Préambule.

La loi rappelée en référence relative à l'organisation de la réserve militaire et du service de défense a mis en place le nouveau concept d'emploi des réserves.

La réserve militaire est organisée en deux ensembles :

• la réserve opérationnelle, dont la vocation principale est de renforcer les unités d'active dès le temps de paix, est composée de volontaires sélectionnés pour leurs compétences et leur disponibilité, complétée selon les besoins d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité. Les réservistes de la réserve opérationnelle reçoivent une affectation ;

• la réserve citoyenne est composée de citoyens français agréés par l'autorité militaire et n'ayant pas reçu d'affectation dans la réserve opérationnelle soit compte tenu des besoins de la marine, soit pour respecter leurs desiderata propres.

La réserve opérationnelle comporte des emplois permanents et des emplois non permanents.

Un emploi permanent répond à un besoin s'inscrivant dans la durée (reconductible d'une année sur l'autre).

Un emploi non permanent est ouvert pour répondre à un besoin conjoncturel ou limité dans le temps (étude, audit, etc.). Les modalités d'ouverture des emplois non permanents de la réserve opérationnelle font l'objet d'une note-circulaire annuelle de l'état-major de la marine (timbre EMM/PL/EMC).

La présente instruction traite des modalités de création, de modification ou de suppression des emplois permanents de réservistes récapitulés dans les « états d'affectation dans la réserve » (EAR) des formations de la marine dont la collection complète constitue « le plan d'emploi de la réserve opérationnelle ».

1. Rôle du personnel de la réserve opérationnelle.

Partie intégrante de l'appareil de défense, la réserve militaire participe à la disponibilité et à l'efficacité des armées. Les volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle sont susceptibles de remplir les mêmes missions que le personnel d'active, notamment :

• en fournissant aux forces d'active les renforts individuels ou collectifs nécessaires pour accroître ou maintenir leurs capacités sur le territoire national ou sur un théâtre extérieur ;

• en remplissant certaines missions en substitution de personnel ou de formations d'active pour améliorer la disponibilité des forces ;

• en contribuant au maintien de l'esprit de défense et du lien entre la nation et la marine, dans le cadre d'activités telles que les journées d'appel de préparation à la défense ou les préparations militaires.

2. Besoins en personnel dans la réserve opérationnelle.

2.1. Organisation des renforts.

Le dispositif de renfort en réservistes de chaque formation est organisé en modules fonctionnels, correspondant chacun à une mission donnée.

L'EAR est le document qui récapitule pour chaque formation d'emploi, l'ensemble des modules qui lui sont nécessaires. Un modèle d'EAR est présenté en annexe III.

Ce document ne décrit aucun poste, mais constitue le document synoptique de l'organisation, en modules, des renforts d'une formation. Il est complété par un descriptif exhaustif de chaque module.

Chaque module précise les postes ouverts à titre permanent définis en nombre, grade, corps, spécialité, emploi, habilitation, mention, qualification particulière, durée d'activité, etc. (voir modèle en annexe IV).

L'état-major de la marine, division « plans », bureau « emplois militaires et civils » (EMM/PL/EMC) est pilote des états d'affectation dans la réserve. A ce titre, il examine les projets de création, de modification et de suppression de modules qui lui sont proposés selon les modalités définies dans les 2.2 et 2.3 ci-dessous.

Il veille à leur bonne rédaction. Il vérifie en particulier que le volume et la qualification du personnel prévu sont bien en cohérence avec la mission donnée et s'intègrent dans le format global de la réserve militaire dont le volume théorique est fixé à 6 500 personnes.

Les propositions retenues par l'EMM sont saisies et validées sur la base de données du « système d'information et d'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH) » avant d'être entérinées par un échéancier sous timbre EMM/PL/EMC adressé aux autorités et formations concernées.

La création ou la modification d'un module doit répondre à un besoin précis dans un domaine ou sous-domaine d'emploi donné, pour :

• absorber les pointes d'activité des formations, réduire les tensions sur les effectifs ou liées aux contraintes opérationnelles ;

• accomplir des missions dans des lieux où les marins d'active sont peu nombreux ou absents ;

• renforcer les formations dans des domaines nécessitant des compétences particulières.

2.2. Expression des besoins.

Les besoins peuvent être exprimés de deux façons :

2.2.1. Par la voie du rapport d'inspection générale.

Les autorités ayant pouvoir d'inspection générale centralisent et proposent à l'EMM les besoins nouveaux, la suppression de postes ou de modules des formations qui leurs sont rattachées.

Ces propositions sont transmises à l'EMM par le biais du rapport d'inspection générale (RIG) (fascicule 3 : personnel militaire) conformément à l'instruction citée en référence c). Chaque proposition de création de poste doit faire l'objet d'une fiche de poste dont le modèle et son guide de rédaction sont donnés en annexe V.

En cas de besoin urgent, découlant d'une mission nouvelle ou d'une action corrective rendue nécessaire à la suite d'une réorganisation, les propositions sont faites selon la procédure décrite aux 2.2.2.1 et 2.2.2.2 ci-dessous.

Une circulaire annuelle d'EMM/PL/EMC relative à la préparation des RIG précise les modalités de rédaction des rapports.

2.2.2. Hors procédure du rapport d'inspection générale.

Les directions et services, les différents bureaux de l'état-major de la marine ainsi que les organismes interarmées expriment leurs besoins auprès du bureau compétent de l'état-major de la marine EMM/PL/EMC (copie direction des personnels militaires de la marine, bureau PM 3) selon les modalités suivantes :

2.2.2.1.

Les besoins nouveaux sont établis à l'aide des documents suivants :

• le projet de module dont le modèle est donné en annexe IV, dûment détaillé (catégorie de personnel, grade, effectif, fonction, durée d'emploi, etc.) ;

• un argumentaire précis, qui motive la création, la modification d'un module ou d'un poste ;

• les fiches de poste, dont le modèle et son guide de rédaction sont donnés en annexe V, indispensables pour affecter, instruire, entraîner et employer convenablement les volontaires affectés à l'emploi décrit (personnel officier et officier marinier).

2.2.2.2.

Les propositions de suppression de postes ou de modules sont exprimées par note-express argumentée.

2.3. Responsabilités des différentes autorités dans le suivi des besoins en renfort de réservistes.

2.3.1. Autorité territoriale.

Le commandant d'arrondissement maritime est chargé, au titre du décret de référence b), de la préparation et de la mise en œuvre des renforts des formations de la marine stationnées dans les limites de l'arrondissement maritime.

Il désigne les formations support pour les formations d'emploi ne pouvant assurer le soutien et la mise en condition des réservistes qui leur sont affectés.

Il dispose de l'outil SIAD/RH permettant l'accès aux EAR et aux modules des formations stationnées dans les limites de son arrondissement maritime.

2.3.2. Autorité organique.

L'autorité organique évalue les besoins des formations placées sous son autorité et les transmet à l'échelon central conformément au 2.2.1 de la présente instruction.

Elle organise l'intégration des réservistes affectés dans les formations placées sous son autorité, contrôle leur qualification et suit leur activité.

Elle dispose de l'outil SIAD/RH permettant l'accès aux EAR et aux modules relevant de son autorité.

2.3.3. Formation d'emploi.

Le commandant de chaque formation organise l'activité des réservistes qui lui sont affectés. Il s'assure que la durée d'activité est compatible avec les normes d'entraînement fixées par l'autorité organique.

Il soumet à son autorité organique les propositions d'évolution des emplois qu'il estime nécessaires.

Lorsque des créations ou modifications de modules ont été entérinées (saisie et validation dans la base de données SIAD/RH) et signalées par un échéancier de l'EMM, il élabore les fiches de postes nécessaires à l'emploi, la formation et l'instruction des personnels qui y seront affectés qu'il adresse au centre d'instruction des réserves de l'armée de mer (CIRAM) sur le ressort duquel se trouve la formation d'emploi ainsi qu'à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/3 pour les officiers gérés par cette direction, CTI/RH/CGR pour les officiers mariniers et QMM) ou à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS pour les officiers gérés par cette direction). Il dispose d'une copie de son état poste-homme.

Lorsqu'une formation d'emploi n'a pas les capacités nécessaires pour assurer ses responsabilités relatives au suivi des réservistes, cette tâche est confiée à une formation support désignée par l'autorité territoriale. La formation support assure les tâches de suivi de l'adéquation des emplois normalement dévolues à la formation d'emploi.

3.

Les instruction n^o 40/DEF/EMM/PL/MOB du 12 octobre 1994 relative à la préparation du personnel de la réserve, instruction n^o 335/DEF/EMM/PL/EMC du 12 juin 1995 relative à la procédure d'ouverture de poste par engagement spécial dans la réserve par contrat et l'instruction provisoire n^o 489/DEF/EMM/PL/EMC du 21 juillet 1999 relative aux plans d'armement de la réserve sont abrogées.