CIRCULAIRE N° 13300/DEF/GEND/P relative à l'attribution des congés exceptionnels pour convenances personnelles sans solde de la position d'activité et de non-activité des militaires de la gendarmerie.
Abrogé le 20 septembre 2017 par : CIRCULAIRE N° 74840/ARM/GEND/CAB portant abrogation de textes. Du 18 mai 1990NOR D E F G 9 7 5 6 1 0 7 C
Accordés aux militaires qui en font la demande afin d'être libérés complètement du service pendant une durée déterminée, les congés exceptionnels sans solde sont attribués par le ministre de la défense dans la mesure où les nécessités du service n'y font pas obstacle. Ils se divisent en congé de la position d'activité et en congé de la position de non-activité.
La présente circulaire définit les caractéristiques de ces congés, leurs modalités d'attribution et de renouvellement, les conditions de rappel à l'activité et précise les dispositions qui leur sont communes.
1. Congés exceptionnels sans solde de la position d'activité.
Les congés exceptionnels pour convenances personnelles sans solde de la position d'activité sont prévus par l'article 53-3 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, par l'article 9 du décret 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux dispositions statutaires des militaires de carrière et par l'article 13 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés.
1.1. Caractéristiques du congé.
Destiné à libérer le militaire de son lien au service pendant une courte période, le congé exceptionnel sans solde de la position d'activité permet à celui qui en bénéficie de conserver ses droits à l'avancement et de concourir pour le grade supérieur.
La durée des congés est décomptée des droits à pension de retraite.
L'attribution d'un congé de la position d'activité ne donne pas lieu à l'ouverture d'un poste budgétaire.
1.2. Modalités d'attribution.
Les militaires de la gendarmerie peuvent solliciter l'attribution d'un congé exceptionnel sans solde de la position d'activité pour une durée maximum de six mois (annexe I). Cette période peut être éventuellement fractionnée pour des motifs impérieux.
L'acceptation durant la carrière d'un nouveau congé pour convenances personnelles sans solde de la position d'activité ne peut intervenir que dans la mesure où elle ne se heurte pas à l'intérêt général du service et où un délai convenable s'est écoulé depuis la reprise de service.
1.3. Fin du congé.
Il peut être mis fin, sur demande des intéressés, au congé pour convenances personnelles sans solde.
Les demandes sont transmises deux mois avant le terme du congé. La procédure diffère selon qu'il s'agit de personnel officier ou sous-officier.
Personnel officier.
Les demandes des officiers sont transmises à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, par le commandant de légion ou l'autorité assimilée du lieu de leur congé.
Personnel sous-officier.
Les demandes sont transmises :
au commandant de légion ou à l'autorité assimilée qui prononce selon les souhaits émis soit une décision de reprise de service soit une décision d'admission à la retraite si des droits à pension sont réunis ;
à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, en cas de dépôt d'une demande de congé pour convenances personnelles sans solde de la position de non-activité, de démission ou de résiliation de contrat.
2. Congés exceptionnels sans solde de la position de non-activité.
Les congés exceptionnels pour convenances personnelles sans solde de la position de non-activité sont prévus par l'article 61 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et par l'article 28 du décret 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.
2.1. Caractéristiques du congé.
Il est destiné à libérer le militaire de carrière de son lien au service pendant une longue période. Le temps passé en congé exceptionnel sans solde de la position de non-activité ne compte ni pour l'avancement ni pour les droits à pension de retraite.
L'attribution d'un congé de la position de non-activité donne lieu à l'ouverture d'un poste budgétaire. Les bénéficiaires restent affectés aux corps qui les administraient avant l'obtention de ce congé. Les officiers sont affectés à la suite de la légion de gendarmerie de leur lieu de résidence.
La durée passée dans cette position ne peut être prise en considération dans le décompte du temps nécessaire pour solliciter une demande de changement de résidence.
2.2. Modalités d'attribution.
Les militaires de carrière peuvent obtenir un congé exceptionnel sans solde d'une durée supérieure à six mois mais n'excédant pas cinq années (annexe II), renouvelable une fois dans la limite d'un contingent fixé annuellement par arrêté interministériel.
2.3. Rappel à l'activité.
Le congé peut être interrompu avant son terme, sur demande de l'intéressé.
Le dossier de rappel à l'activité est transmis par le commandant de légion ou par l'autorité assimilée à l'administration centrale soit soixante jours avant la fin du congé, soit au moment de la demande formulée par l'intéressé.
Il comprend :
une demande manuscrite précisant les desiderata d'affectation, revêtue des avis hiérarchiques. En ce qui concerne les officiers, les desiderata d'affectation sont exprimés par l'établissement d'une fiche de vœux jointe à la demande manuscrite de rappel à l'activité ;
un rapport sur le comportement du bénéficiaire pendant son congé établi par le commandant de compagnie ou par le commandant de groupement pour les officiers. Pour le personnel en congé à l'étranger, le rapport de comportement est demandé à l'autorité diplomatique compétente par l'intermédiaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
un certificat médical relatif à l'aptitude à servir dans la gendarmerie sauf pour les militaires séjournant à l'étranger qui seront présentés au médecin-chef du corps au moment de leur reprise de service ;
l'avis du commandant de légion ou autorité assimilée sur le rappel à l'activité et le cas échéant sur l'opportunité d'agréer la demande d'interruption du congé ;
une copie de la fiche de position, annexe VI (sous-officiers) ;
un état des services (officiers).
Les sous-officiers de gendarmerie sont rappelés en principe dans leur branche d'origine. Les militaires de la spécialité « emplois administratifs et d'état-major de la gendarmerie » (EAEM) sont rappelés à l'activité dans un poste qui concilie au mieux les vœux des intéressés et les nécessités du service.
Toutefois, l'administration centrale se réserve la possibilité de prendre les mesures de gestion appropriées et justifiées par des cas particuliers tels que le passage de la gendarmerie mobile en gendarmerie départementale, les problèmes de comportement, l'existence de relations gênantes, etc.
Les officiers sont rappelés à l'activité dans un poste qui concilie au mieux les vœux émis et les nécessités du service.
Le personnel qui s'engage à rester en position d'activité après avoir reçu une formation spécialisée ne peut bénéficier de ce congé avant le terme de la période qui le lie au service (art. 80 de la loi no 72-662). Toutefois, les conditions de service et d'accomplissement d'obligations de service ne sont pas exigées des militaires qui sollicitent un congé pour rejoindre leur conjoint (art. 28-2 du décret no 74-338).
2.4. Renouvellement.
La demande de renouvellement de congé (annexe III) est adressée à la direction générale de la gendarmerie nationale soixante jours avant le terme du congé, revêtue des avis des autorités hiérarchiques de l'intéressé.
Afin de notifier les décisions de renouvellement de congé au militaire séjournant à l'étranger ou d'obtenir des informations pour établir un rapport de comportement, il y a lieu de faire parvenir ces pièces à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, qui les transmettra au ministère des affaires étrangères.
2.5. Retraite.
Tout en respectant la procédure habituelle de mise à la retraite, le corps d'administration adresse à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, un compte rendu par message (annexe IV).
3. Dispositions communes aux congés.
3.1. Constitution des dossiers.
Les demandes sont établies sur feuille double et adressées à l'administration centrale avec le carnet de notes (1) du dernier échelon de notation au minimum quarante-cinq jours avant le début du congé. Le militaire expose en détail les circonstances qui justifient sa demande. Les échelons hiérarchiques émettent un avis sur l'opportunité d'attribution du congé. Le notateur au premier niveau établit la fiche de renseignements (annexe V).
3.2. Situation pendant le congé.
Le congé interrompant le lien au service, les bénéficiaires peuvent en conséquence exercer une activité lucrative, déclaration doit en être faite au commandant de légion ou à l'autorité assimilée.
Le militaire qui souhaite séjourner à l'étranger doit solliciter auprès de son corps d'administration l'attribution d'un titre de congé qui sera établi conformément à la réglementation en vigueur.
Afin qu'il puisse justifier de sa qualité, une pièce d'identité lui est délivrée conformément aux dispositions de la circulaire no 100/DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 3 janvier 1985 (n.i. BO).
3.3. Suivi pendant le congé.
Les militaires bénéficiaires d'un congé doivent se présenter à la brigade de gendarmerie départementale de leur lieu de résidence. Ils demeurent régis par les dispositions du statut général des militaires, notamment dans le domaine disciplinaire.
Cette situation fait obligation au commandement d'assurer le suivi des militaires en congé.
A cet effet, l'organisme d'administration adresse la fiche de position (annexe VI) à la brigade du lieu de résidence du sous-officier en congé. Le commandant de brigade rend compte de tous faits graves impliquant le militaire et à l'issue du congé renvoie la fiche de position, après l'avoir renseignée, à l'autorité qui la lui a fait parvenir.
En cas de changement de résidence en cours de congé, la fiche de position est transmise à la brigade de la nouvelle résidence par la voie hiérarchique. Le mouvement du militaire en congé est signalé à son corps d'administration par la brigade d'accueil.
Les officiers sont suivis par les commandants de groupement et les commandants de légion.
Les militaires qui se seraient fait remarquer par un comportement incompatible avec leur état ou qui auraient été poursuivis par une juridiction pénale seront signalés à l'administration centrale (sous-direction du personnel).
3.4. Indemnités.
3.4.1. Indemnités de changement de résidence.
Le changement de résidence consécutif au placement en congé pour convenances personnelles sans solde ainsi qu'à la réaffectation à l'issue du congé de la position de non-activité n'ouvre pas droit à indemnité.
Les indemnités de changement de résidence sont dues à l'ensemble du personnel admis à la retraite et à celui dont le contrat n'est pas renouvelé ou a été résilié à l'issue du congé pour un motif autre que disciplinaire. Le droit ouvert est limité à celui correspondant à changement de résidence à partir de l'ancienne garnison d'emploi.
3.4.2. Indemnités de déplacement temporaire.
Un ordre de mission ouvrant droit, dans les conditions réglementaires, à indemnités de déplacement temporaire est délivré au sous-officier objet d'une mutation d'office à l'issue de son congé lorsqu'il a demandé à être entendu par la commission de changement de branche.
3.5. Logement.
Le bénéficiaire d'un congé doit libérer le logement qui est concédé par nécessité absolue de service au plus tard la veille du début du congé ( inst. 30000 /DEF/GEND/LOG/AI du 19 octobre 1992 BOC, p. 4223, modifiée).
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie,
HERISSON.