LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIAOLE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,

Vu la loi du 30 octobre 1946 ⁽¹⁾ sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment son article 51 ;

Vu la loi du 9 avril 1898 ⁽²⁾ concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ;

Vu la loi validée du 16 mars 1943 ⁽³⁾ portant modification de la législation sur les accidents du travail en agriculture ;

Vu l'article premier de l'ordonnance du 24 octobre 1945 ⁽⁴⁾ modifiant l'article 4 de la loi du 9 avril 1898,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le maximum des frais funéraires susceptibles d'être supportés par les caisses primaires de sécurité sociale en application de l'article 51 de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé au vingt-quatrième du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale en vertu de l'article 31 de l'ordonnance 45-n^o 2250 du 4 octobre 1945 ⁽⁵⁾ modifiée.

Art. 2.

 

Le maximum des frais funéraires susceptibles d'être mis à la charge des employeurs en vertu de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 est celui fixé à l'article premier du présent arrêté.

Le présent article est applicable dans les professions agricoles et forestières.

Art. 3.

 

L'arrêté du 22 avril 1949 est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décès survenus après le 31 décembre 1951.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.