LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret 78-78 du 25 janvier 1978 ⁽¹⁾ fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n^o 86-317 du 3 mars 1986 ⁽²⁾ portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Il est créé un groupe interministériel pour la sécurité des satellites, chargé de coordonner les activités des ministères et organismes gouvernementaux concernés par ce sujet.

Art. 2.

 

Le groupe interministériel pour la sécurité des satellites traite de tous les problèmes concernant la sécurité des satellites nationaux ou construits en coopération avec d'autres Etats, qui impliquent une responsabilité conjointe de plusieurs ministères ou organismes gouvernementaux.

Son domaine d'action s'étend aux satellites, aux lanceurs et à leur environnement, de la conception jusqu'à la fin de l'exploitation opérationnelle.

Art. 3.

 

Le groupe interministériel pour la sécurité des satellites soumet ses conclusions, pour décision, au secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de compétence de celui-ci et, en dehors de ce domaine, au Premier ministre.

Art. 4.

 

Le président du groupe interministériel pour la sécurité des satellites est désigné par le Premier ministre, sur proposition du secrétaire général de la défense nationale.

Le groupe interministériel pour la sécurité des satellites est composé, à titre permanent, de représentants nominativement désignés des ministres chargés de la défense, des relations extérieures, de l'intérieur, de l'industrie, de la recherche, des PTT et du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information.

En tant que de besoin, des représentants d'autres ministères ou d'organismes publics ou privés peuvent être associés à ses travaux.

Le groupe interministériel pour la sécurité des satellites se réunit à l'initiative de son président au moins deux fois par an.

Art. 5.

 

Le groupe interministériel pour la sécurité des satellites dispose d'un secrétariat permanent assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

Ce secrétariat permanent réunit et exploite les informations nécessaires au groupe interministériel. Il se tient informé des études, projets ou programmes nationaux ou menés en coopération avec d'autres Etats. Il recense les besoins en matière de sécurité des différents ministères et organismes gouvernementaux concernés et analyse les moyens que ceux-ci mettent en œuvre pour les remplir. Il veille, sous l'autorité du président du groupe interministériel, au respect des instructions du Premier ministre concernant la sécurité des satellites.

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.