogé et remplacé par les dispositions réglementaires des articles 2. à 4. ci-après.

Art. 2 à 4.

 

(Abrogés : loi du 22/05/1985).

Art. 5.

 

Des décrets pris sur le rapport du ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre des transports et contresignés par le ministre des affaires étrangères et le ministre des armées fixeront la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les départements et territoires d'outre-mer.

Art. 6.

 

(Devenu sans objet.).

Art. 7.

 

Le ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.