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CABINET DU MINISTRE :

DÉCISION INTERMINISTÉRIELLE N° 25302/DEF/CM/21 portant création du détachement du service militaire adapté des îles Australes (Tubuaï).

Du 27 juin 1996
NOR D E F M 9 6 5 8 0 1 5 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  106.1.5.

Référence de publication : BOC, p. 2758.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

LE MINISTRE DÉLÉGUÉ À L'OUTRE-MER,

Vu l'article 2 de la loi 71-424 du 10 juin 1971 (1) modifiée portant code du service national ;

Vu le décret du 20 décembre 1935 (2) modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des troupes de marine et métropolitaines en service outre-mer ;

Vu le décret 91-1000 du 30 septembre 1991 (3) relatif au commandement du service militaire adapté ;

Vu l' arrêté interministériel du 30 septembre 1991 (4) portant mission et organisation du service militaire adapté ;

Vu la convention du 30 janvier 1995 (5) entre le ministère de la défense, le ministère des DOM-TOM et le territoire de la Polynésie française ;

Vu la décision interministérielle 2298 /DEF/CM/21 du 26 juin 1995 (BOC, 1996, p. 433) portant création d'un groupement du service militaire adapté en Polynésie française,

Vu la loi de finances 1996 95-1346 du 30 décembre 1995 (6) portant ouverture des crédits par transfert de la défense pour le développement du service militaire adapté en Polynésie française,

DÉCIDENT :

1.

Est créé au sein du groupement du service militaire adapté de Polynésie française à compter du 1er août 1996, à zéro heure, le détachement du SMA des îles Australes (Tubaï).

2.

Le chef de détachement effectue un temps de commandement de commandant d'unité.

3.

Le procès-verbal de création sera rapporté dans les conditions réglementaires.

4.

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'amiral commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Le ministre de la défense,

Charles MILLON.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques DE PERETTI.