LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 mars 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1 à 4.

(Modifications effectuées.)

Niveau-Titre II. Dispositions transitoires.

Art. 5.

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau suivant :

Situation dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons.	Situation dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons.
	Echelons.	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
1er échelon	1er	Ancienneté acquise.
2e échelon :
— jusqu'à 1 an	1er	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
— après 1 an	2e	Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
3e échelon	2e	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon	3e	Ancienneté acquise.
5e échelon :
— jusqu'à 1 an	3e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
— après 1 an	4e	Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
6e échelon :
— jusqu'à 1 an	4e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
— après 1 an	5e	Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
7e échelon :
— jusqu'à 2 ans	5e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
— après 2 ans	6e	Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
8e échelon :
— jusqu'à 3 ans	6e	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
— après 3 ans	7e	Ancienneté acquise au-delà de 3 ans.
9e échelon :
— jusqu'à 3 ans	7e	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
— après 3 ans	8e	Ancienneté acquise au-delà de 3 ans.
10e échelon	8e	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
11e échelon	8e	Ancienneté acquise majorée de 5 ans.

 

Art. 6.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :

Situation ancienne échelle 1.	Situation nouvelle échelle 1.
1er échelon	1er échelon.
2e échelon :
— jusqu'à 1 an	1er échelon.
— après 1 an	2e échelon.
3e échelon	2e échelon.
4e échelon	3e échelon.
5e échelon :
— jusqu'à 1 an	3e échelon.
— après 1 an	4e échelon.
6e échelon :
— jusqu'à 1 an	4e échelon.
— après 1 an	5e échelon.
7e échelon :
— jusqu'à 2 ans	5e échelon.
— après 2 ans	6e échelon.
8e échelon :
— jusqu'à 3 ans	6e échelon.
— après 3 ans	7e échelon.
9e échelon :
— jusqu'à 3 ans	7e échelon.
— après 3 ans	8e échelon.
10e échelon	8e échelon.
11e échelon	8e échelon.

 

Art. 7.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.