LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers, et notamment son article 5,

Vu l\'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers sont déclarées applicables au territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elles entreront en vigueur quinze jours après la promulgation du présent décret dans le territoire.

Art. 2.

 

Le ministre d\'État chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre des transports et le secrétaire d\'État auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d\'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.