CIRCULAIRE N° 220/DEF/INT/AG/D N° 988/DEF/CMa/1 N° 11861/DEF/DCCA/FIN/R/3 relative aux réductions tarifaires et facilités de circulation consenties par la société nationale des chemins de fer français aux militaires mutés.
Abrogé le 04 juillet 2014 par : CIRCULAIRE N° 4130/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 20 mai 1981NOR
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'octroi des réductions tarifaires consenties par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux militaires, pour le déplacement de leur famille et le transport de leur mobilier.
1. Déplacement de la famille.
1.1. Facilités de circulation.
A l'occasion de leur changement de résidence les militaires peuvent obtenir au profit des membres de leur famille et au titre des facilités de circulation une réduction de 40 p. 100 sur le prix des billets SNCF en 1re ou 2e classe, suivant la classe de droit du militaire.
1.2. Bénéficiaires.
Les membres de la famille du militaire qui ouvrent droit à cette réduction sont :
le conjoint ;
les enfants de 4 à moins de 21 ans (légitimes ou reconnus) ;
les parents, beaux-parents, enfants recueillis, à la charge exclusive du militaire et vivant habituellement sous son toit.
1.3. Conditions d'obtention.
La réduction visée au paragraphe 1.1 ci-dessus n'est consentie par la SNCF que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1.3.1.
Figure 1. Conditions relatives au changement de résidence du militaire.
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1.3.2. Conditions relatives aux modalités de transport du mobilier.
Le transport du mobilier doit être effectué par voie ferrée.
Ou le déplacement ne fait l'objet d'aucun transport du mobilier.
Lorsque le mobilier est transporté par un moyen autre que le chemin de fer, les membres de la famille du militaire ne peuvent prétendre à d'autres réductions que celles dont ils sont susceptibles de bénéficier, en application des tarifs commerciaux.
1.4. Trajets concernés.
Les trajets pour lesquels la SNCF consent la réduction de 40 p. 100 sont définis au tableau figurant en annexe I à la présente circulaire.
1.5. Procédure administrative.
Le militaire (ou son ayant droit) adresse au service général de la SNCF, division des facilités de circulation aux tiers, 12 bis, rue de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, une demande de bon de réduction de tarif du modèle joint à la présente circulaire (annexe III).
Les demandes de l'espèce, renseignées de manière complète et lisible, doivent être obligatoirement visées par le chef de corps ou par l'intendant militaire ou commissaire et adressées à la SNCF, au moins un mois avant la date du déplacement.
La SNCF fait parvenir, en contrepartie, un bon à échanger contre un titre de transport comportant une réduction de 40 p. 100 que l'intéressé remet aux guichets de la gare.
En principe, la SNCF n'admet pas de réduction de tarif par voie de remboursement.
2. Transport du mobilier.
2.1. En caisses ou conteneurs non agréés.
A l'occasion de leur changement de résidence les militaires peuvent obtenir une réduction de 15 p. 100 sur le coût du transport de leur mobilier sous réserve qu'il soit remis exclusivement à la SNCF aux conditions du tarif no 29 du recueil des tarifs marchandises par wagon et sur production d'un ordre de transport particulier délivré par les services compétents de l'intendance ou du commissariat, suivant demande du modèle joint en annexe II, formulée par les militaires.
La réduction est accordée lorsque le transport est effectué dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture du droit à changement de résidence.
2.2. En conteneurs particuliers agréés ou par les entreprises spécialisées.
Les transports effectués en conteneurs agréés ainsi que ceux qui sont assurés par des entreprises spécialisées ou de groupages (CNC ou SPGT) font l'objet de tarifications particulières sur lesquelles la SNCF ne consent pas de réduction aux militaires.
3. Incidence des réductions de tarifs.
Lorsqu'ils sont pris en charge par l'Etat à l'occasion des changements de résidence, les organismes liquidateurs du service de l'intendance et des commissariats remboursent systématiquement les frais de transport des personnels et du mobilier sur la base des tarifs les plus avantageux en tenant compte des possibilités de réduction dont a pu ou aurait pu bénéficier la famille ou le militaire.
Ainsi, l'attention des militaires et notamment de ceux affectés outre-mer ou en revenant, est donc tout particulièrement appelée sur l'impérieuse nécessité de revendiquer, au profit de leur famille, le bénéfice de la réduction de 40 p. 100 visée au paragraphe 1.1 ci-dessus.
4. Dispositions particulières.
La présente circulaire est applicable à compter du 1er septembre 1981.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'intendant général de 1re classe, directeur central de l'intendance,
FEIX.
Le commissaire général de 1re classe, directeur central du commissariat de la marine,
DE SAINT-STEBAN.
Pour le directeur central du commissariat de l'air et par délégation :
Le commissaire général de brigade aérienne, adjoint au directeur central,
F.-B. MONJOIN.
Annexes
ANNEXE I. Tableau précisant le mode d'attribution des bons, avec réduction de 40 % aux familles des militaires, marins ou assimilés déplacés par ordre.
Conditions relatives au mobilier. | Mutation. | Rapatriement. | Admission à la retraite. | Décès du militaire. | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Intérieur de la métropole. | Métropole — outre-mer. | France — Allemagne. | Rapatriement outre-mer — métropole. | Rapatriement Allemagne — France ou mutation Allemagne — outre-mer. | |||
Transport du mobilier par voie ferrée ou Deplacement ne fait l'objet d'aucun transport de mobilier. | Trajet : Ancienne garnison à nouvelle affectation. | Trajet : Ancienne garnison à port ou aéroport d'embarquement, ou ancienne garnison à lieu de repli. ou lieu de repli à port ou aéroport d'embarquement. | Trajet : Ancienne garnison à gare frontière. | Trajet : Port ou aéroport de débarquement à nouvelle affectation, soit directement, soit en passant par un seul lieu de congé intermédiaire. | Trajet : Gare frontière à nouvelle affectation ou port ou aéroport d'embarquement, ou gare frontière à lieu de repli (dans ce cas pas de réduction pour rejoindre ensuite nouvelle affectation ou port ou aéroport). ou lieu de repli à nouvelle affectation ou port ou aéroport (si la famille n'a pas bénéficié pour le trajet de la frontière au lieu de repli). | Trajet : Du lieu de la dernière affectation à résidence définitive (dans la limite de 3 ans après la date d'admission à la retraite). | Trajet : De la dernière résidence officielle du militaire décédé au lieu désigné par la famille (dans la limite de 6 mois après la date du décès). |
Transport de mobilier par un moyen autre que le chemin de fer. | PAS DE REDUCTION. | ||||||